Passer de l'EI à la SASU : Comment faire ? (2025)

Au cours de son activité, diverses raisons peuvent pousser l’entrepreneur individuel à vouloir passer de l’EI à la SASU. Il peut s’agir de sécuriser son patrimoine personnel, d’optimiser son régime social et fiscal, ou encore d’assurer la transmission de son entreprise. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle diffère de celui d’une forme sociétale à bien des égards. C’est pourquoi ce changement de forme juridique impose un formalisme complexe et requiert des démarches administratives spécifiques.

Qu'est-ce que l'EI et la SASU ? Comprendre les différences

L'entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant à l’entrepreneur (personne physique) d’exercer son activité en son nom propre. En effet, contrairement à la société, l’EI ne dispose pas de sa propre personnalité juridique, laquelle est directement rattachée à son représentant légal.

La création de cette structure juridique est, de fait, moins contraignante que celle d’une société. L’EI convient à tout type d’activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et n’impose pas la rédaction de statuts juridiques.

Pour toute création d’entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. En revanche, si ce dernier manque à ses obligations fiscales et sociales, il engage ses biens personnels pour le remboursement des créanciers.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La société par actions simplifiée est une société commerciale composée d’un associé unique (personne physique ou morale), pouvant héberger tout type d’activité, excepté certaines professions réglementées. Contrairement à l’EI, la création d’une SASU impose la constitution d’un capital social (1 € minimum) composé à partir d’apports en numéraire et d’apports en nature. 

La SASU dispose d’une personnalité morale distincte de celle de l’associé. Cela signifie que celui-ci voit son patrimoine personnel séparé de son patrimoine professionnel. Il n’engage donc sa responsabilité qu’à hauteur du montant de ses apports et préserve son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.

L’associé unique jouit d’une grande flexibilité dans sa gestion et sa prise de décision. Il nomme un président (rôle qu’il peut lui-même endosser) chargé de représenter la société à l’égard des tiers et d’accomplir les actes de gestion. L’associé unique prend ses décisions de manière unilatérale et doit les consigner dans un registre dédié.

Différences clés entre EI et SASU

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU sur divers aspects, notamment en termes de responsabilité. L’entrepreneur en EI voit son patrimoine personnel engagé en cas de dette fiscale et sociale. L’associé unique de SASU, quant à lui, n’engage sa responsabilité qu’à hauteur des apports qu’il a réalisés.

Le régime fiscal diffère également. L’entrepreneur individuel soumet ses résultats à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Il peut toutefois demander à être assimilé à l’EURL et opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Le taux applicable de l’IS est de 25 % sur les résultats de son dernier exercice clos.

Une autre différence subsiste entre l’EI et la SASU et concerne la protection sociale du dirigeant. L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) et relève de la sécurité sociale des indépendants. En SASU, le président est considéré comme assimilé salarié, sous réserve qu’il perçoive une rémunération. À ce titre, il relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (excepté le chômage).

En l’absence de rémunération, la couverture sociale du président de SASU est nulle.

Pourquoi passer de l'EI à la SASU ? Avantages et inconvénients

Avantages juridiques

Passer de l’EI à la SASU ouvre de nouvelles perspectives à l’activité. Ce changement de statut confère à la société une personnalité morale distincte de celle de son représentant légal. Celui-ci voit ainsi son patrimoine personnel mieux protégé qu’en entreprise individuelle.

En outre, la passage en SASU facilite la transmission de l’entreprise à des tiers ou à des héritiers, au travers d’une cession d’actions ou dans le cadre d’une donation progressive.

Avantages fiscaux

Passer de l’EI à la SASU permet également de soumettre de plein droit ses bénéfices à l’IS au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % (pour la part des bénéfices inférieure à 42 500 € sur l’année). Cette fiscalité peut s’avérer profitable pour le président justifiant de revenus élevés au sein de son foyer fiscal.

Cette forme sociétale permet également à ce dernier d’optimiser sa rémunération par le versement de dividendes. Ces derniers sont automatiquement assujettis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %. L’associé unique de SASU peut toutefois privilégier l’imposition des dividendes au barème progressif, dont le taux varie de 0 % à 45 % selon le taux marginal d’imposition (TMI) de son foyer fiscal.

Avantages financiers et sociaux

Il est fréquent de voir l’entrepreneur individuel passer de l’EI à la SASU par souci de renforcer sa crédibilité. L’entreprise individuelle véhicule l’idée d’une activité en phase de test et souffre d’un manque de reconnaissance professionnelle.

La forme sociétale, elle, rassure les investisseurs ou les établissements financiers. Adopter le statut de la SASU promet de faciliter l’accès au financement et aux emprunts bancaires pour développer l’activité.

Le régime social se révèle être un atout non négligeable en SASU. En effet, le statut d’assimilé salarié octroie au président une protection sociale forte. Celle-ci est toutefois conditionnée à la perception d’un salaire. En EI, la couverture sociale de l’entrepreneur TNS est certes, moins onéreuse, mais bien plus limitée.

Inconvénients et précautions

Si passer de l’EI à la SASU semble séduisant à bien des égards, l’opération révèle aussi quelques inconvénients. 

Une gestion de SASU plus complexe qu’en EI

La SASU impose un formalisme de création plus lourd et plus complexe que l’entreprise individuelle : 

• rédaction des statuts ;
• dépôt d’un capital social ;
• publication de l’avis de constitution. 

Ces démarches ne sont pas exigées en EI. Seule la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique reste commune aux deux formes juridiques.

La gestion d’une SASU requiert davantage d’anticipation. Bien que l’associé unique est seul détenteur du pouvoir de décision, c’est à lui qu’il revient de prévoir les dispositions qu’il souhaite voir appliquer en cas d’entrée d’un nouvel actionnaire. Le suivi administratif se révèle plus contraignant qu’en EI et nécessite : 

• le dépôt des comptes annuels ;
• la tenue d’un comptabilité exhaustive et régulière ;
• la tenue du registre des décisions de l’associé unique.

Une protection sociale onéreuse en SASU

Contrairement à l’entrepreneur individuel, le président de SASU rémunéré bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. Les charges sociales qui en découlent représentent un coût significatif qu’il convient d’étudier avant d’opter pour ce changement de forme juridique.

Comment passer de l'EI à la SASU ?

Étape 1 : Fermer l'entreprise individuelle

Passer de l’EI à la SASU implique de fermer l’entreprise individuelle. Pour ce faire, le dirigeant effectue une déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. 

Il dispose aussi d’un délai de 60 jours pour communiquer à l’administration fiscale et aux organismes sociaux une déclaration de résultat. Ce document constitue la base de calcul pour le paiement du solde des cotisations sociales et contributions fiscales non acquittées.

Étape 2 : Créer la nouvelle SASU

Une fois l’entreprise individuelle fermée, vient le moment d’accomplir les démarches de création de la SASU. Celles-ci comprennent : 

• la rédaction des statuts juridiques, nécessitant le plus souvent l’accompagnement d’un professionnel pour garantir leur conformité ;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour y déposer l’apport qui composera le capital social ;
• la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• la demande d’immatriculation de la SASU en ligne via le guichet unique de l’INPI.

Étape 3 : Transmettre le fonds de commerce de l'EI à la SASU

Le transfert de l’EI à la SASU implique d’affecter le fonds de commerce de l’EI à la société. Cela peut s’effectuer de 2 manières différentes, soit par : 

• l’apport du fonds de commerce en intégrant les biens de l’entreprise individuelle au capital social de la SASU, cet apport lui octroyant des parts de la société ;
• la cession du fonds de commerce, en le vendant à la nouvelle SASU. Cette dernière étant unipersonnelle, l’entrepreneur individuel récupère le produit de la vente et détient la totalité des titres de la SASU nouvellement créée.

Dans les deux cas, l’entrepreneur individuel est tenu de produire une déclaration de résultat. Celle-ci permet la taxation des bénéfices d’exploitation et des plus-values d’actifs de l’exercice clos. Des droits d’enregistrement de l’apport ou de la cession sont également à prévoir.

Le transfert du fonds de commerce s’effectue par apport ou par cession. Il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un commissaire aux apports pour obtenir une estimation précise de la valeur des biens transmis.

Étape 4 : Informer les tiers

L’annonce légale de la transformation de l’EI en SASU rend l’opération publique et opposable au tiers. Elle n’exonère pas le dirigeant de mieux communiquer sur ce changement auprès de ses partenaires directs et de ses fournisseurs.

Pour ce faire, le nouveau président de SASU n'omettra pas d’inscrire sa nouvelle forme juridique, le montant de son capital et son nouveau numéro SIRET sur l’ensemble de ses documents commerciaux : factures, devis, mentions légales, papiers à en-tête, etc.

Étape 5 : Gérer la transition fiscale et sociale

La déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle entraîne sa radiation auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale. Une déclaration de résultat sur l’exercice clos est alors nécessaire pour calculer la régularisation des cotisations dues.

L’apport du fonds de commerce à la SASU entraîne l’imposition sur le revenu des bénéfices non encore taxés, mais réalisés depuis la dernière clôture d’exercice. Il donne également lieu à l’imposition des plus-values professionnelles. Deux taux de taxation sont applicables : 

• 12,8 % pour les plus-values à long terme (provenant d’un bien acquis depuis plus de 2 ans) ;
• de 0 % à 45 % (barème progressif) pour les plus-values à court terme (provenant d’un bien acquis depuis moins de 2 ans).

L’apporteur a la possibilité d’opter pour un régime de report d’imposition des plus-values. Lui et la société doivent exercer l’option conjointement dans l’acte d’apport ou de constitution de la SASU.

Passer de l’EI à la SASU est aussi l’occasion pour le dirigeant de modifier son régime social. S’il décide de se rémunérer au titre de son mandat, il quitte le régime des indépendants. Il sera alors affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié et s’acquittera de ses cotisations sociales via son bulletin de salaire.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales du passage de l'EI à la SASU ?

Conséquences juridiques

La première nouveauté pour passer de l’EI à la SASU consiste à créer une nouvelle entité légale. L’entreprise individuelle ne dispose d’aucune personnalité juridique puisqu’elle se confond avec celle de l’entrepreneur, nécessairement une personne physique. Basculer en SASU exige de créer une personnalité morale, distinguant le patrimoine de la société de celui de l’associé unique.

Ce changement de statut juridique entraîne une modification des responsabilités du dirigeant. En effet, le dirigeant de l’EI n’engage, en principe, que ses biens liés à son activité professionnelle. Cependant, en qualité de personne physique, il peut être poursuivi sur son patrimoine personnel s’il manque à ses obligations sociales et fiscales. 

En SASU, la responsabilité de l’associé unique ne s’étend qu’à hauteur de ses apports. Les créanciers ne peuvent alors réclamer le remboursement des dettes sur les biens personnels du gérant.

Conséquences fiscales

La fiscalité des bénéfices

Le mode d’imposition évolue dès qu’il s’agit de passer de l’EI à la SASU. Les bénéfices de l’entreprise individuelle (BIC ou BNC) sont soumis à l’impôt sur le revenu, au régime réel simplifié ou normal, en fonction du chiffre d’affaires généré. En optant pour la SASU, ses bénéfices sont désormais assujettis à l’impôt sur les sociétés, nécessitant de réaliser chaque année une déclaration de résultat.

La taxation des plus-values professionnelles en cas de cession

Abandonner l’EI au profit de la SASU implique de transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle au capital de la nouvelle société. En cas de cession du fonds de commerce, le dirigeant supporte le solde d’impôt des bénéfices de l’activité antérieure, ainsi que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). S’il réalise une plus-value sur la cession, celle-ci fait également l’objet d’une taxation : 

• la plus-value à court terme : soumise au barème progressif (de 0 % à 45 %), et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
• la plus-value à long terme : prélèvement forfaitaire unique de 30 %, comprenant 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le traitement de la TVA et des droits d'enregistrement

La SASU étant soumise à l’IS, l’enregistrement de l’apport du fonds de commerce est payant. Son calcul dépend de la valeur du bien apporté, soit : 

• 0 % si sa valeur est inférieure à 23 000 € ;
• 3 % si elle est comprise entre 23 001 € et 200 000 € ;
• 5 % si elle est supérieure à 200 000 €.

L’enregistrement d’un apport passible de la TVA est gratuit. 

En cas de cession, l’entrepreneur redevable de la TVA doit s’en acquitter pour les opérations qui n’ont pas encore été déclarées. Il bénéficie d’une exonération de TVA dans la mesure où la cession porte sur la totalité des éléments du fonds de commerce et que la SASU est elle-même redevable de la TVA.

Conséquences sociales

Le passage de l’EI à la SASU impacte aussi le régime social du dirigeant. Alors que l’entrepreneur individuel relève du régime des TNS (travailleurs non salariés), celui-ci peut désormais bénéficier du statut d’assimilé salarié en SASU, à condition qu’il perçoive une rémunération.

La couverture sociale du TNS est peu coûteuse en EI. Elle s’élève à 45 % de ses revenus d’activité, mais n’octroie qu’une protection limitée. En SASU, le président rémunéré dispose d’un bulletin de salaire et s’acquitte de cotisations sociales plus élevées (environ 80 % de son revenu net). En contrepartie, il jouit d’une protection similaire à celle d’un salarié, excepté les droits au chômage, pour lesquels il ne verse aucune contribution en sa qualité de mandataire. 

Comparatif des modes de transmission : Apport vs Cession

Voici, en quelques mots, ce qui caractérise une transmission de fonds par apport ou par cession.

Nos conseils pratiques pour réussir la transition d'EI à SASU

De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour passer de l’EI à la SASU sans encombre. Veillez tout d’abord à vous entourer d’un expert-comptable pour certaines étapes clés :

• l’estimation du fonds de commerce à transférer à la nouvelle société ;
• la rédaction des statuts juridiques de la SASU ;
• considérer les conséquences fiscales d’un transfert par apport ou par cession pour faire votre choix de manière éclairée ;
• mieux appréhender les implications du changement sur le régime social du futur président ;
• anticiper les coûts relatifs à la création d’une SASU (annonce légale, frais d’immatriculation, etc.).

FAQ – Réponses aux questions fréquentes

Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une société ?

Les raisons sont multiples et portent à la fois sur la volonté de mieux protéger son patrimoine personnel, optimiser sa fiscalité ou encore gagner en crédibilité face aux investisseurs.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU réside dans la protection sociale du président plus onéreuse, et la complexité de sa gestion administrative (statut juridique, obligations comptables, etc.).

Comment changer de statut EI ?

Passer de l’EI à la SASU implique de fermer l'entreprise individuelle avant de créer la société, puis de transmettre le fonds de commerce de l’EI à la SASU au moyen d’un apport ou d’une cession.

Peut-on transformer directement une EI en SASU ?

Non, il ne s’agit pas d’une transformation. L’entreprise individuelle est dépourvue d’une personnalité juridique, alors que la SASU requiert d’en créer une. La création d’une nouvelle société avec transfert du fonds de commerce reste donc nécessaire.