Modèle de lettre : demande d’option pour l’impôt sur les sociétés

L'article en bref

Certaines sociétés sont soumises par nature à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) : SNC, sociétés civiles, EURL… L’associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. Il peut être possible d’opter pour l’ impôt sur les sociétés afin que les sociétés soient imposées sur leur bénéfice. Cette option peut être formalisée lors de la constitution de la société ou ultérieurement. L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. Par exemple, une EURL clôturant son exercice au 31 décembre pourra opter pour l’IS jusqu’au 31 mars.

 

Temps de lecture : 0minDate de publication : 26/01/2018Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Le modèle

 

Nom de la société
Adresse du siège social
Numéro de siret

Service des impôts des entreprises
Adresse

 

 

 

Fait à (lieu) le (date)
Option pour l’impôt sur les sociétés

 

 

Bonjour,

J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé (adresse).

Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).

Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

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Qualité

 
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