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Qu’appelle-t-on le surendettement ?

Mis à jour le 05/09/2017

Être surendetté signifie que vous ne pouvez plus faire face aux charges usuelles de votre foyer. Si vous êtes en situation de détresse financière, n’hésitez pas à solliciter la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Si elle valide votre situation de surendettement, elle négociera un rééchelonnement ou un report des dettes. Elle peut aussi ouvrir une procédure de rétablissement personnel, soit annuler vos dettes. Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs peuvent solliciter cette procédure pour leurs dettes professionnelles en se rendant au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.


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Qu'est ce que le surendettement ?

Le surendettement caractérise une personne ou un foyer dont le niveau d’endettement est supérieur à sa capacité de remboursement. Un recours légal est possible pour parer à cette situation de détresse financière et permettre à l’intéressé de repartir sur des bases saines. Pour en bénéficier, vous devez remplir des critères stricts définis pas la loi, tels que :

  • l’impossibilité de rembourser vos dettes passées, présentes et futures comme le remboursement d’un crédit immobilier, d’un crédit à la consommation, le paiement de vos loyers, de votre impôt…
  • être de bonne foi
  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité

Le surendettement des particuliers

Contrairement à ce que l’on imagine, 75 % des personnes surendettées subissent cet état à cause d’un accident de la vie (divorce, perte d’un emploi, maladie…) et non à cause d’une consommation compulsive de crédits à la consommation. Les personnes ou les ménages surendettés ont en général contracté un crédit renouvelable à taux révisable (75 % des dossiers de surendettement traités), accordé aisément par les établissements de crédit spécialisés et dont les taux d’intérêt peuvent grimper jusqu’à 20 % (niveau très élevé).

La Banque de France et la commission de surendettement

Vous êtes un particulier, un couple ou une famille et vous ne pouvez plus faire face au paiement de vos dépenses courantes ; au remboursement de vos dettes ? Vous pouvez vous tourner vers la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Elle tâchera d’assainir votre situation financière en négociant à l’amiable avec les créanciers un rééchelonnement ou un report des dettes ou encore la baisse des taux d’intérêt. 

La procédure de rétablissement personnel

La commission de surendettement pourra aussi décider d’effacer entièrement ou partiellement les dettes de la personne surendettée, avec son accord, lorsque sa situation est telle qu’un redressement financier est insuffisant. On parle alors de procédure de rétablissement personnel qui sera prononcée avec ou sans liquidation judiciaire (revente des éléments du patrimoine). Notez que l’Alsace-Lorraine dispose d’une procédure propre.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous pouvez vous procurer un dossier de surendettement auprès de votre assistant social, d’une association spécialisée ou auprès du secrétariat de la Banque de France. Le dossier dument complété doit être déposé au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Vous ne serez accompagné que si la commission valide votre situation de surendettement. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois.

Le surendettement professionnel

Les professionnels qui exercent en indépendant (auto-entrepreneurs, micro-entreprises) et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une procédure de rétablissement professionnel spécifique aux dettes personnelles contractées à titre professionnel. La particularité est qu’ici, la dette pourra être effacée sans passer par une procédure de liquidation judiciaire. Le professionnel en situation de surendettement personnel devra se rendre :

  • au tribunal de commerce qu’il est artisan ou commerçant
  • au tribunal de grande instance du lieu du siège de son entreprise dans les autres cas

Le médiateur du crédit pour les entreprises

Si vous chef d’entreprise et que vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de vos prêts professionnels, vous pouvez vous rapprocher d’un médiateur du crédit qui se chargera d’assurer la communication entre vous et votre organisme bancaire. Vous pouvez vous rendre directement sur le site de médiation du crédit : economie.gouv.fr/mediateurcredit

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