Bénéficiaire Effectif : De qui s'agit-il ? Définition

Mis à jour le 13/07/23
Sommaire

    Dernière mise à jour le 13/07/2023

    La notion de bénéficiaire effectif est de plus en plus présente dans le monde des entreprises. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Et comment le déterminer en pratique ? Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin sur le bénéficiaire effectif.

    Bénéficiaire effectif : Définition

    Le bénéficiaire effectif est la personne physique ou morale qui contrôle réellement une entreprise ou une organisation, en dépit de l'existence de propriétaires officiels ou de titulaires de contrats. Cela peut inclure des personnes qui sont derrière des couches de propriété formelle ou qui contrôlent les décisions stratégiques et financières d'une entreprise.

    Le concept de bénéficiaire effectif est important pour la transparence et la responsabilité, en aidant à identifier les parties véritablement responsables dans les transactions commerciales et les investissements.

    Les entreprises soumises à la déclaration de bénéficiaire effectif

    En général, les entreprises soumises à la déclaration de bénéficiaire effectif sont celles qui sont considérées comme étant à haut risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Cela peut inclure les entreprises du secteur financier, les entreprises immobilières, les sociétés offshore et les entreprises d'investissement.

    Cependant, les exigences en matière de déclaration de bénéficiaire effectif peuvent varier d'un pays à l'autre. Il est donc important de vérifier les lois et réglementations locales pour savoir si une entreprise doit déclarer son bénéficiaire effectif.

    Pourquoi identifier le bénéficiaire effectif ?

    L'identification du bénéficiaire effectif est importante pour plusieurs raisons :

    1. Transparence : Elle permet de déterminer qui contrôle réellement une entreprise ou une organisation, ce qui contribue à la transparence et à la responsabilité dans les transactions commerciales et les investissements.
    2. Lutte contre la criminalité financière : Elle peut aider à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en identifiant les parties responsables dans les activités suspectes.
    3. Conformité réglementaire : L'identification du bénéficiaire effectif peut être requise par les réglementations locales pour respecter les normes de conformité en matière de transparence financière.
    4. Lutte contre la corruption : Elle peut également aider à lutter contre la corruption en identifiant les personnes qui tirent parti des activités illégales.

    Comment connaître le bénéficiaire effectif de sa société ?

    Pour connaître le bénéficiaire effectif de votre entreprise, vous pouvez suivre ces étapes :

    1. Examen des documents officiels : Examinez les documents officiels de votre entreprise, tels que les statuts, les actes constitutifs et les contrats, pour déterminer qui détient les actions et contrôle les décisions stratégiques.
    2. Analyse de la structure de propriété : Évaluez la structure de propriété de votre entreprise pour déterminer si elle comporte des couches de sociétés écrans ou des trust.
    3. Recherche en ligne : Utilisez des outils de recherche en ligne pour trouver des informations sur les propriétaires et les dirigeants de votre entreprise.
    4. Consultation de spécialistes : Consultez un expert-comptable, un avocat ou un expert en conformité pour obtenir des informations plus détaillées sur la détermination du bénéficiaire effectif.

    La détermination du bénéficiaire effectif peut être complexe et nécessiter une analyse approfondie. Il peut également être nécessaire de mettre à jour les informations régulièrement pour tenir compte de tout changement dans la structure de propriété de votre entreprise.

    Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : C’est quoi ?

    Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un système de gestion des données qui permet de conserver et de rendre accessible aux autorités compétentes des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés, de fonds d'investissement, de fondations, etc. Le but principal du RBE est de renforcer la transparence et la responsabilité en matière de propriété et de contrôle des entreprises, ainsi que de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la corruption.

    Le RBE peut être géré par les autorités publiques, telles que les gouvernements locaux, les régulateurs financiers, les services de renseignement, etc. Les entreprises peuvent être tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs à l'autorité compétente, qui les conservera dans le RBE. Les données du RBE peuvent être utilisées par les autorités pour effectuer des vérifications, des enquêtes et des poursuites en cas de besoin.

    Qui doit déclarer les bénéficiaires effectifs ?

    La déclaration des bénéficiaires effectifs est généralement requise pour les entreprises, les fonds d'investissement, les fondations, les trusts, les coopératives, etc. Les personnes morales, telles que les sociétés, sont considérées comme des personnes distinctes de leurs propriétaires et doivent donc déclarer leurs bénéficiaires effectifs séparément.

    La responsabilité de déclarer les bénéficiaires effectifs peut être attribuée aux représentants légaux, aux administrateurs, aux gestionnaires, etc. Il est important de vérifier les lois et réglementations locales pour savoir qui est responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs pour votre entreprise.

    Quand déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

    La déclaration des bénéficiaires effectifs est requise dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les entreprises sont tenues de déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents de change (RSAC).

    La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée au moment de la création de la société et doit être mise à jour chaque fois que des modifications sont apportées à la structure de propriété. Les entreprises doivent également déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le cadre de la délivrance de certaines licences ou de la demande de certains prêts.

    Comment déclarer sur le RBE les bénéficiaires effectifs ?

    Le processus de déclaration des bénéficiaires effectifs peut varier en fonction de la loi et de la réglementation de chaque pays. Dans certains cas, la déclaration peut être effectuée en ligne via un système de déclaration en ligne dédié, tandis que dans d'autres cas, la déclaration peut nécessiter la remise de formulaires papier ou la présentation de documents en personne.

    En général, les entreprises doivent fournir les informations suivantes pour déclarer les bénéficiaires effectifs sur le RBE :

    1. Informations sur la société : nom, adresse, numéro d'identification fiscale, etc.
    2. Identité des bénéficiaires effectifs : nom complet, date de naissance, nationalité, adresse, etc.
    3. Lien de contrôle : description de la façon dont le bénéficiaire effectif contrôle ou influence la société, y compris tout intérêt détenu dans la société ou tout droit de vote.
    4. Documentation justificative : preuve d'identité des bénéficiaires effectifs, documents prouvant le lien de contrôle, etc.

    Les informations sur les bénéficiaires effectifs de manière complète et exacte, en veillant à respecter toutes les exigences en matière de confidentialité et de protection des données. Les entreprises doivent également tenir à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs pour s'assurer qu'elles sont exactes et complètes en tout temps.

    En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations sur les exigences en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs et les meilleures pratiques à suivre.

    Le dépôt du RBE au greffe : Combien ça coûte ?

    Le coût du dépôt du RBE au greffe en France dépend du type de société pour lequel la déclaration est effectuée. Les frais peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, tels que la taille de la société, la complexité de la structure de propriété et les coûts administratifs locaux.

    En général, les frais pour déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE en France sont relativement modiques. Les entreprises peuvent être tenues de payer des frais pour la déclaration initiale, ainsi que des frais annuels pour maintenir leurs informations à jour sur le RBE.

    Il est important de se renseigner auprès du greffe local pour connaître les coûts exacts associés au dépôt du RBE en France et pour savoir comment ces frais peuvent varier en fonction de la situation de chaque entreprise. Il est également important de comprendre les conséquences financières de ne pas déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris les sanctions administratives et pénales potentielles.

    Les sanctions en cas de non-respect des obligations

    En France, le non-respect des obligations liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Les sanctions peuvent inclure :

    • Des pénalités financières : une pénalité pouvant aller jusqu'à 3750 euros peut être imposée aux entreprises qui ne déclarent pas les informations sur les bénéficiaires effectifs dans les délais impartis.
    • Des sanctions pénales : les dirigeants d'entreprise peuvent être tenus pénalement responsables en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les sanctions pénales peuvent inclure une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 75 000 euros.
    • La nullité de certains actes juridiques : le non-respect des obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner la nullité de certains actes juridiques, tels que les contrats, les transactions financières ou les accords de distribution.

     

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    Océane Perrot-expert-comptable
    Océane PERROT
    Comptable chez L-Expert-Comptable.com

    Comptable chez L-Expert-Comptable.com depuis 5 ans, Océane est spécialisée dans l'accompagnement des freelances et indépendants. Titulaire d'un BTS en Comptabilité, elle excelle dans la réalisation de déclarations fiscales et la création d'entreprises.