Acomptes IS 2026 : calcul, échéances, paiement et modulation

Le premier acompte IS du 15 mars 2026 : ce qu'il faut savoir

Pour les sociétés dont l'exercice comptable se clôture au 31 décembre, le 15 mars marque l'échéance du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'année. L'IS est en effet payé sous la forme de 4 acomptes trimestriels, versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, suivis d'un solde versé lors du dépôt de la déclaration de résultats. En 2026, les taux applicables sont 25 % (taux normal) et 15 % (taux réduit PME) sur les premiers 42 500 € de bénéfice. L'historique des hausses progressives est désormais clôturé : le taux normal de 25 % est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct calculé sur le bénéfice fiscal annuel de la société. Il est dû par toutes les sociétés soumises de plein droit à l'IS (SA, SARL, SAS, SASU, SCA) ainsi que par certaines structures ayant opté pour ce régime (EURL, SNC, EI sur option depuis 2022). Les deux taux en vigueur en 2026 sont les suivants :

Pour les grandes entreprises dont le CA dépasse 250 millions d'euros HT, le taux normal de 25 % s'applique également depuis 2022 (le taux différencié de 27,5 % qui existait jusqu'en 2021 a été supprimé).

Le système des acomptes trimestriels d'IS

Sont soumises au versement d'acomptes, les sociétés assujetties à l'IS dont l'impôt dû au titre du dernier exercice clos dépasse 3 000 €. En deçà de ce seuil, aucun acompte n'est requis et l'IS est payé en une seule fois lors du solde. Sont également dispensées du versement d'acomptes :

• Les sociétés nouvellement créées au titre de leur premier exercice comptable
• Les sociétés temporairement exonérées d'IS en raison de leur localisation géographique (zones AFR, QPV, FRR/ZRR, BER...)
• Les sociétés dont le dernier exercice s'est soldé par un déficit fiscal ou un IS nul

Chaque acompte représente un quart de l'IS estimé de l'exercice en cours, calculé sur la base du dernier résultat fiscal connu. En cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement, la société s'expose à une majoration de 5 % du montant insuffisant, assortie d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Calendrier des acomptes selon la date de clôture

La date du premier acompte dépend de la date de clôture de l'exercice. Le tableau suivant indique les quatre échéances selon les périodes de clôture :

Les sociétés disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI. La déclaration et le paiement s'effectuent de manière dématérialisée via un partenaire EDI (expert-comptable) ou directement sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr pour les entreprises relevant du régime réel simplifié. Le solde de l'IS est versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Comment calculer son acompte IS en 2026 ?

La formule de calcul d'un acompte IS est la suivante :

Acompte = IS annuel estimé × ¼

L'IS annuel estimé est calculé en appliquant les taux en vigueur (15 % et 25 %) au dernier résultat fiscal connu. Si l'acompte du 15 mars intervient avant la clôture définitive du dernier exercice, la base de calcul est le résultat de l'avant-dernier exercice. Une régularisation interviendra lors du deuxième acompte dès que le résultat définitif est connu.

Exemple 1 : PME éligible au taux réduit (bénéfice 2025 = 120 000 €)

La société clôture le 31 décembre, son premier acompte est dû le 15 mars 2026. Son bénéfice fiscal 2025 est de 120 000 €.

• IS sur les premiers 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
• IS sur le solde (120 000 - 42 500 = 77 500 €) : 77 500 × 25 % = 19 375 €
• IS total annuel : 6 375 + 19 375 = 25 750 €
• Montant du premier acompte : 25 750 / 4 = 6 437,50 €

Exemple 2 : société non éligible au taux réduit (bénéfice 2025 = 400 000 €)

La société ne remplit pas les conditions du taux réduit (CA > 10 M€). Taux applicable : 25 % sur l'intégralité du bénéfice.

• IS total annuel : 400 000 × 25 % = 100 000 €
• Montant de chaque acompte : 100 000 / 4 = 25 000 €

Exemple 3 : PME avec résultat N-1 non encore connu au 15 mars

La société clôture le 31 décembre 2025 mais son résultat fiscal 2025 n'est pas encore arrêté au 15 mars 2026. Elle doit calculer son premier acompte sur la base du résultat fiscal 2024 (avant-dernier exercice connu). Si le résultat 2024 était de 80 000 € :

• IS 2024 : 42 500 × 15 % + 37 500 × 25 % = 6 375 + 9 375 = 15 750 €
• Acompte du 15 mars 2026 : 15 750 / 4 = 3 937,50 €
• Une régularisation interviendra lors du 2e acompte du 15 juin 2026 une fois le résultat 2025 arrêté

Si le résultat du dernier exercice clos n'est pas encore connu à la date du premier acompte, calculez sur la base de l'avant-dernier exercice. La régularisation au 2e acompte permettra d'ajuster sans pénalité. En revanche, si vous sous-estimez volontairement vos acomptes et que l'écart dépasse le seuil de tolérance, la majoration de 5 % s'applique sur la fraction insuffisante.

La modulation des acomptes à la baisse

Il est possible de réduire le montant d'un acompte si la société estime que son IS de l'exercice en cours sera inférieur à celui de l'exercice précédent. Cette modulation est autorisée mais encadrée : la société prend la responsabilité d'estimer son propre IS et peut être sanctionnée si l'estimation s'avère trop basse.

La règle de tolérance est la suivante : si la somme des acomptes versés est inférieure d'au moins 10 % à l'IS finalement dû, une majoration de 5 % est appliquée sur la différence entre l'IS dû et les acomptes versés.

La modulation est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• L'exercice en cours s'annonce déficitaire ou moins rentable que l'exercice précédent
• Un événement exceptionnel (perte d'un client majeur, sinistre, restructuration) impacte significativement le résultat prévisionnel
• La société a bénéficié en N-1 d'un gain exceptionnel non reconductible (cession d'actif, remontée de dividendes...)

Pour moduler un acompte à la baisse, la société n'a pas à notifier préalablement l'administration. Elle indique simplement le montant réduit lors de son paiement dématérialisé et justifie son calcul dans son dossier comptable.

Si votre exercice en cours s'annonce nettement moins rentable que l'exercice précédent, n'hésitez pas à moduler vos acomptes à la baisse. Un versement d'acomptes calculé sur un résultat N-1 exceptionnel peut fortement peser sur la trésorerie de l'exercice en cours. La modulation est un outil de gestion de trésorerie légal et sans formalité préalable.

Le paiement du solde de l'IS

Après le versement des 4 acomptes, le solde de l'IS est calculé et versé lors du dépôt de la déclaration de résultats (formulaire 2065). Pour les sociétés clôturant le 31 décembre, la date limite de dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, soit début mai 2026 pour l'exercice 2025. Si les acomptes versés excèdent l'IS finalement dû, l'excédent est remboursé par virement ou imputé sur les acomptes de l'exercice suivant, au choix de la société.

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Questions fréquentes sur les acomptes IS

Quelles sociétés sont dispensées de verser des acomptes IS ?

Les sociétés dont l'IS du dernier exercice est inférieur à 3 000 €, les sociétés en première année d'existence et celles bénéficiant d'une exonération temporaire d'IS (zones géographiques aidées, JEI...) sont dispensées d'acomptes.

Quel est le taux IS applicable en 2026 ?

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (CA < 10 M€, 75 % du capital détenu par des personnes physiques), et 25 % sur le reste. Pour les sociétés non éligibles au taux réduit, le taux de 25 % s'applique sur l'intégralité du bénéfice.

Que se passe-t-il si le résultat du dernier exercice n'est pas connu à la date du premier acompte ?

La société calcule le premier acompte sur la base du résultat de l'avant-dernier exercice. Une régularisation intervient lors du deuxième acompte une fois le résultat définitif arrêté. Aucune pénalité n'est due si cette régularisation est effectuée correctement.

Peut-on réduire un acompte IS si l'exercice en cours est moins rentable ?

Oui, la modulation à la baisse est possible. La société indique simplement le montant réduit lors du paiement dématérialisé. Si les acomptes totaux s'avèrent inférieurs de plus de 10 % à l'IS finalement dû, une majoration de 5 % sur la différence est appliquée.

Comment payer les acomptes IS ?

Le paiement s'effectue exclusivement de manière dématérialisée, via un partenaire EDI (expert-comptable, logiciel de comptabilité) ou directement sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr pour les sociétés au régime réel simplifié. Le paiement par chèque ou virement bancaire simple n'est pas autorisé pour l'IS.

Quelle est la pénalité en cas d'acompte IS insuffisant ou non payé ?

Une majoration de 5 % est appliquée sur le montant insuffisant, assortie d'intérêts de retard de 0,20 % par mois à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Le solde IS peut-il être négatif ?

Oui. Si les acomptes versés excèdent l'IS finalement dû, l'excédent est remboursé par l'administration fiscale par virement bancaire, ou peut être imputé sur les acomptes de l'exercice suivant sur demande expresse de la société.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 

Legifrance.gouv.fr : Article 1668 du CGI : acomptes provisionnels d'IS