Acompte IS : exonération, calcul, dates de versement (2026)

Acompte IS : quel est le seuil de dispense ?

L'article 1668 du CGI impose aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de verser 4 acomptes provisionnels par an. Plusieurs situations permettent toutefois d'en être dispensé.

Le seuil de 3 000 € d'IS

Si l'IS de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €, vous êtes automatiquement dispensé de verser des acomptes trimestriels. Aucune démarche à effectuer : la dispense s'applique de plein droit.

L'IS de référence correspond à l'impôt calculé avant imputation des crédits d'impôt et avant ajout des contributions additionnelles (contribution sociale sur les bénéfices, par exemple). C'est le montant brut d'IS qui sert de comparaison avec le seuil.

Conséquence directe : vous payez l'intégralité de votre IS en une seule fois, au moment du solde de liquidation via le formulaire 2572. Pour bien remplir ce formulaire, consultez notre page dédiée à l'aide à la déclaration IS.

Le seuil de dispense de 3 000 € s'apprécie exercice par exercice. Si votre IS passe au-dessus de ce seuil une année, vous devrez verser des acomptes l'année suivante, même si vous en étiez dispensé auparavant.

Les autres cas de dispense d'acomptes

Trois autres situations vous dispensent de verser des acomptes d'impôt sur les sociétés :

• Premier exercice d'activité : aucun acompte à verser, car il n'existe pas d'exercice de référence pour calculer les montants.
• Première période d'imposition à l'IS : si votre société passe de l'impôt sur le revenu (IR) à l'IS, vous êtes dispensé d'acomptes pour cette première année à l'IS. Pour comprendre les différences entre ces deux régimes, consultez notre article sur le choix entre IS ou IR.
• Exercice de référence déficitaire : si le dernier exercice clos est déficitaire, l'IS de référence est nul, donc aucun acompte n'est dû.

Comment se calcule un acompte IS ?

Le calcul d'un acompte provisionnel IS repose sur l'IS du dernier exercice clos, ou de l'avant-dernier exercice clos dans certains cas. Voici les règles à connaître, illustrées par des exemples chiffrés.

La base de calcul : le bénéfice de référence

Chaque acompte correspond à 1/4 de l'IS calculé sur le bénéfice de référence, conformément à l'article 358 de l'annexe III au CGI. Ce bénéfice de référence est celui du dernier exercice clos. Pour aller plus loin sur la notion de bénéfice, ses abattements et ses charges déductibles, consultez notre fiche dédiée.

Exception pour le 1er acompte : si le dernier exercice n'est pas encore clos au moment du versement, le calcul se fait sur l'avant-dernier exercice clos. Une régularisation au 2e acompte intervient dès que l'IS du dernier exercice est connu.

Cas pratique - Acompte au taux normal (25 %)

La société X clôture son exercice au 31 décembre. Son bénéfice de référence est de 80 000 €. Elle n'est pas éligible au taux réduit.

• IS de référence : 80 000 € × 25 % = 20 000 €
• Acompte trimestriel : 20 000 € / 4 = 5 000 €
• La société verse 4 acomptes de 5 000 € les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre

L'IS de référence (20 000 €) dépasse largement le seuil de dispense de 3 000 € : la société X doit bien verser ses acomptes.

Quel taux appliquer pour calculer l'acompte ?

Deux taux coexistent pour le calcul de l'IS. Pour une présentation complète du calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, vous pouvez consulter notre article dédié.

• Taux de droit commun de 25 % : il s'applique à l'ensemble du bénéfice imposable.
• Taux réduit de 15 % : il s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, uniquement pour les PME éligibles.

Quand une société bénéficie du taux réduit, le calcul de l'acompte combine les deux taux.

Cas pratique - Acompte au taux combiné (15 % + 25 %)

La société Y est une PME éligible au taux réduit. Son bénéfice de référence est de 100 000 €. Exercice clos au 31 décembre.

1. IS sur la tranche à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 €
2. IS sur la tranche à 25 % : (100 000 € - 42 500 €) × 25 % = 14 375 €
3. IS total de référence : 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €
4. Acompte trimestriel : 20 750 € / 4 = 5 187,50 €

La société Y verse donc 4 acomptes de 5 187,50 € à chaque échéance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit à 15 % ?

Pour appliquer le taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, votre société doit remplir trois conditions cumulatives :

• Chiffre d'affaires HT ≤ 10 000 000 € sur l'exercice concerné
• Capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice
• Capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques, ou par des sociétés qui respectent elles-mêmes ces conditions

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'intégralité du bénéfice est imposée au taux de droit commun de 25 %. Pour en savoir plus sur ce que désigne le chiffre d'affaires et comment le calculer, consultez notre fiche pratique.

Comment déduire les crédits d'impôt de ses acomptes ?

Certains crédits d'impôt et créances fiscales peuvent être imputés directement sur vos acomptes IS. C'est le cas du crédit d'impôt recherche (CIR), du C3IV (crédit d'impôt investissement industries vertes) et du report en arrière des déficits (carry-back).

On distingue alors l'acompte brut (calculé sur la base de l'IS de référence) et l'acompte net (montant réellement versé après imputation).

Exemple : votre acompte brut trimestriel est de 5 000 €. Vous avez un CIR de 8 000 € à imputer. Vous imputez 5 000 € sur le 1er acompte (acompte net = 0 €), puis 3 000 € sur le 2e acompte (acompte net = 2 000 €). Les 3e et 4e acomptes sont versés en totalité, soit 5 000 € chacun.

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Quelles sont les dates de versement des acomptes IS ?

Les dates de versement dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable. Quatre acomptes sont à verser chaque année, à intervalles trimestriels réguliers. Pour rappel, le choix de votre date de clôture a une incidence directe sur le calendrier de vos acomptes.

Le calendrier des 4 acomptes selon la date de clôture

Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvré suivant. Pour ne pas confondre les différents types de jours, consultez notre article sur les jours ouvrables et jours ouvrés.

Le versement du solde de liquidation

Le solde de liquidation correspond à la différence entre l'IS réellement dû et les acomptes déjà versés. Il est à payer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Pour une société qui clôture au 31 décembre, le solde est donc dû le 15 mai de l'année suivante. Ce versement s'effectue via le formulaire 2572.

Si vos acomptes dépassent l'IS réellement dû, vous avez un excédent de versement. Vous pouvez en demander le remboursement directement sur le formulaire 2572, dans les 30 jours suivant la date limite de versement du solde.

Comment déclarer et payer ses acomptes IS ?

La déclaration et le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés suivent une procédure dématérialisée obligatoire pour toutes les entreprises. Ces échéances s'inscrivent dans le calendrier plus large des échéances fiscales des entreprises qu'il est utile de connaître dans son ensemble.

Le relevé d'acompte n°2571

Pour chaque acompte trimestriel, vous devez remplir le formulaire n°2571 (relevé d'acompte). Ce formulaire se complète et se transmet en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le paiement se fait exclusivement par télérèglement. Le paiement par chèque ou par virement bancaire n'est pas autorisé. Le prélèvement est effectué à la date d'échéance indiquée sur le relevé.

Peut-on moduler ou réduire un acompte IS ?

La modulation est possible si vous estimez que l'IS de l'exercice en cours sera inférieur aux acomptes calculés sur la base de l'exercice précédent. Vous pouvez alors réduire le montant de vos acomptes restants.

Une condition : les acomptes déjà versés doivent couvrir au moins le montant de l'IS qui sera réellement dû à la clôture. Si vous sous-estimez votre IS et que les acomptes versés sont insuffisants, une majoration de 5 % s'applique sur la différence entre les acomptes dus et les acomptes effectivement versés.

La modulation est un droit, pas une obligation. Si vous avez un doute sur votre résultat prévisionnel, mieux vaut verser l'acompte complet et récupérer l'excédent au moment du solde de liquidation.

Quelles pénalités en cas de retard ou d'insuffisance d'acompte IS ?

Un retard de paiement, une insuffisance d'acompte ou un défaut de télérèglement exposent votre société à trois types de pénalités qui peuvent se cumuler. Dans certains cas, une remise gracieuse peut être demandée à l'administration en cas de retard de déclaration ou de paiement.

La majoration de 5 %

Une majoration de 5 % s'applique sur le montant de l'acompte non versé dans les délais (article 1731 du CGI). Cette pénalité est due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

Les intérêts de retard de 0,2 % par mois

Des intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois s'ajoutent à la majoration (article 1727 du CGI). Ils courent du 1er jour du mois suivant la date limite de paiement jusqu'au mois du paiement effectif.

Exemple : un acompte de 5 000 € dû le 15 mars et payé le 20 juin génère 3 mois d'intérêts, soit 5 000 € × 0,2 % × 3 = 30 € d'intérêts de retard, en plus de la majoration de 250 € (5 000 € × 5 %).

La majoration pour défaut de télérèglement

Si vous ne payez pas par télérèglement, une majoration supplémentaire de 0,2 % du montant versé s'applique, avec un minimum de 60 € par infraction. Le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS.

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Cas particuliers : exercices atypiques et grandes entreprises

Certaines situations sortent du cadre standard des 4 acomptes trimestriels. Voici les règles spécifiques qui s'appliquent.

Exercice de moins de 12 mois ou de plus de 12 mois

Le nombre d'acomptes est ajusté proportionnellement à la durée de l'exercice :

• Exercice inférieur à 12 mois : le nombre d'acomptes est réduit. Un exercice de 6 mois ne donne lieu qu'à 2 acomptes au lieu de 4. Un exercice de 3 mois, un seul acompte.
• Exercice supérieur à 12 mois : le nombre d'acomptes augmente. Un exercice de 18 mois (cas fréquent lors d'un changement de date de clôture) peut générer jusqu'à 6 acomptes. Un exercice de 24 mois, jusqu'à 8 acomptes.

Exemple : votre société change sa date de clôture du 30 juin au 31 décembre. L'exercice de transition dure 18 mois. Vous versez 6 acomptes trimestriels au lieu de 4, chacun égal à 1/4 de l'IS de référence annuel.

Contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %)

La contribution sociale sur les bénéfices concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 7 630 000 € et dont l'IS excède 763 000 €. Son taux est de 3,3 %, calculé sur l'IS dû après un abattement de 763 000 €. Ce type de structure correspond souvent à une PME de taille significative ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Les acomptes de contribution sociale suivent les mêmes échéances que les acomptes IS classiques. Ils sont déclarés sur le même relevé d'acompte n°2571.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

La loi de finances pour 2026 a prorogé la contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises. Ce dispositif concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, les ETI ayant été exclues du périmètre après revalorisation des critères.

Cette contribution s'ajoute aux acomptes IS classiques et suit le même calendrier de versement. Son calcul et ses modalités de déclaration sont intégrés au relevé d'acompte.

Les questions fréquentes sur les acomptes IS

Quel est le seuil de dispense des acomptes IS ?

Si l'impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €, vous êtes dispensé de verser des acomptes trimestriels. Vous payez l'IS en une seule fois au moment du solde de liquidation.

Comment savoir si je dois payer des acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Vérifiez le montant de l'IS de votre dernier exercice clos. S'il dépasse 3 000 €, vous devez verser 4 acomptes trimestriels. Si c'est votre premier exercice ou si l'IS est inférieur à 3 000 €, vous en êtes dispensé.

Comment se calcule le premier acompte IS quand on n'a pas encore clôturé l'exercice précédent ?

Le 1er acompte se calcule sur la base de l'avant-dernier exercice clos. Une régularisation intervient au 2e acompte, une fois le dernier exercice clos et l'IS définitif connu.

Quelles sont les dates de paiement des acomptes IS pour une clôture au 31 décembre ?

Les 4 acomptes sont à verser au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l'exercice en cours. Le solde est dû le 15 mai de l'année suivante.

Peut-on réduire un acompte IS si le bénéfice de l'année en cours est plus faible ?

Oui, la modulation est possible. Vous pouvez réduire vos acomptes si vous estimez que l'IS de l'exercice en cours sera inférieur aux acomptes calculés. En cas de sous-estimation, une majoration de 5 % s'applique sur la différence.

Quelles pénalités si je paie un acompte IS en retard ?

Vous risquez une majoration de 5 % du montant non versé, plus des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Si vous ne payez pas par télérèglement, une majoration supplémentaire de 0,2 % s'ajoute, avec un minimum de 60 €.

Est-ce que les crédits d'impôt comme le CIR réduisent les acomptes IS ?

Oui, le crédit d'impôt recherche (CIR), le C3IV et le report en arrière des déficits peuvent être imputés sur les acomptes. Vous versez alors un acompte net : acompte brut calculé moins le crédit d'impôt imputable.

Mon entreprise vient de passer à l'IS, dois-je verser des acomptes dès la première année ?

Non, vous êtes dispensé d'acomptes pour votre première période d'imposition à l'IS. Vous ne commencerez à verser des acomptes qu'à partir du deuxième exercice soumis à l'IS, sur la base de l'IS du premier exercice.

Comment verser un acompte IS concrètement ?

Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, remplissez le formulaire n°2571 (relevé d'acompte) et effectuez le paiement par télérèglement. Le paiement par chèque ou virement n'est pas autorisé.

Que se passe-t-il si j'ai trop versé d'acomptes IS par rapport à l'IS réellement dû ?

L'excédent de versement est restitué par l'administration fiscale. Vous pouvez en demander le remboursement via le formulaire n°2572 lors du dépôt du solde de liquidation, dans les 30 jours suivant la date limite de versement du solde.

Sources & Références

Service-Public : Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés

BOFiP : IS - Versement d'acomptes provisionnels

Légifrance : Article 1668 du Code général des impôts