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Être président de SASU, ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 16/12/2015

Le président de SASU est affilié au régime général, mais même si une fiche de paie est établie, il n’est pas salarié au sens juridique du terme. Il n’ouvre donc aucun droit au chômage sur la base de ses cotisations sociales obligatoires. Il ne bénéficie d’aucune couverture sociale s’il ne se rémunère pas et des règles s’imposent s’il souhaite signer un contrat de travail.


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Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale qui se caractérise par sa grande souplesse en matière statutaire. En effet, pour synthétiser, les pouvoirs sont librement répartis entre les associés, appelés « actionnaires », et ce indépendamment de leur apport au capital social de la société.

 

Voir notre article concernant : les avantages du statut de SAS.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS à actionnaire unique. En général, cet actionnaire unique est également son représentant légal, appelé « président ».

Président de SASU non rémunéré

En matière de couverture sociale, le président de SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale au même titre que les salariés-cadres. S’il ne se rémunère pas, il ne verse aucune cotisation et ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale (contrairement aux dirigeants majoritaires de SARL affiliés au RSI qui, même s’ils ne se rémunèrent pas, versent un forfait minimum de cotisations auprès de leur caisse sociale).

Président de SASU et chômage

Nous venons de l’évoquer, le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Son statut fonctionne comme celui d’un salarié cadre, c’est-à-dire qu’une fiche de paie est établie chaque mois et transmise à sa caisse sociale pour le calcul et la gestion de ses cotisations. Néanmoins, le président de SASU n’est pas soumis à un lien de subordination. Il n’est pas salarié au sens juridique du terme, mais assimilé salarié. Il n’ouvre donc aucun droit au chômage sur la base de ses cotisations sociales obligatoires. S’il veut se protéger, il pourra se tourner vers une caisse privée complémentaire et facultative, comme la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC), par exemple.

Président de SASU et contrat de travail

Le président de SASU ne pourra jamais exercer son mandat de représentant légal sous la forme juridique d’un contrat de travail (puisqu’il est le représentant légal, n’y a aucun lien de subordination avec une personne tierce). De même, il ne pourra pas cumuler sa fonction de président avec un contrat de travail pour une activité annexe au sein de sa SASU (pour les mêmes raisons qu’aucun lien de subordination n’est possible pour légitimer un contrat de travail).

Transformation de SASU en SAS

Le passage de SASU en SAS intervient lorsque de nouveaux actionnaires souhaitent investir au capital social de la société. L’entreprise ne change pas de statut juridique à proprement parler ; elle évolue de SASU en SAS. Cette évolution intervient au niveau statutaire.

Modification statuts SAS

Le passage de SASU en SAS implique des modifications statutaires qui peuvent devenir complexes au sein d’une SAS. En effet, la loi laisse une grande liberté aux actionnaires qui, dans une SAS, peuvent choisir leurs propres règles de répartition des pouvoirs et de prise de décision aux assemblées générales. Dans de nombreux cas, il sera judicieux de rédiger un pacte d’actionnaires en parallèle aux statuts. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert dans cette étape.

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