Comment rédiger les statuts d'une SASU : Mode d'emploi

Les statuts de SASU régissent les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Ils sont indispensables pour finaliser les formalités de création de votre entreprise. En SASU, vous disposez d’une grande liberté statutaire, ce qui vous permet d’en personnaliser le contenu. Néanmoins, cette liberté a des contreparties. Il vous revient d’encadrer précisément votre activité, en prévoyant notamment des clauses spécifiques. Il convient donc d’être précis et structuré au moment de rédiger ce document.

Les statuts d'une SASU qu'est-ce que c'est ?

Comme toute société, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit être régie par des statuts. Ce document juridique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. 

Ils doivent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié.

La rédaction des statuts intervient avant la publication de l’annonce légale. Sans eux, la SASU ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement les statuts de SASU prennent la forme d’un contrat qui encadre : 

• les pouvoirs du président, nommé par l’associé unique, et ses conditions d’exercice ;

• les modalités de prise de décision par l’associé unique (forme, enregistrement, délai) ;

• les règles relatives à la modification de la société (transfert de siège, changement d’activité, etc.) ;
  les conditions de cessation d’activité, de dissolution ou de transformation ;

• la répartition des bénéfices et les règles d’affectation du résultat ;

• les relations entre l’associé unique et la société, même si le président est aussi associé.

Le saviez-vous ?

La SASU dispose d’une grande liberté statutaire. Cela signifie que l’associé unique peut fixer lui-même les règles de fonctionnement de la société. Malgré tout, il faut veiller à rédiger des statuts complets, cohérents et conformes au droit des sociétés.

Qui a le droit de rédiger des statuts de SASU ?

L'associé unique peut rédiger lui-même les statuts de sa SASU. Il peut le faire à partir de modèles disponibles en ligne. 

Cependant,  rédiger soi-même les statuts présente des risques, surtout si on ne dispose pas de connaissances juridiques. En effet, une rédaction imprécise ou incomplète peut entraîner un retard dans la création de la société. Cela peut aussi être la source de litiges futurs avec les tiers ou l’administration.

Pour cette raison, la plupart des créateurs d'entreprise choisissent de faire appel à un professionnel, comme un avocat, un expert-comptable ou un juriste. Cela garantit que les statuts respectent la législation en vigueur, tout en s'adaptant aux particularités de chaque projet d’entreprise. Ce professionnel saura aussi intégrer des clauses permettant d’optimiser la gestion fiscale de la société.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous rédigeons vos statuts gratuitement. Nous vous conseillons dans le choix de votre régime fiscal et de TVA. Notre plus ? Une assurance anti-rejet et l’avance des frais de tiers. Contactez-nous pour en parler !

Pourquoi faut-il être vigilant sur la qualité de rédaction des statuts d'une SASU ?

Les statuts de votre SASU vont fixer la manière dont votre entreprise va fonctionner, qui prend les décisions et quelles seront vos responsabilités en tant que dirigeant. 

Si vous ne rédigez pas correctement ce document, vous risquez : 

• des erreurs juridiques pouvant entraîner des litiges ou des blocages dans la gestion de votre société ;

• des démarches administratives complexes et coûteuses pour corriger vos statuts ;

• des complications lors de l’immatriculation au RCS.

Les éléments à intégrer dans la rédaction des statuts d’une SASU

Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SASU. Elles définissent l’identité juridique de votre société et garantissent sa conformité au Code de commerce.

Les mentions obligatoires des statuts d'une SASU

Forme juridique

La forme juridique définit la structure de l’entreprise. Dans le cas de la SASU, il est impératif de mentionner qu’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. 

Dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom de la société sous lequel elle sera connue. Vous devez vérifier la disponibilité de ce nom, notamment via l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Siège social

L’adresse du siège social est l’emplacement administratif principal de la société. Il peut s’agir du domicile personnel du chef d’entreprise, d’un local commercial, d’un espace de coworking ou encore d’une adresse de domiciliation.

Objet social

L’objet social définit les activités principales de la société. Il doit être rédigé de manière précise, mais il ne doit pas être trop restrictif afin d’anticiper une diversification des activités.

Durée de vie

La durée de vie de la SASU est, par défaut, limitée à 99 ans. Elle peut être à durée déterminée et être renouvelée si nécessaire. 

Conditions de direction

Les statuts doivent spécifier qui exerce la fonction de président, une personne physique ou morale. Il faut aussi déterminer la possibilité d’attribuer d’autres postes de direction (comme un directeur général). Cela permet d’organiser la gouvernance de la société dès sa création.

Les mentions liées au capital social et aux apports de l’associé unique

Nature des apports

Les apports peuvent être réalisés en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immobiliers) ou en industrie (compétences ou savoir-faire). 

Capital social

Le capital social représente l’ensemble des apports effectués par l’associé unique pour financer l’activité de la société. Bien que le montant minimum soit de 1 €, il est conseillé d’établir un capital plus conséquent (entre 500 et 1 000 €) pour donner plus de crédibilité à l’entreprise et répondre aux besoins financiers initiaux.

Nombre et forme des actions

Les actions peuvent être nominatives (le nom du propriétaire est enregistré) ou au porteur (le détenteur de l’action est anonyme). Il faut le spécifier dans les statuts, ainsi que les droits attachés à chaque type d’action (droit de vote, droit aux dividendes, etc.).

Les mentions liées à la gouvernance et au pouvoir de décision

Rôle et pouvoirs du président

Le président d'une SASU est responsable de la gestion quotidienne de la société. Il représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Les statuts doivent définir clairement ses pouvoirs, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. 

Directeur général et autres organes

Bien que la nomination d’un directeur général ne soit pas obligatoire, les statuts peuvent prévoir cette possibilité. La nomination d’autres organes de direction (directeurs généraux délégués, par exemple) permet de répartir les tâches de manière plus équitable et d’organiser la structure dirigeante de manière flexible.

Modalités de prise de décisions

Dans une SASU, l’associé unique doit formaliser ses décisions importantes par écrit. Les statuts précisent les modalités de prise de décision et les conditions de formalisation des décisions spécifiques (comme la modification du capital social). 

Les règles de répartition des bénéfices et de liquidation

Répartition des bénéfices

Les statuts doivent définir comment les bénéfices seront répartis entre les associés (dans le cas d’une transformation future en société pluripersonnelle), ou comment l’associé unique décidera de la mise en réserve ou de la distribution des dividendes. 

Dissolution et liquidation

Les règles de dissolution définissent le processus à suivre si la société doit être dissoute. Les statuts doivent indiquer la manière dont le boni de liquidation sera réparti entre les parties, évitant ainsi des conflits potentiels en cas de cessation d’activité. 

Anticiper l’évolution de la SASU : mentions facultatives dans les statuts

Clauses en prévision d’une transformation en SAS

Bien que la SASU soit constituée d'un seul associé, il est possible d’inclure dans les statuts des clauses permettant de préparer une éventuelle transformation en SAS (Société par Actions Simplifiée) si vous décidez d'accueillir d'autres associés dans le futur. 

Vous pouvez prévoir :

• les modalités d'entrée de nouveaux associés : vous définissez les conditions d'entrée de futurs associés, comme la répartition des actions, leur nature et les droits attachés à ces actions ;

• le type de gouvernance : vous pouvez anticiper la nomination d'un conseil d'administration ou d'un directeur général.

Dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social

Dans une SASU, il est nécessaire de définir une période comptable, aussi appelée exercice social. Par défaut, l'exercice commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Toutefois, si votre activité présente des caractéristiques saisonnières ou si vous souhaitez aligner la période fiscale sur celle de vos partenaires ou clients, vous pouvez choisir des dates différentes. Par exemple, un exercice social du 1er avril au 31 mars pourrait être plus pertinent pour certaines entreprises.

Autres éléments facultatifs à inclure

Même si ces éléments ne sont pas obligatoires pour une SASU, ils peuvent s'avérer utiles pour anticiper quelques situations spécifiques :

• un compte courant d’associé : vous pouvez définir des modalités pour les apports financiers de l’associé unique à la société sous forme de prêts, avec les conditions de remboursement ou de conversion en capital ;

• la nomination du commissaire aux comptes : vous avez l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si votre SASU dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : un chiffre d'affaires de 10 millions d’euros, un total de bilan de 5 millions d’euros, ou 50 salariés. Ce professionnel est chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes financiers de l'entreprise. ;

• des clauses de préemption et d’inaliénabilité : ces clauses, plus communes dans les sociétés avec plusieurs associés, permettent de définir les conditions de cession d’actions. Vous pouvez inclure une clause qui restreint la cession des actions en cas de transformation future en SAS.

Comment bien rédiger les statuts de SASU ? Nos conseils

Utiliser un modèle de statuts de SASU

Première option : trouver un modèle de statuts pour SASU sur internet. Cette solution a l’intérêt d’être simple et gratuite. Vous pouvez utiliser notre modèle. Celui-ci est entièrement personnalisable et comporte toutes les mentions obligatoires précédemment citées.

Mais on vous le disait, cette solution n’est pas sans risques : 

• les modèles gratuits sont souvent génériques et ne prennent pas en compte les particularités de votre projet ou de votre activité ;

• vous pouvez faire des erreurs juridiques, ce qui peut rendre vos statuts invalides ;

• si vous réalisez après coup que des clauses essentielles sont manquantes ou mal rédigées, vous devrez modifier vos statuts, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

Vous devez donc personnaliser ce modèle de statuts afin qu'il réponde précisément aux besoins de votre SASU :

• précisez bien le montant du capital social et détaillez les apports effectués (numéraire, nature, industrie) ;

• déterminez si vous souhaitez attribuer des pouvoirs spécifiques au président ou à d’autres organes de gestion. Cette section doit bien définir les modalités de décision, en particulier si des décisions importantes doivent être prises ;

• si votre activité implique des enjeux particuliers (cession d’actions, gestion des conflits, etc.), il peut être judicieux d’intégrer des clauses adaptées pour prévenir d’éventuels litiges ou protéger vos intérêts à long terme.

Les formalités à accomplir une fois les statuts rédigés

Vous devez dater, parapher et signer chaque page des statuts, une fois leur rédaction terminée. 

L'étape suivante consiste à publier un avis de création. Cette annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. L'annonce doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, le capital social, l'objet social, l'adresse du siège, le nom du président et la durée de la société. Une attestation de parution vous sera remise.

Pour finaliser la création de votre SASU, vous devez enfin déposer un dossier de création au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt peut être effectué en ligne via le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique). Votre dossier comprend plusieurs pièces, dont un exemplaire des statuts de votre SASU.

Votre société sera ensuite immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Plusieurs événements peuvent vous amener à modifier vos statuts : changement d’objet social, modification du siège social, nomination d’un nouveau dirigeant, etc.

Dans tous les cas, il faudra suivre les 3 étapes suivantes.

1. Décision de l’associé unique

Toute modification des statuts doit d’abord faire l’objet d’une décision formelle de l’associé unique. Cette décision est consignée dans un procès-verbal, signé et daté. Si le changement concerne le président, il faut y joindre un document stipulant qu’il accepte cette prise de fonction. 

Vous devez aussi mettre à jour vos statuts, en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du siège social dans le mois suivant la décision. L’avis doit mentionner les informations essentielles de la SASU (nom, forme, capital, objet, siège, RCS), la décision datée et signée, ainsi que la nature des modifications. L'objectif de cette formalité est de rendre ce changement opposable aux tiers.

Vous recevrez une attestation de parution.

3. Dépôt de la formalité auprès du guichet unique

 Enfin, vous devez demander une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut déposer une demande de modification sur le guichet unique de l’Inpi. Il faudra joindre les documents suivants à votre dossier : 

• le procès-verbal de décision ;

• les statuts mis à jour certifiés conformes ;

• l’attestation de parution dans un JAL ;

• le formulaire de modification (complété en ligne). 

Le greffe du tribunal de commerce procèdera ensuite à la modification au RCS.

Par qui se faire aider pour la rédaction des statuts d'une SASU ?

Plusieurs professionnels peuvent vous aider à rédiger vos statuts lors de la création de votre SASU : 

• un expert-comptable (en cabinet ou en ligne) : il vous conseille sur la structuration financière de la société (capital, apports, exercice comptable). Il peut aussi vous orienter sur la forme juridique adaptée à votre activité. Les plateformes d’expertise comptable en ligne proposent souvent des offres à prix réduits, avec un forfait création d’entreprise incluant la rédaction des statuts ;

• un avocat : ce choix peut être pertinent si votre SASU présente des enjeux juridiques particuliers (activité réglementée, clauses sensibles, projet complexe) ;

• une legaltech : il s’agit d’une solution 100 % en ligne, rapide et économique. Elle convient aux créations simples, mais n’est pas adaptée en cas de besoins juridiques particuliers.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous accompagnons gratuitement les créateurs de SASU. Nous rédigeons vos statuts et vous guidons pour bien choisir votre régime fiscal. Nous avançons même les frais administratifs pour vous. Avec notre gestion 100 % en ligne, nous sommes capables de vous communiquer un K-Bis dans les 72h lorsque votre dossier est complet. Découvrez notre offre et contactez-nous !

Questions fréquentes sur la rédaction des statuts d'une SASU

Qui doit signer les statuts de la SASU ?

L’associé unique doit parapher et signer chaque page des statuts. Sans cette signature, les statuts ne sont pas valides juridiquement et l’immatriculation de la SASU ne peut pas être finalisée.

Combien de temps pour rédiger les statuts d'une SASU ? 

La rédaction des statuts peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon votre niveau d’expertise et la complexité de votre projet. En passant par un expert-comptable ou une plateforme comme L-Expert-Comptable.com, vous déléguez cette tâche à un professionnel et gagnez du temps. C’est aussi la solution recommandée pour éviter les erreurs et un refus de votre dossier.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SASU ?

Faire appel à un avocat ou un expert-comptable traditionnel coûte entre 1 000 et 2 500 €, selon la complexité de votre projet. Si vous recherchez une solution plus abordable, vous pouvez vous tourner vers des plateformes en ligne. Chez L-Expert-Comptable.com, nous vous accompagnons gratuitement dans vos démarches de création (rédaction des statuts incluse). Notre cabinet est membre de l’Ordre des Experts-Comptables depuis 2009.

Rédiger les statuts : acte sous seing privé ou acte authentique ?

Un acte sous seing privé est un document signé par l’associé unique, sans l’intervention d’un notaire. Un acte authentique, quant à lui, est rédigé par un notaire. Ce type de document est requis si l’associé unique effectue un apport en nature sous forme de bien immobilier.

Quelles sont les clauses de dissolution et de liquidation à inclure dans les statuts d'une SASU ?

Les clauses de dissolution et de liquidation encadrent la cessation d'activité d'une SASU. Elles doivent préciser les conditions de dissolution, comme la décision de l’associé unique ou l'expiration de la durée de la société. Elles définissent également les règles de répartition du boni de liquidation, la désignation du liquidateur et les modalités de règlement des dettes, afin d'assurer que les créanciers soient payés avant toute distribution des actifs restants.

Comment définir l'objet social de ma SASU de manière précise ?

Votre objet social doit décrire clairement l'activité principale de votre société. Par exemple, si vous ouvrez une boutique de vêtements, l'objet social peut être : " Vente de vêtements pour hommes et femmes en magasin et en ligne ". Si vous prévoyez d’élargir votre activité dans le futur, vous pouvez ajouter une mention comme " toutes activités connexes ". Cela permet de prévoir de possibles extensions d’activité.