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3519 Remboursement Crédit TVA

Mis à jour le 29/04/2014

Toute entreprise soumise au régime simplifié de la TVA doit verser chaque trimestre un acompte sur la TVA exigible au titre de l'exercice en cours. Pour s'acquitter de cette obligation, son responsable doit compléter et signer un formulaire Cerfa numéro 3514 que son centre des finances publiques lui adresse par voie postale.Tout retard dans l'envoi de ce formulaire vous expose à une pénalité égale à 10 % du montant de l'acompte et c'est ce qui risque de vous arriver si vous ne pouvez pas respecter le délai, car vous auriez reçu le formulaire en retard à cause d'un dysfonctionnement du service postal.

Dans certains cas, une entreprise peut se retrouver avec une TVA déductible dépassant la TVA devant être reversée à l'État. Il peut en être ainsi notamment si votre entreprise exporte beaucoup dans des pays extérieurs à la zone euro et si elle achète des biens à des fournisseurs français, ce qui entraîne un droit à déduction de TVA. Il en est de même si une partie importante de votre chiffre d'affaires n'est pas soumise à TVA pour d'autres raisons.


Il en résulte que votre entreprise peut devenir créancière de l'État parce qu'au cours d'un exercice donné, la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs a dépassé celle que vous avez facturée à vos clients. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 € lorsque l'administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). 


Cette demande de remboursement de crédit de TVA se fait au moyen du formulaire Cerfa numéro 3519. Pour faciliter votre démarche, nous vous offrons la possibilité de télécharger une documentation relative à l'utilisation de ce formulaire.


Cette documentation vous indique la procédure que vous devez suivre si vous dirigez une entreprise exportatrice. Elle vous explique également les modalités d'envoi du formulaire et des pièces que vous devez joindre à votre demande.


En conséquence, vous gagnerez beaucoup de temps en procédant au téléchargement de ce document, car vous n'aurez pas à contacter votre service des impôts pour demander des précisions au sujet de la manière de remplir l'imprimé.

De plus, votre demande de remboursement aboutira plus rapidement, car toutes les pièces nécessaires auront été jointes grâce aux indications figurant dans notre documentation. Il en résultera une amélioration de votre trésorerie. 

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