Le régime social du président de SASU : Mode d'emploi

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • Le Président de SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
  • La rémunération du Président est librement fixée par l'associé unique et soumise aux cotisations sociales.
  • En l'absence de rémunération, le Président ne bénéficie pas de protection sociale.
  • Le Président peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail sous conditions strictes.
  • La SASU offre une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la direction.
  • Les dividendes versés au Président sont soumis à des prélèvements sociaux spécifiques.
Sommaire

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) repose sur une figure centrale : le Président. Cette forme de société, conçue autour d'un associé unique, confère au Président un rôle stratégique au cœur du fonctionnement de l'entreprise. Investi de larges pouvoirs, le Président prend en charge la gestion quotidienne et stratégique de la SASU. Il agit comme le représentant officiel de l'entreprise auprès des partenaires, des clients et des organismes tiers.

La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment en matière de gouvernance et de prise de décision. Cela en fait un choix privilégié pour les entrepreneurs individuels qui recherchent simplicité et efficacité.

Podcast : Les étapes pour créer sa SASU

Quel est le régime social du président d’une SASU ?

Le président de la SASU bénéficie d'une affiliation particulière concernant son statut social. En effet, son rattachement au régime général de la sécurité sociale découle directement de sa fonction de mandataire social, indépendamment de la possession du capital de la société.

Cette spécificité distingue nettement le dirigeant de SASU d'autres formes juridiques comme le gérant d'une EURL. Dans la pratique, le Président est considéré comme assimilé-salarié, sans pour autant être lié par un contrat de travail classique. Son mandat social lui confère une position unique, alliant les avantages du régime général à l'indépendance de direction. Le gérant d'une EURL quant à lui est travailleur non salarié. 

La protection sociale qui en découle englobe plusieurs garanties essentielles :

  • Une couverture sociale complète incluant maladie et retraite
  • L'accès à l'assurance chômage sous certaines conditions
  • Le bénéfice des allocations familiales

Cette organisation du régime social du président offre un cadre protecteur, tout en maintenant la souplesse nécessaire à l'exercice de ses fonctions de direction.

Qui peut être président d'une SASU ? 

Les fonctions de président dans une Société par Actions Simplifiée sont accessibles tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, reflétant la souplesse de cette structure. Pour une personne physique souhaitant exercer cette mission de dirigeant de SASU, plusieurs critères fondamentaux s'appliquent :

  • Être majeur et avoir la capacité juridique pleine
  • Ne pas être frappé d'interdiction de gérer
  • Pouvoir exercer une activité professionnelle en France

Le Président de la SASU peut être l'associé unique lui-même ou un tiers, laissant ainsi une grande liberté dans l'organisation de la direction. Cette flexibilité permet d'adapter la gestion quotidienne aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Point important : contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas d'obligation de détenir une part du capital social pour occuper les fonctions de président. Cette particularité ouvre la voie à une diversité de profils dans la direction de la société.

La nomination se formalise par une décision de l'associé unique, consignée dans les statuts ou par acte séparé, et fait l'objet d'une publication légale au tribunal de commerce.

Le président rémunéré de SASU : Droits et obligations

Types de Rémunération du Président de SASU

Type

Description

Régime

Taux applicables

SalairesRémunération du président mensuelleCharges sociales du régime généralEnviron 45% de charges sociales
DividendesDistribution des bénéficesPrélèvements sociaux spécifiques17.2% de prélèvements sociaux + 12.8% forfaitaire acompte Impôt revenu ou barème progressif ( peut-être plus avantageux que les 12.8% )
Avantages en natureVoiture, logement, etc.Intégrés au salaire brutÉvaluation selon barèmes URSSAF

Protection Sociale du Président

Catégorie

Couverture

Conditions

SantéAssurance maladieDès le premier euro versé
RetraiteBase + ComplémentaireSelon les trimestres cotisés
ChômageAssurance chômageSous conditions spécifiques
FamilleAllocations familialesSelon la composition du foyer

Particularités du statut

Le Président de la SASU bénéficie d'une position spécifique qui allie autonomie et responsabilités :

  • Assimilé-salarié auprès de l'URSSAF : Le président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, offrant une couverture sociale similaire à celle des salariés.
  • Absence de lien de subordination : Contrairement à un salarié classique, il n'est soumis à aucun lien hiérarchique dans l'exercice de ses fonctions.
  • Fixation libre de la rémunération : La rémunération du président est définie par une décision de l'associé unique, qui peut également être lui-même.
  • Cumul possible avec un contrat de travail : Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que les fonctions exercées soient distinctes.

Obligations légales

Le président de la SASU est soumis à plusieurs obligations légales en matière sociale et fiscale :

  • Déclaration des salaires et prestations sociales : Toutes les rémunérations versées doivent être déclarées.
  • Versement des cotisations sociales : Les charges sociales doivent être calculées et versées régulièrement.
  • Établissement d'une fiche de paie mensuelle : Une fiche de paie doit être remise, même pour les assimilés-salariés.
  • Respect des charges sociales : Les cotisations doivent respecter les taux en vigueur.

Protection garantie

Le statut de Président de la SASU offre une couverture sociale incluant :

  • Couverture maladie
  • Retraite de base et complémentaire
  • Assurance chômage sous certaines conditions
  • Allocations familiales

Le président non rémunéré de SASU : Avantages et inconvénients

Le Président non rémunéré d’une SASU présente des avantages et des inconvénients. Parmi les bénéfices, l'absence de rémunération permet d’alléger les charges sociales de la société, car sans salaire brut, il n’y a pas de cotisations sociales ni de prélèvements obligatoires. Cette option est idéale pour limiter les coûts dans les premiers mois d’activité. Ce n'est pas le cas notamment en EURL, même sans rémunération, il y a un minimum de cotisations sociales à payer.

Cependant, cette situation entraîne des inconvénients majeurs. En l’absence de rémunération, le Président de la SASU ne bénéficie pas de protection sociale (retraite, sécurité sociale, assurance chômage), car il n'est affilié à aucun régime social. Cela peut être contraignant pour le Président qui se retrouve sans couverture en cas de problème de santé. Par ailleurs, une absence de rémunération limite également l’accès à des droits sociaux tels que les allocations familiales ou la couverture chômage, ce qui peut impacter la stabilité financière du dirigeant de SASU.

Le président de SASU salarié

Le Président de SASU qui opte pour une rémunération bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. En tant que salarié, il perçoit un salaire brut qui lui ouvre des droits sociaux, comme la retraite et le remboursement des soins médicaux. Ce statut lui permet aussi d’accéder aux allocations familiales et, dans des cas spécifiques, à une couverture pour le chômage, bien que la preuve d’un lien de subordination reste nécessaire (ce qui est rare en SASU).

Cependant, cette rémunération augmente les charges pour la société, car les cotisations sociales sont plus élevées. De plus, bien que salarié, le Président est avant tout un mandataire social, et certaines prestations peuvent rester limitées. Ainsi, la SASU doit évaluer le coût global pour équilibrer les avantages sociaux et la charge financière.

Le régime social du président de SASU

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime social du président de SASU ?

Les avantages et inconvénients du régime social pour le Président de SASU :

Avantages

Inconvénients

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, offrant une bonne protection socialeCharges sociales élevées pour l'entreprise en cas de rémunération ( environ 75% )
Accès aux prestations de retraite et aux allocations familialesAbsence de couverture chômage sauf en cas de lien de subordination, difficile à prouver
Possibilité de percevoir une rémunération sous forme de salaires et dividendesLe Président reste un mandataire social, et certaines prestations sociales sont limitées
En cas de non-rémunération, possibilité de réduire les coûts de la sociétéProtection sociale incomplète pour le Président s’il choisit de ne pas se rémunérer
Flexibilité dans la gestion de la rémunération et des dividendesLes cotisations sociales peuvent varier en fonction du montant de la rémunération et des dividendes

Le régime social du Président de SASU offre une protection sociale complète (retraite, santé) via le régime général de la Sécurité sociale et permet une flexibilité entre salaires et dividendes.

Il implique des charges sociales élevées pour l'entreprise, et l'absence de couverture chômage limite la sécurité sociale du Président en cas de cessation d'activité.

Quelles sont les obligations sociales spécifiques pour un président de SASU ? 

Le Président de SASU doit respecter plusieurs obligations sociales, notamment :

  1. Affiliation au régime général de la Sécurité sociale : Bien qu’il soit dirigeant, il est rattaché au régime général et non au régime des indépendants, ce qui impose des cotisations sociales en cas de rémunération.
  2. Déclarations et paiement des cotisations sociales : Si le Président est rémunéré, la société doit déclarer et verser les charges sociales (retraite, santé) auprès de l'URSSAF. Les cotisations sont basées sur le salaire brut perçu.
  3. Non-éligibilité à l’assurance chômage : Sauf dans certains cas rares de subordination, le Président de SASU ne bénéficie pas de couverture chômage. Cela implique de prévoir une autre forme de sécurité en cas de cessation d’activité.
  4. Versement des dividendes : Bien que les dividendes ne soient pas soumis aux cotisations sociales, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, ce qui impacte le montant net perçu.

Ces obligations visent à assurer une protection sociale tout en imposant une rigueur comptable et administrative à la société.

Les questions courantes sur le régime sociale du président de SASU

Le président de SASU peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?

Le président de SASU peut cumuler un mandat social et un contrat de travail si un réel lien de subordination est établi, mais cela est rare car il détient généralement des pouvoirs de direction.

En tant que mandataire social, il gère l’entreprise sans être salarié ni bénéficier des droits associés. Toutefois, s’il est rémunéré, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale (retraite, santé, allocations familiales), mais n’a pas droit à l’assurance chômage en l’absence de lien de subordination.

Quels sont les documents nécessaires pour justifier la non-rémunération auprès de France Travail ?

Pour justifier la non-rémunération du Président de SASU auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), plusieurs documents peuvent être requis :

  1. Attestation de non-rémunération : Une déclaration officielle de la société confirmant que le Président ne perçoit aucune rémunération.
  2. Extrait des procès-verbaux d’assemblée générale : Prouvant que la décision de non-rémunération a été validée par l'associé unique.

Nous pouvons au sein du cabinet réaliser ces documents pour vous afin de les transmettre dans les meilleurs délais à France Travail. 

Ces documents servent à prouver que le Président de la SASU n’est pas rémunéré et à répondre aux critères de France Travail pour la gestion de ses droits, comme la recherche d'emploi ou les allocations.

Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ?

Le régime social du dirigeant de SASU dépend de sa rémunération. Voici les principales caractéristiques :

  1. Régime général de la Sécurité sociale : Le Président de SASU, qu'il soit rémunéré ou non, est affilié au régime général, comme un salarié. Cela lui donne droit à la couverture sociale, mais pas à l'assurance chômage, sauf dans certains cas rares où un lien de subordination est reconnu.
  2. Non-rémunération : Si le Président choisit de ne pas se rémunérer, il n'y a pas de cotisations sociales à verser, mais il perd sa protection sociale (retraite, santé, etc.).
  3. Rémunération : Si le Président est rémunéré, il est soumis aux mêmes charges sociales qu'un salarié classique, c'est-à-dire aux cotisations sociales du régime général (retraite, maladie, famille, etc.).
  4. Cotisations : Les cotisations sont calculées sur le salaire brut et versées à l'URSSAF. Le Président de SASU est ainsi un assimilé salarié, ce qui lui donne droit à une protection sociale, à condition de percevoir une rémunération.

Lorsque vous percevez les ARE, vous cotisez également à la retraite.

En résumé, le Président de SASU bénéficie du régime général, à la différence des travailleurs non salariés (comme les indépendants), mais son statut ne lui permet pas de bénéficier de l'assurance chômage.

Quel salaire minimum verser au président d’une SASU pour qu’il ait une couverture sociale ?

Le salaire brut minimum à verser au président d’une SASU pour bénéficier d’une couverture sociale est de 6 760 € par an, soit environ 564 € brut par mois. Ce montant permet de valider un trimestre de retraite et d’accéder aux garanties de la Sécurité sociale.

La SASU paye-t-elle des cotisations sociales si le président n'est pas rémunéré ?

Non, la SASU ne paie pas de cotisations sociales si le Président n'est pas rémunéré. En l'absence de rémunération, il n'y a pas de charges sociales à verser pour le Président, car il n'est pas considéré comme un salarié. En EURL, même sans rémunération, il convient de verser des cotisations obligatoires.

Quelles sont les différences entre le régime social d'un salarié et celui d'un président de SASU ? 

Le régime social d'un salarié et celui d'un Président de SASU présentent plusieurs différences, bien qu'il existe des similitudes, notamment lorsqu'il y a rémunération. Voici les principales distinctions :

Critère

Salarié

Président de SASU

Régime socialAffiliation au régime général de la Sécurité sociale (fonctionnaire ou privé).Affiliation au régime général de la Sécurité sociale (en tant qu'assimilé salarié).
Cotisations socialesCotisations sociales classiques sur le salaire brut (retraite, santé, chômage, etc.).Cotisations sociales basées sur le salaire brut, mais sans droit à l'assurance chômage.
Droits à l'assurance chômageDroit à l'assurance chômage si licenciement, selon les conditions.Pas de droit à l'assurance chômage (sauf conditions rares de lien de subordination).
Lien de subordinationLié à l'employeur par un lien de subordination, c'est-à-dire qu'il suit les directives et instructions de l'employeur.Pas de lien de subordination dans ses fonctions de Président, sauf cas où il cumule avec un contrat de travail salarié.
Salaire minimumLe salaire est soumis au SMIC ou à un minimum conventionnel selon la profession.Aucune obligation de rémunération, mais si rémunération, elle doit être au moins égale au SMIC pour une couverture sociale complète.
Couverture socialeCouverture complète : maladie, maternité, retraite, accidents du travail, allocations familiales, etc.Couverture complète (sauf chômage) si le Président est rémunéré. S'il ne l'est pas, il n'a pas de couverture sociale.

Quelles sont les conditions pour qu'un président de SASU soit affilié à l'assurance chômage ?

Pour qu'un Président de SASU soit affilié à l'assurance chômage, il existe des conditions spécifiques. En effet, le Président de SASU n’a pas droit à l’assurance chômage de manière automatique, sauf dans certaines situations particulières.

Voici les conditions principales pour qu'un Président de SASU puisse être affilié à l'assurance chômage :

1. Cumul d'un contrat de travail et du mandat social

  • Condition indispensable : Le Président doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail salarié distinct dans la même société.
  • Cumul avec un vrai lien de subordination : Il doit être dans une situation de lien de subordination envers la société pour que le contrat de travail soit valable. Cela implique qu'il existe des instructions de l'employeur, un horaire de travail fixé, et une rémunération pour le travail effectué dans le cadre de ce contrat de travail salarié.
  • Dans ce cas, l'assurance chômage sera appliquée au contrat de travail, et le Président pourra bénéficier des indemnités chômage s’il remplit les conditions pour y avoir droit (par exemple, rupture du contrat de travail).

2. Versement de cotisations chômage

  • Si le Président est rémunéré en tant que salarié (via un contrat de travail), la société doit verser des cotisations chômage pour le salaire perçu dans le cadre de ce contrat salarié.
  • Il est important de noter que la SASU doit respecter l’obligation de verser des cotisations de France Travail pour que l’affiliation à l’assurance chômage soit valide.

3. Caractéristiques du contrat de travail

  • Le contrat de travail du Président de SASU doit être conforme aux règles applicables aux salariés : précisant un horaire, un poste, et un salaire.
  • Le Président doit exercer des tâches distinctes de son mandat social, et donc ne pas être rémunéré uniquement en tant que dirigeant.

4. Condition d'indemnisation

  • Le Président de SASU devra satisfaire aux conditions générales pour bénéficier de l’assurance chômage (nombre d'heures travaillées, période de travail antérieure, etc.) selon les règles de France Travail.
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