Imposition des plus-values professionnelles

Plus-values professionnelles en 2026 : deux régimes distincts selon que l'entreprise relève de l'IR ou de l'IS

Les plus-values professionnelles naissent de la cession d'éléments d'actif immobilisé (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevets, titres de participation...) par une entreprise dans le cadre de son activité. Leur régime d'imposition diffère fondamentalement selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). En 2026, le taux normal de l'IS est de 25 % (et non plus 33,33 % comme indiqué dans de nombreux articles obsolètes).

Entreprises à l'IR : la distinction entre plus-values à court terme et à long terme

Pour les entreprises individuelles (EI), les EURL à l'IR et les sociétés de personnes transparentes (SNC, SCI à l'IR), la distinction repose sur la durée de détention de l'élément cédé et sa nature (amortissable ou non) :

• Plus-value à court terme : cession d'un élément détenu depuis moins de 2 ans, ou fraction de la plus-value correspondant aux amortissements déjà déduits sur un élément amortissable détenu depuis 2 ans ou plus
• Plus-value à long terme : cession d'un élément non amortissable détenu depuis 2 ans ou plus, ou fraction de la plus-value excédant les amortissements déduits sur un élément amortissable détenu depuis 2 ans ou plus

Imposition des plus-values à court terme

Les plus-values nettes à court terme sont ajoutées au bénéfice imposable et soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (tranche marginale pouvant aller jusqu'à 45 %) ainsi qu'aux prélèvements sociaux des indépendants. L'exploitant peut toutefois opter pour un étalement de l'imposition sur 3 ans (1/3 l'année de la cession, 1/3 l'année suivante, 1/3 la deuxième année suivante).

Imposition des plus-values à long terme

Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % (équivalent au PFU). Elles peuvent, sur option, être soumises au barème progressif de l'IR (option globale applicable à l'ensemble des revenus du capital).

La distinction amortissable/non amortissable est la clé de la qualification court terme/long terme pour les biens détenus depuis plus de 2 ans. Par exemple, la cession d'un véhicule utilitaire amorti à 100 % et détenu depuis 5 ans génère une plus-value intégralement à court terme (car la totalité de la plus-value correspond à des amortissements déjà déduits). En revanche, la cession d'un fonds de commerce (non amortissable) détenu depuis 3 ans génère une plus-value intégralement à long terme.

Sociétés à l'IS : les plus-values sont en principe imposées au taux normal de 25 %

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les plus-values professionnelles sont en principe des produits imposables au taux normal de l'IS, soit 25 % en 2026 (ou 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour les entreprises éligibles au taux réduit PME). La distinction court terme/long terme basée sur la durée de détention ne s'applique pas, sauf pour trois catégories d'éléments qui bénéficient de régimes de faveur spécifiques.

Régime des titres de participation : exonération à 95 %

Les plus-values nettes réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'IS, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat imposable. Cette quote-part est calculée sur le montant brut de la plus-value et imposée au taux normal de l'IS.

Depuis la loi de finances pour 2024, la quote-part est portée à 12 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé excède 1 milliard d'euros. Pour les TPE, PME et ETI, la quote-part reste à 5 %.

Les titres de participation sont définis comme les titres dont la détention est utile à l'activité de la société (influence notable sur la société émettrice, liens commerciaux ou stratégiques). Ils sont inscrits en comptabilité au compte 261 "Titres de participation". Les titres de placement (compte 503) ne bénéficient pas de ce régime.

Régime IP Box : taux réduit de 10 % pour la propriété intellectuelle

Les revenus nets tirés de la concession ou de la cession de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de logiciels protégés par le droit d'auteur bénéficient d'un taux réduit d'IS de 10 % (et non 15 % comme c'était le cas avant la réforme de 2019). Ce régime, appelé IP Box, a été refondu par la loi de finances pour 2019 pour se conformer à l'approche "nexus" de l'OCDE (Action 5 du plan BEPS) : le bénéfice du taux réduit est proportionné aux dépenses de R&D réellement engagées par l'entreprise.

La formule de calcul du revenu net éligible intègre un ratio "nexus" : seule la fraction du revenu correspondant aux dépenses de R&D engagées en propre (ou sous-traitées à des entités non liées) par rapport aux dépenses totales de développement de l'actif ouvre droit au taux de 10 %.

Régime des titres de SCR et parts de FCPR

Les plus-values de cession de parts de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) et d'actions de SCR (Société de Capital-Risque) détenues depuis au moins 5 ans bénéficient du régime du long terme. Pour les sociétés à l'IS, ces plus-values sont exonérées sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %, dans les mêmes conditions que pour les titres de participation.

Les quatre grands dispositifs d'exonération pour les entreprises à l'IR

Les entreprises soumises à l'IR disposent de quatre dispositifs d'exonération spécifiques, cumulables sous certaines conditions, qui constituent un avantage considérable par rapport aux sociétés à l'IS. Ces exonérations sont les principaux leviers d'optimisation fiscale lors de la transmission d'une entreprise individuelle :

Ces quatre dispositifs sont cumulables entre eux dans de nombreux cas. Un entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce d'une valeur de 200 000 € après 10 ans d'activité et dont le CA moyen est de 80 000 € peut bénéficier à la fois de l'art. 151 septies (petites entreprises) et de l'art. 238 quindecies (transmission < 300 000 €). L'optimisation de la combinaison de ces dispositifs est un travail d'expert-comptable ou de conseil fiscal qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'économie d'impôt.

Exemple chiffré : cession d'un fonds de commerce détenu depuis 8 ans

Un commerçant en EI à l'IR cède son fonds de commerce pour 280 000 €. Valeur d'origine : 100 000 €. Plus-value : 180 000 €. CA moyen des 5 dernières années : 230 000 €. Il prend sa retraite dans les 12 mois.

• Nature de la PV : le fonds de commerce est un bien non amortissable détenu depuis plus de 2 ans → plus-value intégralement à long terme
• Art. 151 septies (petites entreprises) : CA de 230 000 € (ventes) → sous le seuil de 250 000 € → exonération totale d'IR et de PS
• Art. 238 quindecies (transmission) : valeur du fonds 280 000 € → sous le seuil de 300 000 € → exonération totale d'IR (PS dus, mais déjà exonérés par le 151 septies)
• Art. 151 septies A (retraite) : applicable également, mais redondant avec les deux premiers dispositifs déjà pleinement exonérants
• Résultat : plus-value de 180 000 € totalement exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux

Si le même commerçant exerçait via une SARL à l'IS, cette plus-value aurait été imposée au taux normal de 25 %, soit 45 000 € d'IS (en l'absence de tout régime de faveur applicable aux sociétés IS pour ce type de cession).

Le traitement des moins-values professionnelles

Le traitement des moins-values suit une logique symétrique :

• À l'IS : les moins-values sont des charges déductibles du résultat imposable, quel que soit le délai de détention. Les moins-values à long terme sur titres de participation ne sont en revanche pas déductibles (symétrie avec l'exonération des plus-values).
• À l'IR : les moins-values nettes à court terme sont déductibles du bénéfice d'exploitation. Les moins-values nettes à long terme sont imputables uniquement sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants.

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur les plus-values professionnelles

Le taux d'IS est-il toujours de 33,33 % sur les plus-values ?

Non. Le taux normal de l'IS est de 25 % depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises sans condition de taille. Le taux de 33,33 % a été progressivement réduit entre 2018 et 2022. Le taux réduit PME de 15 % s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour les entreprises dont le CA est inférieur à 10 M€.

Quel est le taux d'imposition des brevets et logiciels (IP Box) en 2026 ?

Le taux d'imposition des revenus de propriété intellectuelle éligibles à l'IP Box est de 10 % depuis la réforme de 2019. L'ancien taux de 15 % a été supprimé. Le bénéfice du taux réduit est conditionné au ratio "nexus" qui proportione l'avantage aux dépenses de R&D réellement engagées par l'entreprise.

Peut-on être totalement exonéré de plus-value en vendant son fonds de commerce ?

Oui, si l'entreprise relève de l'IR et remplit les conditions des articles 151 septies (petites entreprises, CA < 250 000 € en ventes ou 90 000 € en services, 5 ans d'activité) ou 238 quindecies (transmission d'une branche complète d'activité d'une valeur inférieure à 300 000 €). Ces deux dispositifs, cumulables, permettent une exonération totale d'IR et de prélèvements sociaux.

Quel est le régime de la plus-value sur titres de participation à l'IS ?

Les plus-values sur titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'IS, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut de la plus-value (portée à 12 % pour les entreprises dont le CA consolidé excède 1 Md€ depuis la LF 2024).

Comment sont imposées les plus-values professionnelles d'un entrepreneur individuel ?

Les plus-values à court terme (détention < 2 ans ou fraction amortie) sont ajoutées au bénéfice imposable et soumises au barème progressif de l'IR. Les plus-values à long terme sont imposées à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Mais les dispositifs d'exonération (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A) peuvent réduire l'imposition à zéro dans de très nombreux cas de transmission.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr : Article 238 quindecies du CGI — exonération lors de la transmission d'une branche complète

Economie.gouv;fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot-sur-le-revenu