Imposition de la SARL : Guide sur le régime fiscal (2025)

La société à responsabilité limitée est une forme juridique d’entreprise relativement bien encadrée par la législation. Elle sécurise les relations entre les associés, notamment lorsqu’il s’agit d’en faire entre de nouveaux, et favorise la création d'entreprises familiales. L’imposition de la SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, mais l’option à l’impôt sur le revenu reste possible. Le régime fiscal privilégié aura donc une portée différente sur la l'imposition des dividendes ou des cessions de parts sociales par exemple.

Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus souvent utilisée par les créateurs de PME (même si elle commence à être concurrencée par la SAS, dont la souplesse est appréciée).

En effet, elle est particulièrement adaptée aux petits entrepreneurs, car elle peut être unipersonnelle et ne nécessite pas l’apport de capitaux importants. Nous faisons le point sur le régime juridique, social et fiscal de ce type de société.

Imposition de la SARL à l’IS

Fonctionnement de l’imposition sur les sociétés

Les SARL sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices et les associés et dirigeants sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés (rémunération, intérêts, dividendes….).

En matière d’IS, le bénéfice (soit l’assiette imposable) est déterminé selon des règles similaires à celles applicables en matière de BIC (évaluation des stocks, amortissements, provisions, comptabilité d’engagement….). Toutefois, des différences doivent être notées :

• Les plus-values professionnelles sont presque toujours imposées. Cependant, il existe une exonération concernant les titres de participation ;
• Les déficits ne peuvent être appréhendés par les associés. Ils sont reportables sur les bénéfices futurs sans limitation de temps et sur le bénéfice de l’exercice précédent (carry back) ;
• Les produits de participation (dividendes versés par des filiales notamment) sont exonérés après la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 % ;
• La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable.

Le taux normal de l'IS est de 25 % en 2025 quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le taux réduit de 15 % peut toutefois s'appliquer jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, si les conditions suivantes sont réunies :

• la société a un chiffre d'affaires inférieur 10 M€ ;
• son capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ses conditions.

Les avantages et inconvénients de l'imposition de la SARL à l'IS

L’imposition sur les sociétés s’applique de plein droit à la SARL, tant qu’elle n’est pas dénoncée au profit de l’option à l'impôt sur le revenu. Elle présente divers atouts pour la structure, mais également quelques inconvénients.

Imposition de la SARL à l’IR

Fonctionnement de l’imposition sur le revenu

Les SARL peuvent opter pour le régime de la transparence fiscale en privilégiant l’imposition à l’IR. Dans cette hypothèse, si le bénéfice doit être déterminé au niveau de la société (en fonction de la nature de son activité et de ses associés), les associés sont imposés en fonction de la quote-part leur revenant.

L’option peut être temporaire (5 ans) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
• elle a au moins 5 ans d'existence,
• elle a moins de 50 salariés,
• elle réalise moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,
• elle est détenue à 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à 34 % au moins, par un ou plusieurs dirigeants,
• elle n’est pas cotée en bourse.

En outre, l’option peut être permanente dans les SARL de famille. Une SARL de famille est constituée entre les membres d’une même famille : parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un PACS.

Les avantages et inconvénients de l'imposition de la SARL à l'IR

Dans d’autres cas, l’imposition sur les revenus peut se révéler plus intéressante. C’est notamment le cas lors des premières années d’exercice. Le plus souvent, le lancement de l’activité peut prendre du temps avant que la SARL ne trouve son rythme de croisière. 

Comment choisir entre l'imposition à l'IS ou à l'IR pour sa SARL ?

Bien que, par défaut, l’imposition de la SARL s’opère au travers du régime de l’impôt sur les sociétés, l’option à l’IR demeure possible. En revanche, arrêter son choix entre l’IS et l’IR ne relève pas toujours de l’évidence pour le chef d’entreprise.

Une imposition de la SARL selon sa nature

Il convient déjà d’étudier soigneusement la situation de la société, et d’en dégager les principales caractéristiques. S’il s’agit d’une entreprise familiale par exemple, l’option à l’IR peut être envisagée. Dans ce cas précis, elle n’est pas limitée dans le temps. Encore faut-il que l’option se révèle avantageuse pour les associés.

Une fiscalité selon les bénéfices réalisés

La situation doit être étudiée au cas par cas, en fonction des ambitions de l'entreprise et du profil fiscal des associés. D’une manière générale, l’imposition sur les sociétés convient davantage à la SARL affichant du résultat dans une certaine mesure. Avec l’IS, c’est à la société que revient la charge de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices dans son entièreté.

Seuls les dividendes éventuellement distribués sont à inclure aux revenus du foyer fiscal des associés et sont susceptibles d’augmenter leur base imposable à l’IR.

L’imposition sur le revenu se montre davantage profitable à la SARL dégageant peu de bénéfices. En effet, les pertes ne permettent pas de distribuer de dividendes aux actionnaires, et n’auront donc aucun impact sur leur assiette fiscale personnelle. C’est pourquoi il est préférable de faire valoir l’option à l’IR dès le début de l’activité, alors qu’elle ne peut s’opérer que sur les 5 premiers exercices comptables.

L’éligibilité aux critères du régime fiscal privilégié

Déterminer quel régime d’imposition est le plus approprié permet d’optimiser la fiscalité de son entreprise.

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour choisir le régime le plus approprié à sa société. Aussi, si l’imposition à l’IS vous fait de l’œil pour son taux réduit à 15 %, il convient de vous assurer au préalable que votre SARL répond bien aux conditions d’éligibilité : 

• un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
• au moins 75 % du capital social détenu par des personnes physiques.

Si votre choix se porte davantage sur l’option à l’IR, vous évitez la double imposition de la SARL. De plus, vous bénéficiez d’une marge de manœuvre supplémentaire pour réajuster vos pertes en puisant dans d’autres sources de revenus. 

En revanche, il vous appartient de vérifier que le taux marginal d’imposition (TMI) des associés est bien inférieur aux taux relatifs à l’IS, soit 15 et 25 %. Dans le cas contraire, l’intégration des bénéfices au foyer fiscal augmenterait considérablement leur assiette fiscale, et de fait, leur impôt.

Quelle est l'imposition de la SARL en cas de cession des parts sociales ?

La cession des parts sociales d’une SARL désigne l’acte par lequel l’un des associés vend tout ou partie des titres qu’il détient au capital social de l’entreprise. Lorsque celui-ci vend sa part à un prix supérieur auquel il l’a acquise, l’associé réalise une plus-value.

L’imposition de la plus-value de part en SARL

Lors de la vente de cession de parts, le montant excédant leur prix d’achat initial est imposé selon deux modalités : 

• le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu ;
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les plus-values des cessions de parts sont assujetties par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Celui-ci comprend : 

• 12,8 % du prix de la cession au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est possible sur demande expresse et irrévocable du cédant. Dans ce cas, c’est le taux marginal relatif à son foyer fiscal qui s’applique en fonction de la tranche dans laquelle il se situe.

Cette option présente un avantage fiscal si ses revenus imposables n’excèdent pas un montant de 28 797 €. Selon le barème progressif, la part de ses revenus comprise entre 11 294 € et 28 797 € est imposée à hauteur de 11 %, soit un taux inférieur à celui du PFU.

L’abattement pour durée de détention

Dès lors qu’il choisit l’application du barème fiscal sur ses plus-values de cession de parts, le cédant peut bénéficier d’un abattement si les parts cédées ont été souscrites avant le 1er janvier 2018. Les titres acquis après cette date n’entrent pas dans le champ d’application de l’abattement.

Le taux de l’abattement dépend directement de la durée de détention des parts cédées, soit : 

• aucun abattement pour les titres détenus moins de 2 ans ;
• 50 % pour les parts détenues entre 2 et 8 ans ;
• 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Certaines situations donnent lieu à un abattement renforcé. Celui-ci est également corrélé à la durée de détention de parts. Il s’applique sous réserve que les titres cédés concernent une PME de moins de 10 ans et que le vendeur mette un terme à sa fonction de dirigeant de cette PME pour partir en retraite.

Dans ce cas, le taux d’abattement renforcé s’applique comme suit : 

• 50 % pour une durée de détention des titres de 1 à 4 ans ;
• 65 % pour une durée de détention de 4 à 8 ans ;
• 85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

L'imposition de la SARL pour le versement de dividendes

Le mode d’imposition des dividendes dépend du régime fiscal de la SARL. 

La SARL est assujettie à l’IR 

Les dividendes versés sont compris dans la part des bénéfices perçue en fonction du nombre de parts de capital détenu par l’associé. Les dividendes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de l’associé. 

Selon la nature de l’activité exercée par la SARL, le contribuable reporte les sommes versées sur sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie des : 

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices non commerciaux (BNC).

La SARL est assujettie à l’IS

Dans un premier temps, les dividendes sont soumis à l’imposition des bénéfices au niveau de la SARL : 

• au taux réduit de 15 % pour les sociétés éligibles concernant la part de bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
• au taux de 25 % pour les autres sociétés ou pour la part de bénéfices supérieure à cette limite.

L’imposition de la SARL à l’IS donne lieu à une double imposition. C’est pourquoi, dans un second temps, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de l’associé. Un taux de 12,8 % s’applique au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) sous la forme d’un acompte d’impôt sur le revenu. Celui-ci est ensuite acquitté au moment de la déclaration annuelle de l’impôt du contribuable.

Il est à noter que ce dernier peut, sous conditions, requérir une dispense au PFNL. Dans ce cas, il optera au choix, pour l’application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 40 %.

SARL et TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation de biens et de services. Elle est collectée par les entreprises à chaque transaction, puis déclarée et versée à l’administration fiscale.

La franchise de base

En fonction du niveau de chiffre d’affaires généré, l’imposition de la SARL à la TVA varie selon le régime fiscal auquel elle est assujettie. La franchise en base de TVA correspond à une exonération de cet impôt. Pour en bénéficier, la société à responsabilité limitée doit réaliser sur une année un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à : 

• 36 800 € si l’activité concerne de la prestation de services ;
• 91 900 € pour une activité de commerce et d’hébergement.

La SARL bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturant aucune TVA sur ses ventes, elle ne peut donc pas déduire la TVA correspondant à ses propres dépenses professionnelles.

Régime simplifié

Le régime normal simplifié de la TVA simplifie les opérations relatives à la gestion de la TVA. Elles se résument à une seule déclaration annuelle à réaliser au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. 

Ce régime concerne la SARL si son chiffre d’affaires est compris entre : 

• 36 800 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
• 91 900 € et 840 000 € pour une activité de commerce et d’hébergement.

Le paiement de la TVA s’opère en 2 acomptes à effectuer selon un calendrier défini : 

• le premier acompte de 55 % en juillet ;
• le second acompte de 40 % en décembre.

Le solde de 10 % est à acquitter lors de la déclaration annuelle de la TVA relative à l’année suivante.

Le régime réel normal

Dans le cadre du régime normal, la SARL est tenue d’effectuer une déclaration mensuelle et de procéder au paiement lui afférant pour la TVA collectée au cours du mois précédent.

La déclaration et le paiement s’opèrent obligatoirement par voie électronique, selon un calendrier défini. Lorsque le montant exigible pour l’année est inférieur à 4 000 €, la SARL peut privilégier la déclaration au trimestre.

La CET en SARL

La CET désigne la contribution économique territoriale et vient remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par l’ensemble des entreprises et des personnes physiques exerçant une activité non salariée.

La SARL n’échappa donc pas à la règle et se doit de s’en acquitter. 

La CET comprend 2 types de cotisations : 

• la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• la CFE ou cotisation foncière des entreprises.

Elle peut faire l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la CVAE et de la CFE de l’entreprise s’avère supérieure à 1,531 % de sa valeur ajoutée.

La CVAE en SARL

Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises dès lors qu’elles remplissent 2 conditions : 

• elles réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € hors taxes ;
• elles sont assujetties à la CFE.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l’objet d’une exonération lors de l’année de création. Son montant se calcule selon la formule suivante : 

CVAE = valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE (compris entre 0 et 2,28 %)

La valeur ajoutée taxable s’obtient à partir des informations comptables suivantes : produits à retenir - charges imputables. Elle est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires annuel généré, soit à :

• 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci n’excède pas 7 600 000 € ;
• 85 % du CA s’il est supérieur à 7 600 000 €.

Dès lors que son chiffre d’affaires excède 152 500 €, la SARL est tenue d’effectuer une déclaration relative à son effectif et à la CVAE par voie dématérialisée sur le site des impôts, même si elle n’en est pas redevable.

À noter : vouée à disparaître en 2024, la loi de finances reporte finalement la fin de la CVAE à 2027.

La CFE en SARL

L’imposition de la SARL comprend également la cotisation foncière des entreprises. Cette contribution est exigible par les entreprises, sociétés ou entrepreneurs individuels, dont l’activité répond aux critères suivants : 

• elle est exercée sur le territoire français ;
• elle présente un caractère habituel ;
• elle est exercée à titre professionnel ;
• l’activité est non salariée.

Le calcul de la CFE s’opère par l’application d’un taux déterminé par la commune de domiciliation sur : 

• la valeur locative du bien ou du local utilisé pour l’activité professionnelle ;
• le chiffre d’affaires annuel lorsque l’entrepreneur exerce à domicile.

La cotisation foncière des entreprises peut également faire l’objet d’une exonération dans les cas suivants : 

• lors de l’année de création ;
• pour l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € ;
• sur approbation de la collectivité qui en bénéficie (exonération temporaire).

Les autres avantages fiscaux de la SARL

Divers dispositifs existent pour alléger l’imposition de la SARL. Ces derniers visent à encourager certaines actions de la part des entreprises en faveur de l’innovation ou encore de la redynamisation d’un bassin d’emplois sinistré.

Les avantages liés au lieu d’implantation de la SARL

Ainsi, la zone géographique d’installation du siège social de la SARL lui permet de bénéficier des aides suivantes : 

• l’allègement fiscal pour l’implantation dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
• une exonération fiscale ou sociale si l’installation à lieu dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER ou FRR pour France Ruralités Revitalisation) ;
• un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte.

Les allègements fiscaux relatifs à l’activité de l’entreprise

D’autres critères sont à prendre en compte pour permettre à la SARL de bénéficier d’avantages fiscaux. Ils peuvent se rapporter à la nature de l’activité exercée, en octroyant : 

• un crédit d’impôt pour réduire les coûts de conception d’ouvrages pour les métiers d’art ;
• un crédit d’impôt pour soutenir l’innovation et la recherche (CII et CIR) ;
• une exonération de certaines taxes pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC) ou universitaires (JEU).

Les initiatives donnant lieu à une réduction d’impôt

La SARL peut également agir pour réduire son imposition au travers d’actions qu’elle peut mener au sein de sa structure. Elle peut alors bénéficier de : 

• une exonération de cotisations sociales pour la mise en place de forfaits mobilité durable ;
• un crédit d’impôt famille, pour toute initiative visant à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle ;
• un crédit d’impôt pour soutenir la SARL dans ses travaux de rénovation énergétique ;
• une déduction fiscale pour encourager toute action de mécénat, telle que l’achat d’œuvres d’art, d’un instrument de musique ou d’un trésor national.

Comment payer moins d'impôts en SARL ?

Les dispositifs permettant de réduire l’imposition de la SARL sont multiples. Il convient de les étudier tous et de définir lesquels d’entre eux peuvent être mobilisés par l’entreprise. 

Le gérant de SARL peut actionner divers leviers pour réduire l’impôt de sa société. Il peut ainsi : 

• augmenter sa rémunération, celle-ci étant considérée comme une charge, elle peut être déduite du résultat fiscal de la SARL ;
• imputer les déficits reportables sur d’autres exercices ;
• recenser et déduire toutes les charges qui peuvent l’être (frais de déplacement, achat de fourniture et d’équipements, dépenses engagées pour la formation professionnelle, etc.) ;
• rémunérer les avances en compte courant d’associés ;
• vérifier son éligibilité à certains crédits d’impôt ;
• distribuer une part des bénéfices par la souscription de contrats d’épargne salariale (PEE, Perco, etc.) ;
• réaliser un don auprès d’associations, de collectivités ou de certains établissements d’enseignement ;
• privilégier une zone aidée pour implanter le siège de sa société.

Il est difficile d’envisager pouvoir mettre en œuvre l’ensemble de ces actions. Pour sélectionner celles qui vous sont possibles, il est vivement recommandé de s’adresser à un expert-comptable. Familier des différentes aides fiscales existantes, ce professionnel saura vous orienter vers les dispositifs les mieux appropriés en tenant compte de la capacité financière de votre organisation et de la réglementation en vigueur.

L'imposition du gérant de la SARL

Dans une SARL classique (soumise à l’IS), la rémunération versée aux dirigeants et ses charges sociales sont déductibles du résultat imposable. Cependant, cette déduction peut être remise en cause lorsque l’administration considère que la rémunération allouée est excessive, notamment par rapport au secteur d’activité.

La rémunération est imposée au niveau du dirigeant au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement pour frais professionnels de 10 %. Cependant, il pourra déduire les frais qu’il aura personnellement supportés (frais réels) : frais de repas, frais kilométriques, frais de documentation…

Les dividendes versés aux associés sont soumis au barème progressif après l’application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux (12,8 % pour la part des dividendes soumise aux cotisations sociales).

Par ailleurs, l’établissement payeur devra payer lors du versement un prélèvement non libératoire de 21 %, qui viendra s’imputer sur l’impôt de l’année suivante.

Les intérêts sont soumis à des règles similaires, à la différence près que le prélèvement non libératoire est de 24 % et que l’abattement de 40 % ne s’applique pas.

Les associés cédant leurs parts sociales sont imposés sur la plus-value constatée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement pour durée de détention de :

• 50 % si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
• 65 % s’ils sont détenus plus de 8 ans.

Par ailleurs, les détenteurs de parts de PME peuvent bénéficier d’un abattement renforcé de :

• 50 % si les titres sont détenus de 1 à 4 ans,
• 65 % s’ils sont détenus de 4 à 8 ans,
• 85 % s’ils sont détenus plus de 8 ans.

Par ailleurs, les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier, en plus de ces abattements, d’un abattement fixe de 500 000 euros. Celui-ci s’applique avant les abattements pour durée de détention.

Exemple : un dirigeant de SARL partant à la retraite a réalisé 1 000 000 euros de plus-value. Le montant de la plus-value, après l’application de l’abattement fixe, sera de 500 000 euros. La plus-value imposable, après l’application de l’abattement de 85 %, sera de 75 000 euros (500 000 x 15 %).

Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux.

En outre, les cessions de parts de SARL sont soumises au droit de 3 % après l'application d'un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en fonction de la part de capital transmise.

Exemple : un associé cède pour 100 000 euros, 50 % du capital de la société. Le montant des droits d’enregistrement sera de 100 000 – (23 000 x 50 %) = 100 000 – 11 500 = 88 500 euros.

L'imposition de la SARL de famille

La SARL de famille présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL traditionnelle, à ceci près que les parts sociales ne sont détenues qu’entre membres d’une même famille, par filiation ou par alliance. 

L’option à l’IR sans limite de durée

En principe, la SARL de famille est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à l’image de toute société à responsabilité limitée. En revanche, la SARL de famille jouit d’un avantage de taille : soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Pour ce faire, elle doit en formuler la demande auprès de l’administration fiscale dès la constitution de la société ou au cours de son cycle de vie. 

En optant pour l’IR, les associés de la SARL familiale ont la possibilité de déduire les pertes de la société de leur base imposable personnelle, et réduire ainsi l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal.

En cas de bénéfices réalisés sur l’exercice, les associés intègrent directement la quote-part relative au nombre de parts détenues à leur foyer fiscal, et évitent ainsi la double-imposition qu’entraîne le régime de l’IS (PFU et IR).

L’exonération sur les plus-values

Autre avantage non négligeable de l’imposition de la SARL de famille : l’exonération de cotisations sur les plus-values en cas de cession de parts sociales. 

En principe, lorsqu’un titre social est vendu pour une valeur supérieure au prix d’acquisition, le delta obtenu fait l’objet d’une imposition au travers de la Flat tax (ou du PFU) à 30 %. Dans le cadre d’une SARL de famille, le gain de la cession sort du champ d’application de cette imposition.

Les points de vigilance concernant la SARL de famille

Pour conserver ce statut, il est impératif que l’ensemble des associés soient issus de la même famille. L’entrée d’un associé qui y serait extérieur renvoie la SARL au régime de l’IS.

Il s’agit également de s’assurer du bénéfice du régime de l’imposition à l’IR pour les associés. En effet, en cas de bénéfices, chacun d’eux verra sa part imposée à concurrence du taux marginal de son foyer fiscal. Celui-ci peut varier de 0 à 45 % et s’avérer moins intéressant que le taux fixe de l’IS à 15 ou 25 %.

Bien que l’imposition de la SARL relève naturellement de l’IS, elle n’est pas complètement figée. L’option à l’IR étant possible, elle offre une certaine marge de manœuvre aux mains des gérants. Encore faut-il savoir identifier les attraits de chaque régime fiscal pour être en mesure d’optimiser l’imposition de la société.