La SAS (Société par Actions Simplifiée) connaît un succès important ces dernières années, du fait de sa souplesse et de ses possibilités d’optimisation fiscale et sociale. Une de ses variantes est la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Elle est constituée d’un seul associé détenant 100% des parts. L’associé unique peut assumer lui-même le rôle de Président de la SASU ou bien confier ce rôle à un tiers. La rémunération du dirigeant est libre et est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés, mais le Président peut toujours opter pour l’impôt sur le revenu.
Le statut de Président de SASU
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale similaire à la SAS, à la différence qu’elle est composée d’un associé unique. Elle est une forme juridique convoitée par les entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité seule. En réalité, nombreux sont les entrepreneurs qui démarrent sous le statut de SASU, puis changent de statut juridique pour préférer la SAS, une fois leur activité développée.
Le Président de la SASU est le représentant légal de la société. Il agit pour le compte et au nom de l’entreprise. Il est une personne physique ou bien une personne morale sous réserve qu’elle soit dotée de la personnalité juridique.
Le dirigeant de la SASU exerce des pouvoirs de direction et d'administration sur la société. En tant que mandataire social, il conclut également des actes avec les tiers au nom de l’entreprise.
Quel est le mode de rémunération du dirigeant ?
Le principe est celui de la libre rémunération du Président du SASU.
En effet, le Code de commerce n’impose aucunes modalités de rémunération particulières du dirigeant. Le mode de rémunération peut ainsi être librement défini par les statuts.
Le Président associé unique de SASU peut choisir de percevoir un salaire, en vertu de son mandat social. Il définit librement le montant de sa rémunération. En réalité, c’est à lui d’évaluer, selon l’état des finances de la société, s’il peut se permettre de se verser une rémunération, ou s’il est préférable de réaliser des économies.
Le dirigeant doit également prendre en compte le fait que la SASU est redevable de charges sociales à hauteur de 65% du salaire perçu. En contrepartie, le Président est affilié au régime général de la Sécurité sociale et profite ainsi d’une protection sociale.
Le dirigeant peut préférer percevoir des dividendes à titre de revenus.
Le versement des dividendes a lieu annuellement, à chaque fin d’exercice social, contrairement aux salaires qui sont versés mensuellement.
La distribution des dividendes est fonction de la réalisation de bénéfices. En effet, le Président ne pourra percevoir des dividendes que s’il existe des bénéfices distribuables, après le paiement des charges. Toutefois, si le dirigeant de la SASU décide de percevoir des dividendes et non des salaires, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
Rémunération et régime d’imposition du Président de SASU soumise à l’IS
La SASU est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés . La société est directement imposée sur son bénéfice et le Président est imposé sur les sommes dont il dispose, c’est-à-dire les dividendes, la rémunération et les intérêts. Dans le cadre de ce régime fiscal, l’imposition des bénéfices est directement supportée par la SASU.
La rémunération
La rémunération du Président de SAS est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, qu’il soit associé unique ou non.
La SASU doit payer des charges sociales sur la rémunération du Président à hauteur de 65% du salaire perçu.
La rémunération imposable (nette de cotisations sociales) mentionnée en case 1 AJ ou 1 BJ de la déclaration d’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement de 10%.
Il peut également opter pour la déduction des frais réels et justifiés , afin de prendre en considération les frais engagés dans le cadre de sa profession qu’il a personnellement supportés :
Les frais de repas ;
Les frais de téléphonie et d’internet ;
Les frais de double résidence ;
Les frais de formation ;
Les fournitures (bureautique, informatique).
Les dividendes
Le Président associé unique de SASU peut décider de se verser des dividendes si la société réalise un bénéfice. Cela permet également d’éviter que la société soit redevable de cotisations sociales conséquentes.
Les dividendes représentent des revenus pour le dirigeant qui ne bénéficient pas d’exonération d’impôt. Depuis le 1er janvier 2020, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Le Président ne bénéficie plus d’un abattement de 40%, en vigueur jusqu’alors.
La flat tax se décompose comme suit :
12,8% d’impôt sur le revenu ;
17,2% de prélèvements sociaux.
Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certains seuils (50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples) peuvent demander d'être dispensés d’une partie de ce prélèvement. Ils peuvent alors être exonérés de l’acompte sur l’IR de 12,8%.
Par ailleurs, les contribuables peuvent expressément opter pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif, c’est-à-dire pour l’ancien régime d’imposition. Le Président pourra bénéficier d’un abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers.
Ainsi, le Président de la SASU a la possibilité d’opter pour le PFU ou pour le barème progressif d’impôt sur le revenu.
À noter que si le Président de SASU est une personne morale, soumise à l’impôt sur les sociétés, la société n’est pas redevable des divers prélèvements sociaux, applicables uniquement au Président personne physique.
Le dirigeant doit déclarer les dividendes qu’il perçoit dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les intérêts
Le dirigeant de SAS qui met à disposition de la société des sommes en compte courant peut être rémunéré par des intérêts.
Le régime fiscal applicable aux intérêts est identique à celui applicable en matière de dividendes, à la différence près que l’abattement de 40% ne s’applique pas (les intérêts sont imposés au barème de l’IRPP) et que le taux du prélèvement non libératoire est de 24%. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 (pour les personnes seules) ou 50 000 euros (pour les couples) peuvent être dispensés de ce prélèvement.
Le dirigeant de SASU doit déclarer les dividendes qu’il perçoit dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Rémunération et régime d’imposition du Président de SASU soumise à l’IR
En cas d’option pour l’ IR , le Président associé unique de SASU est imposé à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice de l’entreprise, comme un entrepreneur individuel. Sa rémunération éventuelle doit être réintégrée dans celui-ci.
Les règles permettant de calculer ce bénéfice dépendent de la nature de l’activité exercée :
BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
BNC si l’activité est libérale.
Le déficit éventuellement constaté est imputable sur le revenu global.
Le Président non associé est imposé sur la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est alors déductible des résultats de l’entreprise.
IR ou IS :
Quel régime d’imposition choisir ?
Pour déterminer le régime d’imposition de la rémunération du Président le plus approprié, il convient d’analyser les finances de la SASU :
Les bénéfices générés lors des premières années d’exercice ;
Le taux d’imposition ;
Les éventuelles exonérations.
Si la Société par Actions Simplifiées génère peu de bénéfices, il est conseillé d’opter pour l’impôt sur le revenu. En effet, lorsque les bénéfices sont inférieurs à certains plafonds, l’impôt à payer est généralement très faible, et peut même être de 0% selon les tranches de revenus du Président.
À l’inverse, si la SASU génère des bénéfices conséquents, le régime fiscal par défaut (impôt sur les sociétés) est plus adapté. En effet, le Président peut alors déduire le bénéfice imposable en différant la distribution des dividendes ou en investissant les bénéfices dans la société. Si le dirigeant opte pour l’IR, il n’a que très peu de marge de manœuvre pour diminuer son bénéfice imposable. En effet, la rémunération perçue n’est pas déductible du bénéfice imposable.
Le Président de SASU peut-il changer de régime d’imposition ?
Par défaut, la rémunération du Président de SASU est assujettie à l’impôt sur l’IS. Toutefois, le Président peut souhaiter opter pour l’IR lors de la création de la SASU ou bien lors de la vie de la société.
Lorsque le Président est associé unique de la SASU, il doit réunir les conditions suivantes pour opter pour l’IR :
Exercer un activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Avoir créer la SASU depuis moins de 5 ans ;
Générer un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Le Président doit notifier son intention de changer de régime d’imposition pour l’impôt sur le revenu au service des impôts du lieu où se trouve le siège social de la société.
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