Taux d'impôt sur les sociétés 2026 : 15 %, 25 % et conditions

Les taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 : 15 % et 25 %

Depuis le 1er janvier 2022, la réforme de l'IS est achevée. Il n'existe plus que deux taux applicables en France : le taux normal de 25 % et le taux réduit PME de 15 % sur la première tranche de bénéfice. Les anciens taux de 33,33 %, 28 % et 26,5 % sont définitivement supprimés.

Le taux normal de 25 %

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 % sur l'ensemble du bénéfice fiscal. Il s'applique à toutes les sociétés soumises à l'IS : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC ayant opté pour l'IS... indépendamment de leur taille, leur secteur ou leur chiffre d'affaires.

Ce taux s'applique à la totalité du bénéfice imposable pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit, et au bénéfice au-delà de 42 500 € pour celles qui y ont droit.

Le taux réduit de 15 % pour les PME

Pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice comprise entre 0 et 42 500 €. Au-delà, c'est le taux normal de 25 % qui prend le relais.

Trois conditions cumulatives doivent être respectées à la clôture de l'exercice :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros
• Capital social entièrement libéré : les associés ont versé la totalité des apports promis. Une libération partielle (par exemple 20 % lors de la création, ce que la loi autorise pour les SARL) interdit l'accès au taux réduit
• Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques en continu sur l'exercice — ou par une société remplissant elle-même ces trois conditions

La libération complète du capital avant la clôture du premier exercice bénéficiaire est souvent recommandée. Le coût est nul (l'argent reste dans la société) et le gain fiscal peut être significatif dès la première année.

Exemple concret de calcul de l'IS en 2026

Une SARL remplit toutes les conditions du taux réduit. Elle réalise un bénéfice imposable de 100 000 €.

• Tranche de 0 à 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
• Tranche de 42 500 € à 100 000 € : 57 500 × 25 % = 14 375 €
• IS total : 20 750 €, soit un taux effectif de 20,75 %

Si cette même société ne remplissait pas les conditions (capital non libéré par exemple) : 100 000 × 25 % = 25 000 €. La différence est de 4 250 € en faveur du taux réduit.

Les acomptes d'IS et le calendrier de paiement

L'IS n'est pas payé en une seule fois. Les sociétés dont l'IS dépasse 3 000 € doivent verser quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent :

• 15 mars : 1er acompte (25 % de l'IS N-1)
• 15 juin : 2e acompte
• 15 septembre : 3e acompte
• 15 décembre : 4e acompte

Le solde (IS réel - acomptes versés) est payé lors du dépôt de la liasse fiscale, au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 15 avril pour les exercices clôturés au 31 décembre).

Les sociétés dont l'IS de l'exercice en cours sera sensiblement inférieur à celui de l'exercice précédent peuvent moduler leurs acomptes à la baisse sous leur propre responsabilité. En cas de sous-estimation, des intérêts de retard s'appliquent sur la différence.

Déficits fiscaux : report en avant et carry-back

Lorsqu'une société réalise un déficit fiscal, deux mécanismes permettent de l'utiliser :

• Report en avant (indéfini) : le déficit est reportable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. Toutefois, il ne peut s'imputer que dans la limite de 1 million d'euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce million
• Carry-back (report en arrière) : option permettant d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. La société obtient une créance fiscale sur le Trésor remboursable sous 5 ans

Ce que personne ne vous dit sur les taux IS

Le taux effectif réel est souvent inférieur à 25 %. Une PME qui se verse une rémunération de gérant (déductible du résultat), qui amortit son matériel et qui profite du taux réduit sur les premiers 42 500 € peut atteindre un taux effectif de 10 à 15 % sur son bénéfice brut d'exploitation. C'est cet écart entre taux affiché et taux réel qui rend la comparaison IS/IR si complexe.

Le plafond de 42 500 € est proratisé pour les exercices courts. Une société créée le 1er octobre qui clôture au 31 décembre a un exercice de 3 mois. Son plafond au taux réduit n'est pas de 42 500 € mais de 42 500 × 3/12 = 10 625 €. Ce point est souvent oublié lors de la première année d'activité.

La condition de 75 % de personnes physiques est appréciée en continu. Si un fonds d'investissement (personne morale) entre au capital en cours d'exercice et dépasse 25 %, la société perd le bénéfice du taux réduit pour la totalité de l'exercice, même si la prise de participation a eu lieu au dernier mois.

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Questions fréquentes sur les taux de l'IS

Qu'est-il arrivé aux anciens taux d'IS (33,33 %, 28 %) ?

Ces taux n'existent plus. Le taux normal était de 33,33 % jusqu'en 2019. Il a ensuite été progressivement réduit par paliers (31 %, 28 %, 26,5 %) avant d'être définitivement stabilisé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Tous les taux intermédiaires sont supprimés.

Que se passe-t-il si le CA dépasse 10 millions en cours d'exercice ?

Le respect de la condition de CA s'apprécie à la date de clôture de l'exercice. Si le CA dépasse 10 millions à cette date, le taux réduit est perdu pour l'exercice entier. La totalité du bénéfice est alors soumise au taux normal de 25 %.

Puis-je bénéficier du taux réduit si mon capital n'est pas totalement libéré ?

Non. La libération totale du capital est une condition sine qua non. Si les associés n'ont libéré qu'une partie de leurs apports, même si le reste est prévu contractuellement, le taux réduit est inapplicable. La solution est de libérer le solde avant la clôture du premier exercice bénéficiaire.

Le seuil de 42 500 € est-il réduit pour un exercice de moins de 12 mois ?

Oui. Le plafond de 42 500 € est prévu pour un exercice standard de 12 mois. Pour tout exercice d'une durée différente, ce plafond est proratisé au nombre de jours réels. Une société dont le premier exercice dure 9 mois dispose d'un plafond de 42 500 × 9/12 = 31 875 €.

Les associations sont-elles soumises à l'IS ?

Les associations sans but lucratif sont en principe exonérées d'IS. Celles qui exercent des activités lucratives peuvent être soumises à des taux réduits spécifiques : 24 % sur les revenus du patrimoine (locations d'immeubles, placements financiers) et 10 % sur les revenus mobiliers (dividendes, obligations). Ces taux réduits sont distincts du taux réduit PME de 15 %.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575

Impots.gouv.fr — https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/impot-sur-les-societes