Intéressement et participation : des dispositifs d’épargne pour le salarié

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire

    L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale dont l’objectif est d’inclure les effectifs aux performances de l’entreprise. Une prime d’intéressement est versée sous condition d’atteinte d’un objectif (chiffre d’affaires, rentabilité...). La prime de participation est quant à elle versée aux salariés sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise. L’intéressement est facultatif et est du choix de l’entreprise alors que la participation est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés. Ces primes sont bloquées sur un compte d’épargne salariale mais le salarié peut en demander le versement immédiat.

    L’intéressement et la participation : définitions

    L’intéressement et la participation sont des plans d’épargne salariale ayant pour objectif d’associer les effectifs aux performances de l’entreprise.

    Ces primes peuvent être :

    • Uniformes : tous les salariés perçoivent le même montant, qu’importe leurs qualifications, temps de travail…

    • Proportionnelles : au salaire ou au temps de présence au travail de chaque salarié

    L’INTÉRESSEMENT

    L’intéressement est mis en place par accord d’entreprise. Chaque année, le salarié reçoit donc une prime dite « prime d’intéressement », dont le montant et les conditions de versement sont fixés dans l’accord et généralement sous condition d’atteinte d’un objectif (de chiffre d’affaires, de rentabilité...).

    La prime d’intéressement est bloquée, si l’entreprise en dispose, sur un compte d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO), le salarié peut aussi demander :

    • À placer sa prime d’intéressement sur un compte épargne-temps

    • À obtenir le versement immédiat de la somme

    LA PARTICIPATION

    La participation est obligatoire à partir de 50 salariés. Toutefois, les petites structures peuvent se doter d’un tel dispositif par accord d’entreprise.

    Chaque année, au moment de la clôture de l’exercice, le salarié touche une prime dite « prime de participation » sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise. Son montant est calculé selon une formule de calcul légalement fixée (sauf accord collectif plus favorable).

    La prime de participation est bloquée sur un compte d’épargne salariale, un compte d’épargne-temps ou un compte courant selon les dispositions de l’entreprise, et ce, pendant 5 années, mais le salarié peut en demander le versement immédiat.

    L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION : UNE DIFFÉRENCE DE VISION

    Intéressement et participation sont tous deux des mécanismes d’épargne salariale liés aux performances de l’entreprise, mais leur portée est différente

    • La prime d’intéressement est fonction de l’atteinte d’un objectif de performance du cycle d’exploitation. Elle “récompense” et incite à la performance en vue de motiver les salariés

    • La prime de participation est fonction de la réalisation d’un bénéfice annuel pour l’entreprise ; l’objectif est ici de faire participer les salariés à la distribution du résultat, sur le même principe que la distribution du bénéfice aux associés. Cette prime “redistribue” une partie du bénéfice net réalisé.

    Intéressement et participation : modalités d’attribution et fonctionnement pour les salariés

    La prime d’intéressement et la prime de participation sont deux dispositifs d’épargne dont les dispositions et les modalités de fonctionnement diffèrent pour le salarié.

    Comment calculer la prime d’intéressement ?

    COMPARAISON ENTRE INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

     

    PARTICIPATION

    INTÉRESSEMENT

    Usage dans l’entreprise

    La participation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, mais elle peut également être mise en place par accord au sein des plus petites structures.

    L’intéressement est facultatif en entreprise.

    Durée

    La durée de la participation doit nécessairement être d’1 an minimum

    L’intéressement dure quant à lui 3 ans

    Versement

    La somme qui est due au titre de la prime de participation est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord) sur un compte d’épargne salariale, un compte épargne-temps ou un compte courant.

    Le salarié peut demander à obtenir le versement immédiat de la prime (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime).

    La somme due au titre de la prime d’intéressement est bloquée sur un compte d’ épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) pendant la durée prévue par le plan concerné.

    Le salarié peut demander à bloquer la somme sur un compte épargne-temps ou à obtenir son versement immédiat (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime).

    Modalités de versement

    Le salarié reçoit un livret d’épargne salariale et le détail du calcul de sa prime de participation. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit un récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées.

    Le versement immédiat a lieu moins de 15 jours après la date d’information du montant versé (par courrier) et au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

    Une prime de participation peut être débloquée en cas de :

    -mariage, pacs

    -naissance/adoption d’un 3e enfant

    -décès du salarié, du partenaire de pacs ou du conjoint

    -divorce, séparation, dissolution PACS avec garde d’au moins un enfant

    - rupture du contrat de travail

    - surendettement

    -invalidité du salarié ou de son conjoint

    La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement ou à tout moment en cas de surendettement , rupture du contrat de travail, invalidité ou décès.

    Le salarié reçoit un livret d’épargne salariale et le détail du calcul et des modalités de distribution de sa prime d’intéressement. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit le récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées.

    Le versement immédiat a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

    Avantages

    Les sommes bloquées sont exonérées d’ impôts sur le revenu .

    Les sommes bloquées sont exonérées d’impôts sur le revenu.

    Inconvénients

    Une prime de participation versée directement est réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu.

    La prime de participation est soumise aux contributions sociales.

    Une prime de participation versée directement est réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu.

    La prime de participation est soumise aux contributions sociales.

    Personnel concerné

    Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être spécifiée par accord (3 mois minimum)

    Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être spécifiée par accord (3 mois minimum)

    Montant versé

    La prime peut être de montant identique pour tous les salariés ou variable selon le taux de présence ou selon le montant du salaire de chacun.

     

    La prime peut être de montant identique pour tous les salariés ou variable selon le taux de présence ou selon le montant du salaire de chacun.

    Régime fiscal

    Impôt sur le revenu. A l’exception du cas où les droits sont versés sur un compte courant bloqué ou un plan d’épargne salarial

    Impôt sur le revenu à l’exception du cas où les droits sont versés dans un plan d’épargne entreprise

    Régime social

    Sous certaines conditions : exonération de cotisations sociales

    Exonération des cotisations de Sécurité sociale sauf dans le cas où les sommes sont affectées à un compte épargne-temps

    Les différences de calcul des primes

     

    Intéressement

    Participation

    Montant

    Le montant ne doit pas excéder 20% de la rémunération brute du salarié

    La participation dépend du résultat du calcul mais ne doit, dans tous les cas, pas dépasser le plafond

    Mode de calcul

    En fonction des critères de répartition mesurables et vérifiables

    Formule légale appliquée ou autres formules dans l’intérêt des salariés

    La méthode de calcul de la participation

    La participation peut se calculer de 2 manières différentes :

    • Avec la formule légale : ½(B-5C/100) x (S/VA)

    • Avec une formule choisie par l’entreprise à condition qu’elle soit avantageuse pour les salariés

    Le calcul de la participation prend en compte différents éléments tels que :

    • Les salaires

    • Les capitaux propres

    • Les bénéfices nets

    • La valeur ajoutée

    Attention toutefois, le montant de la prime est plafonné et ne doit donc pas dépasser un certain plafond. En 2021, le montant maximum de la prime de participation est de 30 852€

    Article 171 de la loi Macron

    Cette loi concerne les entreprises ayant moins de 50 salariés. Celles-ci peuvent bénéficier d’un forfait social à taux réduit à 8%. Ce taux est valable pour une durée de 6 ans à partir de la date de l’accord d’intéressement ou de participation et reste valable même si l’entreprise dépasse 50 salariés.

    Toutefois, dans le cas où l’entreprise subit une cession, fusion ou acquisition, ce forfait est revu.

    Versement anticipé

    La prime de participation ou la prime d’intéressement est indisponible pendant 5 ans si elle est versée sur un plan d’épargne entreprise. Néanmoins, dans certaines situations, celles-ci peuvent être débloquées de manière anticipée. C’est notamment le cas lors de :

    • Rupture du contrat de travail

    • Invalidité

    • Surendettement

    • Mariage

    • Naissance

    • Décès

    3 options de versements s’offrent alors aux salariés bénéficiant d’un versement anticipé :

    1. Le versement immédiat

    2. Le placement sur un plan d'épargne

    3. Le placement sur un compte épargne-temps

    Différentes réformes

    En 2015, plusieurs réformes ont été mises en place dans le cadre de la loi Macron afin de simplifier et de rendre plus incitatif les différents premiers de participation et d'intéressement.

    Blocage automatique des premiers d'intéressement

    D'après l'article 150, les primes d'intéressement sont aujourd'hui placées sur un PEE, PEI ou un PEG à condition que l'entreprise dispose d'un tel plan d'épargne salariale.

    Le salarié peut néanmoins demander le versement immédiat de la prime d'intéressement.

    Date de versement des primes

    Selon l'article 153, la date de versement des 2 primes est la même. Celles-ci sont versées le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.

     

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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques