Qu'est ce qu'une SASU ? Définition du statut ! (2025)

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS à associé unique. Un grand nombre de créateurs d'entreprises choisissent la SASU comme forme juridique pour leur nouvelle société. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Ses inconvénients ? Qu'en est-il de la fiscalité ? Du statut social ? Voici tous les points que nous allons aborder pour vous permettre de tout savoir sur le statut de la SASU !

Podcast : Les 5 étapes pour créer une SASU

Définition de la SASU 

La SASU est une forme juridique d'entreprise appréciée pour son fonctionnement souple et le régime social avantageux du dirigeant. Ce statut convient aux entrepreneurs qui se lancent seuls et souhaitent disposer d'une grande liberté pour réglementer la gestion et l'organisation de leur société.

Quelles sont les caractéristiques du statut juridique de la SASU ? 

Le statut SASU est connu pour ses nombreuses caractéristiques et notamment les plus importantes :

• La SASU est unipersonnelle
• La SASU est une société par actions
• La rédaction des statuts est obligatoire
• Cette société commerciale est dirigée par un président (et non par un gérant, comme c'est le cas dans une SARL), ce qui a des conséquences sur le régime social
• Elle présente un fonctionnement très souple pour les candidats à l'entrepreneuriat.

Quel est le fonctionnement de la SASU ?

Version unipersonnelle de la SAS, la SASU est composée d’un associé unique, seul détenteur des actions. Il dispose des pleins pouvoirs sur la société et consigne ses décisions unilatérales dans le registre des décisions de l'associé unique. Ce document peut être édité électroniquement à condition que son authenticité soit garantie. 

L'associé unique à l'obligation de nommer un président (un tiers ou lui-même) pour s'occuper de la gestion courante de la société. Celui-ci engage alors sa responsabilité civile et pénale.

La SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option à l'impôt sur le revenu (IR) reste possible pour une durée maximale de cinq ans.

Peu encadrée par la loi, la SASU bénéficie d’une grande souplesse de gestion. L'associé unique dispose ainsi d'une grande liberté pour la rédaction des statuts. De plus, sa protection sociale s’apparente à celle des salariés grâce au régime des salariés assimilés.

Le dirigeant de la SASU

La SASU est dite unipersonnelle, car elle se compose d'un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique (vous-même) ou une personne morale (une autre société).

La loi impose un seul organe de direction : le président. Il est le représentant légal de la société puisqu'il est associé unique. Il prend les décisions de gestion au quotidien.

Le président est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale dès qu'il se rémunère. Étant donné que le président est aussi l'associé unique, il est alors impossible d'établir un contrat de travail entre lui et la société.

Le président est assimilé salarié, il est rémunéré au titre de son mandat social, il est important de noter qu'il ne cotise pas à l'assurance chômage. Cependant, le statut social du dirigeant de la SASU permet d'obtenir une protection sociale plus étendue, que, par exemple, celui de la SARL.

En contrepartie, le montant des cotisations sociales est plus élevé, représentant environ 75 % de la rémunération du président. Par exemple, s'il perçoit un salaire de 1 000 €, la SASU devra débourser 1 750 €.

La responsabilité du président peut être civile et pénale :

• Civile : notamment en cas de violation des statuts ou faute de gestion
• Pénale : dans les cas prévus par la loi : dividendes fictifs, présentation aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, abus de biens, abus de crédit.

Quel est le régime fiscal de la SASU ?

SASU à l'IS

Les bénéfices réalisés par votre SASU seront soumis à l'impôt sur les sociétés (l'IS). L'impôt est supporté par la société et par vous-même. 
L'IS se calcule à partir du résultat fiscal. Le taux de l'IS varie selon le montant du bénéfice fiscal. Il est de :

• 15 % sur la part du bénéfice Inférieure ou égale à 42 500 € (sous réserve que la société remplisse les conditions du taux réduit) ;
• 25 % sur le bénéfice excédant 42 500 € ;

Un exemple ? Votre société réalise la première année un bénéfice de 50 000 €. L'IS sera alors égal à 42 500*0,15 + (50 000 – 42.500)*0,25 = 8 250 €

SASU à l'IR

Vous pouvez, sur option, choisir l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que l'IS. Cette option est valable pour 5 ans maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposable entre vos mains et non plus au niveau de votre société. Il apparaîtra donc sur votre déclaration d'IR.

Voici l'un de nos calculateurs qui pourra vous permettre de faire un comparatif entre l'IS et l'IR.

La gestion des dividendes en SASU

La taxe forfaitaire

Elle concerne la fiscalité des dividendes pour un associé personne physique. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 % sur le montant brut des dividendes appelé « flat tax » . Elle se décompose comme suit :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sur option : l'imposition à l'IR

Vous pouvez cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans ce cas, un abattement de 40 % s'appliquera au niveau de votre impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

Maintenant que nous avons compris son fonctionnement, abordons les avantages et les inconvénients de cette structure :

N'hésitez pas à consulter cette vidéo pour plus de détails :

Si vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et inconvénients de la SASU voici un article complet sur le sujet

Pourquoi créer une SASU ?

Le statut SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. Vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel : vos biens ne peuvent pas se payer sur vos biens personnels.

De plus en tant que président de SASU, vous serez considéré comme un assimilé salarié et vous bénéficierez d'une protection sociale étendue.

Le fonctionnement de la SASU est très flexible : en effet, vous pouvez créer votre entreprise idéale sur mesure. Vous avez le choix entre payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et les dividendes que vous vous versez peuvent être soumis à la Flat Tax ou à l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez tester notre simulateur afin de savoir si la SASU est vraiment adaptée à votre situation :

Comment créer une SASU ?

Créer une SASU implique plusieurs démarches administratives : rédiger les statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire, déposer des fonds et constituer un dossier d'immatriculation. Des formalités simplifiées mais qu'il est important d'accomplir minutieusement, en s'informant ou en se faisant accompagner par un professionnel.

Modèle de statuts SASU gratuit (PDF)

Voici un modèle de statuts juridiques de SASU visant à aider l’entrepreneur dans la création. Il s’agit toutefois d’un modèle généraliste, qu’il convient d’adapter aux caractéristiques de votre entreprise.

Quel est le capital social d'une SASU ?

La SASU est une société de capitaux. Aucun capital minimum n'est exigé, 1 € suffit pour vous lancer ! Le montant est fixé librement et doit être écrit dans les statuts.

Il est à noter que le capital social n'est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire, mais peut aussi être composé par un apport en nature (matériels, véhicules, brevets, marques…).

Nous vous conseillons de déposer un capital entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre société !

Combien ça coûte de créer sa SASU ? 

Le coût de création d’une SASU diffère considérablement selon que le président souhaite se charger lui-même des formalités ou non. Certaines dépenses sont incompressibles et s’élèvent au minimum à 225.46 € pour obtenir le statut de SASU. Toutefois, mieux vaut prévoir un budget plus conséquent, à concurrence de 3 000 ou 4 000 €, en fonction des honoraires des prestataires à faire intervenir.

Les frais incontournables

Certaines formalités payantes sont obligatoires et le président doit s’attendre à supporter au minimum les frais suivants : 

• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU = 21,41 € TTC ;
• la publication de l’avis de constitution sur un support habilité à recevoir les annonces légales = 138 € hors taxes, soit 165,60 € TTC (voire 162 € pour Mayotte et La Réunion) ;
• la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal via le site du guichet unique des formalités des entreprises = 37,45 € TTC ;
• le montant du dépôt de son capital social = à compter d’1 €.

Ces coûts ne sont pas exhaustifs et ne représentent que la part invariable des frais de création d’une SASU. D’autres frais peuvent s’ajouter, mais leurs montants évoluent en fonction des prestations annexes privilégiées.

Les dépenses modulables d’une création de SASU

La création d’une SASU implique de rédiger des statuts juridiques. Le président est libre de réaliser cette démarche seul, auquel cas elle ne lui occasionne aucun coût. 

En revanche, cette étape est loin d’être anodine. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner d’un professionnel, afin de se prémunir d’éventuelles déconvenues, dans l’hypothèse où l’entrée au capital de futurs actionnaires devait s’opérer.

Cette sécurité juridique a un coût, et celui-ci dépend des honoraires pratiqués par l’expert-comptable ou l’avocat mandaté pour cette mission. Celle-ci peut être facturée entre 1 500 et 2 500 € selon le prestataire. 

D’autres alternatives sont également possibles avec des spécialistes de la legaltech (plateformes en ligne). Ces derniers allient sécurité, rapidité et efficacité, le tout à un prix abordable : jusqu’à 250 €.

Enfin, la réalisation d’apports en nature au capital social peut également engendrer de nouvelles dépenses. En effet, si leur valeur est supérieure à 50 % du capital social, ou qu’elle excède 30 000 €, l’intervention d’un commissaire aux apports devient nécessaire. Celle-ci peut occasionner un coût de 500 à 3 000 €, selon l’étendue de ses prérogatives. 

Combien de temps pour créer ma SASU ? 

Les délais de constitution d’une SASU sont variables d’une entreprise à une autre. Selon la manière de procéder, ces derniers peuvent s’étendre d’environ 2 - 3 semaines à plusieurs mois. 

En effet, chaque phase nécessite son propre délai de réalisation : 

L’étude de marché 

Elle constitue l’étape préalable à la création de l’entreprise. Elle permet d’analyser la concurrence et de mieux cerner les enjeux du marché visé. Les données obtenues donnent ensuite lieu à l’élaboration par l’entrepreneur de son business plan pour modéliser son modèle économique. Plusieurs semaines peuvent s’avérer nécessaires pour réaliser ces travaux d’étude.

La rédaction des statuts de la SASU

En qualité d’associé unique, consigner les directives du président dans le registre des décisions peut s’avérer simple et rapide. Pour autant, celui-ci doit soigner la rédaction de ses statuts. Ces derniers ont vocation à définir à cadrer les règles de fonctionnement de la SASU lorsqu’il s’agira de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. 

À ce stade, l’intervention d’un expert-comptable est fortement conseillée pour doter la SASU d’une base juridique solide dès son lancement et pour optimiser la durée de rédaction.

Découvez ICI un modèle de statuts de la SASU

Le dépôt du capital social

Il compte parmi les premières démarches à effectuer pour obtenir son statut de SASU. Cette étape se réalise dans un délai assez court (quelques jours). Il suffit de déposer les fonds sur un compte bloqué auprès d’un établissement bancaire, lequel délivre ensuite un certificat de dépôt. Par la suite, l’immatriculation de la société donne lieu à la libération des sommes déposées.

À noter qu’en cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports pour l’estimation de ces derniers peut rallonger quelque peu l’échéance de l’opération.

La publication de l’annonce légale

La loi impose au dirigeant de société de publier l’avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales. Ceci permet de rendre la création de la structure opposable à l’égard des tiers. Le président dispose d’un délai d’un mois après la rédaction de ses statuts.

Constitution du dossier de demande d’enregistrement de la SASU

Une fois l’ensemble de ces formalités réalisées, il est temps de réunir les pièces justificatives requises pour procéder à la demande d’immatriculation. Cette formalité s’opère désormais en ligne sur le site du guichet unique de l’Inpi, et ne prend que quelques dizaines de minutes. 

Réception de l’extrait Kbis

Dès la demande d’immatriculation envoyée, le président reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Celui-ci est valable 1 mois et permet déjà au dirigeant de poursuivre d’autres démarches nécessaires au lancement de son activité (souscription de contrats d’assurance par exemple). Bien souvent, 8 jours suffisent pour recevoir l’extrait Kbis de sa société.  

Pourquoi se faire accompagner pour créer sa SASU ?

Comme vous le voyez, la création d'une SASU n'est pas chose aisée. Vous devez faire de nombreux choix stratégiques, notamment ceux relatifs au régime fiscal de l'imposition des bénéfices et des dividendes et au régime social du dirigeant.

Devenir entrepreneur en SASU implique également de rédiger les statuts. Nous vous conseillons de ne pas vous baser sur les modèles gratuits disponibles sur Internet. En effet, ils ne seront pas forcément adaptés à votre activité, et il peut vous manquer les compétences techniques pour modifier les clauses. Il en va de même pour l'annonce légale, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Pour être sûr de ne pas vous tromper, faites appel à un conseiller de notre cabinet en ligne pour créer votre SASU ! Il vous aidera à rédiger et à remplir les divers documents, à choisir le régime fiscal adapté à votre projet ou encore pourra réaliser à votre place les différentes formalités, telles que la rédaction de statuts, les dépôts auprès des différents organismes, etc.

Notre accompagnement est gratuit, pourquoi vous en priver ?

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Il arrive fréquemment que la société ait besoin de changer ses statuts (extension d'activité, transfert de siège social, etc.), nous parlons alors de modifications statutaires.

Prenons l’exemple d’une SASU dont le cœur d’activité consiste à proposer du conseil aux entreprises. Vous souhaitez étendre votre champ d’intervention et envisagez d’ajouter des prestations de développement web à vos offres initiales. Dans ce cas, vous devez modifier vos statuts juridiques et préciser l’objet social de la SASU.

Vous devez ensuite publier ce changement sur un support d'annonces légales puis le déclarer sur le guichet unique des formalités des entreprises.

La fin d'exercice comptable en SASU

La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l'exercice social. L'associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion.

Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Si vous décidez d'une distribution de dividendes, elle doit s'effectuer dans les 9 mois suivant la clôture.

Pour limiter les erreurs coûteuses, il est prudent de faire appel à un comptable pour aider le président à produire ces documents.

Prenez rendez-vous avec L-Expert-Comptable.com pour être accompagné dans toutes vos démarches comptables.

La cessation d'activité en SASU

Il peut arriver que la société ferme. Nous parlons alors de dissolution-liquidation . Elle peut intervenir pour diverses raisons :

• Sur décision du dirigeant : on parle ici de dissolution-liquidation amiable.
• Suite à l'arrivée du terme : c'est le cas lorsque la durée de vie arrive sans qu'aucune prorogation n'ait été décidée.
• Lors du dépôt de bilan : c'est l'hypothèse de la dissolution-liquidation judiciaire.

FAQ

Que contiennent les statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts est obligatoire. La loi n'impose pas un cadre aussi strict que pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui offre une grande souplesse. La société doit aussi avoir un siège social et sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.

Le grand principe de la SASU est la liberté statutaire. Les clauses statutaires prennent toute leur importance lorsqu'elles se posent la question de l'entrée d'un nouvel associé dans le capital. Il est nécessaire d'avoir cette idée à l'esprit lors de la création d'une SASU : il ne faut donc pas négliger la rédaction des statuts !

Que se passe-t-il une fois la SASU constituée ?

Votre SASU immatriculée, vous recevez alors son extrait Kbis, ainsi qu’un document comportant votre numéro SIREN. L’entreprise dispose alors d’une personnalité juridique et vous permet de facturer vos premiers clients.

Le statut de SASU octroie une grande souplesse de gestion, ainsi qu’une couverture sociale protectrice (en cas de rémunération).

Quelques doutes subsistent ? Pensez-vous que ce statut est vraiment fait pour vous ? En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers en création !

Peut-on modifier une SASU ?

Un changement d'objet social ou de dénomination sociale, le transfert du siège social ou encore l'augmentation du capital social font partie des événements qui ont nécessité la modification des statuts de la SASU.

Pour que la décision de modifier la société soit effective, il faut suivre la procédure suivante :

• Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique ;
• Mise à jour des statuts ;
• Publication de la modification dans un journal d'annonces légales ;
• Déclaration de la modification statutaire sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.

Comment transmettre une SASU ?

Aucune procédure d’agrément n’est requise pour la cession de parts d’une SASU. Toutefois, l’opération doit apparaître sur le registre des mouvements de titres. Celle-ci est constatée dès le virement des fonds effectué.

La rédaction de l’acte de cession est facultative, bien que recommandée en cas de litige. Il doit alors faire mention de :  

• l’identité des parties ;
• la date et le prix de cession ;
• le nombre d’actions concernées ;
• les modalités de paiement et de transfert des titres.

Des droits d’enregistrement sont à prévoir pour l’acquéreur : 0,1 % du prix de cession.

Comment fermer une SASU ?

Lorsqu’il décide de dissoudre sa SASU, l’associé unique : 

• dresse un procès-verbal de dissolution ;
• nomme un liquidateur (chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif de la société) ; 
• publie l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, puis l’avis de liquidation.

Au terme d’une procédure de liquidation, le juge met fin à l’activité en prononçant la clôture de la liquidation judiciaire.

Le budget à consentir pour fermer une SASU s’élève à 530 € minimum, pour une procédure simple.

Quels sont les avantages d'une SASU par rapport à une EURL ?

Le statut de SASU présente l’intérêt d’offrir une grande liberté statutaire à son président, quand le gérant d’EURL est davantage contraint par le Code du commerce.

Autre atout pour le président de SASU : une protection sociale forte, sous réserve qu’il se verse une rémunération. Il dépend alors du régime des assimilés salariés, quand le gérant d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), moins protecteur.

Enfin, la SASU est imposée à l’IS et bénéficie d’un taux fixe (25 %, voire un taux réduit de 15 %), quand l’EURL est soumise à l’IR et à son barème progressif.

Comment choisir le nom de ma SASU ?

Le président est libre de choisir le nom qui lui convient pour sa SASU. Celui-ci peut être associé à son propre nom, ou alors évoquer l’activité de la société. 

En revanche, il convient de s’assurer que la dénomination privilégiée : 

• soit licite ;
• ne porte pas atteinte à l’ordre public ;

• ne soit pas déjà utilisé ou protégé.