Quel statut juridique choisir : SARL ou SAS ? Quelles sont leurs différences ?

Mis à jour le 08/06/2020

Le statut juridique est une étape cruciale dans le cheminement de la création d'entreprise. En effet, le choix de la forme juridique la plus adéquate est indispensable avant de démarrer son activité. Il en découle des différences juridiques, fiscales et sociales. Il est donc important de bien connaître les avantages et inconvénients entre ces différents statuts juridiques. En effet, une forme peut être plus avantageuse que l’autre en fonction de votre activité, de vos attentes et de vos priorités. L’entrepreneur peut évidemment demander conseil à son expert-comptable pour faire son choix.

 

Alors, quel statut juridique choisir entre la SAS et la SARL ?


Définitions et caractéristiques la SAS et de la SARL

Société par actions simplifiées (SAS)

 

La SAS permet une grande liberté dans le fonctionnement et l'organisation de la société. Les associés déterminent dès la création le capital et les règles d’organisation. La SAS permet :

  • une liberté dans le choix du capital social

  • une responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports

  • une souplesse dans le choix des règles organisationnelles

 

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est le statut juridique le plus utilisé par les français qui apprécient sa souplesse et la protection du patrimoine personnel qu'il entraîne. La SARL permet :

  • une souplesse dans la rédaction des statuts ;

  • un montant du capital libre ;

  • une protection du patrimoine grâce à une responsabilité uniquement à hauteur des apports.

 

Les différences entre SAS et SARL

La direction : le président d’une SAS et le gérant d’une SARL

  • La SAS est dirigée par un président. C’est une personne physique ou une personne morale. Il est nommé dans le respect des conditions prévues dans les statuts.
  • La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Ce sont des personnes physiques. Ils sont nommés dans le respect des conditions prévues dans les statuts.

Quelles différences entre président et gérant ?

Dans une SAS, le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale, à condition qu’il soit rémunéré.

Comme pour la SAS, dans une SARL le gérant est rattaché au régime général de la sécurité sociale du temps qu’il est rémunéré. La différence est qu’il peut être rattaché au régime des travailleurs indépendants à condition qu’il soit majoritaire.

 

Selon sa qualité d'associé majoritaire ou minoritaire il bénéficiera du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) ou sera assimilé salarié.

Ainsi, le gérant majoritaire (détention avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société) sera affilié au régime des TNS.

A l'invers,e le gérant minoritaire sera assimilé à un salarié au regard de sa protection sociale. Il bénéficiera donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

 

Si le créateur d'entreprise est un associé unique, les formes juridiques de l' EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) devront être utilisées.

Les différences fiscales entre le statut juridique de la SAS et de la SARL

Les formes juridiques SARL et SAS sont soumises par principe à l'IS (Impôt sur les Sociétés) ce qui permet de bénéficier d’un taux fixe de 33.33% et d’éviter le taux progressif de l'IR (Impôt sur le Revenu). De plus, le régime de l'IS offrira la possibilité de bénéficier d'un taux réduit de 15% sous certaines conditions :

 

  • La chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 7 630 000 euros

  • Le capital doit être entièrement libéré

  • Le capital doit être détenu au minimum à 75% par des personnes physiques ou par des personnes morales répondant aux mêmes critères.

 

Cependant, les SARL et SAS offrent la possibilité d'une imposition au titre de l'IR (Impôt sur le Revenu) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel inférieur à 10 millions d'euros ;

  • ne pas être coté sur un marché réglementé ;

  • être créé depuis moins de 5 ans au moment de l'option ;

  • avoir les droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal ;

  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).

 

Cette option, valable pour 5 exercices, requiert l'unanimité des associés.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. En cas d'abandon du régime de l'IR au cours des 5 années, la SARL ou la SAS ne pourra plus bénéficier à nouveau du régime de l'IR.

 

Il est à noter que dans le cas particulier d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (hors activité libérale) exercée en famille ; c'est-à-dire entre personnes parentes en ligne directe (frères et sœurs, conjoints, partenaires pacsés, etc.) ; les associés pourront opter pour l'imposition selon le régime de l'IR indépendamment des conditions précédemment énumérées.

Les différences de fonctionnement : la souplesse de la SAS, la rigidité de la SARL

Comme cité plus haut, le fonctionnement d’une SAS est très souple. Le fait de permettre le choix de répartition du capital et la liberté de mettre en place sa propre organisation, entraîne une grande flexibilité dans le fonctionnement de la SAS. La législation n’encadre que très peu le fonctionnement de la SAS.

 

A l’inverse, pour la SARL, le Code de commerce contient beaucoup de règles concernant son fonctionnement. Les gérants ont donc moins de liberté dans le choix de fonctionnement et d’organisation de leur société. Cette rigidité n’est pas forcément un désavantage car elle permet une plus grande protection des associés.

Le statut du conjoint d'un Président de SAS et celui d'un dirigeant de SARL : les caractéristiques et différences

Il est possible de faire entrer son conjoint dans une SARL en tant que conjoint collaborateur, à condition d’être un gérant majoritaire de la société. Ce titre permet au conjoint de travailler dans l’entreprise tout en bénéficiant d’une couverture sociale complète.

Dans ce cas, la SARL est gagnante car elle ne paiera presque rien du fait que le conjoint collaborateur ne soit pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise. De plus, les formalités sont beaucoup plus simples que pour un employé classique, pas de fiche de paie ni de contrat de travail.

Cependant, il existe d’autre statuts pour les conjoints : conjoint associé et conjoint salarié. Ces titres existent dans les SARL comme dans les SAS. Comme leur nom l’indique, ces titres les rattachent à la société en tant qu’associés ou salariés.

A noter que le titre de conjoint collaborateur n’est pas possible dans une SAS.

Récapitulatif des principales différences entre la SAS et la SARL

 

SAS

SARL

Nombre d’associés

1 à ∞

1 à 100

Dirigeant

Président

Gérant (un ou plus)

 

Siège social

Peut être fixé au domicile du président ou de n’importe quel autre dirigeant capable de représenter légalement la SAS.

 

Peut être fixé au domicile du gérant.

 

Mode de direction

Un président. Possibilité d’y ajouter le directeur général, le comité, le conseil d’administration...

 

Un gérant ou plus

Nomination

La nomination est prévue dans les statuts

La nomination se fait par les associés

 

Statut du dirigeant

 

Assimilé salarié

TNS si le gérant est majoritaire, sinon assimilé salarié

 

Charges sociales

 

Calcul sur les rémunérations

Calcul sur les bénéfices, sur les rémunérations et sur une partie des dividendes

 

Imposition des bénéfices

 

L’imposition à l’IS ou à l’IR sont possibles (sur 5 exercices)

L’imposition à l’IS ou à l’IR sont possibles. Sur 5 exercices ou sans limites de durée pour les EURL et les SARL de famille.

 

Libération du capital

50% du capital devra être libéré dès la première année

20% du capital devra être libéré dès la première année

 

Comment transformer une SARL en SAS ?

Si vous hésitez dans votre choix de statut à la création de votre société, sachez que vous pouvez transformer votre SARL en SAS.

La toute première chose à faire est de faire établir un rapport par un commissaire aux comptes. Il est nécessaire que tous les associés soient d’accord pour ce changement, c’est un vote à l’unanimité. Il suffit d’un vote négatif pour que l’opération soit annulée.

 

Enfin, un dossier comportant les changements des statuts de la société devra être envoyé au greffe. Cette étape permet à la SARL de changer ses statuts pour qu’ils remplissent les conditions nécessaires à l’obtention du titre de SAS.

Il peut être intéressant de changer de forme juridique. Le fait que la SAS appartienne à la famille des Sociétés par Actions (SPA) lui octroie une plus grande crédibilité aux yeux des investisseurs . Ce changement peut plaire aussi si vous préférez plus de liberté de fonctionnement. Enfin la protection offerte au sein d’une SAS est très intéressante (régime général de la Sécurité sociale).

 

Si vous vous posez des questions sur le statut à adopter pour votre future entreprise, L-Expert-comptable.com est là pour vous répondre et vous conseiller. Nous vous accompagnons gratuitement dans la création de votre entreprise. Nous prenons en charge toutes les démarches administratives de la création de votre entreprise . N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à propos de la création d’entreprise ou des différents statuts juridiques.

 

 
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