Le taux de l’impôt société (IS)

Le taux de l’impôt société (IS) correspondant aux bénéfices fiscaux réalisés par un grand nombre de sociétés commerciales comme les SAS, SARL, SA, etc., diffère selon les cas. Il existe à ce jour deux taux d’impôt société (IS) : le taux réduit de l’impôt société (IS) sous certaines conditions et le taux normal de l’impôt abaissé progressivement jusqu’à 25% en 2022 instauré par la loi de finance 2018. Les conditions d’obtention du taux réduit sont particulières et ne concernent pas toutes les entreprises. Revenons sur ces différences concernant le taux de l’impôt société (IS).

Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022 pour les entreprises bénéficiant du taux réduit.

À compter du 1er janvier 2018, les exercices ouverts imposés connaissent une diminution progressive du taux de l’IS pour atteindre progressivement 25 % au 1er janvier 2022.

• Au 1er janvier 2018 et jusqu’à 38.120 €, le régime d’imposition du taux de l’IS était de 15 %, de 28 % entre 38.120 € jusqu’à 500.000 € et de 33,1/3 % au-delà de 500.000 €.
• À compter du 1er janvier 2019, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38.120 €, 28 % de 38.120 € à 500.000 € et 31 % au-delà de 500.000 €
• À compter du 1er janvier 2020, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38.120 €, 28 % au-delà de 38.120 €.
• À compter du 1er janvier 2021, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38.120 € et de 26,5 % au-delà de 38.120 €.
• À compter du 1er janvier 2022, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38.120 € et de 25 % au-delà de 38.120 €.
• A compter des exercices clos le 31 décembre 2022, la base du taux réduit est augmentée de 38.120 à 42.500 €.

Pour toutes les entreprises

Ces taux d’IS sont applicables uniquement aux sociétés assujetties à l’IS et qui ne bénéficient pas du taux réduit de l’IS à 15 % et qui entrent dans le champ d’application concernant les PME communautaires.

• Au 1er janvier 2018, ils sont de 28 % jusqu’à 500.000 € et de 33,1/3 % au-delà de 500.000 €
• Au 1er janvier 2019, ils sont de 28 % jusqu’à 500.000 € et de 31 % au-delà de 500.000 €
• Au 1er janvier 2020, il est de 28 % sur le bénéfice imposable
• Au 1er janvier 2021, il est de 26,5 % sur le bénéfice imposable
• Au 1er janvier 2022, il est de 25 % sur le bénéfice imposable.

Une entreprise bénéficiant du taux réduit règlera ainsi 15% de son bénéfice imposable sur la part de résultat inférieure à 42.501 € et 25% sur la part excédant 42.500 €.

Si cette même entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux réduit (cf paragraphe suivant), elle devra régler 25% dès le premier euro de bénéfice imposable.

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS

Les sociétés peuvent bénéficier du taux réduit à l’impôt sur les sociétés à 15 % sur leur tranche de bénéfice jusqu’à à 42.500 € (cette tranche est donnée pour une période de 12 mois). Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent cumuler les conditions suivantes :

• Le capital social est libéré en totalité à la clôture de l’exercice ; 
• Le capital social est détenu en continu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une personne morale répondant aux mêmes critères ;
• Le chiffre d’affaires hors taxes sur un an ne doit pas dépasser 10.000.000 €.

Les associations ou les entreprises individuelles n’ayant pas de capital ignorent les deux premières conditions pour vérifier si elles peuvent bénéficier de ce taux réduit.

Le barème des divers taux IS spécifiques existants pour certaines sociétés

Il existe aussi des taux spécifiques d’impôt sur les sociétés dans certains cas comme :

• Celui de 0 % pour les plus-values nettes à long terme sur diverses cessions sous réserve de la réintégration de frais et charges équivalents à 12 % ;
• Celui de 19 % pour les plus-values nettes à long terme sur des opérations immobilières ;
• Celui de 15 % pour les plus-values autres que celles citées ci-dessus ou pour les produits venant de la propriété industrielle.

La contribution sociale sur l’IS

Il s’agit d’une contribution qui n’est due que par les structures dont l’IS est supérieur à 763.000 euros.

• La contribution sociale de l’impôt sur les sociétés au taux de 3,3 % s’applique sur l’IS dû par les structures. L’IS servant de base est diminué d’un abattement de 763.000 euros par période de 12 mois.

Exemple de calcul du taux d’IS réduit à 15 %

Le taux réduit d’IS à 15 % porte sur les 42.500 € d’une entreprise. Au-delà, on calcule le taux normal de l’IS. La tranche de bénéfice imposable s’applique par période de 12 mois. Si l’exercice est inférieur ou supérieur à ces 12 mois, le montant de l’IS est alors ajusté. Voici deux exemples précis pour mieux comprendre.

Si une entreprise a un exercice de 5 mois, la tranche de bénéfice imposable à taux réduit d’IS est de :

42.500 x (5/12) = 17.708 €

Si le résultat d’une entreprise s’établit à 15 mois, la tranche de bénéfice imposable à taux réduit d’IS est de :

42.500 x (15/12) = 53.125 €

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices qui sont réalisés par l’entreprise dans notre pays pendant son exercice annuel. Ce calcul est établi à partir du résultat comptable de l’entreprise de la façon suivante :

• Le résultat comptable augmenté des réintégrations fiscales et diminué des déductions fiscales et du déficit restant à imputer donne la base imposable de l’IS.

La réintégration fiscale est une charge non admise en déduction et la déduction fiscale est un produit non imposable.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont :

• Les SARL
• Les SA
• Les SAS
• Les SCA
• Les SEL et SELARL
• Les associations fiscalisées

Bon à savoir : l’impôt sur les sociétés peut être aussi une option pour certaines entreprises et sociétés comme :

• L’EIRL
• L’EURL
• La SNC
• Les sociétés en participation
• Les SC avec activité commerciale ou industrielle
• Les sociétés de fait

À noter : L’option IS était initialement définitive. Depuis le 31 décembre 2019, les sociétés de personnes et assimilés et les EIRL ont la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant. En cas de renonciation, il faut en avertir le fisc et surtout le service des impôts compétent. En cas de renonciation, il n’est plus possible d’opter par la suite.

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Quels sont les bénéfices taxés à l’IS ?

Les bénéfices taxés à l’IS portent sur les bénéfices réalisés en France, car ceux des multinationales réalisés à l’étranger par une succursale ne sont pas imposables à l’IS français. 

Le montant des bénéfices doit être déclaré lors de la clôture de chaque exercice par chaque société.

Le régime d’intégration fiscale permet de créer un groupe fiscal afin de désigner un redevable unique de l’impôt pour les sociétés composant le groupe. Ce régime est soulmis à conditions particulières.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le règlement de l’impôt sur les sociétés se fait par le versement d’acomptes provisionnels en cours d’exercice et d’un solde à l’issue de la clôture. Les quatre acomptes sont à régler aux dates qui suivent quelle que soit la date de clôture : 

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Chaque paiement doit être accompagné d’un formulaire n° 2571. 

Le solde de l'IS est versé le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice comptable. L'imprimé n° 2572 doit être joint au règlement. Si l'entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre, la date limite de paiement est exceptionnellement fixée au 15 mai de l'année suivante. 

Si une entreprise n’a pas de base antérieure d’IS (lors de l’exercice de sa création par exemple), si elle opte pour l'IS ou si le montant de l'IS de l'année précédente est inférieur à 3.000 €, elle est dispensée du versement des acomptes d'IS de son premier exercice. 

Le paiement des acomptes à l'IS ainsi que le solde doit être payé par paiement électronique.

L'IS en cas de déficit

Le déficit s'impute uniquement sur le résultat imposable de la société et ne peut pas venir se soustraire aux autres revenus. Par contre, il peut être considéré comme une charge venant se déduire du bénéfice des exercices suivants. Il est limité à 1.000.000 € augmenté de 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant. Dans ce cas, le calcul de l'IS s'en retrouve modifié.