Dois-je faire appel à un avocat pour ma création d'entreprise ?

Temps de lecture : 7 min
L'article en bref
  • Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé pour les projets complexes ou réglementés.
  • Un avocat peut rédiger les statuts juridiques, les pactes d’associés, les contrats et gérer les formalités de création.
  • Le choix entre avocat, expert-comptable ou legaltech dépend de la complexité du projet, du budget et du besoin d’accompagnement.
  • Les frais liés à un avocat varient de 800 € à 3 000 € selon le niveau de personnalisation et les enjeux juridiques.
  • Un accompagnement juridique permet de prévenir les litiges, anticiper les conflits et sécuriser l’entreprise dès le départ.
  • Pour les projets simples, les legaltechs offrent une alternative rapide et économique (à partir de 0 €).
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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Article mis à jour
Sommaire

Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, du contrat de bail, protection de marque… Un avocat peut jouer un rôle clé dès les premières étapes de la création de l'entreprise. Mais dans quels cas son intervention est-elle vraiment nécessaire ou obligatoire ? Combien coûte l’intervention d’un avocat pour une création de société ? Et quelles sont les autres options de création ? L’Expert-comptable.com vous aide à y voir plus clair.

Pourquoi envisager un avocat pour créer son entreprise ?

Il est tout à fait possible de faire appel à un avocat pour créer son entreprise. En tant que référent juridique, ce dernier est à même de vous conseiller dans le choix du statut de votre future entreprise et de réaliser plusieurs démarches de création pour vous.

Le rôle de l’avocat dans une création d’entreprise

Le rôle de l’avocat spécialiste du droit des affaires est de proposer son expertise tout au long du projet entrepreneurial. Il est également à même de sécuriser les étapes liées à la création de votre société sur le plan juridique. 

Concrètement, l’avocat peut rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la création ou la reprise d’une entreprise, tels que :

DocumentDescription / Utilité
Statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, SCI...)Acte fondateur de l’entreprise précisant son fonctionnement, sa forme et ses règles internes.
Procès-verbal d’Assemblée GénéraleDocument officiel validant la création de l’entreprise ou la nomination des dirigeants.
Contrat de sous-traitance ou de prestationsCadre juridique des missions confiées à un prestataire externe ou sous-traitant.
Bail commercial ou professionnelContrat de location des locaux dans lesquels l’entreprise exerce son activité.
Pacte d’associésDocument optionnel définissant les relations et engagements entre associés (création à plusieurs).
Acte d’apport en nature ou en industrieJustifie les apports non financiers (matériel, savoir-faire…) effectués à la création.
Contrat de cession de fonds de commerce ou de partsDocument officiel lors du rachat d’un fonds ou de parts d’une société existante.
Conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU)Obligatoires pour les services en ligne, elles encadrent les relations commerciales avec les clients.

Les avantages de faire appel à un avocat

Faire appel à un avocat, c’est poser des bases solides pour votre entreprise et réduire les risques de litiges ou de non conformité. Celui-ci adapte chaque document aux spécificités du projet, à votre secteur d’activité et aux rôles de vos associés. De plus, il rédige des statuts de façon personnalisée, en prenant en compte d’éventuelles difficultés futures (arrivée d’investisseurs, transmission, gestion des conflits ou encore clauses sensibles comme la non-concurrence…).

Dans quels cas est-il pertinent de faire appel à un avocat ?

Assurer une prévention des litiges, gérer un projet de création complexe, anticiper une levée de fonds… Dans quels cas faire appel à un avocat est-il le plus pertinent ?

création d'entreprise avec un avocat : le rôle de l'avocat

 

Projet complexe, associés multiples, levée de fonds…

Lorsqu’un projet ambitieux est lancé à plusieurs, ou qu’une levée de fonds est envisagée, faire appel à un avocat est tout à fait pertinent afin de clarifier les rôles de chaque associé, de poser les bases de sa société ou encore de rédiger des statuts adaptés aux spécificités d’une création complexe. 

Une activité réglementée ou des enjeux juridiques particuliers

Certaines activités sont encadrées dès le départ : professions libérales, fintech, secteurs soumis à autorisation, projets à l’étranger… Dans ces cas-là, l’accompagnement d’un avocat est quasi indispensable. Il devient votre interlocuteur unique et garant de la conformité du dossier de création.

Une prévention des litiges et une sécurisation juridique

Faire appel à un avocat, c’est aussi éviter les mauvaises surprises. Il peut intégrer des clauses d’agrément, encadrer la répartition des pouvoirs ou encore prévoir les conditions de sortie d’un associé. En bref, il anticipe les situations sensibles, avant qu’elles ne deviennent problématiques. Cette prévention des litiges et sécurisation juridique offrent un réel gage de sécurité au créateur d'entreprise, a fortiori si l’entreprise grandit, qu’elle attire des investisseurs ou bien qu’elle entre dans une nouvelle phase de développement.

Avocat, expert-comptable ou legaltech : qui choisir pour créer son entreprise ?

Avocat, expert-comptable ou legaltech… Les options ne manquent pas pour créer son entreprise. Alors comment être sûr de faire le bon choix ? 

Comparatif des solutions disponibles

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des solutions disponibles :

Options de créationType de projetPrix moyenType d’accompagnementDélais
AvocatProjets complexes, associés multiples, levée de fonds800 € à 3 000 €Juridique sur mesure, conseils stratégiques1 à 2 semaines
Expert-comptableProjets classiques, avec enjeux comptables/fiscaux500 € à 1 500 €Accompagnement global (statuts, business plan, prévisionnel)1 à 2 semaines
LegaltechProjets simples ou budget limité0 € à 300 €Plateforme en ligne, statuts standards24h à 72h (automatisé)

Les critères pour faire le bon choix

La nature du projet

Vous créez une activité réglementée (profession libérale, fintech...) ou vous prévoyez une levée de fonds ? Alors faites appel à un avocat. Toutefois, pour un projet classique (activité de commerce, prestations de services...), les services d’un expert-comptable ou d'une plateforme legaltech peuvent suffire.

Le nombre d’associés

Plus il y a d’associés, plus les relations doivent être encadrées juridiquement. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat pour rédiger un pacte d’associés est vivement recommandée.

Le budget disponible

Quand on démarre un projet d'entreprise, chaque euro compte. Les legaltechs peuvent alors être une bonne option pour aller vite, à moindre coût. Mais attention : ce sont des outils standardisés, peu adaptés aux projets qui sortent du cadre. Si vous avez besoin de conseils sur mesure, rien ne vaut l’expertise d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Le besoin de suivi

Créer son entreprise, c’est une chose. La faire grandir, c’en est une autre. Si vous voulez un vrai coup de main sur la comptabilité, la fiscalité ou la création du business plan, un expert-comptable sera un partenaire de confiance. Et si votre projet comporte des aspects juridiques sensibles (investisseurs, clauses, structure de groupe…), mieux vaut vous entourer d’un avocat dès le lancement de l’activité.

→ Besoin d’un coup de pouce pour lancer votre entreprise ? Chez L-expert-comptable.com, on vous simplifie la vie : statuts, immatriculation, prévisionnel financier… tout est pris en charge par des professionnels, et c’est gratuit pour vous lancer.

Quels sont les services proposés par un avocat lors de la création ?

Accompagnement juridique complet, personnalisation des statuts, ou encore gestion administrative… Zoom sur les services proposés par un avocat lors de la création de votre entreprise :

Un accompagnement juridique de A à Z

L'avocat vous guide dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet (SAS, SARL, SELARL…), il rédige également vos statuts et le pacte d’associés le cas échéant. Il peut aussi vous accompagner sur d'autres aspects juridiques, tels que : 

  • Le dépôt de votre marque, 

  • La rédaction de vos premiers contrats de travail,

  • La négociation d’un bail commercial,

Personnalisation des statuts juridiques

Contrairement aux modèles tout faits, l’avocat prend le temps d’écouter vos objectifs et ceux de vos associés. Il cherche à comprendre vos besoins, ceux de vos associés, et la vision que vous avez pour votre entreprise. Cela permet d’éviter les malentendus, surtout si les choses se compliquent un jour ou que l’activité évolue.

Gestion des formalités administratives

Et côté paperasse ? Pas besoin de vous perdre dans les démarches : l’avocat est apte à réaliser toutes les formalités administratives, de la publication d’annonce légale au dépôt au greffe. Il rédige et publie l’annonce légale, dépose le dossier complet au greffe du tribunal de commerce et suit la procédure jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis. Bref, il vous fait gagner un temps précieux, tout en s’assurant que tout est en règle.

Combien coûte un avocat pour créer une entreprise ?

Vous envisagez de faire appel à un avocat pour créer une entreprise et souhaitez avoir une idée du coût ? Voici un aperçu des honoraires moyens constatés pour la prestation d’un avocat spécialisé :

Honoraires moyens constatés

Faire appel à un avocat pour créer son entreprise représente un budget, généralement compris entre 800 € et 3 000 € HT. Ce prix est variable selon la complexité du projet. Pour une création de SASU ou d’une EURL avec des statuts standards, comptez environ 1 000 €. Si votre activité implique plusieurs associés, une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ou la rédaction d’un pacte d’associés, la note peut alors grimper jusqu’à 3 000 €. 

Ce que comprend généralement la prestation

Contrairement à ce que l'on peut penser, le tarif ne couvre pas uniquement la rédaction des statuts. L’avocat vous accompagne et vous conseille aussi dans vos premiers choix stratégiques : forme juridique, clauses sensibles, anticipation des conflits… Il prend également en charge les démarches administratives comme l’annonce légale ou le dépôt au greffe, et peut aller jusqu’à vous conseiller sur la protection de votre marque. À noter : certains frais sont à prévoir en plus, comme la publication de l’annonce légale (150 à 250 €) ou les frais de greffe (environ 60 à 70 €).

Peut-on bénéficier d’un devis ou d’un forfait ?

De nombreux cabinets d’avocats proposent désormais des forfaits transparents, adaptés aux créations d’entreprise. Pensez à demander un devis détaillé pour éviter les mauvaises surprises !

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour créer son entreprise ?

Il existe de nombreux bénéfices liés à l’intervention d’un avocat pour créer son entreprise. Mais est-ce une obligation légale ?

Ce que dit la loi

Faire appel à un avocat n’est pas une obligation légale pour créer son entreprise. Vous pouvez tout à fait rédiger vos statuts vous-même ou passer par une plateforme en ligne. Il existe toutefois quelques exceptions, comme lorsqu’un bien immobilier est apporté au capital. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat (ou d’un notaire) devient impérative.

Les risques en cas d’absence d’accompagnement juridique

Si vous décidez de gérer seul la partie juridique de la création de votre enteprise, soyez vigilant. Beaucoup de créateurs d’entreprise font des erreurs sans s’en rendre compte : statuts imprécis, clauses manquantes, mentions obligatoires oubliées… Ces détails peuvent sembler secondaires, mais ils ont parfois de lourdes conséquences : conflits entre associés, blocages dans la gestion, voire annulation de la société ou sanctions fiscales. Un avocat vous aide à mettre les choses au clair dès le départ et à créer votre société sur des bases fiables et solides.

Peut-on créer son entreprise seul avec des modèles gratuits ?

Vous ne souhaitez pas faire appel à un avocat pour la création de votre société ? Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de créer son entreprise seul à l’aide de modèles gratuits ou de l'accompagnement d’un expert-comptable.

Avantages et limites des modèles en ligne

Vous pouvez aisément accéder à des modèles de statuts gratuits en ligne. Attention toutefois : ces documents sont très génériques et ne conviennent pas forcément aux spécificités de votre activité, en particulier dans le cas d’un projet de création complexe.

Existe-t-il une alternative entre modèle gratuit et avocat ?

Oui ! Il existe une alternative entre l’utilisation de modèles gratuits en ligne et les services d’un avocat : faire appel aux services de L-Expert-Comptable.com pour profiter d’une création d’entreprise en ligne avec un accompagnement humain.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes

Quel avocat pour créer une entreprise ?

L’idéal est de choisir un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit des sociétés. Il est apte à gérer les spécificités d’une création de société complexe, et à rédiger des statuts sur mesure. Si vous êtes plusieurs associés ou avez un projet un peu stratégique, c’est un vrai atout.

Combien coûte la création d'une entreprise avec un avocat ?

Le tarif dépend beaucoup de la nature du projet. Pour une création simple, les honoraires peuvent démarrer autour de 1 000 €. Mais dès qu’il y a plusieurs associés, un pacte à rédiger ou des clauses particulières à prévoir, le montant du budget est alors susceptible de grimper. Le mieux est donc de demander un devis personnalisé. 

Qui aller voir pour créer une entreprise ?

Aller voir un expert-comptable est conseillé si vous recherchez un accompagnement global : business plan, fiscalité, choix du statut… Un avocat est plutôt adapté pour les projets complexes, ou si vous souhaitez sécuriser l’aspect juridique de votre société. Toutefois, si vous avez affaire à une création d’entreprise simple, une legaltech peut suffire.

Quel est le coût d'une création d'entreprise ?

Créer une entreprise peut varier selon les choix de création (legaltech, modèles gratuits en ligne, expert-comptable, avocat). Les frais d’une prestation d’avocat ou de cabinet spécialisé peuvent s’élever jusqu’à 3 000 €. De plus, il faut anticiper les frais obligatoires : la publication de l’annonce légale (150 à 250 €), les frais d’immatriculation (environ 60 à 70 €), les frais de dépôt au greffe et autres frais de dossier éventuels…

Quand faire appel à un avocat pour créer son entreprise ?

L’intervention d’un avocat est conseillée dès lors que votre projet de création d’entreprise comporte des spécificités complexes (plusieurs associés, levée de fonds, activité réglementée ou volonté d’anticiper les évolutions futures).

Quels sont les risques à rédiger seul les statuts ?

Des statuts mal rédigés ou trop génériques, des clauses incomplètes… De telles erreurs peuvent entraîner de sérieux problèmes pour l’entreprise, tels que : 

  • Des conflits entre associés, 

  • Une mauvaise répartition des responsabilités,

  • Des blocages dans la prise de décision,

  • Des sanctions fiscales en cas de non-conformité légale

Questions & réponses

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