Modèle de lettre : demande d’option pour l’impôt sur les sociétés

Dernière mise à jour :12/03/2024

Par Guillaume DELEMARLE

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L'article en bref

Certaines sociétés sont soumises par nature à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) : SNC, sociétés civiles, EURL… L’associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. Il peut être possible d’opter pour l’ impôt sur les sociétés afin que les sociétés soient imposées sur leur bénéfice. Cette option peut être formalisée lors de la constitution de la société ou ultérieurement. L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. Par exemple, une EURL clôturant son exercice au 31 décembre pourra opter pour l’IS jusqu’au 31 mars.

Sommaire

Le modèle

Nom de la société
Adresse du siège social
Numéro de siret

Service des impôts des entreprises
Adresse

Fait à (lieu) le (date)
Option pour l’impôt sur les sociétés

Bonjour,

J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé (adresse).

Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).

Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

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