Acompte de l'impôt sur les sociétés à payer avant le 15 mars

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Pour de nombreuses sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, le 15 mars sonne la cloche du versement du premier acompte d’impôt. En effet, l’impôt sur les sociétés 4 acomptes trimestriels, le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. La date limite du premier acompte dépend en réalité de la date de clôture de l’exercice. Toutefois, en 2021, les taux applicables à l’impôt sur les sociétés changent. Si le taux réduit reste à 15%, le taux normal passe de 28% à 26,5%, avec un objectif de 25% d’ici 2022. Nous vous expliquons tout ce qui change en 2021 et ce que cela implique pour l’acompte de l’IS à payer avant le 15 mars !


    Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

     

    Avant de débuter l’article, rappelons brièvement ce qu’est l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les entreprises, aussi appelé impôt sur les bénéfices, est un impôt direct prélevé sur le résultat annuel de la société. Les entreprises y sont soumises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux est proportionnel aux bénéfices annuels générés par la société.

     

    Le système des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés

     

    Sont soumises au système des acomptes, les sociétés assujetties à l'IS et ayant supporté au titre du dernier exercice clos un impôt sur les sociétés excédant 3.000 euros.

     

     

    Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines formes sociales peuvent également décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés, c’est le cas de l’entreprise individuelle (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore la société en nom collectif (SNC).

     

     

    Ainsi, les entreprises dont le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros sont dispensés du versement d’acomptes. En outre, les sociétés nouvelles ne sont pas concernées par ce mécanisme au titre de leur premier exercice comptable. Enfin, certaines sociétés sont temporairement exonérées de l’IS en raison de leur situation géographique sur le territoire (AFR, ZFU…).

     

     

    L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels, le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

     

    Le paiement de cet impôt est une obligation pour toutes les entreprises qui y sont assujetties. En cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, elles s’exposent à des pénalités de retard et d’une majoration de 5% du montant de l’impôt.

     

    La déclaration de résultat et le versement se font de manière dématérialisée soit selon le mode EDI (échange de données informatisées), soit, pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, directement à partir de l’espace abonné sur le site impot.gouv.fr. Quant au paiement du solde de l’IS, il doit être effectué au moyen du relevé de soldes n°2572.

     

    Calendrier des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés

     

    Les entreprises redevables de l’impôt sur la société doivent verser 4 acomptes au cours de l’année d’exercice. La date limite du premier acompte dépend de la date de clôture de la société, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

     

     

    Exercice clôturant

    1er acompte

    2ème acompte

    3ème acompte

    4ème acompte

    Entre le 20 novembre et le 19 février

    15 mars

    15 juin

    15 septembre

    15 décembre

    Entre le 20 février et le 19 mai

    15 juin

    15 septembre

    15 décembre

    15 mars

    Entre le 20 mai et le 19 août

    15 septembre

    15 décembre

    15 mars

    15 juin

    Entre le 20 août et le 19 novembre

    15 décembre

    15 mars

    15 juin

    15 septembre

     

     

    Ainsi, pour les sociétés clôturant le 31 décembre 2020, l'échéance du 15 mars 2021 correspond au premier acompte.

     

     

    Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.

     

    Acompte de l’IS : les taux applicables en 2021

     

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux intermédiaire de 28% était applicable pour la fraction du bénéfice inférieure à 75.000 euros, concerne les PME au sens communautaire. En revanche, les PME dont le bénéfice était inférieur ou égal à 38.120 euros se voyaient appliquer un taux réduit de 15%.

     

     

    En 2017, les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit se voyaient ainsi appliquer 3 taux différenciés :

     

    • le taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,63 millions d’euros ;

    • le taux intermédiaire de 28% de 38.120 à 75.000 euros de bénéfice tant que le chiffre d’affaire ne dépasse pas 1 milliard d’euros ;

    • le taux normal de 31% pour la part du bénéfice excédant 75 000 euros jusqu’à 250 000 euros de chiffre d’affaires.

    Cependant, la loi de finances de 2017 a modifié le taux pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. En effet, le taux de 28% concernait alors toutes les entreprises pour la part du bénéfice n’excédant pas 500.000 euros. Au-delà de 500 000 euros de bénéfices, le taux de l’IS était de 31%.

     

    Depuis, le législateur a entrepris de baisser le taux de base de l’IS pour l’amener à 25% en 2022. L'objectif est de réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et celle en vigueur dans le reste de l’union européenne où le taux est de 25,6%. Et cela, pour augmenter l’attractivité de la France auprès des entreprises étrangères et attirer ainsi des investissements.

     

     

    Ainsi, à partir de 2021, le taux de l’IS passe de 28% à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et de 31 % à 27,5% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros. En revanche, le taux réduit ne change pas. Il continue de s’appliquer aux entreprises dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 38 120 euros.

     

     

    Ainsi, pour l'acompte du 15 mars 2021, le taux de l'IS des PME est de 15% jusqu'à 38.120 euros de bénéfice, de 26,5% jusqu’à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 27,5 % au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

     

    Le calcul de du premier acompte IS au 15 mars 2021

     

    Les acomptes sont calculés sur la base du dernier résultat fiscal connu. De sorte qu’ils se calculent selon la formule suivante :

     

     

    Acompte = dernier résultat fiscal connu x taux d’imposition.

     

     

    Toutefois, si le premier acompte a lieu le 15 mars, le résultat final du dernier exercice clos n’est peut être pas connu. Dans un tel cas, il convient de prendre comme base de calcul le résultat de l’année d’avant. Une régularisation aura lieu lors du deuxième acompte.

     

     

    Ainsi, si l’échéance du 15 mars 2021 est votre premier acompte, vous devez prendre comme base de calcul le résultat final de l’année 2019, si celui de l’année 2020 est encore méconnu. Une régularisation interviendra lors du deuxième acompte en fonction du résultat obtenu lors de l’année 2020.

     

    Calcul du premier acompte IS au 15 mars avec le taux réduit

     

    Le taux réduit de l’IS est resté inchangé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le taux de 15% continue de s’appliquer aux entreprises dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 38 120 euros et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.

     

     

    Ainsi, prenons par exemple une société dont la clôture de l’exercice a eu lieu le 31 décembre 2020. Elle devra donc payer son premier acompte avant le 15 mars 2021. Si l’entreprise ne connaît son résultat fiscal de l’année 2020, elle peut se baser sur celui de 2019. Admettons ensuite que les bénéfices imposables de l'avant-dernier exercice s'élèvent à 125 000 euros sur l’année 2020. La société est alors éligible au taux réduit. Le montant du premier acompte se calcule comme suit :

     

     

    38 120 euros x 15%/4 = 1 430 euros

     

     

    (125 000 euros - 38 120) x 26,5%/4 = 5 756 euros

     

     

    Soit un acompte total de 7 186 euros à régler avant le 15 mars 2021.

     

    Calcul du premier acompte IS au 15 mars au taux normal

     

    Pour les entreprises qui ne sont pas éligibles au taux réduit, mais dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions d’euros, le taux applicable en 2021 est alors de 26,5%.

     

     

    Le calcul est alors le suivant :

     

     

    Acompte = résultat fiscal annuel x 26,5%/4.

     

     

    Si l’on prend pour exemple les bénéfices imposables à hauteur de 600 000 euros, le premier acompte s’élève alors à 39 750 euros (600 000 x 26,5/4).

     

     

    Vous êtes désormais à jour sur les taux applicables pour l’impôt sur les sociétés en 2021 !

     

     

    Chez l'Expert-comptable, nous savons que la fiscalité des sociétés peut être complexe. Et le moindre faux pas peut coûter cher. C’est pourquoi nous accompagnons les chefs d’entreprise depuis plus de 10 ans dans la gestion de leurs obligations fiscales et comptables. N’hésitez pas à nous contacter, nos conseillers seront ravies de répondre à vos questions !
     

     

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !