Acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) : calcul et dates (2026)

Acomptes d'IS : principe et entreprises concernées

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) — qu'elles y soient soumises de plein droit ou sur option — sont tenues de verser leur IS de manière fractionnée, sous forme de quatre acomptes trimestriels, avant de régulariser le solde en fin d'exercice. Ce paiement est spontané : aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne sont pas concernées par ce dispositif. C'est notamment le cas de certaines EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui n'ont pas opté pour l'IS.

Les entreprises nouvellement créées sont dispensées d'acomptes lors de leur premier exercice ou première période d'imposition. Elles s'acquittent de l'intégralité de l'IS au moment du solde de liquidation.

Dates d'échéance des acomptes d'IS

Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre), les quatre acomptes sont exigibles au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Lorsque le 15 tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Pour les entreprises dont la clôture est décalée, les dates d'échéance s'adaptent en conséquence : les acomptes restent dus le 15 du troisième, sixième, neuvième et douzième mois de l'exercice. Un tableau récapitulatif est disponible sur impots.gouv.fr.

Chaque acompte fait l'objet d'un relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), transmis par voie électronique via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement dès lors que l'IS dépasse 3 000 € par an.

Calcul des acomptes d'IS : règle de base

Chaque acompte représente 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent (N-1). L'administration fiscale vise ainsi à recouvrer 100 % de l'IS de l'année de référence via les quatre versements cumulés.

Les taux d'IS à retenir pour calculer la base des acomptes en 2026 sont :

• Taux normal : 25 % — applicable à l'ensemble du bénéfice imposable pour toutes les sociétés ;
• Taux réduit PME : 15 % sur la tranche des 42 500 premiers euros de bénéfice, pour les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le cas particulier du premier acompte

Au moment où le premier acompte est dû (15 mars pour une clôture au 31 décembre), l'entreprise ne connaît pas encore son résultat fiscal de l'exercice précédent, celui-ci n'étant pas encore arrêté et déclaré. Le premier acompte est donc calculé provisoirement sur la base de l'avant-dernier exercice clos (N-2).

Ainsi, pour l'acompte du 15 mars 2026, la base de calcul est l'IS de l'exercice 2024. Le deuxième acompte (15 juin 2026) est ensuite régularisé sur la base de l'IS de l'exercice 2025, désormais connu. L'écart entre les deux bases est rattrapé lors du versement du deuxième acompte.

Si l'exercice N-2 était déficitaire et que l'exercice N-1 était bénéficiaire, le premier acompte est nul. La régularisation intervient au deuxième acompte dès que le résultat de N-1 est connu.

Exemple chiffré — société au taux normal (clôture 31 décembre)

Soit une société dont l'IS dû au titre de l'exercice 2024 est de 60 000 € et dont l'IS de l'exercice 2025 est de 80 000 €.

• 1er acompte (15 mars 2026) : 60 000 × 25 % = 15 000 € (base N-2 = 2024)
• 2e acompte (15 juin 2026) : régularisation — IS 2025 connu = 80 000 €. Total dû en deux acomptes = 80 000 × 50 % = 40 000 €. Déjà versé : 15 000 €. Solde du 2e acompte : 25 000 €
• 3e acompte (15 sept. 2026) : 80 000 × 25 % = 20 000 €
• 4e acompte (15 déc. 2026) : 80 000 × 25 % = 20 000 €
• Total acomptes versés : 80 000 €
• Solde IS (15 avril 2027) : IS 2026 réel − 80 000 € = solde à payer ou excédent à rembourser

Dispense de versement des acomptes

Deux cas principaux ouvrent droit à une dispense totale d'acomptes :

• L'IS dû au titre de l'exercice de référence est inférieur à 3 000 € : la société s'acquitte de l'intégralité de l'IS au moment du solde de liquidation ;
• La société est en cours de premier exercice ou première période d'imposition : aucune référence antérieure n'existe, les acomptes sont donc nuls.

Une dispense partielle est également possible : si une société estime que l'IS de l'exercice précédent était très inférieur à celui de l'avant-dernier exercice et qu'elle a ainsi versé des acomptes excédentaires, elle peut se dispenser du versement du premier acompte à hauteur de cet excédent présumé.

La modulation des acomptes d'IS

Une société peut réduire ou suspendre ses acomptes si elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à l'IS dont elle sera redevable pour cet exercice, calculé avant imputation des crédits d'impôt (art. 4 bis de l'article 1668 du CGI).

Pour cela, elle coche la case « Minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571. Aucune formalité supplémentaire n'est requise.

Cette faculté est soumise à une condition de prudence : en cas d'insuffisance de versement avérée à la clôture de l'exercice, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes non réglées (article 1731 du CGI), assortie de l'intérêt de retard légal (article 1727 du CGI). Cette majoration de 5 % s'applique plus généralement à tout acompte versé tardivement ou de manière insuffisante, qu'il y ait eu modulation volontaire ou non.

La modulation est une faculté — non une obligation. Elle est particulièrement utile en cas d'année difficile (résultat en forte baisse par rapport à N-1) pour éviter d'immobiliser inutilement de la trésorerie. Elle doit cependant être fondée sur une estimation sérieuse du résultat prévisionnel.

Règles spéciales pour les grandes entreprises (CA ≥ 250 M€)

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 millions d'euros sont soumises à un régime particulier pour le calcul du dernier acompte (4e acompte, dû le 15 décembre pour les clôtures au 31 décembre).

Contrairement aux autres sociétés, elles ne peuvent pas se contenter de calculer leur 4e acompte sur la base de l'IS N-1. Elles doivent l'évaluer en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours, de manière à ce que le total des quatre acomptes couvre au minimum :

• 95 % de l'IS dû pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ et 5 milliards d'euros ;
• 98 % de l'IS dû pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 5 milliards d'euros.

Tout manquement à cette obligation expose ces entreprises à la majoration de 5 % sur la fraction insuffisante. Par ailleurs, pour les groupes dont le CA dépasse 1,5 milliard d'euros en 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) fait l'objet d'un versement anticipé séparé de 98 %, à verser en même temps que le dernier acompte d'IS.

Le solde de liquidation de l'IS (formulaire 2572)

À la clôture de l'exercice, la société arrête son compte de résultat et détermine son résultat fiscal imposable. L'IS définitif est calculé, et la différence entre cet IS réel et la somme des acomptes versés constitue le solde à payer ou l'excédent à rembourser.

Ce solde est déclaré sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), à déposer et régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre).

En cas d'excédent d'acomptes, le trop-versé est remboursé dans les trente jours du dépôt du relevé de solde. Il peut aussi être imputé sur d'autres impôts directs dus par l'entreprise.

Ne pas confondre les acomptes d'IS avec les acomptes de TVA : la TVA est collectée via des acomptes pour les entreprises au régime réel simplifié, régularisée annuellement via la déclaration CA12. Les acomptes d'IS s'y ajoutent et sont indépendants.

Acomptes d'IS et trésorerie : les points de vigilance

Les acomptes d'IS sont calculés sur le résultat de l'exercice précédent, mais payés pendant un exercice dont le résultat n'est pas encore connu. Pour les entreprises dont l'activité est cyclique ou en forte croissance, ce décalage peut générer des tensions de trésorerie importantes.

Anticiper dès le troisième acompte. Une estimation fiable du résultat de l'exercice en cours, réalisée en septembre, permet de décider en connaissance de cause si le 3e ou le 4e acompte doit être modulé à la baisse. Attendre le 31 décembre pour constater que l'activité a été mauvaise, c'est avoir payé des acomptes excessifs pendant toute l'année sans avoir pu les moduler.

Crédits d'impôt et imputation. Les crédits d'impôt (CIR, CICE résiduel, crédit formation dirigeant…) ne réduisent pas la base de calcul des acomptes, mais peuvent être imputés sur les acomptes eux-mêmes ou sur le solde. Cette imputation doit être tracée sur le relevé d'acompte 2571. Une erreur d'imputation peut entraîner une majoration de 5 %.

Premier exercice et sous-capitalisation. Une société nouvellement créée ne verse pas d'acomptes. Mais dès le deuxième exercice, si le premier a été bénéficiaire, les acomptes démarrent sur la base de cet IS N-1. Les dirigeants de sociétés en démarrage sous-estiment souvent cet effet de rattrapage, qui peut représenter 100 % de l'IS dû en une seule année, en plus du solde. Une comptabilité de gestion régulière — idéalement accompagnée d'un bilan prévisionnel — permet d'anticiper cette charge.

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Questions fréquentes sur les acomptes d'IS

Une SASU ou une SARL récemment créée doit-elle payer des acomptes d'IS dès la première année ?

Non. Toute société nouvellement soumise à l'IS — quelle que soit sa forme juridique — est dispensée d'acomptes au cours de son premier exercice ou première période d'imposition. L'IS est intégralement réglé lors du solde de liquidation, le 15 du quatrième mois suivant la clôture. À partir du deuxième exercice, les acomptes démarrent sur la base de l'IS du premier exercice.

Que se passe-t-il si l'IS dû est finalement inférieur aux acomptes versés ?

La société bénéficie d'un excédent de versement. Cet excédent est soit imputé sur d'autres impôts directs dus, soit remboursé spontanément par le Trésor public dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde 2572. Aucune démarche particulière n'est nécessaire — le dépôt du relevé vaut demande de remboursement.

Peut-on payer les acomptes d'IS par chèque ou virement ?

Non, pour les sociétés dont l'IS annuel dépasse 3 000 €. Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement hors délai ou par un moyen non autorisé entraîne une majoration de 5 % et des intérêts de retard.

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est-elle incluse dans les acomptes d'IS ?

Non. La contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l'IS, due par les sociétés dont le CA dépasse 7,63 M€ et dont l'IS excède 763 000 €) fait l'objet d'acomptes séparés, versés aux mêmes dates que les acomptes d'IS. Elle est déclarée et réglée selon les mêmes modalités générales, mais constitue un impôt distinct.

Qu'est-ce que la dette d'IS au passif du bilan ?

La dette d'IS figurant au passif du bilan à la date de clôture correspond au solde d'IS restant à payer après imputation des acomptes versés. À la date d'arrêté des comptes (par exemple le 31 décembre), l'IS définitif est calculé mais pas encore réglé — le solde n'est dû que le 15 avril suivant. Cette dette est donc provisionnée en comptabilité dès la clôture, même si son règlement intervient plusieurs mois plus tard.

Sources et références

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-IS-DECLA-20-10 — Versement d'acomptes provisionnels

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-IS-DECLA-20-20 — Modalités de paiement du solde

Impots.gouv.fr — Puis-je modifier mes acomptes d'IS ?