SARL/SAS : Clause d’agrément et clause de préemption complémentaire

Mis à jour le 27/09/2017

La clause d’agrément contrôle les entrées au capital d'une société. La clause de préemption contrôle les sorties. La clause d'agrément, facultative, est fréquemment mentionnée dans les statuts de société pour décider qui a le pouvoir de valider ou non l’entrée d’un nouvel associé/actionnaire au capital de la société. En SARL, l’agrément nécessite la majorité en nombre d’associés et en parts sociales. La clause de préemption, quant à elle, oblige le cédant à proposer ses titres en priorité aux associés/actionnaires déjà présents. Attention à ne pas les confondre.


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Définition de la clause d’agrément

Notez que l’on parle d’associés et de parts sociales dans le cadre d’une SARL et d’actionnaires et d’actions dans le cadre d’une SAS.

La clause d’agrément encadre la cession de titres d’une société. Cette mention facultative apparaît dans les statuts ou dans le pacte d’associés/pacte d’actionnaires. De manière générale, elle subordonne la cession des titres à l’accord des associés/actionnaires, dans le but de contrôler les personnes au pouvoir dans la société et leur poids au capital social. En résumé, avec une clause d’agrément, l’assemblée des associés/actionnaires valide ou non l’acquéreur des titres financiers choisi par le cédant, avant toute démarche de vente.

Dans ce contexte, la clause d’agrément n’empêche pas un associé/actionnaire de sortir du capital. En revanche, elle permet le contrôle les entrées et la répartition des titres.

Attention, une clause d’agrément mentionnée dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires n’est opposable qu’aux signataires du pacte.

L’agrément est appliqué de manière étendue

En plus de la cession de titres à un tiers, il est possible d’appliquer l’agrément en cas de cession :
- à un ou plusieurs associés
- au conjoint, les ascendants et/ou descendants des associés
- dans le cadre d’une transmission de titre suite à un décès ou un divorce

Les modalités d’application de la clause d’agrément

Généralement, le cédant notifie sa volonté de vendre ses titres par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, le Code de commerce ne réglementant pas de la même manière la SARL, la SAS et la SA, les modalités d’application de la clause d’agrément varient selon le statut juridique.

La clause d’agrément en SARL

La clause d’agrément en SARL suit des règles strictes énoncées par le Code de commerce. En SARL, l’agrément nécessite l’obtention de la majorité des associés - en nombre et en part sociales - pour pouvoir vendre les parts sociales à l’acquéreur souhaité. Les statuts peuvent prévoir une majorité différente, à condition qu’elle soit plus importante.

En cas de refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés et lorsque le cédant détient des parts sociales dans la société depuis au moins 2 ans, le ou les dirigeants de la SARL disposent de 3 mois à compter de la notification de la demande de cession pour trouver un acquéreur validé par l’assemblée. À défaut d’une solution amiable, la cession de parts sociales prévue à l’origine peut être réalisée.

La clause d’agrément en SAS

Les délais et modalités d’application de la clause d’agrément sont librement fixés dans les statuts de SAS.

La clause d’agrément en SA

Les délais et modalités d’application de la clause d’agrément sont librement fixés dans les statuts de SA. Lorsque les titres sont admis en négociation d’un marché réglementé, une clause d’agrément est évidemment impossible.

Cause d’agrément et clause de préemption

Attention, ne confondez pas clause d’agrément et clause de préemption. La clause de préemption oblige le cédant à proposer ses titres en priorité aux associés/actionnaires de la société alors que la clause d’agrément subordonne l’arrivée d’un nouvel associé/actionnaire à l’accord des autres.

En bref, les deux clauses sont très fréquentes et servent à encadrer la cession de titres, mais :

- la clause d’agrément est appliquée pour contrôler les entrées au capital et la répartition des titres
- la clause de préemption est appliquée pour contrôler les sorties de capital et la répartition des titres