Impôts et taxes des sociétés

Derniers articles
  • Taux d'Impôt sur les Sociétés (IS) : taux réduit, taux intermédiaire et taux plein (19/04/2018)

    Le taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) est progressif. En 2018, il s’élève à 15 % (taux réduit) jusqu’à 38.120 euros de bénéfices puis à 28 % (taux intermédiaire) entre 38.120 euros et 500.000 euros de bénéfices puis à 33.33 % (taux plein) sur la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 euros. Attention, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels hors taxes est inférieur à 7.630.000 euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (ou des personnes morales qui remplissent ce critère), sont éligibles au taux réduit d’Impôt sur les Sociétés.

     

  • Franchises d'impôt : exonération d’impôts et de TVA des entreprises (10/04/2018)

    Une franchise d'impôt est un plafond en deça duquel aucune imposition n'est due, même si l'opération entre dans le champ d'application d'une contribution. Une fois ce seuil dépassé, l'impôt peut s'appliquer en totalité (cas de la franchise en base de TVA) ou sur la part excédant le plafond (cas des droits de donation).

     

  • Agenda fiscal 2018 des entreprises : dates et échéances (05/03/2018)

    Toute entreprise française doit respecter les échéances déclaratives et de paiement des impôts et taxes, imposées par l’administration fiscale. En 2018, ce calendrier fiscal des entreprises concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires, la TVA, les prélèvements sociaux, la TASCOM... Il est important, pour une entreprise, de connaître ces échéances, car l’administration applique des pénalités de retard. Votre expert-comptable vous accompagne tout au long de l’année pour répondre aux exigences du calendrier fiscal des entreprises en 2018.

     

  • Flat tax ou barème progressif (05/03/2018)

    La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire libératoire de 30%, ou flat tax, concernant l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (dividendes, plus-values sur valeur mobilière, intérêts, obligations...). Ainsi, ces revenus échappent désormais au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est possible d'opter pour ce barème. Cette option peut se révéler intéressante dans certaines (rares) hypothèses.

     

  • Les principales déclarations fiscales (14/02/2018)

    Le contribuable (entreprise ou particulier) est confronté durant sa vie à des déclarations relatives aux impôts. Les particuliers doivent déclarer annuellement leurs revenus . Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Quant aux entreprises, elles remplissent les déclaration de résultat, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou d'impôt sur les sociétés (IR dans certains cas).

     

  • Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) (30/01/2018)

    Comparez l'impôt sur les bénéfices dans le cas de l'impôt sur les sociétés (IS) et dans le cas de l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice de l'impôt sur les sociétés est soumis à un barème entre 15% et 33,33% d'impôts et l'impôt sur le revenu entre 0% et 45%. Le montant d'impôts à payer sur les bénéfices de l'entreprise ne suffit pas pour savoir quel régime fiscal est le plus intéressant. L'utilisation du bénéfice après impôts (mise en réserve, distribution de dividendes) et la rémunération du dirigeant ont un impact important sur l'optimisation du bénéfice. ...

     

  • Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ? (22/01/2018)

    La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la Région d'Île-de-France. Elle doit être versée à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. Elle finance les objectifs de cohérence territoriales comme la création ou l'extension d'équipements nécessaires à l'urbanisation.

     

  • Taxe d'aménagement et d'urbanisme (22/01/2018)

    La taxe d'aménagement sur les opérations de constructions immobilièresse finance la création et l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) des communes (1% à 5% du prix de construction) et départements (<2,5%). La région Ile-de-France applique une surtaxe jsuqu'à 1% du prix de construction. En sont exonérés les services publics ou d'utilité publique, abris de récoltes, hébergements d'animaux et agricoles, aménagements de prévention des risques, constructions de moins de 5m² et reconstructions après sinistre. Les emplacement mobiles (tente, caravane, résidence mobile), habitations légères de loisirs (HLL), piscines, éolienne de plus de 12 m de haut, aires de stationnement et panneaux photovoltaïques sont quant à eux taxés sur un montant forfaitaire à la construction.

     

  • La taxe à l’essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (02/01/2018)

    Afin d'entretenir la voirie, la taxe à l'essieu est là pour financer les travaux. Elle s'applique au propriétaire, locataire ou sous-locataire de certains véhicules routiers donc les poids lourds de fort tonnage (supérieur ou égal à 12 tonnes). Le montant est fixé par semestre et varie selon la catégorie de véhicule. 

     

  • Toute la fiscalité des entreprises (02/01/2018)

    La fiscalité est souvent une notion complexe pour les entrepreneurs. Ils sont souvent perdus parmi les multiples régimes fiscaux et régimes d’imposition, sans réellement savoir en quoi ils consistent et, plus important encore, auxquels ils sont soumis. Quelques éclaircissements sur ces notions.

     

  • CFE, CET, CVAE, Taxe Pro, Taxes foncières : Quelle différence ? (02/01/2018)

    Toutes ces abréviations sont des taxes. Elles auront une incidence négative sur la trésorerie. Anciennement taxe professionnelle, la CET (contribution économique et territoriale) est composée de la CFE (contribution foncière des entreprises) et la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d’un bien immobilier.

     

  • Auto-entrepreneur et taxe professionnelle (28/12/2017)

    Le statut d'auto-entrepreneur a crée une révolution, et a incité de nombreuses personnes à tenter l'aventure, notamment inspirées par le slogan du gouvernement « Zéro Chiffre d'affaires = zéro Taxe ». Qu'en est-il de la taxe professionnelle ?

     

  • Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ? (26/12/2017)

    La taxe sur les salaires doit être réglée par les employeurs lorsqu’ils ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) sur la totalité de leur Chiffre d’Affaires. La taxe sur les salaires est calculé sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature (salaires, indemnités, primes, gratifications etc) sur un barème progressif.

     

  • TASCOM 2017 (taxe sur les surfaces commerciales) : définition (21/12/2017)

    La TASCOM, pour Taxe sur les Surfaces Commerciales, est une taxe qui pèse sur les commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 euros. Le calcul de la TASCOM est complexe et il est susceptible d’inclure un coefficient de TASCOM, variable selon la commune où est situé le commerce. Bonne nouvelle pour les professionnels, la direction des finances publiques propose un simulateur pour calculer la TASCOM et anticiper cette charge dans leurs prévisions financières.  

     

  • La taxe d'apprentissage : 0,68% des rémunérations (19/12/2017)

    La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Son taux est de 0,68% des salaires versés (0,44% en Alsace Moselle). Les salaires des apprentis sont exclus du calcul partiellement (>10 salariés) ou totalement (<11 salariés). Les entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 5% d'alternants payent la CSA (Contribution supplémentaire à l'apprentissage) en plus de la taxe d'apprentissage. Son taux varie entre 0% et 4% des rémunérations versées. La taxe d'apprentissage finance les centres de formation d'apprentis.

     

  • La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (19/12/2017)

    La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures est facultative et gérée par les communes. Elle impose une taxe en euros par m² et par an aux exploitants de dispositifs publicitaires, propriétaires ou bénéficiaires de publicité dont le montant varie en fonction de la taille de la publicité et du nombre d'habitants de la commune. En 2018, le montant de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieurs varie entre 15,5€ et 124€ par m² et par an. Elle se paye à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

     

  • Déclaration d’Echange de Biens (DEB) : entreprises concernées, seuils et formalités en 2017 (19/12/2017)

    La Déclaration d’Échange de Biens (DEB) est une formalité qui concerne les entreprises assujetties et domiciliées au sein d’un pays membre de l’Union européenne, dès lors qu’elles expédient une marchandise vers un autre pays membre (à partir d’un euro) ou qu’elles introduisent des produits pour un montant supérieur ou égal au seuil de 460 000 euros au cours d’une année civile ou deux années civiles cumulées. Une DEB doit être remplie dès le mois de franchissement du seuil. Le formulaire DEB est le CERFA 10838 (version papier ou téléprocédure sur le site des douanes). Il doit être transmis auprès du centre de rattachement de l’entreprise concernée au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois concerné.  

     

  • Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo (14/12/2017)

    Les jeux vidéo, en plus de représenter, pour certains, un art, constituent un secteur économique dynamique, créateur d’emploi et connaissant une très forte croissance. Prenant acte de cet état de fait, le législateur est venu instaurer un crédit d’impôt bénéficiant à l’industrie vidéoludique.

     

  • Douanes au Maroc : conditions d'importations (13/12/2017)

    Le fonctionnement des douanes au Maroc. Connaître les autorisations. Savoir comment déclarer. Chaque pays a ses propres règles en matière d’importation et d’exportation, le Maroc ne déroge pas à la règle. Quels sont les biens autorisés ou prohibés ? Combien coûtent les formalités déclaratives ? Quels sont les quotas autorisés par les douanes marocaines ? Quelle est l’imposition sur les voitures importées. Nous verrons à travers cet article, toutes les spécificités des douanes au Maroc.

     

  • Les grandes échéances fiscales des professionnels (11/12/2017)

    TVA, CET, IS, IR, régime micro-entreprise, régime réel, franchise en base, etc... Autant d'impôts et de taxes que d'échéances différentes. Etre ou devenir chef d'entreprise, c'est se voir confronter à tout instant de la vie sociétale à un certain nombre d'obligations d'ordre fiscal. Le point sur les grandes échéances fiscales qui jalonnent la vie d'une entreprise.

     

  • La taxe d'apprentissage en 2011 (11/12/2017)

    En 2011, de nombreuses entreprises vont devoir payer la taxe d’apprentissage.

     

  • Droits de douane : utilité et particularités (06/12/2017)

    En tant que particulier ou même professionnel, vous vous posez souvent la question de la signification de vos droits de douane ? Une amende ? Une taxe ? Ici, nous répondrons le plus simplement possible à vos interrogations.

     

  • Les règles spécifiques de la fiscalité des PME (06/12/2017)

    Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers).  La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.

     

  • Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition et missions (06/12/2017)

    Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent: les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

     

  • Flat tax : dividendes et intérêts optimisent le revenu des dirigeants (29/11/2017)

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une flat tax : un prélèvement global de 30% (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu) sur l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes, plus-values...). En SAS, le versement de dividendes pourrait augmenter le revenu disponible après impôt de 66% et les intérêts d'emprunts de 85% par rapport à une rémunération de dirigeant. 

     

  • La déclaration d'échange de biens (DEB) (21/11/2017)

    Instituée par les traités de l'Union Européenne, la libre circulation des marchandises est un pilier du marché unique. Cette libre circulation signifie une disparition des postes frontières, mais n'est pas synonyme d'absence de contrôles ou de formalités douanières. En effet certains biens tels que les marchandises phytosanitaires ou soumis à des normes requièrent des formalités particulières. Par ailleurs, et de manière générale les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). La déclaration d'échange de bien est une déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur.

     

  • IS ou IR : comment choisir le régime d'imposition de son entreprise (14/11/2017)

    Le créateur d’entreprise choisit entre une structure soumise à l’impôt sur le revenu (société translucide ou entreprise individuelle) ou imposée à l’impôt sur les sociétés. Le choix à effectuer dépend de l’imposition des bénéfices, la possibilité de se verser des dividendes, la réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME, etc. L’IR est préférable en cas de déficit car on peut l’imputer sur le revenu global de l’exploitant. Si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant. Les autres cas nécessitent d'être étudiés pour faire le bon choix.

     

  • La fiscalité en fonction du statut de l'entreprise (03/11/2017)

    Lors de la création de son entreprise, le chef d’entreprise doit répondre à une question déterminante : quel statut choisir pour mon entreprise ? Des critères comme la taille de l’entreprise, sa capacité financière ou encore son activité peuvent le guider dans ce choix. Il doit également penser qu’à chaque statut est associé un régime fiscal et social particulier. L-Expert-comptable.com vous présentent les principaux statuts et les régimes fiscaux et sociaux qui leur sont associés.

     

  • Les plus values et les moins values professionnelles (03/11/2017)

    Dans le cadre de leur activité, les entrepreneurs sont fréquemment confrontés aux problématiques fiscales délicates de la détermination du régime d’imposition des plus-values professionnelles applicable en fonction du régime d’imposition dont relèvent leurs entreprises. Ce livre blanc fait le point sur toutes les options à connaître.

     

  • Dates des impôts en 2017 pour les entreprises (04/10/2017)

    Le calendrier fiscal des entreprises en 2017 concerne surtout la date limite de dépôt de la liasse fiscale (qui permet à l’administration de calculer le montant d’impôt à payer), les dates limites d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) en 2017, la date de versement du solde d’IS en 2017, les dates de déclaration et de paiement de la TVA en 2017 en cas de versement mensuel ou pour une entreprise au régime de TVA réel simplifié. Les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu, suivent le calendrier fiscal et le paiement de l’impôt sur le revenu 2017 des contribuables, personnes physiques.

     

  • Déclaration 2035 : Définition et nouveautés pour 2017 (06/09/2017)

    La déclaration 2035 est éditée par l’administration fiscale pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire les entreprises qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux - professions libérales – soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu). La déclaration 2035 est ses annexes (2035 A, 2035 B...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur) doit transmettre annuellement à l’administration pour déterminer son résultat imposable et calculer le montant d’impôt sur le revenu.   

     

  • Bien lire une convention fiscale internationale (06/09/2017)

    Les personnes réalisant des opérations internationales (c'est-à-dire concernant au moins deux pays) peuvent être confrontées à des problématiques liées à la territorialité de l’impôt. En effet, deux pays peuvent être compétents pour recouvrer l’impôt relatif à une même opération, ce qui peut générer une situation de double imposition. Celle-ci peut être résolue par le recours à une convention internationale. Voici quelques clefs pour décrypter celle-ci.

     

  • L’agenda fiscal 2016 pour les entreprises (29/08/2017)

    Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.

     

  • Comment Choisir son Régime d'Imposition ? (29/08/2017)

    Durant leur vie, les entreprises sont confrontées à de nombreux arbitrages, en matière juridique, social, financière ou fiscal. Dans ce dernier domaine, les choix possibles sont nombreux et peuvent avoir de grandes répercussions. C'est ainsi le cas concernant le régime d'imposition applicable, en matière de TVA ou d'impôt sur les bénéfices. De ce fait, le choix effectué (régime réel normal, réel simplifié ou micro) aura des répercussions économiques et pratiques non négligeables.

     

  • Payer la taxe sur les surfaces commerciales : la TASCOM (28/07/2016)

    La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) concerne les entreprises de vente au détail dont la surface commerciale excède 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Il faut payer la TASCOM avant le 15 juin. Son calcul est effectué en appliquant un tarif spécifique selon le chiffre d’affaires hors taxes au mètre carré. Dans certaines communes, les entreprises payent leur Taxe sur les Surfaces Commerciales majorée d’un coefficient allant de 0.8 à 1.2. La Direction des Finances Publiques propose un simulateur de paiement de la TASCOM.

     

  • Les PME françaises parmi les plus taxées ? (21/01/2015)

    On parle beaucoup de charge fiscale écrasante en France, qui réduirait largement la compétitivité de nos PME. Toutefois, à bien y regarder, celles-ci souffrent d’avantage du poids des charges sociales que du poids de l’impôt qui reste (relativement) modéré. En outre, quelle est la situation des autres pays ? Sommes nous réellement un enfer fiscal et social ou notre situation est elle « normale » ? Voici quelques éléments de réponse.

     

  • Dématérialisation et EDI (21/01/2015)

    Aujourd’hui, les cabinets comptables sont de plus en plus soumis à la dématérialisation. Les éléments à transmettre aux impôts prennent dorénavant la forme de fichiers informatiques codés. Pour cela, les cabinets comptables s’adaptent afin de répondre à ces obligations.

     

  • Les prélèvements personnels (21/01/2015)

    Les retraits d’argent par le dirigeant sont courants. En effet, étant pour la plupart sous le statut de travailleur non salarié le dirigeant ne perçoit pas de fiche de paie. Néanmoins, il doit bien prélever de l’argent pour se rémunérer. Les prélèvements personnels ne s’analysent pas de la même façon pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

     

  • La taxe sur les salaires 2013 (21/01/2015)

    La taxe sur les salaires 2013 est due par les employeurs installés sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires n’est pas intégralement assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un barème progressif est appliqué sur toutes les rémunérations versées durant l’année.

     

  • La fiscalité des concessions en matière de propriété industrielle (21/01/2015)

    Afin de favoriser l’innovation, les produits de la propriété industrielle et intellectuelle bénéficient souvent d’une fiscalité avantageuse. C’est ainsi le cas des produits de concession de licences d’exploitation. Petit point sur le régime applicable en la matière.

     

  • Le plafonnement de la CET 2014 (17/11/2014)

    La contribution économique territoriale (CET) est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Comme pour cette dernière, le législateur a prévu un système de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour éviter que certains contribuables dont la marge est faible soient trop pénalisés. Voici les modalités d’application de ce plafonnement.

     

  • La taxe de 0,12% sur la restauration (15/09/2014)

    Le législateur est très imaginatif quand il faut créer des taxes diverses. Ainsi, on dénombre pléthore de contributions diverses, souvent très catégorielles, dont le montant cumulé s’élève tout de même à plusieurs milliards d’euros. Parmi celles-ci, on trouve la contribution de 0,12% visant le secteur de la restauration. Voici les règles applicables en la matière.

     

  • Dirigeants, quelles sanctions en cas de retard de paiement des impôts, salaires et factures fournisseurs ? (16/07/2014)

    Retard de paiement des impôts dus par l'entreprise, retard dans le versement des salaires des collaborateurs, retard dans le paiement des factures fournisseurs...si ces oublis peuvent être le fait d'une simple étourderie ou d'un défaut de trésorerie, la loi prévoit néanmoins différentes sanctions. Lesquelles ? Focus.

     

  • La comptabilisation des quotas de de gaz à effet de serre (30/06/2014)

    Pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et par les Nations unies en matière de réduction des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont incité les administrations et les entreprises à s'impliquer volontairement dans cet effort capital.

     

  • Logiciels de télédéclaration : une aide précieuse pour une obligation légale (23/06/2014)

    L’obligation de télédéclaration a été généralisée à l’ensemble des entreprises, afin de faciliter le traitement des informations comptables (bilan, compte de résultat, TVA) par l’administration. Elle s’inscrit dans un vaste processus de dématérialisation des obligations fiscales, qui concerne également les particuliers (la télédéclaration des revenus tend à devenir la norme. Afin de faire face à cette obligation, de nombreux éditeurs de logiciels de comptabilité tel que le leader mondial Sage ont mis en place des solutions performantes de télédéclaration de la liasse fiscale. Nous verrons quel intérêt peut présenter ces logiciels pour les entreprises.

     

  • L’intégration fiscale en 2014 (05/06/2014)

    L’intégration fiscale permet aux entreprises françaises de créer des groupes fiscaux dans lesquels seule la société mère est redevable de l’impôt, ce qui peut être, dans certaines circonstances, être très intéressant. Voici comment se pratique l’intégration fiscale en 2014

     

  • Ce que rapportent les différents impôts (03/06/2014)

    On dit souvent que les impôts sont très lourds en France ; c’est même devenu l’un des éléments centraux du débat public, avec la hausse du chômage et le déclin du pays. Toutefois, au-delà des impressions, on trouve une réalité assez complexe et nuancée, qui peut aller à l’encontre des idées reçues. Voici ainsi ce que rapportent les différents impôts.

     

  • Fiscalité internationale : le FATCA, qu'est-ce que c'est ? (19/05/2014)

    Dans le but de relancer l'économie américaine, d'assainir les dépenses publiques et d'inscrire le pays dans une spirale de croissance positive, le gouvernement américain a imposé aux banques internationales une nouvelle disposition fiscale internationale : le FATCA. Que se cache derrière cet acronyme ? Quelles en sont les applications et les conséquences ? Explications.

     

  • La Contribution Economique Territoriale (CET) (07/04/2014)

    La contribution économique territoriale (CET) est un nouvel impôt mis en place depuis 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Elle se décompose en deux taxes distinctes : - La contribution foncière des entreprises (CFE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

     

  • La Taxe sur les Salaires (07/04/2014)

    La Taxe sur les Salaires est due pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires soumis à TVA inférieur à 90% du chiffre d’affaires global. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année N-1. Le montant de la taxe sur les salaires est déterminé par application d’un barème progressif (comme l’impôt sur le revenu).

     

  • La taxe poids lourds : TPL ou écotaxe (04/04/2014)

    Du nouveau dans l’univers fiscal Français ! Les poids lourds se verront contribuer davantage aux finances publiques dorénavant à travers la taxe poids lourds. Qui concernera-t-elle et comment sera-t-elle appliquée ? Nous vous avons préparé une synthèse des éléments à savoir concernant cette nouvelle contribution.

     

  • Fiscalité des auteurs : tableau récapitulatif (03/04/2014)

    La fiscalité des auteurs étant une matière complexe, le présent tableau vous propose un précieux récapitulatif.

     

  • La taxe professionnelle et la contribution économique territoriale chez les auteurs (27/03/2014)

    Cet article vient expliciter les règles applicables aux artistes en matière de taxe professionnelle (devenue CET) et d'imposition sur la fortune.

     

  • Les freins fiscaux au développement des TPE (24/03/2014)

    La France fait malheureusement partie des champions de la dépense publique et des impôts. De plus, les chefs d'entreprise ont du mal à déterminer une stratégie en raison de l'instabilité de l'environnement fiscal

     

  • Faire sa déclaration en douane (21/03/2014)

    Chefs d'entreprise, votre activité peut vous mener à devoir importer ou exporter de la marchandise en dehors de l'Union Européenne. En ce cas vous aurez à passer par la case douane, faire une déclaration en douane de votre marchandise et vous acquitter des frais. Petit tour d'horizon des formalités de dédouanement.

     

  • La taxe de 3% (21/03/2014)

    Une personne morale possédant un immeuble en France est redevable d'une taxe annuelle qui s'éleve à 3% de la valeur vénale du bien. Cette taxe peut avoir une conséquence financière non négligeable et il est nécessaire de prendre quelques précautions.

     

  • La TGAP pour 2013 (18/03/2014)

    La TAGP correspond à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Comme son nom l’indique, c’est une taxe qui concerne les entreprises ayant des activités où les produits utilisés dans le process polluent. Qu’elles sont les entreprises concernées par la TGAP ? Quel est son montant et comment payer la TGAP en 2013 ?

     

  • Crèches, CESU, et crédit d'impôt famille (12/03/2014)

    Les différents avantages fiscaux ont généralement pour dessein de pousser les entreprises à réaliser certains investissements, à des fins sociales, économiques ou culturelles. Suivant cette logique, les aides ainsi accordées ciblent des investissements limitativement énumérés et il convient, de ce fait, de définir avec soin le champ d’application de celles-ci, pour éviter un potentiel redressement. C’est ce que nous allons faire avec le crédit d’impôt famille.

     

  • Le crédit d'impôt cinéma (05/03/2014)

    Un nombre important de crédits et de réductions d’impôts a été institué en France au cours des années. Ces avantages fiscaux ont généralement pour dessein de favoriser certains secteurs d’activité, pour des raisons économiques, sociales ou culturelles. C’est ainsi le cas du crédit d’impôt cinéma dont nous vous présentons le régime et qui encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France.

     

  • Conseil constitutionnel et taxe de 75%, le gouvernement désavoué (03/03/2014)

    La taxation au taux de 75% des revenus excédant 1000 000 euros était une proposition phare du candidat Hollande, un « coup politique » lui permettant d’aspirer des voix à l’extrême gauche. Afin de respecter les engagements électoraux, cette mesure a été intégrée à la loi de finances pour 2013 et ne concernait que les seuls revenus d’activité. Le Conseil constitutionnel a censuré cette nouvelle imposition, au motif qu’elle instaurait une rupture d’égalité entre les contribuables. Cet article vous explique les raisons et les conséquences de cette décision

     

  • Les exonérations de taxe professionnelle pour les photographes (03/03/2014)

    Les photographes auteurs ont la possibilité d'être exonérés de taxe professionnelle. Mais dans quelles conditions ? Quels sont les critères d'exonération de TP ? Comment faire la demande ? Le cabinet L-Expert-comptable répond aux interrogations des photographes.

     

  • Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (03/03/2014)

    Importante source de financement pour les uns, frein économique pour les autres, la taxe professionnelle est loin d'être un impôt local qui laisse indifférent. En voulant réformer la taxe professionnelle, le gouvernement a manifesté sa volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. Véritable casus belli entre les collectivités locales et l'État, la suppression de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mais pas sans quelques contreparties.

     

  • Taxe de 3% sur les immeubles et exonérations (03/03/2014)

    Les personnes morales possédant des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette taxe peut avoir une conséquence financière non négligeable et il est nécessaire de prendre quelques précautions.

     

  • La « Taxe Google » (03/03/2014)

    Depuis le 14 septembre 2010, Google autorise l'achat aux enchères de marques protégées comme mots clefs, suscitant la grogne contre le géant américain. L'occasion pour L-Expert-compable.com de revenir sur la controversée « taxe Google ».

     

  • Le relèvement de la taxe sur l'intéressement (03/03/2014)

    La Sécurité Sociale toujours en péril ? Pas tant que ça puisque le gouvernement renfloue « ses » caisses en relevant des taxes comme la taxe sur l'intéressement. Je suis sûr que quelque part ce sujet vous intéresse, n'est-ce pas ?

     

  • Le centre des impôts et ses services (28/02/2014)

    Vous êtes créateur d'entreprise, dirigeant de société ou simple contribuable, et vous recherchez le service compétent pour effectuer vos démarches auprès des services fiscaux. Vous ne savez pas à qui vous adresser...Voici quelques informations pratiques.

     

  • Réforme de la taxe professionnelle (28/02/2014)

    On en parlait depuis longtemps, nous y voila enfin. La réforme de la taxe d'habitation promise par Nicolas Sarkozy en février 2009 rentre en vigueur cette année, en 2010. Adieux taxe professionnelle, bonjour contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais concrètement, quels peuvent bien être les changements pour le contribuable ? Y a-t-il des avantages pour les entreprises ?

     

  • La contribution économique territoriale (28/02/2014)

    Les changements de loi d'imposition sont souvent déstabilisants, mais ne soyez plus inquiets, nous allons tous vous expliquer sur la contribution économique territoriale. La contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a été instaurée par la loi de finance de 2010.

     

  • La télédéclaration des impots (18/02/2014)

    En matière de TVA, l'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA concerne actuellement les entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires hors taxes réalisés durant l'exercice précédent sont supérieurs à 760 000 euros, ainsi que les entreprises dont la gestion relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), quel que soit leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, les demandes de remboursement de crédit de taxe n'entrent pas dans le champ des documents pour lesquels la télétransmission est obligatoire.

     

  • Le fonctionnement de la taxe Tobin (17/02/2014)

    Évoquée il y a déjà une trentaine d’années par le lauréat du « prix Nobel d’économie », James Tobin, économiste américain, la taxe Tobin revient en cette période d’élections présidentielles françaises. Début février le gouvernement a fait un ensemble de propositions auprès du conseil des ministres, dont cette nouvelle taxe qu’il semble essentiel d’expliquer.

     

  • La contribution économique (17/02/2014)

    La contribution économique a été instaurée par la loi de finance 2010 en remplacement de la taxe professionnelle a comptée du 1er janvier 2010. Elle est composée de : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée sur les valeurs locatives foncières or équipements et biens mobiliers. - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : vise les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € et qui est aussi assujetti à la CFE.

     

  • Taxe d'apprentissage 2013 et taxe formation professionnelle continue 2013 : date de dépôt (17/02/2014)

    La taxe d’apprentissage (TA) a vocation à associer l’entreprise au financement des dépenses attachées au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Son versement est soumis à deux conditions : employer au moins un salarié et acquitter l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Son taux s’élève à 0,50% de la masse salariale (à l’exception des départements d’Alsace-Moselle dont le taux est de 0,26%).

     

  • Fiscalité des entreprises, ce qui va changer en 2013 (17/02/2014)

    On parle beaucoup de la fiscalité des particuliers et des augmentations d’impôt qui vont effectivement frapper les ménages. Toutefois, il conviendra de ne pas oublier que les entreprises aussi ont été frappées par le tour de vice fiscal, bien qu'elles bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt de portée très large : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Petit tour d’horizon des nouveautés applicables en matière de fiscalité des entreprises en 2013.

     

  • Impôts en France et idées reçues (09/02/2014)

    On entend beaucoup de choses sur les impôts en France. Ce sujet est même devenu prépondérant, tant la sensation d’étranglement fiscal est présente chez les contribuables. Pourtant on entend aussi beaucoup d’inexactitudes ou même de choses complètements fausses sur le sujet. Voici ainsi les principales idées reçues en matière de fiscalité et de prélèvements obligatoires.

     

  • La taxe générale sur les activités pétrolières 2013 (09/02/2014)

    La taxe générale sur les activités polluantes (ou TGAP) est une des nombreuses contributions dites comportementales, visant à pénaliser, par le biais de l’impôt, certains agissements (et « accessoirement », de générer des recettes fiscales sans avoir à subir trop de résistances). Le présent article vous propose de découvrir cette taxe, qui peut se révéler très lourde pour les entreprises.

     

  • La taxe sur les salaires 2014 (06/02/2014)

    Tout savoir sur la taxe sur les salaires. Parmi la multitude de taxes que comporte le système fiscal français, la taxe sur les salaires a une importance toute particulière. En effet, son poids peut être assez important pour certaines entreprises. Le présent article vous propose de découvrir les règles imposables en la matière.