Podcast : Comment créer sa SASU en 5 étapes
Quelles sont les différentes charges en SASU ?
Il existe trois grandes catégories de charges pour les SASU.
Les cotisations sociales
Les charges fiscales
Les cotisations sociales de la SASU
Les cotisations sociales sont à la charge du dirigeant de SASU rémunéré. Elles se composent de 54 % de charges patronales et de 28 % de charges salariales, et correspondent aux versements suivants :
La cotisation de l’assurance vieillesse de base (la retraite du régime général)
La cotisation de retraite complémentaire obligatoire, qui est reversée aux caisses Arrco-Agirc (à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La cotisation d’assurance maladie
La cotisation allocations familiales
Le versement relatif à la formation et apprentissage
Les cotisations sociales pour les mandats non-rémunérés en SASU
Le dirigeant de la SASU, de par son statut d’assimilé salarié, est soumis au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales en SASU sont dues uniquement en cas de rémunération et n’ont pas de montant minimum. Si le dirigeant de SASU ne se verse pas de salaire, il n’a pas de charges sociales à payer, mais ne se constitue pas non plus de couverture sociale. Même s’il peut bénéficier du remboursement des soins médicaux, l’absence de cotisations versées entraîne une carence en matière de droits à la retraite et de prévoyance.
Les cotisations sociales pour les rémunérations versées en SASU
La couverture dont bénéficie un dirigeant rémunéré est meilleure que celle d’un demandeur d’emploi, elle est équivalente à celle d’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage.
Le président de SASU, contrairement au salarié, ne cotise pas à l’assurance chômage. S’il a des droits antérieurs encore ouverts, ceux-ci peuvent sous conditions faire l’objet d’un versement mais sa rémunération en tant que dirigeant ne lui permettra pas de recharger ces droits.
Les charges sociales sur les dividendes
Un président de SASU associé peut percevoir des dividendes de par ses parts d’actions dans la société. Ces dividendes correspondent à tout ou partie des bénéfices nets annuels de la société.
Depuis janvier 2018, la Flat Tax permet une imposition des revenus de capitaux à taux unique (Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU). Avec la Flat taxe, les dividendes sont donc taxés au taux unique de 30 % :
12,8 % d’impôt sur le revenu
17,2 % de prélèvements sociaux (il s’agit de prélèvements n’octroyant aucun droit, ce ne sont pas des cotisations sociales)
À savoir : Le dirigeant de SASU peut combiner sa rémunération en tant qu’assimilé-salarié avec sa rémunération en dividendes.
Comment calculer les charges d'une SASU ?
Le dirigeant de SASU ne verse pas d'indemnités d'assurance-chômage. Il ne paie pas non plus de cotisations sociales s'il ne perçoit pas de rémunération, en effet sans rémunération et fiche de paie, le président n’est redevable ni de charges patronales ni de retenues salariales.
Un bulletin de salaire est donc nécessaire pour l’obtention de bénéfices sociaux et le calcul des cotisations sociales se fait sur le salaire brut.
Le calcul de la contribution sociale se fait en fonction du montant de la rémunération, mais correspond en moyenne à 77 % des revenus nets du dirigeant pour les revenus inférieurs à 3 500 euros par mois.
Le régime social de la SASU : Quelles sont les charges à déclarer à l'URSSAF ?
Il existe deux types de rémunérations possibles pour le dirigeant de SASU :
Une rémunération en tant qu’assimilé salarié au titre de ses fonctions de directeur
Des dividendes perçus en tant qu’associé de la société
Dans le cas d’une rémunération sous forme de salaire, les revenus sont systématiquement soumis aux cotisations sociales.
Ces cotisations dues sur le salaire sont versées de façon mensuelle ou trimestrielle et incluent entre autres :
L’assurance maladie, invalidité décès obligatoire
Les allocations familiales
La taxe formation et apprentissage
La retraite de base et complémentaire
La prévoyance si celle-ci est rendue obligatoire par la convention collective ou si le dirigeant en a mis une en place volontairement
La CSG et la CRDS
Calculer ses charges en SASU : Utiliser un simulateur en ligne
Il est possible de calculer le montant de ses charges automatiquement, grâce au simulateur en ligne de revenus en SASU de l’Expert-comptable.com, qui permet d’obtenir le détail des cotisations du dirigeant, ainsi que de l’impôt sur le revenu et du salaire net.
Comment payer moins de charges en SASU ?
De nombreuses cotisations, soumises à un barème, sont non compressibles. Il est toutefois possible de diminuer les charges en SASU de différentes manières :
Choisir un statut de dirigeant TNS (travailleur non salarié) en transformant la structure en EURL par exemple afin de bénéficier d’un taux de cotisations moins élevé ;
Bénéficier d’un dispositif de crédit d'impôt, uniquement valable pour certains secteurs d’activité.
Faire une demande d’exonération de charge pour une période d’an avec l'Accre.
L'ACRE (ou ACCRE) : Une exonération d'impôts pour la première année de l'entreprise
L'Acre, anciennement Accre, correspond à une exonération partielle des taxes sociales d’une entreprise lors de sa création. Cette aide, attribuée au début de l’activité, est valable pendant la première année d’exploitation, jusqu’à 12 mois après la création de l’entreprise :
Pour les assimilés-salariés, elle prend effet à partir du début de l’activité de l’entreprise.
Pour les travailleurs non-salariés, elle prend effet dès l’affiliation au régime des TNS.
L’Acre est un dispositif mis en place automatiquement pour les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprises éligibles, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui doivent répondre à des critères d’éligibilité particuliers.
Les cotisations exonérées par l’Acre sont :
Les cotisations à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
Les cotisations aux prestations familiales,
Les cotisations à l'assurance vieillesse de base.
L’Acre permet une exonération personnelle totale pour l’entrepreneur, lorsque ses revenus (salaire ou dividendes) sont inférieurs à 30 852 euros (pour les entreprises créées en 2022). En 2002, les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € permettent une exonération dégressive (selon l’article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale), mais aucune exonération n’est possible pour les revenus supérieurs à 41 136 €.
Attention : Il ne faut pas confondre l’Acre et l’Arce, ce dernier étant un dispositif spécifique pour les demandeurs d’emploi créateurs indemnisés.
Comment est taxée une SASU ?
La SASU est soumise fiscalement aux impôts et taxes suivants :
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si la SASU est exonérée de TVA de par son activité ;
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
Si l'entreprise déclare un chiffre d'affaires annuel de plus de 500 000 euros HT, la Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE) est également due par la SASU ;
Si la SASU possède des voitures ou des véhicules de catégorie N1, elle est redevable des taxes sur les véhicules de tourisme (TVS) ;
Au fur et à mesure que l’effectif de la société augmente, de nouvelles cotisations sociales viennent s’ajouter à celles déjà évoquées.
Les charges déductibles en SASU : Les charges d’exploitations
Les charges déductibles en SASU correspondent aux frais d’exploitation de l’entreprise. Elles peuvent être déduites des impôts sur présentation de justificatifs (facture, ticket).
Quelques exemples de charges d’exploitations :
Tous les frais inhérents à la réalisation de l’activité (comme les prestations de service, sous-traitance ou achat de consommables) ;
Les frais de restauration pour leur montant réel si le dirigeant n’est pas en mesure de rentrer manger à son domicile ;
Les frais de déplacements dans le cas où le dirigeant utilise son véhicule personnel. On utilise alors le barème kilométrique publié chaque année par l’administration ;
L’uniforme ou l’habit de travail, sous certaines conditions ;
Le mobilier de bureau et les outils informatiques liés à l’activité.
Les charges patronales en SASU
Les charges patronales font partie des cotisations sociales, au même titre que la part salariale du dirigeant de SASU. Le montant des charges patronales s’élève entre 25 % et 42 % du salaire brut en 2022. La part de charges patronales dues en SASU correspond aux catégories suivantes :
Cotisations de santé
Cotisations de chômage
Allocations familiales
Assurance vieillesse de base et complémentaire
La CSG et la CRDS
La part salariale correspond quant à elle, à la différence entre le salaire brut et le salaire net sur les fiches de salaires.
Imposition SASU : Choisir son régime fiscal en SASU
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois, il est possible pour l’associé-unique d’opter pour l’Impôt sur le revenu pour une période maximum de 5 ans, sous certaines conditions.
SASU : L’impôt sur les sociétés (IS)
La SASU est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) par défaut, c’est-à-dire que les bénéfices de l’entreprise sont soumis à une imposition au nom de la société.
Le taux d’imposition sur les sociétés (IS) de la SASU :
L’imposition de la SASU se fait avec un taux normal de 25 % pour la part des bénéfices qui excède la base au taux réduit ;
L’imposition de la SASU se fait avec un taux réduit de 15 %, sous certaines conditions et pour la part des bénéfices jsuqu’à 42.500 €.
SASU : L’impôt sur le revenu
La SASU peut aussi être soumise à l’imposition sur les revenus, en d’autres termes, avoir une imposition au nom de l’associé unique. Cette option n’est disponible que pour une durée maximale de 5 exercices. Elle permet à l’associé unique de cumuler l’ensemble des impôts et de ne pas avoir à régler à la fois l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sur les dividendes.
L’option de l’impôt sur le revenu est possible pour la SASU aux conditions suivantes :
La SASU doit exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole ;
La SASU doit avoir été créée il y a moins de 5 ans lors du choix de l’IR
L’effectif de la SASU doit être inférieur à 50 et son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 10 millions d'euros ;
L’associé unique doit être une personne physique et doit exercer un rôle de président ou de directeur général à la tête de la SASU.
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