Président de SASU : Ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 19/04/22
Le président de SASU est affilié au régime général, toutefois s’il est vrai qu’il a une fiche de paie établie, il n’est pas salarié au sens juridique du terme. Il n’ouvre donc aucun droit au chômage sur la base de ses cotisations sociales obligatoires. Il ne bénéficie d’aucune couverture sociale s’il ne se rémunère pas et des règles s’imposent s’il souhaite signer un contrat de travail.

Sommaire

    Président de SASU : son arrivée

    Être président de SASU est un statut particulier comparé à des dirigeants d’autres sociétés, que ce soit dans son pouvoir, sa manière d’être rémunéré.

    Qu’est-ce qu’une SASU?

    La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS à actionnaire unique. En général, cet actionnaire unique est également son représentant légal, appelé « président ». Cette société peut être créée par une personne morale ou une personne physique.

    Ce statut permet de créer une activité commerciale, agricole, civile ou artisanale et il est apprécié des créateurs d’entreprise car ce statut protège leur patrimoine personnel.

    Il faut alors créer une personne morale ainsi si les créanciers veulent attaquer le créateur, seul le capital de la société pourra être intenté en justice.

    Les types de rémunération d’un président de SASU

    Il n’y aucune réglementation sur la rémunération d’un président de SASU, le créateur peut ne pas verser de salaire s’il est lui-même le Président au début de l’activité pour éviter les dépenses.

    La rémunération d’un président de SASU

    Le Président créateur peut choisir le montant de son salaire, il doit tout de même faire attention à avoir un salaire minimum pour pouvoir cotiser à la sécurité sociale et ainsi bénéficier d’une meilleure protection, il ne peut pas non plus excéder une certaine somme au risque d’être interpellé par le Fisc.

    Un salaire trop élevé va aussi augmenter les charges.

    Les dividendes d’un président de SASU

    Il est possible aussi de se rémunérer avec des dividendes, il est souvent plus avantageux de le faire car les charges et les impôts sont moins élevés.

    Le versement des dividendes se fait annuellement. Ils sont calculés en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise après le paiement des charges et ils seront imposés sur le revenu (IR).

    L’élection d’un président en SASU

    Le président est désigné par le créateur d’entreprise afin de faire fonctionner l'entreprise.

    Dans une SASU, il y a la rédaction des statuts où des règles sont émises comme les mesures à prendre pour choisir un Président. La durée du mandat pour le président y sera aussi précisée.

    Son rôle est important dans une société car il la représente à l’extérieur. Si le Président est aussi l’actionnaire unique de la SASU, il a les pleins pouvoirs. Son rôle est de faire un rapport de gestion et les comptes annuels.

    Il faut tout de même être vigilant, c’est pour cela qu’un président élu reste encadré par des comités de direction. Cela peut le rassurer aussi car il peut engager sa responsabilité civile, pénale, fiscale au sein des activités de l’entreprise.

    Le président de SASU pendant la COVID-19

    Le COVID 19 a ébranlé l’activité économique tandis que les salariés recevaient le chômage partiel, les Présidents de la SASU n’en ont pas bénéficié. Les cotisants pour une retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO ont lancé une aide financière y compris les dirigeants salariés.

    Cette aide individuelle sera sous forme d’un versement unique de 1 500 euros, il y a une enveloppe investie, pour l’ensemble, de 200 millions d’euros consacrés à cette aide.

    Le régime social d’un président de SASU

    Le président de SASU connaît des changements aussi dans sa manière de cotiser selon sa façon d’être rémunéré. En effet, il n’a pas de cotisations à payer ce qui pourrait le dissuader d’avoir une rémunération mensuelle mais n’aurait pas de protection.

    Le président de SASU non rémunéré

    En matière de couverture sociale, le président de SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale au même titre que les salariés-cadres. S’il ne se rémunère pas, il ne verse aucune cotisation et ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale (contrairement aux dirigeants majoritaires de SARL affiliés au RSI qui, même s’ils ne se rémunèrent pas, versent un forfait minimum de cotisations auprès de leur caisse sociale).

    Si le président décide de se verser une rémunération, le taux de cotisation sera de 65% pour son rôle.

    Il va pouvoir cotiser comme n’importe quel salarié excepté l’assurance-chômage car son statut particulier l’en empêche cependant il va cotiser pour les différents prélèvements sociaux (CSG et CRDS), l’assurance maladie, la retraite et la retraite complémentaire, les allocations familiales, la retraite et retraites complémentaires et les taxes d’apprentissage.

    Si le président se verse des dividendes, il n’aura pas à payer de cotisations sociales mais n’a pas de couverture sociale car il ne souscrit à aucun régime.

    Le président de SASU et chômage

    Nous venons de l’évoquer, le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Son statut fonctionne comme celui d’un salarié cadre, c’est-à-dire qu’ une fiche de paie est établie chaque mois et transmise à sa caisse sociale pour le calcul et la gestion de ses cotisations.

    Néanmoins, le président de SASU n’est pas soumis à un lien de subordination. Il n’est pas salarié au sens juridique du terme, mais assimilé salarié. Il n’ouvre donc aucun droit au chômage sur la base de ses cotisations sociales obligatoires. S’il veut se protéger, il pourra se tourner vers une caisse privée complémentaire et facultative, comme la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC), par exemple.

    Le président de SASU et contrat de travail

    Le président de SASU ne pourra jamais exercer son mandat de représentant légal sous la forme juridique d’un contrat de travail (puisqu’il est le représentant légal, n’y a aucun lien de subordination avec une personne tierce).

    De même, il ne pourra pas cumuler sa fonction de président avec un contrat de travail pour une activité annexe au sein de sa SASU (pour les mêmes raisons qu’aucun lien de subordination n’est possible pour légitimer un contrat de travail).

    Le régime fiscal de la SASU

    Le président de SASU paye des impôts mais sa manière d’être imposé est décidée au moment de la création de la SASU. Le président peut tout de même avoir des frais déductibles, les frais professionnels.

    L’imposition du président de SASU

    Le choix de l’imposition se fait au moment de la création de la société, c’est une décision à prendre au sérieux que le choix se porte sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur la société (IS)

    Cela aura un impact si le Président est associé unique car il sera imposé en fonction de l’imposition de la société. Si la société est soumise à l’IR alors le président et associé unique sera imposé directement sur la totalité du bénéfice réalisé par la SASU.

    Si la SASU est soumise à l’IS, le président et associé unique sera imposé seulement s’il se verse des dividendes. Il ne pourra pas bénéficier d’une exonération d’impôt, les dividendes sont taxés à la flat tax ou autrement dit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30%.

    Les frais déductibles pour un président de SASU

    Les frais professionnels peuvent être déductibles selon deux manières: soit sur les dépenses réelles engagées et ensuite le gérant va être remboursé sous forme de forfait.

    Il y a aussi, le versement d’une prime de la part de la société quand les dépenses sont régulières et qu’elles ont un motif professionnel. Elles peuvent être écrites directement dans le contrat de travail avec une convention collective sinon avec un usage en vigueur dans une profession.

    Il peut y avoir les frais de repas, les frais de déplacements que ce soit en voiture ou autres transports. Les repas d’affaires sont compris, par exemple si le président peut justifier que cette dépense était à usage professionnel, il faut aussi garder la note du repas avec le montant et le nom des personnes concernées. Elles doivent cependant respecter un certain montant et ne pas en abuser sinon il faudra déclarer ces dépenses dans le relevé annuel des frais généraux.

    Changement dans une SASU

    La SASU peut connaître des changements dans son fonctionnement mais aussi dans les dirigeants, c’est pourquoi la rédaction des statuts est un moment très important pour la suite de l’entreprise.

    Modification des statuts de SASU

    Le passage de SASU en SAS intervient auprès de nouveaux actionnaires souhaitent investir au capital social de la société. L'entreprise ne change pas de statut juridique à proprement parler ; elle évolue de SASU en SAS. Cette évolution intervient au niveau statutaire.

    Le passage de SASU en SAS implique des modifications statutaires qui peuvent devenir complexes au sein d'une SAS. En effet, la loi laisse une grande liberté aux actionnaires qui, dans une SAS, peuvent choisir leurs propres règles de répartition des pouvoirs et de prise de décision aux assemblées générales. Dans de cas, il sera prudent de rédiger un pacte d'actionnaires en parallèle aux statuts. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert dans cette étape.

    Changement de Président de la SASU

    Le Président peut mettre fin à ses fonctions pour différents motifs que ce soit la fin du mandat, le choix de la partie du président ou d'un comité de le révoquer, il peut aussi démissionner. La fin du mandat peut se faire à cause du décès du président, la fin de la société que ce soit la dissolution ou la transformation. Le président peut aussi avoir une interdiction de gérer une entreprise ou un événement survenant obligeant la fin du mandat.

    Une révocation abusive peut obliger la société à verser des dommages et intérêts au président devant partir. Il peut alors recevoir une indemnité de rupture si cela a été précisé dans les statuts de la société dans le cas où le président ne peut plus remplir ses fonctions.

    Il devient alors nécessaire de nommer une nouvelle personne, physique ou morale, au poste de président vacant.

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    Julia MARCHAL

    Accompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com

    De la bonne humeur, du sourire et un accompagnement sans faille pour ses créateurs, Julia se surpasse au quotidien pour satisfaire ses clients.

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