Simulateur de revenus en SASU - 2023

SASU : utiliser un simulateur pour le calcul de son revenu

Un simulateur de revenus pour les SASU permet à un dirigeant associé d'estimer sa rémunération nette, avec le détail de ses cotisations sociales et du montant de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut tout simplement saisir ses revenus annuels ou mensuels sur le simulateur en ligne et appuyer sur "Vérifier" .

Définition de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société par actions simplifiées (SAS), a associé unique. Ce dernier, grâce au statut juridique de la SASU, n’engage sa responsabilité qu'à la hauteur de ses apports dans l’entreprise. La création d’une SASU et sa gestion sont simplifiées : 

Ce statut juridique permet la dispense d’un rapport de gestion annuel en cas de non-dépassement de certains seuils tels que : 

• 4 millions d'euros pour le total du bilan
• 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes
• Une limitation d’un nombre d’employés permanents de 50 personnes

La SASU est également dispensée de rendre un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, dispensée de l'approbation des comptes sociaux. Enfin, le registre de la société n’a pas besoin de faire apparaître le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

SASU : qu’est-ce qu’un associé unique ?

L’associé unique d’une société détient la totalité des capitaux de l’entreprise. C’est lui qui rédige les statuts de la SASU, qui définit le montant total du capital social. Il peut également faire des apports en numéraire, en industrie ou des apports en nature dans la société, et en devenir actionnaire.

Rémunération du président en SASU : comment se verser un salaire en SASU ?

Le Président de SASU n’est pas dans l’obligation de se verser un salaire au titre de ses fonctions. S’il a le statut d’associé-unique, il peut toucher des dividendes de la SASU grâce à ses actions dans la société. 

Les dividendes peuvent constituer la rente principale de l’associé unique actionnaire, ou bien venir compléter un salaire perçu au titre de ses fonctions en tant que dirigeant de société.

Sans le statut d’associé, le président de SASU ne peut pas percevoir de bénéfices de la société.

SASU : quel taux d'imposition ?

Avec l’IS (impôt sur les sociétés), la SASU est imposée sur ses bénéfices à hauteur de 15 % à taux réduit et à hauteur de 25 % à taux normal, pour des bénéfices supérieurs à 42 500 €. L’option d’une imposition sur les revenus est également accessible pour l'actionnaire unique de la SASU, qui est alors redevable de l’impôt sur ses propres revenus ainsi que sur les bénéfices imposables de la société selon sa nature : 

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales 
• BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les autres activités  

Imposition sur les bénéfices - SASU : Barème progressif ou flat tax ? 

Que choisir entre la flat tax ou le barème progressif ? Un associé unique de SASU percevant des dividendes est à ce titre, soumis par défaut à la flat tax, mais il peut décider d'opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Imposition des dividendes SASU : Opter pour la flat tax 

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible à l’associé unique d’opter pour la flat tax sur les dividendes qu’il perçoit. La flat tax, aussi appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU), correspond à un impôt de 30 %. Il est composé de : 

• 17,20 % de prélèvements sociaux
• 12,8 % d’impôt sur le revenu

Pour choisir la flat tax, l’associé unique doit inscrire le montant total de ses dividendes sur sa déclaration de revenus, dans la case 2DC du formulaire de déclaration.

Imposition des dividendes SASU : Opter pour le barème progressif 

En choisissant le barème progressif, le dirigeant associé de la SASU bénéficie d’un taux progressif qui tient compte des revenus du foyer fiscal. Le taux du barème progressif peut aller de 0 % à 45 % et s’applique après un calcul d'abattement de 40 %.

Régime fiscal de la SASU : L'option de l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou l’option de l'IR (Impôt sur les Revenus) ?

Pour toute création de SASU, la question du choix de l'imposition se présente au créateur d’entreprise. L’entrepreneur doit alors peser le pour et le contre entre l'option de l’impôt sur les sociétés (IS), attribuée par défaut, ou l’option de l’impôt sur les revenus. Cette dernière option a une durée de 5 ans pour les SASU, à l'issue desquels celle-ci revient automatiquement dans le régime de droit commun qu’est l’impôt sur les sociétés (IS). 

Le choix de l’IR se fait en complétant le document formulaire Cerfa M0 SAS (Cerfa n°13959*08), lors de l'immatriculation de la SASU. Ce dernier est fourni au greffe du tribunal de commerce avec les pièces justificatives nécessaires à la création de l’entreprise.

SASU : Pourquoi choisir l’option de l’impôt sur le revenu (IR) ?

L’option de l'impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans a été ouverte pour les SAS, SASU et autres sociétés commerciales pour encourager la création de nouvelles entreprises. En effet, choisir l’option fiscale de l'impôt sur le revenu permet aux associés (ou à l’associé unique dans le cas de la SASU), d’être potentiellement moins imposés sur leurs revenus personnels. De ce fait, l’IR encourage indirectement les dirigeants à investir leurs fonds propres au sein de leur société. 

D’autre part, le dirigeant de SASU peut également opter pour la fin de l’acquittement de l’impôt sur les sociétés à titre personnel, car les dividendes imposables peuvent dès lors être taxés par le biais des revenus de l’associé unique grâce à l’IR. En déchargeant la société de l’impôt et en faisant peser cette charge fiscale sur l’associé sous la forme d’un prélèvement sur le revenu, ce dernier a moins de formalités à effectuer pour gérer son entreprise. 

SASU : quelles conditions pour choisir l’IR ?

Pour choisir l’option de l’impôt sur les revenus (IR), régime fiscal privilégié pour les sociétés en développement, la société doit remplir certains critères préalables : 

• Pour les associés de la SASU, la gestion de la société doit être une activité exercée titre principal 
• La SASU sous IR ne doit pas être cotée en bourse 
• Le chiffre d’affaires (CA) annuel de la SASU sous IR ne peut pas excéder 10 millions d’euros ;
• Au moment du choix de l’option de l’IR, la SASU doit être immatriculée depuis moins de 5 ans
• Les droits de vote au sein de la SASU sous IR doivent être détenus au moins à 50 % par des personnes physiques.
• Les associés dirigeants doivent quant à eux posséder au moins 34 % des droits de vote au sein de la SASU. 

SASU : choisir l’option de l’impôt sur les sociétés (IS)

Une société ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) est quant à elle soumise à un taux unique de 25 % prélevés sur les bénéfices. Il existe toutefois un barème d'imposition différent pour les TPE/PME dont les bénéfices réalisés au cours de l’exercice annuel n’excèdent pas certains montants :

• Pour les bénéfices de 42 500 € ou en deçà, le taux d’imposition est de 15 %
• Pour les bénéfices excédents 42 500 €, le taux d’imposition est de 25 % en 2023

SASU : quel plafond de chiffre d’affaires (CA) ?

Il n’existe pas de plafond maximum pour le chiffre d’affaires de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Légalement et fiscalement, il est donc possible de créer une SASU quel que soit le montant des recettes prévisionnelles de la société. De la même manière, aucun plancher, ou chiffre d’affaires minimum, n’est requis pour commencer une activité sous SASU. C’est donc un statut adapté, quel que soit le volume de rendement de la société.

Taux réduit d’imposition : quel plafond de chiffre d’affaires (CA) ?

Le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS), calculé directement sur les bénéfices imposables réalisés par la l’entreprise avec deux taux d’imposition différents : 

• Le taux normal qui concerne les bénéfices supplémentaires, au-delà de 42 500 €
• Le taux d’imposition réduit qui concerne les bénéfices réalisés dans la limite de 42 500 €.

Franchise en base de TVA : quel plafond de chiffre d’affaires (CA) ?

La SASU, au même titre que toutes les entreprises, peut profiter d’une franchise en base de TVA. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires de la société ne peut pas excéder 85 800 euros par an pour les activités de ventes et 34 400 euros par an pour les prestations de services. 

À  savoir : En cas de premier dépassement et si le franchissement du seuil est minime, la société ne sera redevable qu’en cas de deuxième franchissement.

SASU : quelles charges (ou cotisations) sociales ?

L’associé unique de la SASU est soumis au régime social des assimilés salariés et affilié au régime général de la Sécurité sociale avec les cotisations suivantes : 

• La cotisation maladie-maternité-invalidité-décès
• La retraite complémentaire
• La retraite complémentaire
• La cotisation de la formation professionnelle
• La CSG/CRDS, cotisations qui financent notamment les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse

Le taux de cotisation de l’associé unique varie selon les tranches de salaire. Les charges sociales ne sont pas prélevées sur ses dividendes. Ces dernières sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux (contribution de solidarité) à hauteur de 17,2 %.

Il faut savoir que si le dirigeant non rémunéré ne verse pas de cotisations sociales, il ne bénéficie pas non plus de couverture sociale. En cas de rémunération, il est affilié au régime des assimilés-salariés et rattaché au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, les charges de la SASU sont élevées, car elles comprennent à la fois les charges sociales et les cotisations patronales.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SASU

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU passe obligatoirement par le dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le secteur d’activité concerné.

Le dossier de création d’une SASU doit être complet pour être validé par l’administration, et doit contenir : 

• Les statuts de l’entreprise, signés et datés
• Insérer une copie de la demande d'insertion de l'avis de constitution de la SASU au Journal des Mentions Légales 
• Un formulaire M0 rempli et signé 
• Une attestation prouvant le dépôt de fonds
• Une copie du droit d'occupation des lieux tels qu’un contrat d'habitation, un titre de propriété, un bail commercial…
• Pour chaque bénéficiaire effectif : Les documents relatifs au bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société
• Une copie des décisions de nomination des mandataires sociaux, sauf s'ils sont nommés par les statuts
• Le paiement des frais de greffe
• Une copie de pièce d’identité, 
• Une attestation de filiation le cas échéant
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation 

Pour le dirigeant de la personne morale associé unique, il faut également présenter les documents suivants au centre CFE : 

• Une preuve de l'existence administrative de la personne morale, telle qu’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois
• La présentation des mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique (pièce d’identité, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation) au CFE, si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis.