Les principales déclarations fiscales

Le contribuable (entreprise ou particulier) est confronté durant sa vie à des déclarations relatives aux impôts. Les particuliers doivent déclarer annuellement leurs revenus . Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Quant aux entreprises, elles remplissent les déclaration de résultat, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou d'impôt sur les sociétés (IR dans certains cas).

Les principales déclarations fiscales des particuliers

Une personne agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut être soumise à des obligations déclaratives propres aux entreprises (certains loueurs meublés qui peuvent être tenus de produire des déclarations de résultat ou de TVA).

La déclaration d'impôt sur le revenu

C'est la principale formalité pesant sur les particuliers. Chaque année, les contribuables doivent déclarer les éléments permettant de calculer leur impôt sur le revenu (revenus perçus entrant dans les différentes catégories d'imposition, charges déductibles, situation familiale, réductions et crédits d'impôt...)

En fonction de la complexité de la situation déclarative, différents formulaires devront être remplis :

• la déclaration principale 2042, où sont renseignées les informations les plus courantes (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, situation familiale....)

• la déclaration 2044 ou 2044 SPE relatives aux revenus fonciers

• la déclaration 2042 C PRO concernant les revenus des professions indépendantes

• la déclaration 2042 RICI permettant de déclarer certains crédits et réductions d'impôt

• la déclaration 2074, afférente aux plus-values sur valeur mobilière

• la déclaration 2047 relative aux revenus perçus à l'étranger

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant (16.000 euros) doivent déclarer leurs revenus sur internet, sur le portail impot.gouv.fr.

La taxe d'habitation et la taxe foncière

Il s'agit des contributions permettant de financer les collectivités territoriales.

La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe d'habitation vise les personnes disposant d'un local d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition

Généralement, le contribuable n'a pas de déclaration à produire, l'administration lui notifie un avis d'imposition en fonction de l'adresse qu'il a déclarée ou de ses titres de propriété. Les éventuels dégrèvements et exonérations sont accordés en fonction des éléments contenus dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Il peut être nécessaire de produire une déclaration spécifique afin de bénéficier de certaines exonérations de taxe foncière (immeuble neuf ou travaux environnementaux).

Pour bénéficier d'une exonération liée à la personne du contribuable (veuf, handicapé...), il faut fournir certains justificatifs.

Les principales déclarations des entreprises

Les déclarations de résultat

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) , de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) , doivent produire chaque année, avant le début du mois de mai, une déclaration de résultat permettant de calculer le résultat imposable devant être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Ce résultat est égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

La déclaration est composée d'une liasse fiscale (2031 pour les BIC et 2035 pour les BNC) et de différentes annexes.

Seuls les contribuables soumis à un régime réel d'imposition doivent déposer une déclaration de résultat.

Ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas 70.000 euros pour les prestations de services et 170.000 euros pour les ventes sont soumis de plein droit à un régime forfaitaire (le micro) leur permettant de déterminer leur résultat en mentionnant le montant de leurs recettes sur leur déclaration 2042 C PRO (l'administration applique un abattement de 34, 50 ou 71% en fonction de l'activité exercée).

Ils peuvent opter pour le régime réel et sont tenus de déposer une liasse.

Il existe deux régimes déclaratifs pour le réel :

• le réel simplifié concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 170.000 et 789.000 euros pour les ventes et entre 70.000 et 238.000 euros pour les prestations de services

• le réel normal est applicable lorsque ces derniers seuils sont dépassés

Dans le cadre du réel normal, les formalités sont plus conséquentes (plus d'annexes à remplir).

Les déclarations de TVA

Les opérateurs réalisant moins de 33.200 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services et moins de 82.800 euros pour les ventes bénéficient de plein droit du régime de la franchise en base et n'ont pas de déclarations de TVA à produire.

Ils peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA, afin de récupérer la TVA facturée en amont.

Il existe deux régimes déclaratifs en matière de TVA :

• le régime réel simplifié applicable en cas d'option ou lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 789.000 euros pour les ventes et 238.000 euros pour les prestations de services. Dans cette hypothèse, l'entreprise doit établir une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble de ses opérations et permettant de payer le solde. Elle doit payer des acomptes lorsque le montant de la TVA due excède 1.000 euros.

• le régime réel normal, applicable lorsque ces seuils sont dépassés ou lorsqu'une option est produite. Dans ce cas, le déclarant doit transmettre chaque mois à l'administration une déclaration récapitulant les opérations réalisées lors du mois précédent. Lorsque le montant de la TVA annuelle n'excède pas 4.000 euros, il est possible d'opter pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle.

Les déclarations d'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l'IS doivent envoyer chaque année une déclaration de résultat permettant de déterminer le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire).

Cette déclaration est composée d'une liasse 2065 et de ses annexes.

Elle doit être déposée au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 31 août, la liasse doit être déposée avant le 31 novembre).

Pour les exercices clos le 31 décembre, le dépôt doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'impôt doit être payé au moyen d'acomptes et le solde est versé au moyen d'un relevé de solde n°2572.

Il existe un régime réel simplifié ou normal, dont les seuils sont les mêmes que pour les entreprises soumises àl’IR.

Les déclarations de CVAE et de CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)  sont les deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), qui a remplacé la taxe professionnelle. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

En matière de CFE, les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent souscrire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise pour que le fisc puisse calculer la CFE due l'année suivante.

Il ne faut déposer une nouvelle déclaration que lorsqu'au cours de la période de référence, si la consistance des locaux a varié, ou si un des éléments de la déclaration a été modifié.

Les redevables de la CVAE doivent souscrire une déclaration dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite.

Pour les entreprises dont le montant de CVAE a excédé 3.000 € l'année précédente, deux acomptes sont dus :

• au 15 juin pour 50% du montant de la CVAE due l'année précédente

• au 15 septembre pour les 50% restants

L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

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Les nombreuses déclarations qui pèsent sur un entrepreneur, et plus particulièrement un créateur d'entreprise peuvent faire peur ! 

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