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Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Mis à jour le 13/12/2017



Depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un traitement fiscal assez avantageux. En effet, le législateur a voulu favoriser ces entités qui constituent l'un des moteurs principaux de l'économie et qui se caractérisent par un besoin important de financement. On peut ainsi citer le cas des réductions d'impôt pour la souscription dans le capital des PME. Parmi les autres avantages dont elles peuvent bénéficier, il convient de mentionner le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, qui permet de diminuer très ostensiblement la charge fiscale.


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Les taux applicables d'IS

Le taux normal de l'IS est de 33 1/3. Ainsi, un tiers du bénéfice imposable passe dans le paiement de cet impôt.
Il s'agit d'un taux proportionnel, c'est-à-dire un taux unitaire ne prenant pas en compte la situation du contribuable. C'est d'ailleurs pour cette raison que le taux réduit a été créé. En effet, un taux important pèse plus lourdement sur les petites sociétés que sur les grands groupes, du fait d'un besoin en financement plus important pour celles-ci.

Le taux réduit quant à lui est de 15%.

Par ailleurs, il existe certains taux spéciaux, applicables dans certaines hypothèses particulières.

Ainsi :

  • les cessions ou les concessions de brevets sont soumises au taux de 15%
  • les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotée sont soumises au taux de 19%

Les conditions d'application du taux réduit de l'Impôts sur les sociétés

Le bénéfice du taux réduit n'est pas automatique. Ainsi, le législateur a visé les petites sociétés possédées par des personnes physiques.

La société qui entend bénéficier du dit taux, doit respecter les conditions suivantes :

  • son chiffre d'affaires doit être inférieur à 7 630 000€,
  • son capital doit être intégralement libéré,
  • elle doit être détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés détenues qui remplissent elles-mêmes les conditions pour être éligibles.

La portée du taux réduit de l'IS

Le taux réduit s'appliquera jusqu'à 38 120 euros de bénéfices. Au-delà, c'est le taux normal qui trouvera à s'appliquer.

Exemple
Une société réalise 100 000 euros de bénéfices.
Le taux réduit portera sur 38 120 euros et le taux normal s'appliquera sur 100 000 - 38 120 = 61 880 euros.

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