- Le dividende est une somme versée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à ses associés. Il rémunère leur investissement dans le capital social.
- Les dividendes proviennent des bénéfices de l’exercice ou des réserves accumulées. Chaque associé en reçoit une part proportionnelle à ses titres.
- Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement fiscal de 40 % avant application du barème de l’impôt sur le revenu.
- Lors du versement, un acompte d’impôt de 12,8 % est prélevé à la source. Une dispense est possible si le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils.
- Les dividendes sont aussi soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %. Une partie de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable.
- En SAS ou SASU, les dividendes versés aux dirigeants ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent.
- En SARL ou EURL, le gérant majoritaire est soumis à un régime particulier. La part des dividendes supérieure à 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales des indépendants (environ 46 %).
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comLa réforme de 2018 a modifié en profondeur les règles d’imposition des dividendes, notamment pour les SAS et les SARL.
La distribution du dividende : définition
Le dividende est une somme distribuée par la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés pour rémunérer leur investissement au capital social.
Le dividende peut provenir des bénéfices réalisés par la société au dernier exercice clos ou de ses réserves (bénéfices antérieurs). Chaque actionnaire perçoit un dividende à hauteur de ses titres financiers.
En cas de déficit, la société ne distribue pas de dividende.
L’imposition du dividende : comment ça marche ?
Le dividende perçu par l’associé (personne physique) est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % est appliqué par l’administration fiscale sur le montant du dividende (des frais et charges peuvent aussi s’imputer sur le dividende tels que les droits de garde).
Le prélèvement à la source sur le dividende au titre d’acompte d’impôt
Les contribuables qui perçoivent un dividende paient un acompte de 12,8% du dividende au moment où ils reçoivent ce dividende.
Les cas où le prélèvement à la source du dividende n’est pas applicable
Ce prélèvement à la source n’est pas applicable quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui touche le dividende est inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (marié ou pacsé) en N-2 (2017 pour un dividende payé en 2019). Le contribuable concerné demande une dispense d’acompte au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement du dividende avec une attestation sur l’honneur auprès de la société.
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende en SAS/SASU
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) sont à hauteur de 18,6 % du montant du dividende (avant abattement fiscal). Ils sont prélevés à la source et, là encore, c’est la société qui s’occupe du paiement à l’administration. La CSG est déductible du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 6,8 %
Lorsque le dividende est versé au Président d’une SAS/SASU pour sa qualité d’actionnaire, aucune cotisation sociale n’est due (cotisations retraite, santé, allocations familiales).
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende en SARL/EURL
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) sont à hauteur de 18,6 % du montant du dividende (avant abattement fiscal) Ils sont prélevés à la source et, là encore, c’est la société qui s’occupe du paiement à l’administration. La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %
Lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire d’une SARL (ou au dirigeant d’une EURL) pour sa qualité d’associé, la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales du gérant (retraite, maladie, santé) due au RSI. En bref :
- la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %
- la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux cotisations sociales du RSI (à hauteur de 46 % environ).
Le dividende versé au gérant minoritaire de SARL est traité de la même manière que celui versé au président de SAS/SASU (prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % du dividende ; aucune cotisation sociale).
En bref : le dividende : impôt et taux
Pour le gérant majoritaire de SARL et gérant d’EURL qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % du dividende jusqu’à 10 % du capital social puis cotisations sociales à hauteur de 46 % sur la tranche supérieure à 10 % du capital social
- CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 %
Pour le gérant minoritaire de SARL qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % du dividende
- CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 %
Pour le président de SAS/SASU qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % du dividende
La distribution de dividendes dans une SARL est soumise à une fiscalité particulière, notamment pour les gérants majoritaires. Une gestion optimisée des dividendes peut vous permettre de réduire vos charges sociales tout en maximisant vos revenus. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l’imposition des dividendes en SAS et SARL.
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Questions & réponses
Bonjour
Puis je être associe majoritaire mais non gerant?
Si je perçois des dividendes superieurs a 10 pour cent du capital social ai je les 45 pour cent de prélèvement sur les dividendes malgré que je ne suis pas le gerant mais juste associe majoritaire ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait être associé majoritaire mais non gérant d'une SARL. Dans le cas d'une distribution de dividende, vous serez bien soumis aux cotisations sociales des non salariés pour la fraction de la distribution supérieure a 10% du capital. A noter également que dans votre cas, le statut social du gérant sera un statut salarié. N'hésitez pas à nous contacter au 01 86 76 07 25 pour que l'on puisse vous accompagner !
Bien à vous.