Impôts sur les sociétés

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  • Il existe deux régimes d'imposition concernant le bénéfice des entreprises: l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (ou translucidité fiscale ). Dans le premier cas, l'entreprise est directement redevable de l'impôt, calculé à partir de son bénéfice imposable. Dans le second cas, les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Chaque régime comporte des avantages et des inconvénients et le choix à effectuer dépend des circonstances.

  • Le carry back, plus communément appelé « report en arrière des déficits », est un mécanisme comptable et fiscal qui consiste à déduire le déficit d’une entreprise sur ses 3 exercices précédents. La déduction du déficit intervient donc a posteriori, ouvrant droit à un crédit d’impôt pour l’entreprise. Il est égal à la différence entre l’impôt historique que l’entreprise a versé et celui qu’elle aurait dû verser si elle avait imputé directement ses déficits sur les exercices antérieurs. Le carry back est un mécanisme qui intervient dans des conditions particulières pour l’entreprise et les modalités de versement du crédit d’impôt sont réglementées par l’administration fiscale. 

     

  • L’Impôt sur les Sociétés (IS) désigne l’impôt dû par les entreprises domiciliées en France et soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. L’IS est évalué sur la base du résultat fiscal. Il doit être réglé en plusieurs fois : 4 acomptes d’IS estimés sur le résultat de l’exercice antérieur puis le versement d’un solde d’IS à verser l’année suivante et régularisé par rapport au résultat de l’exercice concerné. Ainsi, la vie de l’entreprise est rythmée par son impôt, dont les modalités de calcul et le calendrier de paiement sont strictement fixés par la loi

     

  • L’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS) lorsqu’elles sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés ou encore les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) lorsqu’elles optent pour ce régime. Le calcul de l’impôt sur les sociétés implique de connaître son résultat fiscal et d’appliquer un taux dégressif selon la tranche de résultat. 

     

  • Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en France fait souvent l’objet de critiques, du fait qu’il soit élevé par rapport à celui des autres pays de l’OCDE. Toutefois, cette considération doit nuancée, car les règles en matière d’assiette de l’impôt sont assez avantageuses (exonérations, abattements…). Néanmoins, conscient du problème et voulant provoquer un « choc psychologique », le gouvernement a prévu une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, qui sera achevée en 2020.

  • Les dirigeants de sociétés, ou mandataires sociaux, sont comme tous contribuables, soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qui leur est allouée. Toutefois, comme nous allons le voir, les règles applicables diffèrent fortement en fonction de la forme de la société et des participations détenues dans celle-ci. 

  • La base de calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est le résultat fiscal du dernier exercice clos de l’entreprise. Le taux plein d’IS est égal à 33.33 %. Le taux réduit d’IS, qui vise certaines entreprises, est égal à 15 % du résultat jusqu’à 38 120 euros. Certains avantages fiscaux diminuent le montant d’Impôt sur les Sociétés à payer et il est possible d’obtenir une créance d’IS.

  • Si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise, les revenus tirés de votre activité sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous devez déclarer vos revenus d’entreprise individuelle dans la déclaration 2042 C Pro, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de votre activité. Attention, le montant des revenus à reporter dans la déclaration 2042 C Pro n’est pas le même selon le régime d’imposition de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire le régime des bénéfices réels, le régime de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs. Par exception, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • La déclaration de solde permet à l'entreprise de déclarer le solde d'impôts sur les sociétés qu'elles doivent payer. Après avoir complété leur déclaration de solde (déclaration 2572-SD) elles doivent la trasmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle relève. Si l’entreprise se trouve en situation d’excédent d’IS versé, elle devra le déclarer en complétant la déclaration 2573-SD.
    Rappel: une entreprise doit payer son solde d'impôt au plus tard le 15 mai de l'année suivant la clôture de son exercice comptable si celui-ci s'est clôturé le 31 décembre. Sinon elle doit payer son solde au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.

  • Il peut arriver qu’il faille gérer un trop payé d’impôt, du fait, souvent, d’une erreur de la part du contribuable ou de l’administration. Si, dans la plupart des hypothèses, les contribuables font l’objet de redressements du fait d’insuffisances déclaratives, le cas inverse peut aussi se présenter. Comment faut-il procéder en pareil cas ? Quelles sont les règles applicables en matière de prescription ? Cet article vient apporter quelques réponses.

  • L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt français qui vise uniquement les personnes morales, appelées sociétés de capitaux. Les personnes physiques ou les sociétés de personnes n’en sont redevables que sur option. L’IS représente 12 % des recettes fiscales de l’État et concerne 1 tiers des entreprises françaises.

  • La gestion des déficits est un élément très important dans les sociétés soumises à l’IS. En effet, ceux-ci peuvent s’imputer sur les bénéfices futurs et peuvent même fait l’objet d’un report en arrière.
    Petit point sur les règles actuellement applicables.

  • La contribution exceptionnelle est maintenue pour l'année 2016. Le calcul de la contribution exceptionnelle est dicté par l'article 219 du code des impots. C'est en fonction du chiffre d'affaires qu'est exigible ou pas ce complément d'impot sur les sociétés. Il concerne toutes les sociétés opaques (c’est-à-dire directement redevables de l’impôt sur les bénéfices et non soumises, de ce fait, au régime des sociétés de personnes). Celle-ci continue de produire des effets même si sa fin est  programmée.

  • François Hollande a promis une baisse d’impôt d’ici la fin de son mandat, après une hausse continue depuis 4 ans environ. Simple effet d’annonce pour calmer la fronde anti fiscale ou objectif réaliste ? Le présent article se penche sur cette problématique.

  • Le législateur a créé un grand nombre d’avantages fiscaux permettant de réduire son impôt sur les sociétés. Voici les principaux leviers pouvant être utilisés.

  • Le système fiscal tend à vouloir imposer la plupart des revenus perçus par les contribuables (entreprises ou particuliers). Ainsi, sont imposés à l’IS ou à l’IR tous les gains de l’année ou de l’exercice, sauf si une disposition prévoit une exonération.
    Les bénéfices des entreprises obéissent à cette règle.
    Voici la situation applicable en 2014.

  • Si la France a créé un véhicule original, la société de personnes, qui fait des associés les redevables de l’impôt, l’impôt sur les sociétés demeure toutefois la clef de voute de l’imposition directe des sociétés. Ainsi, si on excepte la plupart des sociétés patrimoniales, l’IS concerne une grande part des sociétés françaises. Voici, quelques moyens permettant de réduire son montant.

  • Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, il existe peu de dispositifs d’exonération pour les sociétés redevables de l’IS. Ainsi, par exemple, les ventes d’immeubles sont presque toujours pleinement imposées (après réintégration des amortissements). Toutefois, certaines plus values sont quand même exonérées.

  • L’assiette de ce crédit d’impôt est constitué des salaires versés n’excédant pas 2,5 SMIC (ce seuil d'application est brutal ; ainsi, les salaires excédant celui-ci sont exclus du dispositif). Son taux est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 et 6% pour celles versées en 2014. Cet avantage fiscal a une vocation quasi universelle et peut bénéficier à toutes les entreprises.

  • Si la France a créé un véhicule original, la société de personnes, qui fait des associés les redevables de l’impôt, l’impôt sur les sociétés demeure toutefois la clef de voute de l’imposition directe des sociétés. Ainsi, si on excepte la plupart des sociétés patrimoniales, l’IS concerne une grande part des sociétés françaises.
    Voici, quelques moyens permettant de réduire son montant.

  • Les contribuables vont bientôt devoir s’acquitter de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Ces dernières contributions ont subi une inflation assez importante ces dernières années, constituant désormais un poids financier non négligeable. Afin d’alléger la charge fiscale pouvant peser sur certains contribuables, le législateur a prévu un certain nombre d’exonérations, que cet article vous propose de découvrir.

  • L’heure de faire sa déclaration ISF va bientôt arriver pour les « heureux » contribuables dont l’actif net est supérieur à 1300 000 euros. La question épineuse de l’évaluation des biens imposables va alors se poser, pouvant potentiellement faire naître des différents avec l’administration.
    Afin de déclarer vos biens à leur juste valeur et ainsi ne pas subir les foudres du fisc, L-Expert-comptable.com vous propose ce petit guide.

  • Les entreprises ayant inscrit un véhicule à l’actif peuvent l'amortir afin de réduire leur résultat imposable. Toutefois, afin d’éviter les abus (comme l’utilisation à des fins professionnelles de véhicules coûteux sans lien direct avec l’activité exercée), l’amortissement ouvrant droit à déduction est plafonné. Le surplus devant être réintégré est appelé amortissement excédentaire. Petit point sur les règles applicables en la matière en 2016.

  • Fruits de la propriété foncière, les revenus fonciers sont, en vertu du caractère universel de l’impôt, soumis à l’IR. Ainsi, le revenu foncier net déterminé grâce à des règles spécifiques viendra s’ajouter à la masse des revenus sur lesquels le barème progressif de l’IR s’appliquera.
    L-Expert-comptable.com vous propose de découvrir ces règles.

  • Lorsque les charges et impôts impayés se cumulent et que les tolérances accordées par l’administration ne suffisent plus, toute entreprise peut saisir la CCSF de son département pour l’accompagner.

  • Quelles sont les dates à retenir pour l'impôt 2013 pour les entreprises?

  • Carry back 2013 (18/12/2013)

    Le carry back est un dispositif très intéressant bénéficiant aux sociétés soumises à l’IS. En effet, ces dernières peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices antérieurement réalisés, ce qui fait naître une créance sur le Trésor.
    Le présent article vous propose de découvrir les règles qui s’appliqueront en la matière en 2013.

  • De nombreuses entreprises cherchent des astuces d'optimisation fiscale pour payer moins d'impôts sur les sociétés parce qu'elles se plaignent de la charge fiscale et sociale pesant sur elles. Il est vrai que le montant des cotisations sociales est particulièrement lourd, que le taux de l’IS est l’un des plus élevés du monde et que de nombreuses autres contributions viennent grever leur budget. Toutefois, il existe de nombreux leviers permettant de réduire cette charge, concernant notamment l’impôt sur les sociétés. Nous allons aborder 7 de ces leviers.

  • L’acompte d’IS (18/12/2013)

    Le paiement de l’IS est réglé sous forme de quatre acomptes et d’un solde final. Toutefois, l’acompte n’est pas exigible dans le cas où l’exercice précédant est déficitaire ou si le montant de l’IS à payer est inférieur à 3000 €.

  • L'acompte d’IS (18/12/2013)

    Tout savoir sur les acomptes de l'impôt sur les sociétés

  • Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sociétés possèdent ainsi un capital propre, juridiquement distinct du patrimoine des associés, ce qui permet l'application du prélèvement fiscal. De plus, l'institution d'un IS permet de ne taxer que les actionnaires à l'impôt personnel sur le revenu que sur la part du profit qui leur est distribuée, alors qu'en l'absence d'IS, ils seraient taxés sur la totalité des bénéfices.

  • Le taux de l’impôt société (IS) diffère selon les cas. Il existe à ce jour deux taux d’impôt société (IS) : le taux réduit de l’impôt société (IS) (15%) et le taux plein de l’impôt société (33.1/3%). Les conditions d’obtention du taux réduit sont particulières et ne concernent pas toutes les entreprises. Revenons sur ces différences concernant le taux de l’impôt société (IS). 

  • L'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) est requis dès lors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'acompte est versé en en 4 fois. Son calcul est basé sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû de l'exercice précédent. Vous n'aurez pas d'acomptes d'impôt sur les sociétés à verser, si votre IS de l'année précédente n'excède pas 3000€.

  • Les zones franches urbaines (ZFU) doivent attirer l’attention des créateurs d’entreprises et peuvent vous permettre par exemple d’être exonéré de CVAE et de CFE (l’ancienne taxe professionnelle). Les avantages des zones franches urbaines ne se limitent pas aux exonérations fiscales mais également aux exonérations de cotisations sociales.
    L-Expert-Comptable.com vous présente donc le principe de la zone franche urbaine et comment bénéficier des exonérations pour les ZFU.

  • Dans un certain nombre de situations qu'il a spécialement et limitativement définies, le législateur a prévu l'application de taux réduits en matière d'impôt sur les sociétés. En l'absence de dispositions particulières, l'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal fixé par la loi.

  • Exploitants agricoles, le présent article vient vous expliquer la fiscalité de vos bénéfices

  • L’impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés, de plein droit ou sur option selon le nombre d’associés : EURL/SARL, SASU/SAS). Dans le régime de l’IS, la société verse l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat imposable, à hauteur de 15 % jusqu’à 38 120 euros de résultat puis à hauteur de 33.33 % sur la tranche supérieure. En parallèle, le dirigeant de la société perçoit une rémunération pour sa qualité de représentant légal, réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal personnel. S’il est également associé, il peut percevoir un dividende qu’il réintègre aussi au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, par contre, le résultat de la société est directement réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant et la société ne verse pas d’impôt sur les sociétés. L’EURL est soumise de plein droit à l’IR, mais elle peut opter pour l’IS de manière irrévocable. La SARL, la SAS et la SASU sont soumises à l’IS, mais elles peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions.

  • Peut être connaissez – vous le principe du carry back, principe selon lequel il est possible de reporter un déficit sur les bénéfices des 3 années antérieures à celles du déficit. Si ce principe est aisément compréhensible, son application est plus complexe qu’il n’y paraît. L-expert-comptable.com répond à toutes les questions que vous vous posez sur le carry back.

  • L'impôt sur les sociétés est bien souvent l'impôt le plus important pour de nombreuses entreprises. Beaucoup de sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • Vous êtes gérant, dirigeant, chef d'entreprise d'une société et vous ne savez à quel taux votre société sera taxée. Cet article est là pour vous éclairer.

  • Il est rare de voir un impôt disparaître, mais lorsque cela se produit, il est nécessaire d'être attentif aux modalités de suppression de cet impôt. Découvrons ensemble comment l'imposition forfaitaire annuelle va disparaître.

  • Depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un traitement fiscal assez avantageux. En effet, le législateur a voulu favoriser ces entités qui constituent l'un des moteurs principaux de l'économie et qui se caractérisent par un besoin important de financement. On peut ainsi citer le cas des réductions d'impôt pour la souscription dans le capital des PME. Parmi les autres avantages dont elles peuvent bénéficier, il convient de mentionner le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, qui permet de diminuer très ostensiblement la charge fiscale.

  • Les sociétés de personnes ne sont pas par elles mêmes redevables de l’impôt. Celui-ci est payé par les associés en fonction de la quote part de résultat leur revenant. On parle alors de sociétés translucides par opposition aux sociétés opaques comme les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent directement s’acquitter de l’impôt. Cette singularité rend le régime d’imposition des sociétés de personne très complexe, puisqu’il faudra prendre en considération la nature des différents associés. L-Expert-comptable.com revient par conséquent sur les règles fondamentales de ce régime.

  • Le carry-back (10/08/2017)

    Le report en arrière des déficits, appelé « carry-back », permet aux sociétés soumises à l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents l'exercice déficitaire. Cette imputation génère une créance sur le Trésor correspondant à l'IS acquitté sur les exercices bénéficiaires.

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