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Le taux de l’impôt société (IS)

Mis à jour le 13/12/2017

Le taux de l’impôt société (IS) diffère selon les cas. Il existe à ce jour deux taux d’impôt société (IS) : le taux réduit de l’impôt société (IS) (15%) et le taux plein de l’impôt société (33.1/3%). Les conditions d’obtention du taux réduit sont particulières et ne concernent pas toutes les entreprises. Revenons sur ces différences concernant le taux de l’impôt société (IS). 


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Le taux de l’impôt société (IS) : pour les organismes à but non lucratif

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.)  et de 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Le taux de l’impôt société (IS) : le taux réduit

Le taux de l’impôt société (IS) correspond à un poste de charge important notamment pour les petites structures et les entreprises naissantes. Dans ce sens, l’administration fiscale a décidé d’alléger cette charge pour ces entreprises et réduisant le taux de l’impôt société (IS) à 15% pour la partie du résultat ne dépassant pas les 38.120 premiers euros.
Les entreprises concernées par le taux de l’impôt société (IS) réduit à 15 % sont des structures soumises à l’impôt société :

  • Sociétés (par actions, à responsabilité limitée, par actions simplifiées, en commandite par actions) 
  • Structures qui ont opté pour l’impôt société (IS) (EURL, SNC, EIRL, …) 

Et qui respectent cumulativement les conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000€ 
  • Capital entièrement libéré 
  • Capital détenu à plus de 75% par une personne physique 

Le taux de l’impôt société (IS) : le taux plein

Les entreprises concernées par le taux de l’impôt société (IS) plein à 33.1/3 % sont des structures soumises à l’impôt société ne respectant pas une des conditions citée ci-dessus.
Ce taux de l’impôt société sera également utilisé pour les établissements éligibles au taux de l’impôt société réduit mais pour la partie excédant les 38.120 € de résultat.

Exemple d'application des taux de l'impôt société
Une EURL ayant opté à l’impôt société (IS), disposant d’un capital entièrement libéré de 1.000€ détenu à 100% par une personne physique, à réalisé un chiffre d’affaires de 120.000€ et à généré un résultat de 48.120€.
Son impôt société sera de : 38.120*15% + 10 000*33.1/3% =9.051 €

L'imposition obligatoire

Voici les sociétés doivent obligatoirement payer l'impôt sur les sociétés :

L'imposition optionnelle

L'impôt sur les sociétés est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL;
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • les sociétés créées de fait.

L'imposition des dividendes

La fiscalité des entreprises devient plus complexe lorsque surgit l'imposition des actionnaires qui reçoivent des dividendes ou des distributions sur les bénéfices d'une société, et que ces bénéfices ont déjà été taxés. Il existe heureusement différentes possibilités pour la résolution de ce problème :

  • Si la société n'est pas imposée, dans ce cas, les actionnaires sont imposés sur les profits de l'entreprise, et non sur les distributions. Cette méthode existe ailleurs (notamment aux États-Unis) mais seulement pour les sociétés détenues par un petit nombre d'actionnaires, celles que l'on nomme PME
  • Dans le cadre d'un système d’impôt et par le biais d'un crédit d'impôt, une partie ou la totalité de la taxe payée par l'entreprise peut être attribuée au prorata aux actionnaires. Cela permet de réduire l'impôt sur le revenu payable sur une distribution. 
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