Bénéficiaires effectifs en SASU : Comment ça marche ?

Toute SASU doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Il s’agit d’une formalité obligatoire lors de la création de la société ou dès qu'un changement survient concernant ces personnes. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif dans une SASU ?

Définition

Dans une SASU, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui exerce un contrôle sur la société, de manière directe ou indirecte. Pour être considéré comme bénéficiaire effectif, il faut remplir l'une des deux conditions suivantes :

• détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote : si vous possédez plus d’un quart des parts ou des droits de vote de la société, vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif ;
• exercice d’un pouvoir de contrôle : si vous avez la capacité de nommer ou de révoquer les dirigeants, ou si vous pouvez influencer les décisions majeures de la société, vous êtes aussi un bénéficiaire effectif.

Si aucun de ces critères n’est rempli, le bénéficiaire effectif est alors la personne représentant légalement la société, c’est-à-dire le président dans une SASU.

Cas pratiques pour identifier le bénéficiaire effectif en SASU

Si l’associé unique est une personne physique, il est généralement considéré comme le bénéficiaire effectif, car il contrôle directement la société. En revanche, si l’associé unique est une personne morale, il est nécessaire de vérifier la répartition du capital de la société mère afin d’identifier les personnes physiques qui exercent réellement le contrôle, selon les critères de détention ou de pouvoir de contrôle.

Notez que des accords spécifiques entre associés ou des pactes d’actionnaires peuvent modifier la manière dont le contrôle est exercé au sein de la société. Par exemple, même si un associé détient moins de 25 % des parts, un pacte peut lui accorder des pouvoirs de décision suffisants pour le qualifier comme bénéficiaire effectif. Cette situation doit être prise en compte lors de la déclaration, car ce sont les personnes qui exercent réellement le contrôle qu’il faut identifier, et non uniquement celles qui détiennent une part du capital.

Enfin, si l’un des associés est mineur, il faut s’assurer que le contrôle de la société est effectivement exercé par un représentant légal, comme un parent ou un tuteur. C’est ce représentant qui sera alors considéré comme le bénéficiaire effectif, et non l’associé mineur.

Pourquoi la déclaration des bénéficiaires effectifs en SASU est-elle obligatoire ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) en SASU est devenue obligatoire suite à la loi Sapin II de 2016. Celle-ci vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle a introduit l’obligation pour les sociétés de déclarer les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur elles, afin d'assurer une meilleure transparence des personnes morales.

Les informations concernant les bénéficiaires effectifs sont accessibles aux autorités fiscales et judiciaires. Les tiers, comme les clients ou les partenaires commerciaux, n'ont accès qu'à des informations limitées.

Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent accéder aux informations présentes dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être faite dès la création de votre SASU. Vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et remplir les informations directement en ligne. Cette formalité doit être effectuée par le mandataire de la société, c’est-à-dire le président. Elle est payante et coûte environ 20 € TTC. 

Vous devez aussi déposer une nouvelle déclaration à chaque fois qu’un changement concernant les bénéficiaires effectifs intervient. Cela peut arriver si la répartition du capital change, si un nouvel associé prend le contrôle de la société ou encore si un bénéficiaire effectif déménage ou change de nom. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire une demande d’inscription modificative sur le guichet unique. Cette formalité coûte environ 35 € TTC.

Dans les 2 cas, votre dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs ?

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs est disponible sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l’Inpi. Il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire papier M’ BE (Cerfa 16062*02). Désormais, vous renseignez vos informations directement en ligne et n’avez pas de document à imprimer.

Il vous sera demandé de remplir plusieurs informations concernant votre SASU et chaque bénéficiaire effectif. 

D’abord, concernant votre SASU, vous devez indiquer :

• la dénomination sociale de votre société ;
• sa forme juridique (SASU) ;
• l’adresse du siège social, qui correspond à l’adresse légale de votre entreprise ;
• le numéro unique d’identification, aussi appelé numéro SIREN.
   

Ensuite, pour chaque bénéficiaire effectif, vous devez fournir :

• son nom, son nom d’usage, son pseudonyme le cas échéant, et ses prénoms ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• son adresse personnelle ;
• la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ;
• l’étendue du contrôle (partiel ou total) ;
• la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Concernant la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société, il s’agit d’expliquer comment cette personne influence ou dirige réellement votre SASU. Elle peut par exemple détenir plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Mais ce contrôle peut aussi venir d’un accord qui lui donne un pouvoir décisionnaire important, même sans avoir la majorité. Vous devez donc préciser si le bénéficiaire effectif agit par la détention de parts, par un mandat ou grâce à un accord contractuel.

Voici concrètement comment remplir cette partie : 

En SASU, l'associé unique détient généralement 100 % du capital social et des droits de vote, ce qui signifie qu’il est le seul bénéficiaire effectif de la société. Si c’est votre cas, voici comment remplir cette partie :

• détention de plus de 25 % du capital : indiquez 100 % ;
• détention de plus de 25 % des droits de vote : indiquez 100 % aussi  ;
• autre moyen de contrôle : ne cochez pas cette option, car le contrôle est déjà acquis par la détention totale du capital et des droits de vote ;
• représentant légal : cochez cette case pour indiquer que vous êtes à la fois le bénéficiaire effectif et le représentant légal de la société.

La pleine propriété signifie que le bénéficiaire détient l'intégralité des droits sur les parts ou actions et peut en disposer librement. La nue-propriété lui permet de posséder les parts sans pouvoir les vendre ou céder sans l'accord d'un usufruitier. L'usufruit donne le droit de percevoir les bénéfices (comme les dividendes), mais sans détenir les parts. L'indivision implique que plusieurs personnes détiennent des parts en commun et doivent se mettre d'accord pour prendre des décisions concernant la société.

Concernant l’étendue du contrôle, il faut indiquer si ce contrôle s’exerce sur l’ensemble des décisions de la société ou seulement sur certains aspects. Par exemple, un contrôle total signifie que la personne peut orienter toutes les grandes décisions. Un contrôle partiel, lui, peut se limiter à un domaine précis (comme la stratégie financière ou la nomination des dirigeants). Si vous êtes l’associé unique et le président de la SASU, vous devez indiquer que le contrôle est total.

Comment mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs d'une SASU ?

Situations nécessitant une mise à jour du registre

Plusieurs événements peuvent entraîner la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU :

• changement de répartition du capital social : cession ou transfert de parts sociales ou actions, augmentation du capital ;
• changement dans la situation personnelle d’un bénéficiaire effectif : déménagement, changement de nom suite à un mariage ou un divorce, transfert de parts suite à un décès ;
• changement affectant la structure de la société : entrée de nouveaux associés, signature d’un pacte d’actionnaires, changement dans la manière dont le bénéficiaire effectif contrôle la société ;
• changement dans la société elle-même : modification de la dénomination sociale, transfert du siège social, changement de dirigeant.

Procédure de mise à jour et coûts associés

Pour mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs, vous devez déposer une demande d'inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l’Inpi. Cette formalité coûte 29,65 € HT. (contre 16,95 € HT pour la DBE initiale à la création de votre SASU).

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou d’irrégularités ?

Vous vous exposez à des sanctions importantes si vous ne déclarez pas les bénéficiaires effectifs de votre SASU ou si vos informations sont fausses ou incomplètes.

En tant que dirigeant, vous risquez une amende de 7 500 €, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une interdiction de gérer une société (jusqu’à 15 ans).

Votre SASU risque quant à elle une amende pouvant atteindre 37 500 €, l’exclusion temporaire des marchés publics ou encore une mise sous surveillance judiciaire pendant 5 ans maximum.

Le président du tribunal de commerce peut vous obliger à corriger la situation sous astreinte. Cela signifie que votre SASU devra payer une pénalité par jour de retard, jusqu’à ce que votre déclaration soit mise à jour. Il peut aussi désigner un mandataire pour régulariser la situation à votre place.

L’utilité de connaître les bénéficiaires effectifs en SASU

On pourrait penser que la DBE ne concerne pas la SASU puisque cette forme juridique ne compte qu’un seul associé. Pourtant, cette déclaration est bel et bien obligatoire. Elle permet d’identifier clairement la personne physique qui contrôle la société, même s’il s’agit de l’associé unique. Elle garantit la transparence vis-à-vis des tiers (banques, investisseurs, administration) et s’inscrit dans une logique de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En cas de contrôle, elle permet enfin de prouver que l’entreprise respecte ses obligations légales.

FAQ : Vos questions sur les bénéficiaires effectifs en SASU

Qui est le bénéficiaire effectif dans une SASU ?

Dans une SASU, l’associé unique est en principe le bénéficiaire effectif. Si cet associé est une société, il faut identifier la ou les personnes physiques qui la contrôlent.

Qui est concerné par les bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, y compris les SASU.

Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs ?

Il faut indiquer l’identité du bénéficiaire, la nature de son contrôle (capital, droits de vote, direction), et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.

Où trouver les bénéficiaires effectifs d'une société ?

Ces informations sont disponibles sur le registre national via le site de l’Inpi. Depuis le 31 juillet 2024, seules peuvent y accéder les personnes justifiant d’un intérêt légitime, comme les entreprises, les autorités compétentes, les professionnels de la lutte contre le blanchiment, ainsi que les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

Comment calculer les bénéficiaires effectifs d'une société ?

Un bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un contrôle sur la société.