Sommaire

    En cas de perception de dividendes, on peut entendre que parfois, le recours au prélèvement forfaitaire (c'est-à-dire utiliser un taux fixe) peut se révéler intéressant. Pourtant avec l’augmentation de celui-ci, on peut valablement se demander s’il a aujourd’hui un quelconque intérêt. 

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    Le prélèvement forfaitaire

    La définition du prélèvement forfaitaire

    Le prélèvement forfaitaire permettre de soumettre certains revenus mobiliers (dividendes, bons de caisse…) à un taux proportionnel, ce qui leur permet d’échapper à l’imposition progressive de l’impôt sur le revenu.

    En 2012, son taux est de 21% pour les dividendes (plus 13,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 34,5%) et 24% pour les intérêts (soit 37,5% en tout)

    Les bénéficiaires du prélèvement forfaitaire 

    Ce prélèvement bénéficie aux personnes physiques domiciliées en France sur les revenus distribués dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

    Les revenus visés par l’abattement forfaitaire

    Peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire, les revenus éligibles à l’abattement de 40%  (soit les dividendes et revenus assimilés).

    Ainsi les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et résultant d’une décision régulière des organes compétents sont visés par ce dispositif

    Au contraire, ce prélèvement ne s’applique pas aux revenus suivants : les rémunérations occultes ou les dépenses et charges non admises en déduction du résultat de la société (rémunération excessive, biens somptuaires).

    Les modalités déclaratives liées au prélèvement forfaitaire

    Il convient de formuler une option au plus tard lors de l’encaissement des revenus, auprès de l’établissement payeur. Cette option devient irrévocable lorsque l’encaissement se produit.

    Lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire, l’établissement payeur doit déposer une déclaration 2077 au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des revenus, accompagnée du paiement de celui-ci et des prélèvements sociaux. C’est l’établissement payeur qui doit payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux, et le contribuable reçoit ainsi une somme nette d’impôt.

    L’opportunité d’opter pour le prélèvement forfaitaire

    Comme le taux du prélèvement forfaitaire a été augmenté de manière très sensible, celui-ci n’a plus trop d’intérêt en cas de distribution de dividendes, puisque les abattements de 40% et de 3050 (ou 1525 euros) continuent à s’appliquer. Seuls les revenus soumis à la contribution sur les hauts revenus pourraient éventuellement y trouver un intérêt et seulement dans des cas très particuliers (distribution importante de dividendes)

    En revanche ce prélèvement peut présenter une opportunité en cas de distribution de revenus ne bénéficiant pas des abattements susmentionnés.

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !