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Le régime social des travailleurs indépendants : quelle est la nouveauté du SSI ? Quels professionnels y sont affiliés ?

Mis à jour le 05/05/2020

Le régime social des Indépendants a beaucoup évolué ces dernières années. La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018 a acté la suppression du “régime social des indépendants” (RSI), ce dernier ayant fait l’objet de nombreuses critiques. Dorénavant, on parle de SSI, “régime général de la sécurité sociale des indépendants”. Les affiliés au SSI sont tous des travailleurs non salariés (TNS) : auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL ou EURL. Dans cet article nous verrons les spécificités du nouveau régime ainsi que les professionnels qui pourront en profiter.


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Nouveautés 2020 : le RSI devient SSI

L’ancien régime social des indépendants, appelé RSI

Le RSI gérait les assurances maladie-maternité, vieillesse et
invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants. Il visait
directement les professions non salariées et non agricoles. En ce qui
concerne les professions libérales, la compétence du RSI se limitait à
l’assurance maladie-maternité.

Le RSI était composé d’une caisse nationale et de 28 caisses régionales,
auxquelles s'ajoutaient 2 caisses propres à l’assurance maladie-maternité
des
href="https://www.l-expert-comptable.com/a/37012-la-protection-sociale-des-professions-liberales.html"
>
professions libérales

(une pour l’Ile-de-France et une autre pour les autres régions).

Dorénavant, on parle de régime général de la sécurité sociale des
indépendants (SSI). Dès l’inscription au CFE (Centre des formalités
entreprises), le freelance est affilié au SSI. Il est également possible
aux professions libérales depuis 2019 de demander une affiliation au SSI.

Un régime fortement critiqué, le RSI devient le SSI

Le régime du RSI a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des
entrepreneurs, qui lui reprochait notamment sa lourdeur, la faiblesse des
prestations offertes, des erreurs dans le calcul des cotisations ou encore
une certaine "agressivité" lors des contrôles. Une étude des syndicats
indépendants en février 2017 a même indiqué que 76,4% des indépendants
avaient une opinion négative du RSI.

Afin de prendre en considération ces critiques, le régime a été modifié en
profondeur en 2018. La réforme du RSI a été décidée dans la loi de
financement de la sécurité sociale. Le RSI a été progressivement absorbé
par le régime général, même si les indépendants gardent des interlocuteurs
spécifiques et leurs nombreuses spécificités. Ainsi, les freelances
auparavant affiliés au RSI sont dorénavant affiliés au régime général de la
sécurité sociale des indépendants (SSI).

Qui est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants
(ex RSI) ?

Seuls les professionnels relevant du

régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS)

sont affiliés au à ce régime. Les TNS sont les dirigeants d’entreprises
individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ainsi que les gérants
majoritaires
href="https://www.l-expert-comptable.com/a/36933-quelles-differences-entre-sarl-et-eurl.html"
>
d'EURL et SARL

.

Les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL ne relèvent pas
du régime social du travailleur indépendant, mais des assimilés-salariés :
ils sont affiliés à la caisse générale de la Sécurité sociale.

Les gérants majoritaires et la SSI

Pour les

gérants de SARL

, la majorité est acquise lorsque plus de 50% des parts sociales sont
détenues par le gérant et son foyer fiscal : en SARL, il faut considérer
les parts sociales de l’ensemble des gérants qui sont associés à la société
ainsi que de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s)
mineur(s).

Par exemple, deux gérants détenant chacun 50% des parts sociales seront
considérés comme majoritaires puisque l’addition de l’ensemble des parts
détenues par les gérants est supérieure à 50%. Ici, nos gérants relèvent du
régime social des TNS et sont affiliés au SSI.

Autre exemple, un associé de SARL dispose de la qualité de gérant et
détient 40% des parts sociales ; son conjoint en possède 20% et un
troisième associé 40%. La somme des parts de tous les gérants (ici il n’y
en a qu’un seul) et de leur conjoint marié ou pacsé et leur(s) enfant(s)
mineur(s) correspond à 40% + 20% = 60%. Notre gérant, bien que détenant
seulement 40% de parts sociales, est considéré comme majoritaire. Il est
donc affilié à la SSI.

En parallèle, les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la
sécurité sociale. Les gérants associés uniques d'EURL soumises à l'IS sont
soumis aux mêmes règles que les gérants majoritaires.

Pour les gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d'EURL à
l'IS, les cotisations sociales sont assises sur la rémunération versée et
sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, des primes
d'émission et des sommes inscrites en compte courant. Contrairement aux
Présidents de SAS, ils ne peuvent pas optimiser leurs cotisations en se
versant des dividendes.

Les entrepreneurs individuels et la SSI

Les entrepreneurs individuels exercent leur activité en leur nom propre,
sans avoir créé de société. Ils sont naturellement affiliés au SSI,
exceptés s'ils exercent certaines professions libérales. Leurs cotisations
sociales sont assises sur leur résultat imposable, calculé à partir de la
comptabilité soit :

  • la déclaration 2031 s'ils exercent une activité imposée dans la
    catégorie des BIC,

  • la déclaration 2035 s'ils exercent une activité imposée dans la
    catégorie des BNC.

Deux choix s’offrent à l’entrepreneur individuel :

  • Le régime forfaitaire, que nous détaillons dans la prochaine
    partie.

  • Le régime réel, les cotisations sont calculées sur la rentabilité
    réelle de l’entreprise. La SSI applique sur le résultat net réel un
    taux de cotisation de 47%.

Si vous êtes pacsé ou marié, et que le conjoint a le statut de conjoint
collaborateur, la cotisation globale est plus faible au régime forfaitaire
que réel.

Si vous faites le choix du régime réel, il faudra penser à adhérer à un
CGA, sous peine d’une majoration de la base de cotisation de 25%.

La SSI et les auto-entrepreneurs

Les
href="https://www.l-expert-comptable.com/a/37856-auto-entrepreneur-et-entreprise-individuelle-quelles-differences.html"
>
auto-entrepreneurs

sont affiliés au SSI. Ils bénéficient d'un régime simplifié de calcul et de
paiement des cotisations sociales. Il leur suffit de mentionner le montant
de leur chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel sur un portail internet
spécifique et les cotisations sont automatiquement calculées et payées. Les
charges sociales sont de:

  • 13,1% du chiffre d'affaires pour les ventes,

  • 22,7% pour les autres activités.

Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 176 200
euros pour les ventes et 72 500 euros pour les prestations de services et
les activités libérales.

De plus, le freelance auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE lors de
la première année d’exercice. Le taux de cotisation est ainsi réduit de
50%.

Le calcul des Cotisations sociales du freelance / Indépendants

En dehors du régime spécifique des auto-entrepreneurs, les cotisations SSI
ont pour assiette le bénéfice imposable (pour les auto-entrepreneurs) ou la
rémunération et les dividendes (pour les gérants majoritaires). On
appliquera à ces revenus les taux suivants :




Nature des charges

Assiette

Taux

CSG/CRDS

Totalité du revenu

8%

Maladie maternité

Totalité du revenu

6,5%

Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité
sociale (PASS)

17,75% pour les commerçants et artisans

10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un PASS

0,6% pour les commerçants et les artisans

1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1ère tranche

Dans la limite d’1 PASS

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2ème tranche

De 1 à 4 PASS

8%

Invalidité décès

Dans la limite d’1 PASS

1,3%

Allocations familiales

Totalité du revenu

De 2,15 à 5,25%

Formation professionnelle

Dans la limite d’1 PASS

0,25%

En l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles, il
convient de payer une cotisation minimale de 970 euros. Les cotisations
sont en principe calculées à partir des revenus N-2. Cependant, on
appliquera une cotisation forfaitaire de :

  • 3102 euros la première année,

  • 4405 euros la seconde année

Les cotisations sont ensuite régularisées en fonction des revenus
réellement perçus.

Les entrepreneurs affiliés au SSI doivent déclarer leurs revenus à l’aide
de la DSI (Déclaration sociale des dirigeants).

Les missions absorbées du RSI

D’un interlocuteur unique aux trois branches du régime général

Le RSI gérait :

  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales
    personnelles,

  • Le versement des prestations sociales,

  • Le recouvrement de la
    href="https://www.l-expert-comptable.com/a/52109-c3s-la-contribution-sociale-de-solidarite-sur-les-societes.html"
    >
    C3S

    (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés),

  • L’action sanitaire des actifs et des retraités,

  • Le conseil et l’accompagnement du chef d’entreprise.

Les caisses régionales du RSI procédaient à l’immatriculation des assurés,
au versement des prestations et au recouvrement contentieux des
cotisations.

Dorénavant ces missions sont reprises par les trois branches du régime
général :

  • La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence ou d’activité si
    résidence à l’étranger : prestations maladie, maternité et
    invalidité.

  • URSSAF ou CGSS (Outre-mer) : recouvrement des cotisations

  • CARSAT (Caisse d’assurances retraite et de santé au travail), CNAV
    de l’île de France pour la région parisienne, CSS (Mayotte), CGSS
    (Outre-mer) : assurance vieillesse.

La CAF reste responsable des prestations familiales.

Cette transition s’est faite sur une période transitoire de deux ans, de
2018 à 2020.

A qui s’adresser ?

Auparavant, le RSI assurait une mission d’interlocuteur social unique pour
l’ensemble de la protection sociale du travailleur indépendant, des
professions non salariées, non agricoles. Il n’y avait donc qu’un seul
interlocuteur pour le recouvrement des cotisations d’assurance maladie,
maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et
invalidité-décès, de la CSG et de la CRDS, de la CASA (Contribution
Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) et de la contribution
formation due à titre personnel.


Dorénavant, il y a trois organismes à contacter selon son besoin :

  • Pour les cotisations : l’URSSAF de votre région (3698)

  • Pour la santé : La caisse d’assurance maladie de votre lieu de
    résidence (3646)

  • Pour la retraire : la caisse régionale de votre lieu de résidence
    (3960)

Toutes les informations disponibles auparavant sur le site du RSI, le sont
dorénavant sur le

site de la sécurité sociale des indépendants

.

Les choses importantes à retenir

Les nouveautés de 2020 pour le freelance

  • Le RSI devient le SSI.

  • Dorénavant il n’y a plus un interlocuteur mais trois.

  • Bien que le régime se rapproche d’une régime général, les
    spécificités du RSI et des travailleurs indépendants restent en
    place.

Quelles sont les différences entre le régime général et celui des
indépendants ?

En réalité, vous n’avez pas vraiment le choix entre ces deux régimes. Le
régime correspondant s’appliquera automatiquement selon le choix de votre
statut juridique pour vous lancer dans l’entrepreneuriat. Cependant, il est
important de s’attarder sur les avantages et les inconvénients de ces
régimes au moment du choix de votre statut juridique.

La protection sociale du freelance

De manière générale, le freelance bénéficie d’une meilleure protection
social au régime général en cas d’invalidité, d’accident du travail ou
concernant sa retraite complémentaire. Il est d’ailleurs conseillé pour les
freelances affiliés au régime général de la sécurité sociale des
indépendants de prévoir une retraite complémentaire.


Concernant le remboursement des frais médicaux, les taux sont similaires
dans les deux régimes.


Les cotisations sociales de l’indépendant

Les cotisations sociales sont moins élevées à la SSI qu’au régime général,
sans compter les cotisations sur les dividendes.

  • Dans le cas du régime général de la sécurité sociale, le freelance
    déclare mensuellement ou trimestriellement ses rémunérations, puis
    il doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Il ne cotise pas
    en cas de versement de dividendes.

  • Dans le cas du régime de la sécurité sociale des indépendants, le
    freelance paie des cotisations sociales mensuellement ou
    trimestriellement provisoirement. Une régularisation est effectuée
    au moment de la déclaration annuelle. De plus, les dividendes
    perçues font l’objet de cotisations sociales.


Pour récapituler tout ceci :

  • La protection sociale du freelance est plus importante pour le
    régime général de la sécurité sociale, bien qu’elle existe
    également pour celle des indépendants.

  • De la même manière, le régime le plus sécurisé est celui du régime
    général de la sécurité sociale.

  • Les cotisations sociales sont beaucoup plus intéressantes dans le
    cas de la SSI que pour le régime général.




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