Acompte d’IS : exonération, calcul, versement (2026)

L'exonération d'acomptes d'IS

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent en principe verser des acomptes trimestriels d'IS. Plusieurs cas permettent toutefois d'en être dispensé, totalement ou partiellement.

Dispense totale

Aucun acompte n'est exigible dans les deux situations suivantes :

• lorsque le montant de l'IS de référence (exercice précédent ou avant-dernier exercice pour le premier acompte) est inférieur ou égal à 3 000 € ;
• lorsque le résultat de référence est fiscalement déficitaire, qu'il s'agisse d'un déficit ordinaire ou d'un déficit résultant d'un report à nouveau.

Les sociétés nouvellement créées ou préexistantes nouvellement soumises à l'IS bénéficient également d'une exonération d'acomptes pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Dispense liée à des exonérations fiscales géographiques ou statutaires

Certaines sociétés bénéficiant d'exonérations temporaires d'IS sont dispensées d'acomptes pendant toute la durée de cette exonération. En cas d'exonération partielle, les acomptes sont réduits dans les mêmes proportions. Sont notamment concernées :

• les sociétés implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) pendant la durée d'exonération ;
• les sociétés créées ou reprises en Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) — le nouveau zonage qui a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) depuis le 1er juillet 2024 et dont le maintien a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 par la LFI 2026 ;
• les sociétés situées en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en Corse bénéficiant d'une exonération d'IS ;
• les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) pendant leur période d'exonération statut désormais étendu aux Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII) par la LFI 2026, et dont le seuil de dépenses R&D a été porté à 20 % depuis le 1er mars 2025.

L'exonération d'acomptes liée à un statut géographique ou à un statut JEI est automatique : aucune demande spécifique n'est requise. Il suffit de renseigner la ligne correspondante dans le relevé d'acompte n° 2571.

Le calcul des acomptes d'IS en 2026

Base de calcul et taux applicables

Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS calculé au titre de l'exercice de référence. L'IS de référence est lui-même calculé en appliquant les taux d'IS en vigueur sur le résultat fiscal de l'exercice précédent :

• Taux normal : 25 % — applicable à l'ensemble du bénéfice imposable pour les sociétés ne bénéficiant pas du taux réduit, et à la fraction du bénéfice dépassant 42 500 € pour les PME éligibles au taux réduit (en vigueur depuis le 01/01/2022) ;
• Taux réduit PME : 15 % — applicable sur la tranche des 42 500 premiers euros de bénéfice, pour les sociétés dont le CA est inférieur ou égal à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le total des quatre acomptes versés en cours d'exercice doit ainsi être égal à l'IS total dû au titre de l'exercice précédent, de sorte que le versement du solde (ou le remboursement de l'excédent) ne porte que sur la différence liée à l'évolution du résultat entre N-1 et N.

Le montant de chaque acompte est arrondi à l'euro le plus proche.

Base de calcul du premier acompte

La base de calcul des acomptes est déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date d'échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Le premier acompte fait exception : il est provisoirement calculé sur la base de l'avant-dernier exercice clos, puis régularisé lors du versement du deuxième acompte sur la base du dernier exercice clos.

Imputation des crédits d'impôt et excédents

Les crédits d'impôt reportables et les excédents de versement du précédent exercice peuvent être imputés directement sur les acomptes. Parmi les principaux crédits d'impôt imputables :

• le crédit d'impôt recherche (CIR) ;
• le crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ;
• la créance née d'un report en arrière de déficit (carry-back) ;
• le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
• le crédit d'impôt investissements industrie verte (C3IV), introduit par la LFI 2024.

Exemple chiffré

Soit une SARL clôturant au 31 décembre, bénéficiant du taux réduit PME. Son résultat fiscal N-1 s'élève à 80 000 €.

Si cette même société dispose d'un crédit d'impôt recherche de 2 000 € imputable, elle peut réduire ses acomptes à hauteur de ce crédit. Elle porte ce montant sur la ligne correspondante du relevé 2571.

Dates d'échéance et versement des acomptes

Les quatre acomptes sont dus à des dates fixes qui dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société :

Lorsque l'exercice comporte une durée différente de douze mois, le nombre d'acomptes est ramené (ou porté) au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans cette durée.

Si le 15e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, le 1er acompte 2026 (pour les sociétés clôturant au 31 décembre) a été reporté au 16 mars 2026.

Modalités de versement : le relevé d'acompte n° 2571

Chaque acompte est déclaré et payé au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA 12403), transmis obligatoirement par voie électronique via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr — en saisie directe (mode EFI) ou via un logiciel comptable par EDI. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour la téléprocédure.

Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement pour toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires.

La modulation à la baisse des acomptes

Lorsqu'une société estime que le total de ses acomptes sera supérieur à l'IS qu'elle devra finalement acquitter au titre de l'exercice en cours, elle peut réduire volontairement le montant de ses acomptes opération appelée modulation à la baisse ou minoration. Pour cela, elle coche la case "Minoration" sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571, sans autre formalité.

Cette faculté est soumise à une condition de prudence : en cas d'insuffisance de versement avérée à la clôture de l'exercice, une majoration de 5 % des sommes non réglées est appliquée (article 1731 du CGI), assortie d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). La même majoration s'applique en cas de retard de paiement ou d'omission d'un acompte.

La modulation est particulièrement utile pour les exercices marqués par une forte baisse d'activité par rapport à N-1, pour éviter d'immobiliser inutilement de la trésorerie. Elle doit être fondée sur une estimation sérieuse et documentée du résultat prévisionnel.

La contribution sociale sur l'IS et la contribution exceptionnelle 2026

Contribution sociale sur l'IS (3,3 %)

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 € et dont l'IS dépasse 763 000 € sont redevables d'une contribution sociale de 3,3 % calculée sur la fraction de l'IS excédant 763 000 €. Cette contribution est versée dans les mêmes conditions que l'IS en quatre acomptes via le relevé 2571, et un solde via le relevé 2572.

Contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises (2026)

La loi de finances pour 2026 (LFI 2026, art. 4) a prorogé pour l'exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement instaurée pour l'exercice 2025. Le seuil d'assujettissement a été relevé : seules les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2025) sont concernées. Les taux applicables pour 2026 sont de 10,3 % (entreprises entre 1,5 Md€ et 3 Md€ de CA) et de 20,6 % (entreprises au-delà de 3 Md€ de CA). Cette contribution ne concerne donc que les très grandes sociétés et est sans impact pour les PME et ETI.

Articles connexes

Pour approfondir le calcul de l'IS et les taux applicables, consultez nos articles sur le calcul de l'impôt sur les sociétés, sur le taux réduit d'IS à 15 % et sur les acomptes d'IS : définition, dates et modalités.

Questions courantes sur les acomptes d'IS

À quel taux calcule-t-on les acomptes d'IS en 2026 ?

En 2026, le taux de référence pour le calcul des acomptes est le taux normal de 25 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L'ancien taux de 33,1/3 % est supprimé depuis cette date. Pour les PME éligibles au taux réduit, le taux de 15 % s'applique sur la tranche du bénéfice n'excédant pas 42 500 €, et le taux de 25 % sur le surplus.

Comment calculer son premier acompte lorsque le dernier exercice n'est pas encore déclaré ?

Le premier acompte est calculé sur la base de l'IS de l'avant-dernier exercice clos (N-2), dont le délai de déclaration est expiré. Il est régularisé à la hausse ou à la baisse lors du versement du deuxième acompte, sur la base du dernier exercice clos (N-1) désormais connu.

Que faire si l'exercice en cours sera beaucoup moins bénéficiaire que l'exercice précédent ?

Dans ce cas, il est possible de moduler à la baisse les acomptes en cochant la case "Minoration" du relevé 2571. Il convient de fonder cette décision sur une estimation sérieuse du résultat prévisionnel. En cas de sous-estimation avérée, une majoration de 5 % sur les sommes non réglées s'applique à la clôture de l'exercice.

Que se passe-t-il si les acomptes versés dépassent l'IS finalement dû ?

L'excédent de versement est remboursé d'office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde (formulaire 2572). L'entreprise peut aussi choisir d'imputer cet excédent sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Comment est versé un acompte d'IS ?

Chaque acompte est déclaré et payé au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA 12403), transmis obligatoirement par voie électronique via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue par télérèglement. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour la réalisation de la téléprocédure.

Sources et références

Service-public Entreprendre - IS : taux, déclaration, paiement

Service-public Entreprendre - Versement d'acompte d'IS avant le 16 mars 2026

Service-public Entreprendre - Jeune entreprise innovante (JEI, JEC, JEU, JEII)