Acompte d’IS : exonération, calcul, versement

L'exonération d’acomptes

Lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3000€  aucun acompte n’est exigible. Il en est de même lorsque le résultat de référence est fiscalement déficitaire (du fait de report à nouveau ou non).

Les sociétés implantées dans une zone franche urbaine, créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale, dans les bassins d’emplois à redynamiser ou en Corse, jeunes entreprises innovantes sont dispensées d’acomptes tant que dure cette exonération. Dans le cas d’une exonération partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que cette exonération.

Les sociétés nouvelles ou préexistantes nouvellement soumises à l’IS bénéficient de cette exonération seulement au titre de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.

L'époque et versement des acomptes

Lorsque l’exercice au titre duquel sont versés les acomptes comporte une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre des acomptes est ramenés ou porté au nombre d’échéances trimestrielles comprises dans cette durée.

Le calcul des acomptes

La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date d’échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Cependant, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos.

Le montant de chaque acompte correspond au quart de l’impôt liquidé. Leur montant total est égal à l’impôt sur les sociétés calculé :

• sur le résultat taxé à 33,1/3%
• sur le bénéfice imposé au taux réduit des PME 15%
• sur le résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés également taxé à 15%

Les créances nées de crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour investissement en Corse, report en arrière de déficits) ou de l’excédent de versement du précédent exercice doivent être imputés sur le montant des acomptes. Le montant obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.