Modèle de lettre : demande d’option pour l’impôt sur les sociétés

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Certaines sociétés sont soumises par nature à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) : SNC, sociétés civiles, EURL… L’associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. Il peut être possible d’opter pour l’ impôt sur les sociétés afin que les sociétés soient imposées sur leur bénéfice. Cette option peut être formalisée lors de la constitution de la société ou ultérieurement. L’option doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. Par exemple, une EURL clôturant son exercice au 31 décembre pourra opter pour l’IS jusqu’au 31 mars.

     

    Nom de la société
    Adresse du siège social
    Numéro de siret

    Service des impôts des entreprises
    Adresse

     

     

     

    Fait à (lieu) le (date)
    Option pour l’impôt sur les sociétés

     

     

    Bonjour,

    J’agis en qualité de (gérant, président…) de la société (dénomination et forme) dont le siège social est situé (adresse).

    Cette société est actuellement soumise au régime de la translucidité fiscale et opte pour l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice (exercice au titre duquel l’option est formulée).

    Je vous prie de bien vouloir nous confirmer que cette demande a été validée par votre service.

    Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

    Signature
    Nom, prénom
    Qualité

     
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    Laura MOUGEL
    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta