Certaines sociétés sont soumises par nature à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) : SNC, sociétés civiles, EURL… L’associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. Il peut être possible d’opter pour l’ impôt sur les sociétés afin que les sociétés soient imposées sur leur bénéfice. Cette option peut être formalisée lors de la constitution de la société ou ultérieurement. L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. Par exemple, une EURL clôturant son exercice au 31 décembre pourra opter pour l’IS jusqu’au 31 mars.
Le modèle
Nom de la société
Adresse du siège social
Numéro de siret
Service des impôts des entreprises
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Option pour l’impôt sur les sociétés
Bonjour,
J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé (adresse).
Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).
Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
Qualité
Avec plus de 8 ans d'expérience en comptabilité et en tant qu'Account Executive chez L-Expert-Comptable.com, Laura Mougel est une experte en création d'entreprise et en conseil financier. Titulaire d'un BTS en Comptabilité et Gestion des Organisations, elle se distingue par son approche personnalisée et son engagement envers la satisfaction client.
