Quelle est la tolérance sur la remise d'un prix pour les salariés ?
Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.
Il existe une tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l'entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie les salariés de l'entreprise ne constituent pas d'avantages en nature.
Cette tolérance s'applique si les réductions tarifaires ne dépassent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.
En cas de dépassement de ce seuil, le surplus sera à réintégrer en totalité dans l'assiette des cotisations et contributions.
La vente au personnel pour les invendus : Un moyen de lutter contre le gaspillage
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit un principe d'interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires des entreprises.
Ces produits ne pourront plus être détruits sous peine de sanction : en l'occurrence une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
A compter du 1er janvier 2021, les entreprises pourront revendre les invendus à leurs employés en accordant une réduction de 50% maximum du prix de vente public, toutes taxes comprises mais elle ne doit pas dépasser le seuil de revente à perte.
Cette mesure s'applique uniquement aux produits destinés à la vente mais qui ne peuvent plus être vendus sur le marché.
Ces remises n'entrent pas dans l'assiette de cotisations ni celle de la CSG.
La vente au personnel : Comment le comptabiliser dans sa comptabilité ?
Selon la nature du bien vendu, la vente au personnel sera comptabilisé dans un compte de produits et fera partie du chiffre d'affaires.
Seulement les immobilisations cédées au personnel seront dans un compte de cession d'immobilisations.
Questions & réponses