Imposition des dividendes

Les dividendes constituent la part des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou associés. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés à une personne physique sont soumis par défaut au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif de l'IR avec abattement de 40 % reste possible si elle est plus avantageuse. Les dividendes versés à une société soumise à l'IS bénéficient du régime mère-fille (exonération à 95 %, quote-part de 5 %) si la société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale.

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Modalités de versement des dividendes

La décision de verser des dividendes est prise par l'assemblée générale des actionnaires ou associés, lors de l'approbation des comptes annuels. Peuvent être distribués aux associés ou actionnaires : une part ou la totalité du bénéfice réalisé durant l'exercice (après mise en réserve légale de 5 % jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social), ou des bénéfices mis en report à nouveau ou en réserves facultatives lors d'exercices antérieurs. Le montant du dividende perçu par chaque actionnaire est généralement proportionnel à sa participation au capital, sauf clause statutaire contraire (actions de préférence).

Imposition des dividendes versés à des personnes physiques en 2026

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés à des personnes physiques sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), communément appelé "flat tax", au taux global de 31, 4 % :

  • 12,8 % d'impôt sur le revenu
  • 18,6 % de prélèvements sociaux

Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source par l'établissement payeur (la société ou l'intermédiaire financier) lors du versement des dividendes. Cet acompte vient s'imputer sur l'IR dû l'année suivante. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peuvent demander à être dispensés de cet acompte.

Option pour le barème progressif de l'IR : le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif au lieu du PFU. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant application du barème, et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Elle est avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure ou égale à 11 %, et peut l'être à 31,4 % selon le montant des autres revenus du capital.

Imposition des dividendes versés à une société soumise à l'IS

Les dividendes distribués à une société soumise à l'IS constituent en principe un produit financier qui s'ajoute à son résultat imposable. Toutefois, le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet d'exonérer la quasi-totalité des dividendes reçus, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :

  • La société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale distributrice
  • Les titres sont conservés pendant au moins 2 ans
  • La société mère a expressément opté pour le régime mère-fille

Dans ce cas, les dividendes sont déduits du résultat imposable de la société mère, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % qui est réintégrée. Sur 100 000 € de dividendes reçus, seuls 5 000 € sont imposés à l'IS (soit 1 250 € d'IS à 25 %). Les 98 750 € restants sont disponibles pour être réinvestis sans imposition supplémentaire au niveau de la société mère.