L'article en bref
- Indiquer le nom de la société et l'adresse du siège social.
- Mentionner le numéro de SIRET de la société.
- Préciser le service des impôts des entreprises et son adresse.
- Indiquer le lieu et la date de rédaction de la demande.
- Faire mention de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
- Demander une confirmation de validation de la demande par le service des impôts.
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 12 juin 2026
3 min
Sommaire
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Nom de la société
Adresse du siège social
Numéro de siret
Service des impôts des entreprises
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Option pour l’impôt sur les sociétés
Bonjour,
J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé à (adresse).
Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).
Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
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À propos de l'auteur
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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