- Les bénéfices des entreprises situées en France et les revenus relevant d'une convention internationale ou d'immeubles en France sont soumis à l'IS en France.
- Les activités exercées à l'étranger ne sont pas soumises à l'impôt français si elles remplissent certaines conditions.
- Une activité est imposée à l'étranger si elle réalise un cycle commercial complet détaché des autres opérations de l’entreprise.
- Les activités opérées via un établissement à l’étranger (usine, succursale, filiale) sont imposées dans le pays d’installation.
- Les représentants sans personnalité professionnelle indépendante opérant à l’étranger peuvent également qualifier l'activité pour une imposition locale.
- Les conventions internationales peuvent préciser les critères d'imposition, selon les accords bilatéraux.
- Une filiale étrangère d’une société française est imposée localement, indépendamment de la localisation de la maison mère.
Noté 4,9/5
Pour qu'une des activités d'une entreprise ne soit pas soumise à l'IS en France mais à celui du pays dans lequel elle est installée, il faut que l'entreprise réponde au moins à une de ces conditions: elle doit soit réaliser à l'étranger un cycle commercial complet qui se détache des autres opérations de l'entreprise, soit réaliser son activité grâce à un établissement situé à l'étranger (ex: une succursale) ou par l'intermédiaire de représentants qui ne possèdent pas la personnalité professionnelle indépendante.
Sont imposés à l'IS en France :
- les bénéfices réalisés par des entreprises situées en France,
- les revenus dont une convention internationale a attribué l'imposition à notre pays,
- les revenus des immeubles situés sur le territoire français
A contrario, les activités situées dans un pays étranger ne sont pas soumises à l'impôt français. Ainsi, la filiale anglaise d'une société française sera uniquement imposée en Grande Bretagne, même si la maison mère est à Paris.
L'existence d'une activité exercée à l'étranger et non imposée en France est caractérisée lorsque :
- on réalise à l'étranger un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de l'entreprise,
- ou l'activité est réalisée grâce à un établissement situé à l'étranger (usine, succursale, filiale...)
- ou à défaut d'établissement, elle est réalisée par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante
Cette définition a été déterminée par la jurisprudence. Souvent, des conventions internationales peuvent déterminer d'autres critères.
Questions & réponses