L’intéressement et la participation : définitions
L’intéressement et la participation sont des plans d’épargne salariale ayant pour objectif d’associer les effectifs aux performances de l’entreprise.
Ces primes peuvent être :
Uniformes : tous les salariés perçoivent le même montant, qu’importe leurs qualifications, temps de travail…
Proportionnelles : au salaire ou au temps de présence au travail de chaque salarié
L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement est mis en place par accord d’entreprise. Chaque année, le salarié reçoit donc une prime dite « prime d’intéressement », dont le montant et les conditions de versement sont fixés dans l’accord et généralement sous condition d’atteinte d’un objectif (de chiffre d’affaires, de rentabilité...).
La prime d’intéressement est bloquée, si l’entreprise en dispose, sur un compte d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO), le salarié peut aussi demander :
À placer sa prime d’intéressement sur un compte épargne-temps
À obtenir le versement immédiat de la somme
LA PARTICIPATION
La participation est obligatoire à partir de 50 salariés. Toutefois, les petites structures peuvent se doter d’un tel dispositif par accord d’entreprise.
Chaque année, au moment de la clôture de l’exercice, le salarié touche une prime dite « prime de participation » sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise. Son montant est calculé selon une formule de calcul légalement fixée (sauf accord collectif plus favorable).
La prime de participation est bloquée sur un compte d’épargne salariale, un compte d’épargne-temps ou un compte courant selon les dispositions de l’entreprise, et ce, pendant 5 années, mais le salarié peut en demander le versement immédiat.
L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION : UNE DIFFÉRENCE DE VISION
Intéressement et participation sont tous deux des mécanismes d’épargne salariale liés aux performances de l’entreprise, mais leur portée est différente
La prime d’intéressement est fonction de l’atteinte d’un objectif de performance du cycle d’exploitation. Elle “récompense” et incite à la performance en vue de motiver les salariés
La prime de participation est fonction de la réalisation d’un bénéfice annuel pour l’entreprise ; l’objectif est ici de faire participer les salariés à la distribution du résultat, sur le même principe que la distribution du bénéfice aux associés. Cette prime “redistribue” une partie du bénéfice net réalisé.
Intéressement et participation : modalités d’attribution et fonctionnement pour les salariés
La prime d’intéressement et la prime de participation sont deux dispositifs d’épargne dont les dispositions et les modalités de fonctionnement diffèrent pour le salarié.
Comment calculer la prime d’intéressement ?
COMPARAISON ENTRE INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
PARTICIPATION | INTÉRESSEMENT | |
Usage dans l’entreprise | La participation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, mais elle peut également être mise en place par accord au sein des plus petites structures. | L’intéressement est facultatif en entreprise. |
Durée | La durée de la participation doit nécessairement être d’1 an minimum | L’intéressement dure quant à lui 3 ans |
Versement | La somme qui est due au titre de la prime de participation est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord) sur un compte d’épargne salariale, un compte épargne-temps ou un compte courant. Le salarié peut demander à obtenir le versement immédiat de la prime (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime). | La somme due au titre de la prime d’intéressement est bloquée sur un compte d’ épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) pendant la durée prévue par le plan concerné. Le salarié peut demander à bloquer la somme sur un compte épargne-temps ou à obtenir son versement immédiat (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime). |
Modalités de versement | Le salarié reçoit un livret d’épargne salariale et le détail du calcul de sa prime de participation. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit un récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées. Le versement immédiat a lieu moins de 15 jours après la date d’information du montant versé (par courrier) et au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Une prime de participation peut être débloquée en cas de : -mariage, pacs -naissance/adoption d’un 3e enfant -décès du salarié, du partenaire de pacs ou du conjoint -divorce, séparation, dissolution PACS avec garde d’au moins un enfant - rupture du contrat de travail - surendettement -invalidité du salarié ou de son conjoint La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement ou à tout moment en cas de surendettement , rupture du contrat de travail, invalidité ou décès. | Le salarié reçoit un livret d’épargne salariale et le détail du calcul et des modalités de distribution de sa prime d’intéressement. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit le récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées. Le versement immédiat a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable. |
Avantages | Les sommes bloquées sont exonérées d’ impôts sur le revenu . | Les sommes bloquées sont exonérées d’impôts sur le revenu. |
Inconvénients | Une prime de participation versée directement est réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu. La prime de participation est soumise aux contributions sociales. | Une prime de participation versée directement est réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu. La prime de participation est soumise aux contributions sociales. |
Personnel concerné | Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être spécifiée par accord (3 mois minimum) | Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être spécifiée par accord (3 mois minimum) |
Montant versé | La prime peut être de montant identique pour tous les salariés ou variable selon le taux de présence ou selon le montant du salaire de chacun.
| La prime peut être de montant identique pour tous les salariés ou variable selon le taux de présence ou selon le montant du salaire de chacun. |
Régime fiscal | Impôt sur le revenu. A l’exception du cas où les droits sont versés sur un compte courant bloqué ou un plan d’épargne salarial | Impôt sur le revenu à l’exception du cas où les droits sont versés dans un plan d’épargne entreprise |
Régime social | Sous certaines conditions : exonération de cotisations sociales | Exonération des cotisations de Sécurité sociale sauf dans le cas où les sommes sont affectées à un compte épargne-temps |
Les différences de calcul des primes
Intéressement | Participation | |
Montant | Le montant ne doit pas excéder 20% de la rémunération brute du salarié | La participation dépend du résultat du calcul mais ne doit, dans tous les cas, pas dépasser le plafond |
Mode de calcul | En fonction des critères de répartition mesurables et vérifiables | Formule légale appliquée ou autres formules dans l’intérêt des salariés |
La méthode de calcul de la participation
La participation peut se calculer de 2 manières différentes :
Avec la formule légale : ½(B-5C/100) x (S/VA)
Avec une formule choisie par l’entreprise à condition qu’elle soit avantageuse pour les salariés
Le calcul de la participation prend en compte différents éléments tels que :
Les salaires
Les capitaux propres
Les bénéfices nets
La valeur ajoutée
Attention toutefois, le montant de la prime est plafonné et ne doit donc pas dépasser un certain plafond. En 2021, le montant maximum de la prime de participation est de 30 852€
Article 171 de la loi Macron
Cette loi concerne les entreprises ayant moins de 50 salariés. Celles-ci peuvent bénéficier d’un forfait social à taux réduit à 8%. Ce taux est valable pour une durée de 6 ans à partir de la date de l’accord d’intéressement ou de participation et reste valable même si l’entreprise dépasse 50 salariés.
Toutefois, dans le cas où l’entreprise subit une cession, fusion ou acquisition, ce forfait est revu.
Versement anticipé
La prime de participation ou la prime d’intéressement est indisponible pendant 5 ans si elle est versée sur un plan d’épargne entreprise. Néanmoins, dans certaines situations, celles-ci peuvent être débloquées de manière anticipée. C’est notamment le cas lors de :
Rupture du contrat de travail
Invalidité
Surendettement
Mariage
Naissance
Décès
3 options de versements s’offrent alors aux salariés bénéficiant d’un versement anticipé :
Le versement immédiat
Le placement sur un plan d'épargne
Le placement sur un compte épargne-temps
Différentes réformes
En 2015, plusieurs réformes ont été mises en place dans le cadre de la loi Macron afin de simplifier et de rendre plus incitatif les différents premiers de participation et d'intéressement.
Blocage automatique des premiers d'intéressement
D'après l'article 150, les primes d'intéressement sont aujourd'hui placées sur un PEE, PEI ou un PEG à condition que l'entreprise dispose d'un tel plan d'épargne salariale.
Le salarié peut néanmoins demander le versement immédiat de la prime d'intéressement.
Date de versement des primes
Selon l'article 153, la date de versement des 2 primes est la même. Celles-ci sont versées le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.
