Le taux de l’impôt société (IS)

Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022 pour les entreprises bénéficiant du taux réduit.

À compter du 1er janvier 2018, les exercices ouverts imposés connaissent une diminution progressive du taux de l’IS pour atteindre progressivement 25 % au 1er janvier 2022.

• Au 1er janvier 2018 et jusqu’à 38 120 €, le régime d’imposition du taux de l’IS était de 15 %, de 28 % entre 38 120 € jusqu’à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà de 500 000 €.

• À compter du 1er janvier 2019, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38 120 €, 28 % de 38 120 € à 500 000 € et 31 % au-delà de 500 000 €

• À compter du 1er janvier 2020, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38 120 €, 28 % au-delà de 38 120 €.

• À compter du 1er janvier 2021, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 26,5 % au-delà de 38 120 €.

• À compter du 1er janvier 2022, les exercices ouverts connaissent une diminution progressive du taux de l’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 25 % au-delà de 38 120 €.

Taux d’impôt forfaitaire sur les sociétés pour les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit à l’IS

Ces taux d’IS sont applicables uniquement aux sociétés assujetties à l’IS et qui ne bénéficient pas du taux réduit de l’IS à 15 % et qui entrent dans le champ d’application concernant les PME communautaires.

• Au 1er janvier 2018, ils sont de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà de 500 000 €

• Au 1er janvier 2019, ils sont de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 31 % au-delà de 500 000 €

• Au 1er janvier 2020, ils sont de 28 % sur le bénéfice imposable

• Au 1er janvier 2021, ils sont de 26,5 % sur le bénéfice imposable

• Au 1er janvier 2025, ils seront de 25 % sur le bénéfice imposable.

Taux d’imposition sur les sociétés pour les entreprises dépassant les seuils n’entrant pas dans les critères de la PME communautaire

• Au 1er janvier 2018, ils sont de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà

• Au 1er janvier 2019, ils sont de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 33,1/3 % au-delà

• Au 1er janvier 2020, ils sont de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 31 % au-delà

• 1 1er janvier 2021, ils sont de 27,5 % sur le bénéfice imposable

• Au 1er janvier 2022, ils seront de 25 % sur le bénéfice imposable

Le taux de l’impôt société (IS) : le taux réduit à 15 %

Des sociétés peuvent bénéficier du taux réduit à l’impôt sur les sociétés ou IS à 15 % pendant un an et sur leur première tranche de leur bénéfice inférieure à 38 120 €. Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent cumuler les conditions suivantes :

• Le capital social est libéré en totalité

• Le capital social est détenu en continu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une personne morale répondant aux mêmes critères

• Le chiffre d’affaires hors taxes sur un an ne doit pas dépasser 10 000 000 €

Le barème des divers taux IS spécifiques existants pour certaines sociétés

Il existe aussi des taux spécifiques d’impôt sur les sociétés dans certains cas comme :

• Celui de 0 % pour les plus-values nettes à long terme sur diverses cessions sous réserve de la réintégration de frais et charges équivalents à 12 %

• Celui de 19 % pour les plus-values nettes à long terme sur des opérations immobilières

• Celui de 15 % pour les plus-values autres que celles citées ci-dessus ou pour les produits venant de la propriété industrielle

Les contributions additionnelles d’IS

Dans certains cas, le taux global de l’IS est supérieur au taux normal pour les grandes entreprises, car des contributions additionnelles sont appliquées. On retrouve ainsi, une société soumise aux contributions additionnelles quand :

• La contribution sociale de l’impôt sur les sociétés au taux de 3,3 % sur le bénéfice imposable et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7 630 000 € hors taxes et d’ont l’impôt sur les sociétés est supérieur à 763 000 €.

Exemple de calcul du taux d’IS réduit à 15 %

Le taux réduit d’IS à 15 % porte sur les 38 120 € d’une entreprise. Au-delà, on calcule le taux normal de l’IS. La tranche de bénéfice imposable s’applique par période de 12 mois. Si l’exercice est inférieur ou supérieur à ces 12 mois, le montant de l’IS est alors ajusté. Voici deux exemples précis pour mieux comprendre.

Si une entreprise a un exercice de 5 mois, la tranche de bénéfice imposable à taux réduit d’IS est de :

38 120 € X (5/12) = 15 883 €

Si une entreprise a une majoration d’exercice de 15 mois, la tranche de bénéfice imposable à taux réduit d’IS est de :

38 120 € X (15/12) = 47 650 €

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices qui sont réalisés par l’entreprise dans notre pays pendant son exercice annuel. Ce calcul est établi à partir du résultat comptable de l’entreprise de la façon suivante :

Résultat comptable + les réintégrations fiscales diminuées des déductions fiscales et du déficit restant à imputer = base imposable de l’IS

La réintégration fiscale est une charge non admise en déduction et la déduction fiscale est un produit non imposable.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont :

• Les SARL

• Les SA

• Les SAS

• Les SCA

• Les SEL et SELARL

• Les syndicats professionnels sauf certains cas

Bon à savoir : l’impôt sur les sociétés peut être aussi une option pour certaines entreprises et sociétés comme :

• L’EIRL

• L’EURL

• La SNC

• Les sociétés en participation

• Les SC avec activité commerciale ou industrielle

• Les sociétés de fait

À noter : lorsque l’IS est opté, il est définitif. Par contre, depuis le 31 décembre 2019, les sociétés de personnes et assimilés et les EIRL ont la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant. En cas de renonciation, il faut en avertir le fisc et surtout le service des impôts compétent.

Quels sont les bénéfices taxés à l’IS ?

Les bénéfices taxés à l’IS portent sur les bénéfices réalisés en France, car ceux des multinationales réalisés à l’étranger par une succursales ne sont pas imposables à l’IS. Le montant des bénéfices français doit être déclaré tous les ans par la société et chacune paie sont propre impôt sur les bénéfices. Par contre, si une société mère opte pour le régime d’intégration fiscale, les bénéfices imposables de ses filiales peuvent être intégrés si elle contrôle au moins 95 % du capital. Dans ce cas, la société mère paie l’Is sur l’ensemble de l’imposition des bénéfices.

Bon à savoir : les sociétés exploitant des satellites de communication installée en France ne sont pas imposées à l’IS pour les exercices clos à partir du 31/12/2019.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Pour payer l'Is, l'entreprise doit calculer elle-même l'impôt et doit le verser spontanément au trésor public dont elle dépend. Les versements de cet impôt sont divisés en quatre acomptes au :

• 15 mars

• 15 juin

• 15 septembre

• 15 décembre

Chaque paiement exigible doit être obligatoirement accompagné d'un relevé de compte n° 2571. Le solde de l'IS est versé le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice comptable. L'imprimé n° 2572 doit être joint au montant. Si l'entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre, le solde et le relevé sont repoussés au 15 mai de l'année suivante. Si une entreprise est nouvelle, si elle opte pour l'IS ou si le montant de l'IS de l'année précédente est inférieur à 3 000 €, elle est dispensée du versement des acomptes d'IS de son premier exercice. Le paiement des acomptes à l'IS ainsi que le solde doit être payé par paiement électronique.

L'IS en cas de déficit

Le déficits'impute uniquement sur le résultat imposable de la société et ne peut pas venir se soustraire aux autres revenus. Par contre, il peut être considéré comme une charge venant se déduire du bénéfice des exercices suivants. Il est limité à 1 000 000 € +50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €. Dans ce cas, le calcul de l'IS s'en retrouve modifié.