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Acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) : définition, dates et modalités de versement

Mis à jour le 15/05/2018

L’Impôt sur les Sociétés (IS) désigne l’impôt dû par les entreprises domiciliées en France et soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. L’IS est évalué sur la base du résultat fiscal. Il doit être réglé en plusieurs fois : 4 acomptes d’IS estimés sur le résultat de l’exercice antérieur puis le versement d’un solde d’IS à verser l’année suivante et régularisé par rapport au résultat de l’exercice concerné. Ainsi, la vie de l’entreprise est rythmée par son impôt, dont les modalités de calcul et le calendrier de paiement sont strictement fixés par la loi .


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L’Impôt sur les Sociétés (IS) : définition et modalités de calcul

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’impôt dû par les entreprises domiciliées en France et soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé sur la base du leur résultat fiscal comptabilisé à la clôture de leur dernier exercice. En 2018, le taux d’IS est de :

  • 15 % (taux réduit) jusqu’à 38 120 euros de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, dont le capital est libéré et détenu au moins à hauteur de 75 % par des personnes physiques (ou des personnes morales remplissent elles-mêmes ce critère)
  • 28 % (taux intermédiaire) sur la tranche de bénéfice entre 38 120 et 500 000 euros ou de 0 à 500 000 euros pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit d’IS
  • 33.33 % (taux plein) sur la tranche de bénéfice supérieure à 500 000 euros

Le paiement de l’IS s’effectue en plusieurs fois. Nous parlons d’acomptes d’IS et d’un solde. Plus précisément, la société doit verser : - 4 acomptes d’Impôt sur les Sociétés (acomptes d’IS) au cours de l’exercice d’imposition (estimé sur le résultat de l’exercice antérieur) - un solde d’Impôt sur les Sociétés (solde d’IS) au cours de l’exercice suivant Plus précisément, nous obtenons : - année N : versement des 4 acomptes pour l’année N d’imposition (acomptes estimés sur la base de l’exercice N-1) - clôture de l’année N - N+1 : versement du solde d’IS dû au titre de l’année N (sur la base des 4 acomptes d’IS déjà versés et du résultat fiscal réellement comptabilisé en année N)

Le cas de la créance d’IS

Selon ce calendrier de paiement de l’IS, il se peut que les 4 acomptes versés soient supérieurs au montant d’IS dû par l’entreprise (puisque les acomptes sont estimés sur la base du résultat de l’année N-1 ; régularisés par le solde sur la base du résultat de l’année N). Si tel est le cas, l’entreprise obtient une créance d’impôt sur les sociétés qui sera remboursée sur le 1er acompte de l’année suivante.

Les acomptes d’Impôt sur les Sociétés : acomptes d’IS en 2018

Le règlement des 4 acomptes provisionnels de l’Impôt sur les sociétés sont : - le 15 mars - le 15 juin - le 15 septembre - le 15 décembre

Le versement du solde d’IS

Les entreprises dont l’exercice est clôturé le 31 décembre versent leur solde d’Impôt sur les Sociétés au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’imposition. Les entreprises dont la clôture de l’exercice n’est pas concordante avec l’année civile versent leur solde d’IS au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la date de clôture.

Quel formulaire pour payer ses acomptes d’IS puis son solde

Le règlement des acomptes provisionnels d’IS et du solde sont obligatoirement dématérialisés (télérèglement). Chaque paiement est à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné :

  • D’un relevé d’acomptes numéro 2571
  • D’un relevé de solde (ou déclaration de solde d’IS)
  • Déclaration 2572-SD
  • La déclaration de créance d’IS est à formuler au moyen de la déclaration 2573-SD

La dispense d’acomptes d’IS : cas particuliers

L’entreprise peut être dispensée du paiement des acomptes provisionnels pour pouvoir verser son IS en une seule fois :

  • Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dû est inférieur à 3 000 euros
  • Lorsque l’entreprise est nouvellement créée (premier exercice)
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