Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : Quelles obligations ?

Pour différentes raisons sociales, les dirigeants d'une SARL veulent transformer la structure en SAS. Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. Il est tenu de :

• Certifier que les capitaux propres sont égaux au montant du capital social.
• Évaluer la valeur des biens qui compose l’actif social.
• Rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l'entreprise.

Cette obligation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes ou commissaires aux apports désignés.

Commissaire à la transformation : est-ce obligatoire ?

Le Code du Commerce définit clairement en quoi le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale dans l'article 244-3 :

"Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés..."

Le commissaire à la transformation est un expert des finances et de la comptabilité des entreprises, rattaché à la Cour d'Appel de la ville où se situe le siège social de l'entreprise. 

En l'absence d'un commissaire aux comptes et lors d'une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent ainsi de choisir un commissaire à la transformation parmi la liste proposée sous peine de voir leur procédure de transformation frappée de nullité. 

Pour le designer, deux voies sont ouvertes :

• Soit à l'unanimité des voix des associés
• Soit, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Commerce, suite à une requête écrite de l'un des associés.

Les missions remplies

Afin de valider juridiquement et légalement la transformation d'une SARL en SAS, le commissaire à la transformation est tenu d'effectuer plusieurs missions, définies par l'article 244-3 du Code du Commerce. 

D'un point de vue général, le commissaire à la transformation va passer au crible les différents éléments financiers et comptables de l'entreprise.

La première consiste à attester, à approuver que les capitaux propres de l'entreprise soient au minimum équivalents au montant total du capital social.

Mais le commissaire à la transformation se doit également de jauger que la valeur cumulée des biens constituant l'actif social de la société soit bien fidèle à la réalité.

Ses missions vont même un peu plus loin dans la mesure où il a comme charge supplémentaire de rédiger un rapport complet et détaillé quant à la situation globale de l'entreprise. 

Ce rapport fait la lumière sur le bon équilibre financier de la structure, afin d'assurer que la pérennité de son activité n'est pas remise en cause par une mauvaise santé financière.  

Il est à noter que ce professionnel est rémunéré en honoraires, qui sont librement fixés par les deux parties. 

Le rapport du commissaire à la transformation : suite de la procédure

Le commissaire à la transformation a comme obligation de mettre le rapport à la disposition de l'ensemble des associés, afin qu'ils puissent le consulter librement dans les locaux du siège social. 

L'article R. 123-105 al. 3 du Code de commerce définit enfin comme autre obligation légale de déposer le rapport au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours minimum avant la date de l'assemblée générale qui statuera sur la transformation de la société.