Carry back : définition et fonctionnement

Le carry back ou report en arrière des déficits : définition

Le carry back appelé aussi « report en arrière des déficits » est un mécanisme qui consiste à reporter le déficit d’une entreprise sur le bénéfice de son dernier exercice. Lorsque l’entreprise pratique le carry back, il existe une différence entre l’impôt historiquement payé sur l’exercice et l’impôt réellement dû après déduction du déficit. Cette différence fait naître une créance de l’État au profit de l’entreprise, c’est-à-dire un crédit d’impôt.

Le carry back est un mécanisme qui intervient dans des conditions particulières pour l’entreprise et les modalités de versement du crédit d’impôt sont réglementées par l’administration fiscale. 

L’option pour le carry back est prévue à l’article 220 quinquies du Code Général des Impôts (CGI). 

Le report en arrière et le report en avant en comptabilité

Notons que le carry back correspond au report en arrière des déficits. L’entreprise peut également, sous certaines conditions, procéder à un report en avant :

-    Le report en arrière / carry back consiste à déduire son déficit, non pas sur le résultat de l’exercice concerné, mais sur le résultat du dernier exercice. 

-    Le report en avant consiste à déduire son déficit, non pas sur le résultat de l’exercice concerné, mais sur les résultats à venir

Le carry back : conditions d’application

-    le report en arrière / carry back peut s’appliquer uniquement lorsque l’entreprise présente un déficit fiscal au titre d’un exercice comptable alors même qu’elle avait réalisé un bénéfice fiscal l’exercice précédent

-    le carry back n’est ouvert qu’aux entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés

- le report en arrière est plafonné au plus petit montant entre le bénéfice fiscal précédent et 1 000 000 €. 

- La demande de carry back ne peut pas être demandée si au cours de l’exercice un des évènements suivants a eu lieu : cessation d’activité, fusion, ouverture de liquidation ou redressement judiciaire. 

Les modalités de remboursement en carry back

La créance obtenue, appelée « créance de carry back », peut être utilisée pour payer l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les cinq années suivantes. La créance de carry back devient alors un moyen de paiement de l’IS. Au terme de ce délai, la fraction de carry back non utilisée par l’entreprise est remboursée par l’État. 

En résumé :

-    le carry back permet de déduire le déficit d’une année sur le bénéfice fiscal de l’année passée,

-    donnant lieu à une créance au profit de l’entreprise,

-  lui permettant d’apurer l’IS dû pour les années à venir (jusqu’à 5 années au maximum)

Remboursement carry back en cessation d’activité

La créance de carry back devient un moyen de paiement au titre de l’IS des 5 années à venir, mais elle peut aussi être immédiatement remboursée par l’État en cas de cessation d’activité, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour ce faire, l’entreprise doit formuler la demande de remboursement de carry back auprès de l’administration fiscale, à compter du jugement d’ouverture de la procédure concernée. 

Le carry back : quel formulaire remplir

Après avoir mentionné le montant du déficit reporté en arrière sur sa 2058A (régime réel d’imposition) ou 2033B(régime simplifié d’imposition) , l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale le formulaire 2039-SD à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière des déficits est exercée. 

Pour la demande de remboursement immédiat de créance de carry back, l’entreprise doit souscrire le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale. 

Le report en arrière des déficits/carry back : comptabilisation de la créance

La créance de carry back est comptabilisée à la date de clôture de l’exercice déficitaire concerné de la manière suivante :

-    le compte 444 du Plan Comptable Général (PCG) « États – Impôts sur les bénéfices » est débité (possibilité d’utiliser la subdivision 4442 du PCG « État - créances de carry-back »

-    le compte 699 du PCG « Report en arrière des déficits » est crédité

Ensuite, chaque flux imputé sur la créance de carry back donne lieu à une comptabilisation précise : 

-    lorsque la créance de carry back sert de moyen de paiement des acomptes d’IS

-    lorsque la créance de carry back sert de moyen de paiement du solde d’IS

-    lorsque le carry back est remboursé à l'issue des 5 années de délai (partiellement ou totalement).

La créance de carry back pour payer les acomptes d’IS

-    le compte 444 est débité pour le montant de l’impôt dû

-    le compte 4442 est crédit pour la fraction de carry back imputée sur l’acompte

-    le compte 512 est crédité pour le montant effectivement décaissé

La créance de carry back pour payer le solde d’IS

-    le compte 695 est débité 

-    le compte 4442 est crédit pour la fraction de carry back imputée sur le solde d’IS

-    le compte 444 est crédité pour le différentiel entre le montant dû et la créance de carry back

Le remboursement du carry back à l’issue des 5 années

-    le compte 512 est débité

-    le compte 4442 est crédité