Impôts et taxes des sociétés

Toute entreprise est imposable. Selon son statut juridique, une entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, IR (entreprises individuelles, EURL, professions libérales, société pendant ses premières années), ou à l'impôt sur les société, IS (SA, EURL, SAS, SARL, EIRL, SASU). Une entreprise est imposée sur ses bénéfices : chiffre d’affaires - dépenses. Elle est aussi soumise à la CET, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage,... Il est possible de réduire les impôts (mécénat, crédit d'impôt cinéma). L’administration fiscale contrôle la bonne application de la loi et peut redresser une entreprise qui n’a pas correctement payé ses impôts.

Derniers articles

  • Tout au long de leur vie, les entreprises sont soumises à des choix plus ou moins compliqués. Que ce soit en matière juridique, sociale ou fiscale, il est important de faire les bons choix puisqu'ils auront des répercussions sur l'entreprise. C'est d'ailleurs le cas concernant le choix du régime d'imposition de l'entreprise qui aura des conséquences en matière fiscale. En effet, le choix du régime d'imposition définira l'ensemble des règles relatives à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, mais aussi aux différentes règles en matière d'application de la TVA. Le dirigeant de l'entreprise devra donc réaliser un choix entre plusieurs régimes d'imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou encore le régime réel normal. Cet article a pour principal objectif de guider les entrepreneurs dans le choix de leur régime d'imposition en fonction des conséquences non négligeables que chaque régime peut engendrer sur la vie économique de leur entreprise.
  • Le taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) est progressif. En 2018, il s’élève à 15 % (taux réduit) jusqu’à 38.120 euros de bénéfices puis à 28 % (taux intermédiaire) entre 38.120 euros et 500.000 euros de bénéfices puis à 33.33 % (taux plein) sur la tranche de bénéfice supérieure à 500.000 euros. Attention, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels hors taxes est inférieur à 7.630.000 euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (ou des personnes morales qui remplissent ce critère), sont éligibles au taux réduit d’Impôt sur les Sociétés.
  • Toutes ces abréviations sont des taxes. Elles auront une incidence négative sur la trésorerie. Anciennement taxe professionnelle, la CET (contribution économique et territoriale) est composée de la CFE (contribution foncière des entreprises) et la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d’un bien immobilier.
  • Comparez l'impôt sur les bénéfices dans le cas de l'impôt sur les sociétés (IS) et dans le cas de l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice de l'impôt sur les sociétés est soumis à un barème entre 15% et 33,33% d'impôts et l'impôt sur le revenu entre 0% et 45%. Le montant d'impôts à payer sur les bénéfices de l'entreprise ne suffit pas pour savoir quel régime fiscal est le plus intéressant. L'utilisation du bénéfice après impôts (mise en réserve, distribution de dividendes) et la rémunération du dirigeant ont un impact important sur l'optimisation du bénéfice.  
  • Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent: les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).
  • Le fonctionnement des douanes au Maroc. Connaître les autorisations. Savoir comment déclarer. Chaque pays a ses propres règles en matière d’importation et d’exportation, le Maroc ne déroge pas à la règle. Quels sont les biens autorisés ou prohibés ? Combien coûtent les formalités déclaratives ? Quels sont les quotas autorisés par les douanes marocaines ? Quelle est l’imposition sur les voitures importées. Nous verrons à travers cet article, toutes les spécificités des douanes au Maroc.
  • Le contribuable (entreprise ou particulier) est confronté durant sa vie à des déclarations relatives aux impôts. Les particuliers doivent déclarer annuellement leurs revenus . Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Quant aux entreprises, elles remplissent les déclaration de résultat, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou d'impôt sur les sociétés (IR dans certains cas).
  • En France, il existe plusieurs impositions. Dans cet article, nous allons voir les différentes impositions qui touchent les entreprises en France.  
  • Le Crédit d’Impôt Famille (CIF) fait parti des nombreux crédits d’impôts pouvant minorer votre dette fiscale lors de l’établissement de votre bilan comptable. Le CIF permet au personnel des entreprises de concilier leur vie familiale et professionnelle. Il incite alors les entreprises à dépenser dans les mises en place de crèches ou pour aider les salariés et dirigeants sociaux ce qui entraîne un crédit d’impôt à déduire de votre dette fiscale sous différentes conditions. Aujourd’hui, L’Expert-comptable.com vous explique tout sur ce modèle particulièrement intéressant.
  • L’année 2018 s’est achevée, comme habituellement, par la publication au journal officiel de la loi de finances 2019 qui contient notamment les mesures fiscales pour l’année à venir. Le dossier législatif estdisponible ici pour ceux qui aiment la précision). Point de révolution fiscale en vue, les mesures adoptées étant soit de nature très techniques, à l’image de ce qui a été voté concernant l’intégration fiscale, soit très ciblées et n’intéressant donc qu’un nombre restreint de contribuables. Pour autant, l’année 2019 ne sera pas un simple copier coller de 2018 puisqu’elle verra l’entrée en vigueur d’une mesure votée fin 2016 : le prélèvement à la source.
  • Une franchise d'impôt est un plafond en deça duquel aucune imposition n'est due, même si l'opération entre dans le champ d'application d'une contribution. Une fois ce seuil dépassé, l'impôt peut s'appliquer en totalité (cas de la franchise en base de TVA) ou sur la part excédant le plafond (cas des droits de donation).
  • La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire libératoire de 30%, ou flat tax, concernant l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (dividendes, plus-values sur valeur mobilière, intérêts, obligations...). Ainsi, ces revenus échappent désormais au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est possible d'opter pour ce barème. Cette option peut se révéler intéressante dans certaines (rares) hypothèses.
  • La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la Région d'Île-de-France. Elle doit être versée à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. Elle finance les objectifs de cohérence territoriales comme la création ou l'extension d'équipements nécessaires à l'urbanisation.
  • Le créateur d’entreprise choisit entre une structure soumise à l’impôt sur le revenu (société translucide ou entreprise individuelle) ou imposée à l’impôt sur les sociétés. Le choix à effectuer dépend de l’imposition des bénéfices, la possibilité de se verser des dividendes, la réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME, etc. L’IR est préférable en cas de déficit car on peut l’imputer sur le revenu global de l’exploitant. Si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant. Les autres cas nécessitent d'être étudiés pour faire le bon choix.
  • Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une flat tax : un prélèvement global de 30% (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu) sur l'ensemble des revenus du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes, plus-values...). En SAS, le versement de dividendes pourrait augmenter le revenu disponible après impôt de 66% et les intérêts d'emprunts de 85% par rapport à une rémunération de dirigeant. 
  • La Déclaration d’Échange de Biens (DEB) est une formalité qui concerne les entreprises assujetties et domiciliées au sein d’un pays membre de l’Union européenne, dès lors qu’elles expédient une marchandise vers un autre pays membre (à partir d’un euro) ou qu’elles introduisent des produits pour un montant supérieur ou égal au seuil de 460 000 euros au cours d’une année civile ou deux années civiles cumulées. Une DEB doit être remplie dès le mois de franchissement du seuil. Le formulaire DEB est le CERFA 10838 (version papier ou téléprocédure sur le site des douanes). Il doit être transmis auprès du centre de rattachement de l’entreprise concernée au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois concerné.  
  • Le calendrier fiscal des entreprises en 2018 établit la date limite de dépôt de la liasse fiscale (qui permet à l’administration de calculer le montant d’impôt à payer), les dates limites d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) en 2018, la date de versement du solde d’IS en 2018, les dates de déclaration et de paiement de la TVA en 2018 en cas de versement mensuel ou pour une entreprise au régime de TVA réel simplifié. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivent le calendrier fiscal et le paiement de l’impôt sur le revenu 2018 des particuliers.
  • Les entreprises peuvent clôturer leur exercice comptable le 31 décembre ou en cours d’année. Les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale) sont établis à l’issue de la clôture de l’exercice. Ces documents comptables permettent d’établir la liasse fiscale et la déclaration de résultat que l’entreprise doit transmettre à l’administration pour calculer son impôt à payer. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée à 4 mois après la clôture de l’exercice (pour un exercice clos le 31 décembre) ou 3 mois après la clôture de l’exercice (pour un exercice clos en cours d’année). La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 est fixée au 18 mai pour les entreprises qui ont clôturé leur année le 31 décembre 2016.
  • La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) s'applique aux commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 euros. Le calcul de la TASCOM est complexe et il est susceptible d’inclure un coefficient de TASCOM, variable selon la commune où est situé le commerce. Bonne nouvelle pour les professionnels, la direction des finances publiques propose un simulateur pour calculer la TASCOM et anticiper cette charge dans leurs prévisions financières
  • La déclaration 2035 est éditée par l’administration fiscale pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire les entreprises qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux - professions libérales – soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu). La déclaration 2035 est ses annexes (2035 A, 2035 B...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur) doit transmettre annuellement à l’administration pour déterminer son résultat imposable et calculer le montant d’impôt sur le revenu.   
  • Toute entreprise française doit respecter les échéances déclaratives et de paiement des impôts et taxes, imposées par l’administration fiscale. En 2018, ce calendrier fiscal des entreprises concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires, la TVA, les prélèvements sociaux, la TASCOM... Il est important, pour une entreprise, de connaître ces échéances, car l’administration applique des pénalités de retard. Votre expert-comptable vous accompagne tout au long de l’année pour répondre aux exigences du calendrier fiscal des entreprises en 2018.
  • Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers).  La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.
  • Afin d'entretenir la voirie, la taxe à l'essieu est là pour financer les travaux. Elle s'applique au propriétaire, locataire ou sous-locataire de certains véhicules routiers donc les poids lourds de fort tonnage (supérieur ou égal à 12 tonnes). Le montant est fixé par semestre et varie selon la catégorie de véhicule. 
  • La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) concerne les entreprises de vente au détail dont la surface commerciale excède 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Il faut payer la TASCOM avant le 15 juin. Son calcul est effectué en appliquant un tarif spécifique selon le chiffre d’affaires hors taxes au mètre carré. Dans certaines communes, les entreprises payent leur Taxe sur les Surfaces Commerciales majorée d’un coefficient allant de 0.8 à 1.2. La Direction des Finances Publiques propose un simulateur de paiement de la TASCOM.
  • Les personnes réalisant des opérations internationales (c'est-à-dire concernant au moins deux pays) peuvent être confrontées à des problématiques liées à la territorialité de l’impôt. En effet, deux pays peuvent être compétents pour recouvrer l’impôt relatif à une même opération, ce qui peut générer une situation de double imposition. Celle-ci peut être résolue par le recours à une convention internationale. Voici quelques clefs pour décrypter celle-ci.
  • Le législateur fait peser sur les entreprises de très nombreux impôts et taxes (TVA, CET, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés…) et de ce fait, celles-ci sont confrontées à une pléthore d’obligations déclaratives, encadrées par des délais très précis. Afin d’éviter les oublis ou les retards, cet article vient préciser les principales dates que les entreprises doivent connaître, mois après mois.
  • La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures est facultative et gérée par les communes. Elle impose une taxe en euros par m² et par an aux exploitants de dispositifs publicitaires, propriétaires ou bénéficiaires de publicité dont le montant varie en fonction de la taille de la publicité et du nombre d'habitants de la commune. En 2018, le montant de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieurs varie entre 15,5€ et 124€ par m² et par an. Elle se paye à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
  • La contribution économique territoriale (CET) est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Comme pour cette dernière, le législateur a prévu un système de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour éviter que certains contribuables dont la marge est faible soient trop pénalisés. Voici les modalités d’application de ce plafonnement.
  • Le législateur est très imaginatif quand il faut créer des taxes diverses. Ainsi, on dénombre pléthore de contributions diverses, souvent très catégorielles, dont le montant cumulé s’élève tout de même à plusieurs milliards d’euros. Parmi celles-ci, on trouve la contribution de 0,12% visant le secteur de la restauration. Voici les règles applicables en la matière.
  • Retard de paiement des impôts dus par l'entreprise, retard dans le versement des salaires des collaborateurs, retard dans le paiement des factures fournisseurs...si ces oublis peuvent être le fait d'une simple étourderie ou d'un défaut de trésorerie, la loi prévoit néanmoins différentes sanctions. Lesquelles ? Focus.
  • Pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et par les Nations unies en matière de réduction des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont incité les administrations et les entreprises à s'impliquer volontairement dans cet effort capital.
  • L’intégration fiscale permet aux entreprises françaises de créer des groupes fiscaux dans lesquels seule la société mère est redevable de l’impôt, ce qui peut être, dans certaines circonstances, être très intéressant. Voici comment se pratique l’intégration fiscale en 2014
  • On dit souvent que les impôts sont très lourds en France ; c’est même devenu l’un des éléments centraux du débat public, avec la hausse du chômage et le déclin du pays. Toutefois, au-delà des impressions, on trouve une réalité assez complexe et nuancée, qui peut aller à l’encontre des idées reçues. Voici ainsi ce que rapportent les différents impôts.
  • Dans le but de relancer l'économie américaine, d'assainir les dépenses publiques et d'inscrire le pays dans une spirale de croissance positive, le gouvernement américain a imposé aux banques internationales une nouvelle disposition fiscale internationale : le FATCA. Que se cache derrière cet acronyme ? Quelles en sont les applications et les conséquences ? Explications.
  • La France fait malheureusement partie des champions de la dépense publique et des impôts. De plus, les chefs d'entreprise ont du mal à déterminer une stratégie en raison de l'instabilité de l'environnement fiscal
  • Le poids des charges sociales a toujours été problématique en France. Fruit d’un système social généreux et toujours plus coûteux, qui pèse principalement sur les entreprises, il constitue sans nul doute un frein économique. Pour faire face à une situation globale qui ne cesse de se dégrader, le gouvernement à opter pour une solution originale : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, assis sur les bas et moyens salaires. Voici les règles applicables en 2014.
  • L’obligation de télédéclaration a été généralisée à l’ensemble des entreprises, afin de faciliter le traitement des informations comptables (bilan, compte de résultat, TVA) par l’administration. Elle s’inscrit dans un vaste processus de dématérialisation des obligations fiscales, qui concerne également les particuliers (la télédéclaration des revenus tend à devenir la norme. Afin de faire face à cette obligation, de nombreux éditeurs de logiciels de comptabilité tel que le leader mondial Sage ont mis en place des solutions performantes de télédéclaration de la liasse fiscale. Nous verrons quel intérêt peut présenter ces logiciels pour les entreprises.
  • La taxe d'aménagement sur les opérations de constructions immobilièresse finance la création et l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) des communes (1% à 5% du prix de construction) et départements (<2,5%). La région Ile-de-France applique une surtaxe jsuqu'à 1% du prix de construction. En sont exonérés les services publics ou d'utilité publique, abris de récoltes, hébergements d'animaux et agricoles, aménagements de prévention des risques, constructions de moins de 5m² et reconstructions après sinistre. Les emplacement mobiles (tente, caravane, résidence mobile), habitations légères de loisirs (HLL), piscines, éolienne de plus de 12 m de haut, aires de stationnement et panneaux photovoltaïques sont quant à eux taxés sur un montant forfaitaire à la construction.
  • Tout savoir sur la taxe sur les salaires. Parmi la multitude de taxes que comporte le système fiscal français, la taxe sur les salaires a une importance toute particulière. En effet, son poids peut être assez important pour certaines entreprises. Le présent article vous propose de découvrir les règles imposables en la matière.
  • La TAGP correspond à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Comme son nom l’indique, c’est une taxe qui concerne les entreprises ayant des activités où les produits utilisés dans le process polluent. Qu’elles sont les entreprises concernées par la TGAP ? Quel est son montant et comment payer la TGAP en 2018 ?
  • La taxe générale sur les activités polluantes (ou TGAP) est une des nombreuses contributions dites comportementales, visant à pénaliser, par le biais de l’impôt, certains agissements (et « accessoirement », de générer des recettes fiscales sans avoir à subir trop de résistances). Le présent article vous propose de découvrir cette taxe, qui peut se révéler très lourde pour les entreprises.
  • La taxe sur les salaires 2013 est due par les employeurs installés sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires n’est pas intégralement assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un barème progressif est appliqué sur toutes les rémunérations versées durant l’année.
  • Afin de favoriser l’innovation, les produits de la propriété industrielle et intellectuelle bénéficient souvent d’une fiscalité avantageuse. C’est ainsi le cas des produits de concession de licences d’exploitation. Petit point sur le régime applicable en la matière.
  • On parle beaucoup de la fiscalité des particuliers et des augmentations d’impôt qui vont effectivement frapper les ménages. Toutefois, il conviendra de ne pas oublier que les entreprises aussi ont été frappées par le tour de vice fiscal, bien qu'elles bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt de portée très large : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Petit tour d’horizon des nouveautés applicables en matière de fiscalité des entreprises en 2013.
  • La taxe d’apprentissage (TA) a vocation à associer l’entreprise au financement des dépenses attachées au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Son versement est soumis à deux conditions : employer au moins un salarié et acquitter l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Son taux s’élève à 0,50% de la masse salariale (à l’exception des départements d’Alsace-Moselle dont le taux est de 0,26%).
  • Aujourd’hui, les cabinets comptables sont de plus en plus soumis à la dématérialisation. Les éléments à transmettre aux impôts prennent dorénavant la forme de fichiers informatiques codés. Pour cela, les cabinets comptables s’adaptent afin de répondre à ces obligations.
  • Les retraits d’argent par le dirigeant sont courants. En effet, étant pour la plupart sous le statut de travailleur non salarié le dirigeant ne perçoit pas de fiche de paie. Néanmoins, il doit bien prélever de l’argent pour se rémunérer. Les prélèvements personnels ne s’analysent pas de la même façon pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • A quoi sert-elle, qui doit la déclarer et comment le faire ? Les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sont redevables de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Répondons aux interrogations quant à l’objectif de cette contribution, les modalités déclaratives et les risques encourus pour défaut de déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).
  • En 2011, de nombreuses entreprises vont devoir payer la taxe d’apprentissage.
  • La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Son taux est de 0,68% des salaires versés (0,44% en Alsace Moselle). Les salaires des apprentis sont exclus du calcul partiellement (>10 salariés) ou totalement (<11 salariés). Les entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 5% d'alternants payent la CSA (Contribution supplémentaire à l'apprentissage) en plus de la taxe d'apprentissage. Son taux varie entre 0% et 4% des rémunérations versées. La taxe d'apprentissage finance les centres de formation d'apprentis.
  • La Taxe sur les Salaires est due pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires soumis à TVA inférieur à 90% du chiffre d’affaires global. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année N-1. Le montant de la taxe sur les salaires est déterminé par application d’un barème progressif (comme l’impôt sur le revenu).
  • La date des impôts 2012, les entrepreneurs se posent souvent la question sans forcement en avoir une réponse certaine. Quelle est la date limite des impôts en 2012 ? Et surtout que devez vous déclarer et payer. En vue la période d’avril et de mai très chargée pour les entreprises qui ont terminé leur exercice comptable en fin d’année 2011. Le point sur la date d’impôts 2012 s’impose !
  • La contribution économique territoriale (CET) est un nouvel impôt mis en place depuis 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Elle se décompose en deux taxes distinctes : - La contribution foncière des entreprises (CFE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Chefs d'entreprise, votre activité peut vous mener à devoir importer ou exporter de la marchandise en dehors de l'Union Européenne. En ce cas vous aurez à passer par la case douane, faire une déclaration en douane de votre marchandise et vous acquitter des frais. Petit tour d'horizon des formalités de dédouanement.
  • Le statut d'auto-entrepreneur a crée une révolution, et a incité de nombreuses personnes à tenter l'aventure, notamment inspirées par le slogan du gouvernement « Zéro Chiffre d'affaires = zéro Taxe ». Qu'en est-il de la taxe professionnelle ?
  • Les changements de loi d'imposition sont souvent déstabilisants, mais ne soyez plus inquiets, nous allons tous vous expliquer sur la contribution économique territoriale. La contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a été instaurée par la loi de finance de 2010.
  • On en parlait depuis longtemps, nous y voila enfin. La réforme de la taxe d'habitation promise par Nicolas Sarkozy en février 2009 rentre en vigueur cette année, en 2010. Adieux taxe professionnelle, bonjour contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais concrètement, quels peuvent bien être les changements pour le contribuable ? Y a-t-il des avantages pour les entreprises ?
  • En tant que particulier ou même professionnel, vous vous posez souvent la question de la signification de vos droits de douane ? Une amende ? Une taxe ? Ici, nous répondrons le plus simplement possible à vos interrogations.
  • Vous êtes créateur d'entreprise, dirigeant de société ou simple contribuable, et vous recherchez le service compétent pour effectuer vos démarches auprès des services fiscaux. Vous ne savez pas à qui vous adresser...Voici quelques informations pratiques.
  • Une personne morale possédant un immeuble en France est redevable d'une taxe annuelle qui s'éleve à 3% de la valeur vénale du bien. Cette taxe peut avoir une conséquence financière non négligeable et il est nécessaire de prendre quelques précautions.
  • Les personnes morales possédant des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette taxe peut avoir une conséquence financière non négligeable et il est nécessaire de prendre quelques précautions.
  • Les différents avantages fiscaux ont généralement pour dessein de pousser les entreprises à réaliser certains investissements, à des fins sociales, économiques ou culturelles. Suivant cette logique, les aides ainsi accordées ciblent des investissements limitativement énumérés et il convient, de ce fait, de définir avec soin le champ d’application de celles-ci, pour éviter un potentiel redressement. C’est ce que nous allons faire avec le crédit d’impôt famille.
  • La taxe sur les salaires doit être réglée par les employeurs lorsqu’ils ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) sur la totalité de leur Chiffre d’Affaires. La taxe sur les salaires est calculé sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature (salaires, indemnités, primes, gratifications etc) sur un barème progressif.
  • TVA, CET, IS, IR, régime micro-entreprise, régime réel, franchise en base, etc... Autant d'impôts et de taxes que d'échéances différentes. Etre ou devenir chef d'entreprise, c'est se voir confronter à tout instant de la vie sociétale à un certain nombre d'obligations d'ordre fiscal. Le point sur les grandes échéances fiscales qui jalonnent la vie d'une entreprise.
  • Importante source de financement pour les uns, frein économique pour les autres, la taxe professionnelle est loin d'être un impôt local qui laisse indifférent. En voulant réformer la taxe professionnelle, le gouvernement a manifesté sa volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. Véritable casus belli entre les collectivités locales et l'État, la suppression de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mais pas sans quelques contreparties.
  • Les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur.
  • Les photographes auteurs ont la possibilité d'être exonérés de taxe professionnelle. Mais dans quelles conditions ? Quels sont les critères d'exonération de TP ? Comment faire la demande ? Le cabinet L-Expert-comptable répond aux interrogations des photographes.
  • La fiscalité des auteurs étant une matière complexe, le présent tableau vous propose un précieux récapitulatif.