Comment s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ?

Mis à jour le 25/11/22
Sommaire

    C'est quoi le RSAC ? Définition

    Il s'agit du registre légal auquel est tenu de s'inscrire tout agent commercial en exercice. Ce registre est tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi l'agent commercial. Le greffe du Tribunal de commerce compétent peut facilement être trouvé sur le site Infogreffe. Toute personne inscrite au RSAC est présumée détenir la qualité d'agent commercial.

    A noter que sur les territoires de l'Alsace et de la Moselle le RSAC n'est pas géré par le greffe du Tribunal de commerce mais par un service du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

    Le greffe du Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire est donc l'unique Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l'ensemble des agents commerciaux de sa localité.

    Qui doit s'inscrire au RSAC ?

    Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui exercice son activité en tant qu'agent commercial doit obligatoirement s'inscrire au RSAC dont elle relève. Lorsqu'une personne morale, en tant que société commerciale, est concernée, son inscription au RSAC ne la dispense pas des autres inscriptions légales, préalables et obligatoires telles que celles au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

    Comment vérifier une immatriculation au RSAC ?

    Les informations mentionnées sur ce registre sont publiques. Un extrait d'immatriculation au RSAC peut être récupéré sur le site Infogreffe par une simple recherche du nom de l'entreprise ou du SIREN et pour un prix de 4,71 € TTC.

    Quel est le statut d'agent commercial ?

    Le Code de commerce définit ce qu'est un agent commercial : un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

    L'agent commercial n'est pas un salarié (pas de lien de subordination) mais un professionnel indépendant, il n'est pas commerçant et il n'agit pas en son nom propre mais au nom de l'entreprise ou de la personne qu'il représente. Les revenus générés par ses activités rentrent dans la catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC).

    Les caractéristiques de l'activité de l'agent commercial doivent être prévues dans un contrat d'agent commercial convenu entre l'agent et son mandant. Ce contrat détaille notamment les modalités d'exercice de l'activité, l'attribution des commissions, la durée de la relation ou encore les conditions de sa rupture.

    Comment s'inscrire et obtenir son numéro RSAC en ligne ? (Formulaire AC0)

    L'inscription au RSAC peut être réalisée en ligne sur le site Infogreffe ou par courrier adressé au CFE compétent en complétant le formulaire AC0. Les documents suivants doivent être joints à la demande d'immatriculation au RSAC :

    • Une copie du contrat d'agent commercial signé ;
    • Une copie recto/verso de la pièce d'identité du dirigeant ou un extrait KBIS à jour de la société ;
    • Une attestation de non-condamnation (uniquement pour les personnes physiques) ;
    • Le cas échéant, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS lorsque le conjoint est collaborateur ;
    • Le cas échéant, une attestation d'information du conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté comme quoi les biens communs peuvent être saisis en cas de difficultés à recouvrer les créances professionnelles (uniquement pour les personnes physiques) ;
    • Un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire compétent en règlement des frais d'immatriculation. Son montant varie en fonction des localités. Il faut donc se rapprocher du greffe dont on dépend pour s'informer de la somme exacte à payer (environ 25 € TTC).

    Comment devenir agent commercial en immobilier ?

    L'agent commercial en immobilier est obligatoirement une personne physique qui exerce l'activité en son nom propre. L'exercice en société commerciale de l'activité immobilière est impossible.

    L'ensemble des démarches précédemment mentionné est à réaliser. De plus, le mandant doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" et/ou "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et demander au service immobilier de la Préfecture une attestation pour l'exercice de l'activité immobilière par l'agent commercial.

    Image
    eve-marie-cantiget-expert-comptable

    Eve - Marie CANTIGET

    Accompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com

    Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !