Imposition des dividendes

Les dividendes constituent la part des bénéfices d’une société qui est distribuée aux différents actionnaires et associés. Les règles d’imposition de ce revenu dépendent de la nature des associés ou des actionnaires. Les dividendes versés à une personne physique sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Les dividendes versés à une société soumise à l’IS majorent le résultat imposable, même si le régime mère-fille vient atténuer ce principe.


Modalités de versement des dividendes

La décision de verser des dividendes est prise par l’assemblée générale des actionnaires. Ainsi, peuvent être distribués aux associés ou actionnaires :

- Une part ou la totalité du bénéfice réalisé durant l’exercice,
- Des bénéfices mis en report à nouveau ou en réserve.

Le montant d’un dividende perçu par un actionnaire est généralement proportionnel à sa participation au capital.

Imposition des dividendes versés à des personnes physiques

Les dividendes versés à des personnes physiques subissent 2 types d’imposition :

- Une imposition aux prélèvements sociaux et au prélèvement non libératoire de 21% lors de leur versement,
- Une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Le dividende brut est imposé sur 60% de son montant, du fait de l’application d’un abattement de 40%. Il doit être mentionné sur l’imprimé 2042.

Toutefois, il n’y a pas de double imposition car le prélèvement de 21% constitue une avance au profit du Trésor public, venant s’imputer, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur l’impôt dû l’année suivante.

L’imposition des dividendes versés à une société soumise à l’IS

Les dividendes distribués à une société soumise à l’IS constituent un produit financier venant majorer son résultat imposable.

Cependant, les produits de participation versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Par exemple, si une société mère perçoit 100 000 euros de dividendes, elle devra déduire cette somme de son résultat et réintégrer dans celui-ci 5000 euros (soit 5% des participations).

Cette exonération s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

- Les titres détenus doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
- Ils doivent être conservés durant au moins 2 ans,
- Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée

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