Quel taux d'Impôt sur les Sociétés en 2018 et 2019 ?

Taux de l'impôt sur les sociétés en 2018-2019

Le taux normal de l'IS sur les revenus des entreprises en 2018 et 2019 est de 28% pour les premiers 500.000 euros de bénéfices puis passe à 33,33% pour les bénéfices de 2018 et 31% pour ceux de 2019.

Taux réduit

Un taux réduit de 15% s'applique néanmoins si la société :

• répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €),
• son capital est intégralement libéré,
• elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.

Le taux réduit s'applique jusqu'à 38.120 euros de bénéfice.

Evolution de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022

L'IS va diminuer progressivement jusqu'à tomber à 25% en 2022 : 

Entreprises concernées

Les sociétés de capitaux (les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les SARL...) sont de plein droit soumises à l'IS même si certaines d'entre elles peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.

• les SARL dites « de famille » exerçant une activité industrielle ou commerciale,
• les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans.

La plupart des sociétés de personnes soumises à l'IR (SNC, sociétés civiles, EURL...) peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés et être directement redevables de l'impôt.

IS 2018 : calcul du résultat imposable

On retrouve ici la plupart des règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (comptabilité d'engagement, charges déductibles, amortissements, provisions, produits imposables...) et :

• il est possible de déduire la rémunération du dirigeant,
• certains régimes, généraux ou particuliers, de réintégration des frais financiers sont applicables,
• la déduction des intérêts d'emprunt servis aux associés est limitée.

Plus-values

En matière de BIC et d'IS, on constate une plus value dès lors qu'un bien sort de l'actif de l'entreprise (vente, donation, apport...). Dans les entreprises individuelles et dans les sociétés translucides exerçant une activité professionnelle, il existe de très nombreux régimes d'exonération des plus values (151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies...)

Dans les sociétés soumises à l'IS, les potentialités d'exonération sont moins nombreuses. On peut ainsi appliquer l'article 238 quindecies en cas de cession de branches d'activité de faible valeur mais pas les articles 151 septies (concernant les petites entreprises), l'article 151 septies A (relatif aux départs en retraite) ou l'article 151 septies B (afférent à l'immobilier d'entreprise). 

Les plus values relatives aux cessions de titres de participation sont également exonérées, sous réserve de la réintégration dans le résultat fiscal, d'une quote part de frais et charges de 12%.

Constituent des titres de participation des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise. In facto, des titres représentant 10% au moins du capital de la société émettrice sont présumés constituer des titres de participation.

Exonérations

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices:

• les organismes de logements sociaux,
• les sociétés implantées dans certaines zones : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale,
• les jeunes entreprises innovantes.
• Les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté.

En outre, sont également exonérés les produits des filiales perçues par les sociétés mères, après réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%.

L'intégration fiscale

Lorsqu'on recourt à l'intégration fiscale, la société tête de groupe est seul redevable de l'impôt. On déterminera alors un résultat d'ensemble,  qui fait masse des résultats de toutes les sociétés du groupe, après avoir réaliser certains retraitements

Une société doit détenir au moins 95% d'une autre société et ne pas être détenue, directement ou indirectement, à au moins 95% par une autre société soumise à l'IS pour être tête de groupe.

Les crédits et les réductions d'impôt

Ceux-ci viennent directement diminuer l'impôt du. Les crédits d'impôt, au contraire des réductions, sont remboursables.

Parmi ces avantages, on trouve :

• le crédit d'impôt recherche,
• le crédit d'impôt apprentissage,
• le crédit d'impôt famille, 
• le crédit d'impôt cinéma,
• le crédit d'impôt jeux vidéo,
• le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi,
• le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise,
• la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Déficits 

Le déficit constaté peut être reporté en avant ou en arrière.  Le déficit reportable en avant est limité dans son montant. Le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros.

Les déficits non imputés demeurent imputables sans limite de temps. Par conséquent, 50% du bénéfice excédant 1000 000 euros demeure taxable en toutes circonstances.

La société peut également opter pour le report en arrière des déficits ou carry back. L'option doit intervenir au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat. Le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1000 000 euros.

Obligations déclaratives et paiement

Une déclaration de résultat doit être souscrite sur un imprimé 2065, accompagné d'annexes. Cette déclaration doit être souscrite dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice. Lorsque l'exercice est arrêté au 31 décembre, le délai de dépôt est reporté au début du mois de mai.

Des acomptes sont dus trimestriellement, les 15 mars, juin, septembre et décembre. Lorsque les acomptes sont inférieurs au montant de l'impôt annuel, les entreprises doivent payer un solde.

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