Quel statut juridique choisir : SARL ou SAS ? Quelles sont leurs différences ?

Mis à jour le 15/10/21

Bien connaître les différences entre la SARL et la SAS est indispensable lorsque vous créez votre entreprise. Le choix de la forme juridique de votre société est une étape cruciale et mérite une grande réflexion. Prenez note des différences juridiques, fiscales et sociales de chaque régime pour ne pas vous tromper. Un statut de société peut, en effet, être plus avantageux qu’un autre en fonction de votre activité, vos attentes et vos priorités. N’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.

Sommaire

SAS et SARL : quels avantages pour chaque statut ?

 

Avant de choisir l’un ou l’autre statut, faites d’abord le point sur les différents avantages de la SAS et de la SARL.

 

 

La SAS ou Société par Actions Simplifiée

 

 

La SAS permet une grande liberté dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Les associés déterminent dès la création le capital et les règles d’organisation. La SAS permet :

 

 

  • Une liberté dans le choix du capital social ;

  • Une responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports ;

  • Une souplesse dans le choix des règles organisationnelles, notamment dans la constitution des statuts.

 

 

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée

 

 

La SARL est très populaire sur le territoire national. Les Français apprécient particulièrement sa souplesse et la protection du patrimoine personnel qu’elle entraîne. La SARL permet :

 

 

  • Une souplesse dans la rédaction des statuts ;

  • Un montant du capital libre ;

  • La protection du patrimoine grâce à la responsabilité limitée des associés, à hauteur des apports.

 

 

Quelles différences entre les statuts SARL et SAS ?

 

 

 

Direction, fiscalité, fonctionnement… Les différences entre la SARL et la SAS se retrouvent à plusieurs niveaux. Elles comptent cependant également quelques similarités.

 

 

 

Direction de la SAS et la SARL : des statuts différents

 

 

La première différence importante se situe au niveau du dirigeant de la société. Tandis que la SAS est dirigée par un président, c’est un gérant qui se trouve à la tête de la SARL.

 

 

  • Président ou gérant ?

 

 

Le dirigeant d’une SAS est un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Son nom et ses fonctions doivent être spécifiés dans les statuts. Le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale, à la condition néanmoins qu’il soit rémunéré.

 

 

La SARL, quant à elle, possède un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont nommés dans le respect des conditions prévues dans les statuts. Le gérant dépend également du régime général de la sécurité sociale. Quelques différences résident toutefois selon le nombre de parts qu’il détient dans la société :

 

 

  • Le gérant associé majoritaire bénéficie du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) . Il est protégé, depuis 2020, par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette dernière remplace désormais l’ancien régime des travailleurs indépendants (RSI).

 

 

  • À l’inverse, un gérant minoritaire sera assimilé à un salarié au regard de sa protection sociale. Il bénéficiera donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, hors assurance chômage et dispositions du droit du travail.

 

 

  • Le dirigeant comme associé unique

 

 

Si le créateur de la société est seul associé dans la structure, il devra alors se tourner vers d’autres formes juridiques :

 

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à la place de la SARL ;

  • La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) au lieu de la SAS.

 

  • Statut du conjoint du dirigeant

 

 

Une autre différence notoire entre les statuts SARL et SAS est que le dirigeant d’une SARL peut faire entrer son partenaire comme conjoint collaborateur. Ceci n’est pas possible au sein d’une SAS.

 

Pour cela, le gérant de la SARL doit être associé majoritaire dans la société. Il doit détenir avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs plus de 50 % du capital de la société. Ce titre permet au conjoint de travailler dans l’entreprise tout en bénéficiant d’une couverture sociale complète.

Il est, cependant, important de noter que le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise. Pour la SARL, c’est un avantage puisque cela représente une charge en moins et des formalités allégées (pas de contrat de travail ni fiche de paie).

 

Par ailleurs, le conjoint du dirigeant peut également être nommé conjoint associé ou conjoint salarié dans la SARL comme dans la SAS.

 

 

 

Régimes SAS et SARL : une fiscalité similaire

 

 

 

Sur le plan fiscal, les différences entre la SARL et la SAS sont peu marquées : les deux statuts sont assez similaires. Ils sont tous deux soumis par principe à l’IS (Impôt sur les Sociétés) . Ceci permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 33,33 % et d’éviter le taux progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu).

 

 

  • L’impôt sur les sociétés

 

 

Le régime de l’IS offre la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15% sous certaines conditions :

 

 

  • Le chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 2021) ;

  • Le capital doit être entièrement libéré et détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques ou par des personnes morales.

 

 

  • L’impôt sur le revenu

 

 

La SARL, comme la SAS, peuvent permettre une imposition au titre de l’IR (Impôt sur le Revenu) si :

 

 

  • Elles emploient moins de 50 salariés ;

  • Elles réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ;

  • Elles sont créées depuis moins de 5 ans au moment du choix de l’option ;

  • Les droits de vote sont détenus pour 50 % minimum par des personnes physiques et pour 34 % minimum par le dirigeant et sa famille ;

  • Elles exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf si l’entreprise gère son propre patrimoine immobilier ou mobilier.

 

Cette option, valable pour 5 exercices, requiert l’unanimité des associés.

 

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Au cours de ces 5 années, si la SARL ou la SAS décide d’abandonner le régime de l’IR, elle ne pourra plus y prétendre par la suite.

 

 

Cas particulier

 

Dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée en famille, les associés peuvent opter pour l’IR sans répondre aux conditions précédemment citées. Pour cela, la société doit être détenue en ligne directe (frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé, etc.).

 

 

Un fonctionnement différent entre SAS et SARL

 

 

 

Une autre différence entre la SARL et la SAS concerne leur organisation :

 

 

  • Le fonctionnement d’une SAS est très souple. Choix de répartition du capital, liberté d’organisation, la flexibilité d’une SAS ne laisse pas indifférent. En outre, la législation n’encadre que très peu le fonctionnement de la SAS.

 

 

  • A contrario, la SARL est plus encadrée par le Code de Commerce. Les gérants ont donc moins de liberté dans le choix de fonctionnement et d’organisation de leur société. Cependant, cette rigidité n’est pas forcément un désavantage car elle permet une plus grande protection des associés.

 

 

 

Résumé des différences entre SAS et SARL

 

 

 

 

SAS

SARL

Nombre d’associés

1 à infini

1 à 100

Siège social

Peut être fixé au domicile du président ou de n’importe quel autre dirigeant capable de représenter légalement la SAS

Peut être fixé au domicile du gérant

Direction

Un président. Possibilité d’y ajouter le directeur général, le comité, le conseil d’administration...

Un gérant ou plus

Nomination du dirigeant

La nomination est prévue dans les statuts

Les associés désignent le gérant

Statut du dirigeant

Assimilé salarié

TNS si le gérant est majoritaire, sinon assimilé salarié

Charges sociales

Calcul sur les rémunérations

Calcul sur les bénéfices, sur les rémunérations et sur une partie des dividendes

Imposition des bénéfices

L’imposition à l’IS ou à l’IR sont possibles (sur 5 exercices)

L’imposition à l’IS ou à l’IR sont possibles. Sur 5 exercices ou sans limite de durée pour les EURL et les SARL de famille

Libération du capital

50 % du capital devra être libéré dès la première année

20 % du capital devra être

libéré dès la première année

 

 

Faire évoluer son SARL en SAS

 

 

Maintenant que vous connaissez les différences entre ces deux formes juridiques, vous vous demandez peut-être s’il est opportun de changer votre SARL en SAS. Si vous sautez le pas, vous allez devoir suivre quelques formalités pour réaliser cette transformation.

 

 

Les avantages de changer de forme juridique

 

 

Si vous souhaitez faire évoluer la forme juridique de votre société et transformer votre SARL en SAS, vous bénéficierez alors des avantages suivants :

 

 

  • Vous obtiendrez une plus grande crédibilité aux yeux des investisseurs étant donné que la SAS appartient à la famille des Sociétés par Actions (SPA) ;

  • Vous acquérez, comme vu précédemment, de davantage de liberté dans le fonctionnement de votre société ;

  • Vous bénéficierez d'une protection sociale plus avantageuse en tant que dirigeant de la structure.

 

 

 

Comment procéder pour changer de statut?

 

 

 

La forme juridique d'une SARL vers un changement SAS requiert de respecter quelques étapes fondamentales :

 

 

  • Faites établir un rapport par un commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation;

  • Soumettez ce point en assemblée générale exceptionnelle . Tous les associés doivent réaliser un vote à l'unanimité en faveur de cette transformation. Un seul vote négatif annule l'opération.

  • Procédez à la modification des statuts de la société;

  • Faites valider les nouveaux statuts par le greffe et adressez-lui un dossier complet pour le changement de forme juridique.

 

 

Vous souhaitez faire le point avec un expert-comptable pour vous orienter sur le choix du statut entre la SARL et la SAS? L-Expert-Comptable.com vous accompagne gratuitement dans la création de votre entreprise en prenant en charge toutes les démarches administratives.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils avisés.

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Mélissa TURKMEN

Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.