Impôt sur les sociétés (IS) 2026 : taux, calcul, exemple chiffré

Les taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 : 15 % et 25 %

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l'IS (SAS, SASU, SARL à l'IS, SA, SCA, EURL à l'IS sur option...) ainsi qu'aux entreprises individuelles ayant opté pour l'IS. Il est calculé sur le résultat fiscal de l'exercice, qui correspond au bénéfice comptable corrigé des réintégrations et déductions extra-comptables prévues par le Code Général des Impôts.

En 2026, le barème de l'IS comporte deux tranches :

Les anciens taux intermédiaires (28 % et 33,33 %) ont été supprimés dans le cadre de la trajectoire de baisse de l'IS : le taux de 33,33 % a disparu le 1er janvier 2021 et le taux de 28 % a disparu le 1er janvier 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le barème est stabilisé à deux tranches (15 % / 25 %).

Les 3 conditions cumulatives pour bénéficier du taux réduit de 15 %

Le taux réduit de 15 % ne s'applique qu'aux PME remplissant simultanément les 3 conditions suivantes (article 219-I-b du CGI) :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€ (seuil relevé de 7,63 M€ à 10 M€ par la LF 2021)
• Capital entièrement libéré (le capital social souscrit doit avoir été intégralement versé)
• Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques). Cette condition exclut les filiales de grands groupes.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'intégralité du bénéfice est imposée au taux normal de 25 %, dès le premier euro.

Le seuil de 42 500 € s'apprécie par exercice de 12 mois. Si l'exercice est plus court ou plus long, le seuil est proratisé. Par exemple, pour un premier exercice de 6 mois, le seuil du taux réduit est de 42 500 × 6/12 = 21 250 €. Pour un exercice de 18 mois (premier exercice long), il est de 42 500 × 18/12 = 63 750 €.

Comment calculer l'IS : exemple chiffré pour une PME en 2026

Exemple 1 : PME éligible au taux réduit

SARL avec un CA HT de 800 000 €, un capital entièrement libéré détenu à 100 % par deux associés personnes physiques, et un bénéfice fiscal de 120 000 €.

• Sur la tranche 0 à 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
• Sur la tranche au-delà de 42 500 € : (120 000 - 42 500) × 25 % = 77 500 × 25 % = 19 375 €
• IS total = 6 375 + 19 375 = 25 750 €
• Taux effectif d'imposition : 25 750 / 120 000 = 21,5 %

Exemple 2 : société non éligible au taux réduit

SAS filiale d'un groupe (capital détenu à 100 % par une autre société), CA de 5 M€, bénéfice fiscal de 120 000 €. La condition de détention à 75 % par des personnes physiques n'est pas remplie.

• IS = 120 000 × 25 % = 30 000 €
• Pas de taux réduit, imposition intégrale à 25 %

Exemple 3 : petite SASU avec bénéfice inférieur à 42 500 €

SASU avec un CA de 150 000 €, capital libéré détenu à 100 % par le président (personne physique), bénéfice fiscal de 35 000 €.

• IS = 35 000 × 15 % = 5 250 €
• L'intégralité du bénéfice est imposée au taux réduit

Du résultat comptable au résultat fiscal : les principaux retraitements

Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable. Il est obtenu en appliquant des réintégrations extra-comptables (charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement) et des déductions extra-comptables (produits comptabilisés mais non imposables ou déductibles extra-comptablement) au résultat comptable. Les principaux retraitements :

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s'effectue sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale. C'est un travail réalisé par votre expert-comptable lors de l'établissement de la liasse fiscale annuelle.

Le report des déficits fiscaux : en avant ou en arrière

Report en avant (illimité dans le temps)

Lorsqu'un exercice est déficitaire, le déficit peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Toutefois, l'imputation est plafonnée à 1 M€ de bénéfice + 50 % du bénéfice excédant 1 M€ par exercice. Concrètement, une PME réalisant moins de 1 M€ de bénéfice peut imputer la totalité de ses déficits reportables.

Report en arrière (carry-back)

Le déficit peut être reporté en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent uniquement, dans la limite de 1 M€. Cela génère une créance d'IS que l'entreprise peut imputer sur les acomptes d'IS des exercices suivants ou se faire rembourser au bout de 5 ans (ou immédiatement en cas de procédure collective).

Les acomptes d'IS et le calendrier de paiement en 2026

L'IS est payé en 4 acomptes trimestriels calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent, puis régularisé par un solde après la clôture de l'exercice :

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le solde est dû au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture. Les entreprises nouvellement créées ne versent pas d'acomptes pour leur premier exercice : elles paient l'intégralité de l'IS au moment du solde.

Si votre IS de l'année en cours sera significativement inférieur à celui de l'année précédente (baisse de résultat, investissements importants, déficits), vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse en limitant chaque versement à 25 % de l'IS estimé pour l'exercice en cours. Attention : si votre estimation est trop basse (sous-estimation de plus de 10 %), une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance de versement. Faites valider l'estimation par votre expert-comptable.

Les crédits et réductions d'impôt imputables sur l'IS

Plusieurs crédits d'impôt viennent réduire le montant de l'IS effectivement dû :

• CIR (Crédit d'Impôt Recherche) : 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€ (5 % au-delà). C'est le crédit d'impôt le plus utilisé par les PME innovantes.
• CII (Crédit d'Impôt Innovation) : 20 % des dépenses d'innovation (conception de prototypes, installations pilotes) pour les PME uniquement, plafonné à 400 000 €/an de dépenses.
• Crédit d'impôt formation du dirigeant : nombre d'heures de formation × SMIC horaire (11,88 € en 2026), plafonné à 40 heures/an. Doublé pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA < 2 M€).
• Mécénat d'entreprise : réduction d'IS de 60 % des versements jusqu'à 2 M€ et 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT.

Les crédits d'impôt s'imputent sur l'IS dû. Si le crédit excède l'IS, l'excédent constitue une créance sur l'État, remboursable immédiatement pour les PME (pour le CIR et le CII) ou au bout de 3 ans pour les grandes entreprises.

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur l'IS

Le taux d'IS est-il toujours de 33,33 % en 2026 ?

Non. Le taux de 33,33 % a été supprimé le 1er janvier 2021 dans le cadre de la trajectoire de baisse de l'IS. Le taux de 28 % a été supprimé le 1er janvier 2022. En 2026, le barème est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (PME éligibles) et 25 % au-delà. C'est le barème stable depuis 2022.

Mon EURL/SARL à l'IR peut-elle être soumise à l'IS ?

Oui. Les EURL et SARL qui sont par défaut à l'IR peuvent opter pour l'IS. Cette option est irrévocable (sauf dans les 5 premières années où elle peut être révoquée une fois). L'option pour l'IS permet de séparer l'imposition de la société (IS sur le bénéfice) de l'imposition du dirigeant (IR sur sa rémunération et ses dividendes). C'est souvent avantageux quand le bénéfice est élevé et que le dirigeant ne souhaite pas tout se distribuer.

Les entreprises nouvellement créées paient-elles des acomptes d'IS ?

Non. Le premier exercice est exonéré d'acomptes. L'IS est payé en une seule fois lors du dépôt du relevé de solde, au plus tard le 15 mai suivant la clôture (si clôture au 31/12) ou le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture dans les autres cas. Les acomptes trimestriels commencent à partir du deuxième exercice.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % ?

Trois conditions cumulatives : CA HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, et capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, tout le bénéfice est imposé à 25 %. Le seuil de 42 500 € est proratisé pour les exercices de durée différente de 12 mois.

Peut-on reporter un déficit fiscal sur les exercices suivants ?

Oui. Le report en avant est illimité dans le temps. Il est plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant 1 M€ par exercice. Pour les PME réalisant moins de 1 M€ de bénéfice, le déficit est imputable en totalité. Le report en arrière (carry-back) est limité au bénéfice de l'exercice précédent et plafonné à 1 M€.

Sources et références

Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises 

Legifrance.gouv.fr : Article 219 du CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés