Flat Tax : L'imposition sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à la « flat tax » de 30 %, combinant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Ce système vise à simplifier la fiscalité des revenus du capital et à encourager l'investissement. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur les dividendes, leur imposition et les options à considérer pour optimiser votre situation fiscale.

Définition de la Flat Tax

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont taxés à hauteur de 30 % avec le prélèvement forfaitaire unique (le PFU, couramment appelé Flat Tax).

Ce dernier comprend à la fois 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ou (en option) soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et un versement de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les dividendes sont des versements d'argent prélevés sur les bénéfices de l'année ou les réserves de l'entreprise aux actionnaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

À l’issue de la clôture des comptes d’une société, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), les associés se réunissent pour décider de l’affectation des bénéfices.

Si ces derniers décident de se verser un dividende, celui-ci subira alors une imposition et une taxation spécifique.

Quel est le montant de la flat tax ?

Il n’existe aucun montant préalablement défini pour s’acquitter de la flat tax. Son montant varie en fonction de la valeur connue de l’ensemble des revenus provenant du capital mobilier détenu. Cette taxation ne s’applique qu’aux plus-values perçues à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la flat tax est entrée en vigueur suite à la loi de finances pour 2018. 

Le montant de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), s’obtient donc après application de 30 % sur ce patrimoine. Ce taux comprend une fraction de : 

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
• 17,2 % destinés aux prélèvements sociaux

Le prélèvement forfaitaire unique n’admet aucune déduction, ni aucun abattement, par opposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, il ne tient pas compte des tranches d’imposition, ni du foyer fiscal du contribuable.

Comment est-elle calculée ?

La flat tax a vocation à alléger la charge fiscale qui pèse sur l’épargne et vise à soutenir l’investissement au détriment des placements. Pour la calculer, il vous faut commencer par recenser l’ensemble des produits financiers que vous détenez et sur lesquels vous percevez un revenu. 

La flat tax sur les valeurs mobilières

Selon la nature du produit, le prélèvement s’effectue différemment. En ce qui concerne les plus-values réalisées sur les valeurs mobilières, la flat tax s’applique sur le montant des plus-values de l’année, après imputation des pertes et des moins-values déductibles. L’acquittement intervient au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

La flat tax sur les revenus mobiliers et l’assurance vie

L’application du PFU sur les revenus mobiliers et l’assurance-vie s’effectue en deux temps. Les gains issus des revenus mobiliers sont assujettis à un premier prélèvement non libératoire de 12,8 % l’année à laquelle ils ont été versés et figureront en case 2CK sur le formulaire pré-rempli. Il s’agit de l’acompte sur l’impôt sur le revenu. Le solde est ensuite imposé lors de la déclaration annuelle de revenus.

L’imposition diffère quelque peu pour les intérêts obtenus pour l’assurance-vie. Un premier prélèvement non libératoire intervient lors du versement du produit. Son taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat : 

• 12,8 % pour les produits provenant d’un contrat souscrit il y a moins de 8 ans ;
• 7,5 % pour les produits issus d’un contrat de 8 ans ou plus.

Il s’agit de ne pas omettre les prélèvements sociaux de 17,2 % qui interviennent dans un second temps. Bien que la flat tax s’applique de plein droit, l’option au barème progressif demeure possible avec son abattement à 40 % et les déductions qui sont associées.

Comment fonctionne la Flat Tax ou PFU ?

Date du fait générateur : Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, certaines catégories de produits financiers dans l'ensemble des revenus du patrimoine (les dividendes, les intérêts, les comptes à terme, l'assurance-vie selon la durée de détention, les plus-values sur valeurs mobilières, etc.) sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax, de 30 %.

Cette taxe comprend :

• L’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %)
• Les prélèvements sociaux (désormais fixés à 17,2%)

Explications : Ces revenus ne seraient plus soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus de personnes physiques (l’IRPP), ce qui permettrait aux foyers fiscaux les plus aisés de réduire sensiblement leur imposition.

Le bénéficiaire de dividendes peut opter pour être imposé à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % au lieu du forfait de 12,8 % d'impôts. Toutefois, il convient de souligner que cela n'affecte pas les 17,2 % de prélèvements sociaux que le contribuable devra payer en complément.

L’objectif derrière cette démarche est d’inciter les contribuables et les épargnants à investir dans l’économie plutôt que de “laisser dormir” leur argent.

Cette action initiée par le gouvernement Macron applique un taux unique à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values) et il permet d’obtenir de nombreux avantages fiscaux et facilite grandement la fiscalité patronale.

À quel type d’entreprises s’applique la flat tax ?

Toutes les formes de société sont concernées par l’application de la flat tax, dès lors qu’elles génèrent des dividendes ou autres revenus de capitaux mobiliers (plus-values hors immobilier). Cette taxation s’applique alors aux structures suivantes : 

• Les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant opté pour l’IS
• La SARL à l’IS
• Les sociétés anonymes (SA)
• La société en nom collectif ayant opté pour l’IS
• La société en commandite simple (SCS) pour les distributions destinées aux associés commanditaires
• Les sociétés civiles à l’IS

Qui doit la payer ?

Les profils de contribuables pouvant être redevables du prélèvement forfaitaire unique sont multiples. Il peut s’agir de :

• Personnes détentrices de placements bancaires et financiers (PEL, CEL, assurance-vie), dont les intérêts générés font l’objet de ce type d’imposition ;
• Associés détenant des titres, obligations, ou actions leur ouvrant le droit de percevoir des dividendes ;
• Gérants associés bénéficiant de distributions à la suite d’une modification de capital social ou de boni de liquidation après avoir opéré la liquidation de leur société ;
• Actionnaires d’une entreprise réalisant des plus-values de cession mobilières.

Les produits d’épargne réglementés ne donnent pas lieu à l’imposition au travers de la flat tax, tout comme les plus-values provenant d’une transaction immobilière.

Les placements soumis à la flat tax

Les produits financiers imposables à la flat tax sont variés. Il peut s’agir de placements tels que : 

• Un Plan épargne logement (PEL)
• Un Compte épargne logement (CEL)
• Une assurance-vie
• Les plus-values de cession mobilières
• Les dividendes, actions, obligations à rendement, mais aussi les comptes de dépôt, comptes à terme, soit, tout ce qui entre dans la catégorie des revenus mobiliers.

Les dividendes et les intérêts générés sont les principaux revenus soumis au PFU. Celui-ci révèle son intérêt pour les contribuables dont la tranche d’imposition excède 30 %.

Choisir entre la Flat Tax ou le barème progressif de l'IR (impôt sur le revenu) 

Afin d’appréhender au mieux les intérêts qui entourent ce choix, il convient en premier lieu de prendre en compte l’ensemble des tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Tranches marginales d'imposition 2024 = 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %

Flat Tax 2022 = 30 % pour toutes les tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Que pouvons-nous remarquer ?

Lorsque vous recevez des dividendes et que vous êtes dans l'une des deux premières tranches d'imposition marginales (0 % ou 11 %), il est préférable que vous restiez au barème progressif. Assurément, puisque votre taux d'imposition est inférieur à 30 %, il y a moins de pression fiscale.

Par ailleurs, il convient cependant de souligner qu'à partir de la troisième tranche marginale d'imposition (TMI), il serait préférable et avisé de privilégier la taxe forfaitaire afin de ne pas voir votre taux d'imposition excéder les 30 %.

Cela signifie qu'il y a moins de pression fiscale avec cette taxe. Notons aussi qu'à ce stade, vous pouvez non seulement réduire votre taux d'imposition, mais également économiser fiscalement parlant (15 points).

Vous pouvez utiliser ce simulateur de versement de dividendes afin d'estimer le montant de votre impôt sur les dividendes perçus. Vous pouvez ainsi comparer les régimes et opter pour le plus intéressant.

Comment puis-je déclarer mes dividendes à l'Etat ?

Les personnes redevables de retenues à la source et de prélèvements à la source doivent déclarer et payer électroniquement en mode échange de formulaires électroniques (EFI) ou en mode échange de données informatisées (EDI).

Les dividendes doivent être déclarés à la case 2DC, ligne intitulée « Revenus des actions et parts », sans déduire d'abattement. Ce dividende sera alors taxé par défaut à 30 %.

Pour l'imposition des dividendes au barème progressif, la case à sélectionner est la case 2OP s'intitulant « vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeur mobilière ».

Toutefois, lorsque vous cochez cette case, vous soumettez l'ensemble de vos revenus financiers au barème de l'impôt. Il est donc préférable de vous renseigner auprès d'un professionnel (expert-comptable, avocat, conseiller en gestion de patrimoine).

À quel moment dois-je payer la Flat Tax ?

Les modalités de prélèvement diffèrent quelque peu en fonction de 2 éléments : 

• La nature du produit de placement
• La date du fait générateur de l’imposition

En d’autres termes, la flat tax n’est pas prélevée de la même manière s’il s’agit de l’appliquer sur les intérêts créditeurs d’un livret d’épargne que sur les plus-values de cession. 

Sur un produit de placement à revenus fixes, c’est la date de versement des intérêts ou des gains qui génère le prélèvement. Celui-ci intervient souvent le dernier jour de l’année civile, et concerne les produits financiers suivants : 

• Compte à terme ou de dépôt
• PEL
• CEL
• Revenu d’actions ou de titres sociaux

Dans le cadre d’une assurance-vie, le retrait total ou partiel du produit et de ses intérêts permet d’évaluer la valeur des gains obtenus et d’opérer la taxation. Celle-ci s’effectue en 2 étapes, au travers d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, puis d’un complément réalisé l’année suivante au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le prélèvement de la flat tax sur les gains des plus-values de cession intervient, quant à lui, au moment d’effectuer sa déclaration d’impôt sur le revenu. Les moins-values sont alors déductibles des plus-values de l’année en cours, puis de celles des années suivantes.

Puis-je être exonéré de la flat tax ?

Comme déjà mentionné, la flat tax s’applique de plein droit. Toutefois, il est toujours possible pour le contribuable de privilégier l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci lui est favorable. C’est notamment le cas lorsque le foyer fiscal de référence relève de la première ou de la deuxième tranche marginale de l’impôt, et donc taxé à hauteur de 0 ou de 11 %. 

Pour échapper à la flat tax, il lui suffit de cocher la case 2OP dans sa déclaration annuelle des revenus, et de déclarer ses revenus de capitaux mobiliers en case 2DC. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus mobiliers et n’admet pas de soumettre une partie des gains à la flat tax et d’en destiner une autre au barème progressif.

La personne physique redevable de la flat tax peut également bénéficier d’une dispense de l’acompte de 12,8 %, sous réserve que son foyer fiscal N-2 n’excède pas un certain seuil : 

• 50 000 € pour une personne isolée ;
• 75 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Cette dispense ne s’applique pas de plein droit. Le bénéficiaire est tenu d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.