Obtenir un étalement des dettes sociales

Que comprennent les dettes sociales ?

Les dettes sociales regroupent toutes les sommes dues par une entreprise au titre des cotisations sociales collectées sur les salaires, mais aussi sur les revenus des TNS (travailleurs non salariés). Ces charges sociales, salariales et patronales, sont calculées sur la base de la rémunération brute des effectifs. L’on y retrouve toutes les cotisations collectées par l’URSSAF :

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• accidents du travail et maladies professionnelles
• assurance chômage
• vieillesse plafonnée et déplafonnée
• CSG (contribution sociale généralisée)
• CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Une solution amiable pour le recouvrement

Lors d’un passage difficile au niveau de la trésorerie, une entreprise peut tenter de demander une solution amiable à l’URSSAF pour le paiement de ses dettes sociales. En général, cela se traduira par un étalement de la dette sur deux à six mois. L’échelonnement des dettes sociales peut aussi englober les dettes fiscales (comme la TVA par exemple). Attention toutefois, la demande d’étalement des dettes sociales ne peut concerner que la part patronale des cotisations sur salaires. En effet, les cotisations salariales sont réputées être un simple prélèvement sur la somme due aux employés. De ce fait, conserver les montants de charges salariales dans les caisses de l’entreprise reviendrait à gonfler sa trésorerie en se servant de l’Etat et des employés, ce qui est un acte passible de sanctions pénales.

Demander la mise en place d’un échéancier de paiement

Pour demander la mise en place d’un échéancier de paiement concernant les dettes sociales, il convient de se rapprocher au plus tôt de l’organisme collecteur (URSSAF ou Assedic pour les dettes sociales, Trésor Public pour les dettes fiscales). Il faut adresser un courrier au directeur de l’agence concernée en lui faisant part des difficultés de l’entreprise, mais surtout en lui assurant un règlement de la situation dans les temps impartis. Sans réponse de l’administration, n’hésitez pas à relancer votre interlocuteur au téléphone.