Flat tax ou barème progressif

Mis à jour le 05/03/2018

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire libératoire de 30%, ou flat tax, concernant l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (dividendes, plus-values sur valeur mobilière, intérêts, obligations...). Ainsi, ces revenus échappent désormais au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est possible d'opter pour ce barème. Cette option peut se révéler intéressante dans certaines (rares) hypothèses.


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La flat tax

Les revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts...) étaient jusqu'à l'an dernier soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec néanmoins certaines tempérances :

  • un abattement de 40% venait réduire le montant des dividendes imposables,

  • on appliquait un abattement pour durée de détention de 50 à 85% en matière de plus-values sur valeur mobilière des particuliers,

  • certains revenus étaient exonérés (revenus des PEA ou des PEL) ou étaient soumis à une fiscalité avantageuse (assurance vie).

Ces revenus sont désormais soumis à un prélèvement proportionnel libératoire de 30% ou flat tax (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'IR) et échappent ainsi au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui favorise les contribuables les plus aisés, soumis à des taux marginaux d'imposition importants. Cependant, les différents abattements ne s'appliquent pas.

Les plans d'épargne logement (PEL) contractés à partir du 1er janvier 2018 et les assurances vie , pour les encours inférieurs à 150.000 euros sont soumis à la flat tax. Pour ces revenus, la fiscalité est ainsi moins avantageuse. Les produits des plans d'épargne en actions demeurent exonérés.

La flat tax ne concerne pas les revenus locatifs (location nue ou location meublée) et les plus-values immobilières (déjà soumises à un taux proportionnel de 19%).

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Il n'est pas obligatoire d'être soumis à la flat tax. Le contribuable peut ainsi opter pour l'application du barème de l'IR, comme auparavant. Dans ce cas, les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu.

Il bénéficie alors de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value sur valeur mobilière et de l'abattement de 40% en matière de dividendes.

Cette option concerne l'ensemble des revenus de l'année d'imposition. Ainsi, il conviendra de faire une simulation afin de déterminer quelle solution est la plus avantageuse.

Les cas où la flat tax est la plus avantageuse

Dans la majeure partie des hypothèses, l'application de la flat tax se révélera plus avantageuse, d'autant plus que les foyers fiscaux disposant de revenus de capitaux mobiliers significatifs (hors PEL, LDD ou autre livret A) sont soumis à des taux marginaux d'imposition importants (30, 41 ou 45%).

Ainsi, pour les revenus de capitaux fixes (obligations ou intérêts), le prélèvement forfaitaire libératoire se révélera presque toujours avantageux car ces revenus ne bénéficient d'aucun abattement.

Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30% sera imposé sur 47,2% des sommes perçues (30% + 17,2% de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30% avec la flat tax.

Pour les dividendes, bénéficiant d'un abattement de 40%, la flat tax devient intéressante lorsque le taux marginal d'imposition est de 30%.

Voici par exemple, le montant de l'impôt à payer pour un dividende de 10.000 euros en fonction des différents taux d'imposition.

Taux d'imposition

Imposition globale (IR + prélèvements sociaux)

14,00%

2560 euros

30,00%

3520 euros

41,00%

4180 euros

45,00%

4420 euros

Flat tax

3000 euros

Pour les plus-values sur valeur mobilière , tout dépend du montant de l'abattement pour durée de détention. Plus celui-ci est important, plus le barème progressif se révélera avantageux.

Les cas où le barème progressif est le plus avantageux

Les contribuables non imposables ont tout intérêt à opter pour l'application du barème progressif puisqu'ils ne sont alors soumis qu'aux prélèvements sociaux (17,2%).

Pour les dividendes, le barème est avantageux jusqu'à 14% de taux marginal d'imposition (25,6% d'imposition globale). C'est également le cas pour les plus-values bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 50%

Pour les plus-values bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 65%, le barème est intéressant jusqu'à 30%.

En fin, si l'abattement est de 85% (titres de PME détenus depuis 8 ans au moins), le barème est toujours favorable.

Toutefois, ces solutions concernent les différents revenus pris indépendamment. Or, l'option pour le barème concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année. Ainsi, la situation du contribuable doit être prise globalement.