Carry back en 2018 : définition

Mis à jour le 10/04/2018

Le carry back, plus communément appelé « report en arrière des déficits », est un mécanisme comptable et fiscal qui consiste à déduire le déficit d’une entreprise sur ses 3 exercices précédents. La déduction du déficit intervient donc a posteriori, ouvrant droit à un crédit d’impôt pour l’entreprise. Il est égal à la différence entre l’impôt historique que l’entreprise a versé et celui qu’elle aurait dû verser si elle avait imputé directement ses déficits sur les exercices antérieurs. Le carry back est un mécanisme qui intervient dans des conditions particulières pour l’entreprise et les modalités de versement du crédit d’impôt sont réglementées par l’administration fiscale. 

 


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Le carry back ou report en arrière des déficits : définition

Le carry back appelé aussi « report en arrière des déficits » est un mécanisme comptable et fiscal qui consiste à reporter le déficit d’une entreprise sur le bénéfice de ses trois exercices précédents (au maximum). Lorsque l’entreprise pratique le carry back, il existe une différence entre l’impôt historiquement payé sur ces trois exercices et l’impôt réellement dû après déduction du déficit. Cette différence fait naître une créance de l’État au profit de l’entreprise, c’est-à-dire un crédit d’impôt.
L’option pour le carry back est prévu à l’article 220 quinquies du Code Général des Impôts (CGI)

Le report en arrière et le report en avant en comptabilité

Notez que le carry back correspond au report en arrière des déficits. L’entreprise peut également, sous certaines conditions, procéder à un report en avant (à savoir imputer le déficit constaté sur les exercices bénéficiaires suivants). 

En bref, 
-    Le report en arrière / carry back consiste à déduire son déficit, non pas sur le résultat de l’exercice concerné, mais sur les résultats antérieurs
-    Le report en avant consiste à déduire son déficit, non pas sur le résultat de l’exercice concerné, mais sur les résultats à venir

Le carry back : conditions d’application

-    le report en arrière / carry back peut s’appliquer uniquement lorsque lorsque l’entreprise présente un déficit fiscal au titre d’un exercice comptable alors même qu’elle avait réalisé un bénéfice l’exercice précédent
-    le carry back n’est ouvert qu’aux entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés

Les modalités de remboursement en carry back

La créance obtenue, appelée « créance de carry back », peut être utilisée pour payer l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les cinq années suivantes. La créance de carry back devient alors un moyen de paiement de l’IS. Au terme de ce délai, la fraction de carry back non utilisée par l’entreprise est remboursée par l’État. 
En clair :
-    le carry back permet de déduire le déficit d’une année sur les années antérieures,
-    donnant lieu à une créance au profit de l’entreprise,
-    lui permettant d’apurer l’IS dû pour les années à venir (jusqu’à 5 années au maximum selon le montant de la créance)

Remboursement carry back en cessation d’activité

La créance de carry back devient un moyen de paiement au titre de l’IS des 5 années à venir, mais elle peut aussi être immédiatement remboursée par l’État en cas de cessation d’activité, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour ce faire, l’entreprise doit formuler la demande de remboursement de carry back auprès de l’administration fiscale, à compter du jugement d’ouverture de la procédure concernée. 

Le carry back : quel formulaire remplir

L’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale le formulaire 2039-SD à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière des déficits a été levée. 
Pour la demande de remboursement immédiat de créance de carry back, l’entreprise doit souscrire le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale. 

Le report en arrière des déficits/carry back : comptabilisation de la créance

La créance de carry back est comptabilisée à la date de clôture de l’exercice déficitaire concerné de la manière suivante :
-    le compte 444 du Plan Comptable Général (PCG) « États – Impôts sur les bénéfices » est débité (possibilité d’utiliser la subdivision 4442 du PCG « État - créances de carry-back »
-    le compte 699 du PCG « Report en arrière des déficits » est crédité
Ensuite, chaque flux incluant la créance de carry back donne lieu à une comptabilisation précise (et relativement complexe qu’il s’agit de déléguer à son expert-comptable) : 
-    lorsque la créance de carry back sert de moyen de paiement des acomptes d’IS
-    lorsque la créance de carry back sert de moyen de paiement du solde d’IS
-    lorsque le carry back est remboursé à l’issus des 5 années de délai (partiellement ou totalement).

La créance de carry back pour payer les acomptes d’IS

-    le compte 444 est débité pour le montant de l’impôt dû
-    le compte 4442 est crédit pour la fraction de carry back imputée sur l’acompte
-    le compte 512 est crédité pour le montant effectivement décaissé

La créance de carry back pour payer le solde d’IS

-    le compte 695 est débité 
-    le compte 444 est crédité
(Ici, lors du paiement, l’entreprise ne versera que le différentiel entre le montant dû et la créance de carry back). 

Le remboursement du carry back à l’issue des 5 années

-    le compte 512 est débité
-    le compte 444 est crédité