- La SSI remplace le RSI depuis le 1er janvier 2020 : elle est intégrée au régime général et répartie entre l'URSSAF, la CPAM et la CNAV.
- Les cotisations TNS représentent 40 à 45 % du bénéfice : elles couvrent maladie, retraite, invalidité et allocations familiales avec des taux progressifs.
- Des cotisations minimales s'appliquent même sans revenu : elles maintiennent une couverture sociale de base pour les indépendants en régime réel.
- Le délai de carence maladie est de 7 jours pour les TNS : il est plus long que les 3 jours des assimilés-salariés du régime général.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com accompagne les indépendants dans la gestion de leurs cotisations SSI et déclarations.
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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comLa SSI : le régime social des travailleurs indépendants depuis 2020
La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est le régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle la transition depuis l'ancien RSI (Régime Social des Indépendants) a été définitivement achevée. La SSI n'est pas une caisse indépendante : elle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ses missions sont réparties entre trois organismes selon la nature de la prestation : l'URSSAF pour les cotisations, la CPAM pour l'assurance maladie-maternité, et la CNAV/CARSAT pour la retraite.
La suppression du RSI était une réponse aux nombreux dysfonctionnements signalés par les indépendants : erreurs de calcul de cotisations, délais de traitement excessifs, mauvaise lisibilité des droits. L'intégration au régime général visait à corriger ces problèmes structurels en confiant la gestion à des organismes déjà opérationnels.
Qui est concerné par la SSI ?
La SSI concerne tous les travailleurs non salariés (TNS), c'est-à-dire les personnes qui exercent une activité professionnelle sans être liées par un contrat de travail. En sont concernés :
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
- Les entrepreneurs individuels (EI, ancienne EIRL)
- Les gérants majoritaires ou égalitaires de SARL
- Les associés gérants d'EURL
- Les professions libérales non réglementées (pour la majorité de leurs droits)
- Les artisans, commerçants et industriels indépendants
En revanche, ne relèvent pas de la SSI et sont assimilés-salariés (régime général) :
- Les présidents de SAS / SASU
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
Les professions libérales réglementées ont un régime hybride. Elles relèvent de la SSI pour l'assurance maladie et les allocations familiales, mais conservent leur caisse propre pour la retraite (CIPAV, CARMF, CAVEC, CARPIMKO selon la profession). Vérifiez à quelle caisse votre profession est affiliée avant de vous immatriculer.
Les interlocuteurs de la SSI en 2026
| Prestation | Organisme gestionnaire | Contact |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | URSSAF | urssaf.fr / espace en ligne |
| Assurance maladie, maternité, IJ | CPAM du département | ameli.fr |
| Retraite de base | CNAV / CARSAT selon la région | lassuranceretraite.fr |
| Retraite complémentaire | RCI (artisans, commerçants) / CIPAV (libérales) | rci-retraite.fr / cipav.fr |
| Allocations familiales | CAF | caf.fr |
| DOM (Outre-Mer) | CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) | cgss locale |
Les taux de cotisations TNS en 2026
Les cotisations sociales TNS sont calculées sur le revenu professionnel net (bénéfice imposable) pour les régimes réels, ou sur le chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs. Les principaux taux applicables en 2026 sont les suivants :
| Cotisation | Taux | Assiette principale |
|---|---|---|
| Assurance maladie-maternité | 0,50 % à 6,50 % selon le revenu | Revenu professionnel |
| Indemnités journalières (IJ) | 0,85 % | Revenu professionnel (plafonné à 3 PASS) |
| Retraite de base | 17,75 % (tranche 1) + 0,60 % (tranche 2) | Tranche 1 : jusqu'à 1 PASS (48 060 €) |
| Retraite complémentaire | 7 % (tranche 1) + 8 % (tranche 2) | Tranche 1 : jusqu'à 38 493 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Revenu professionnel (plafonné à 1 PASS) |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 % selon le revenu | Revenu professionnel |
| CSG / CRDS | 9,70 % | Revenu professionnel + cotisations sociales |
| Formation professionnelle (CFP) | 0,25 % à 0,29 % | PASS annuel |
Le taux global de cotisations sociales TNS tourne autour de 40 à 45 % du bénéfice pour un indépendant en régime réel, ce qui est inférieur au coût global d'un salarié (environ 60 à 70 % du salaire net) mais avec une protection sociale moins étendue sur certains postes.
La première année, les cotisations sont provisionnelles. En année 1, l'URSSAF appelle des cotisations calculées sur une base forfaitaire (environ 19 % du PASS pour les artisans et commerçants). En année 2, une régularisation intervient sur les revenus réels. Si les revenus ont été élevés, cet appel de régularisation peut représenter plusieurs milliers d'euros à payer en une seule fois. Provisionnez dès le premier euro encaissé.
Les cotisations minimales TNS
Même en l'absence de revenus (bénéfice nul), certaines cotisations minimales sont dues par les TNS en régime réel. Ces cotisations minimales permettent de maintenir une couverture sociale de base :
- Cotisations minimales maladie-maternité : environ 1,10 % du PASS (soit environ 529 € en 2026)
- Cotisation minimale retraite de base : environ 17,75 % de 11,5 % du PASS (soit environ 980 € en 2026)
- Cotisation minimale invalidité-décès : environ 1,30 % de 11,5 % du PASS
En micro-entreprise, ces cotisations minimales ne s'appliquent pas : si le CA est nul, les cotisations sont nulles, mais les droits ouverts sont également nuls pour certaines prestations.
Les prestations de la SSI : comparatif TNS vs assimilé-salarié
| Prestation | TNS (SSI) | Assimilé-salarié (régime général) |
|---|---|---|
| Remboursement soins médicaux | Identique au régime général | Identique |
| IJ maladie | Oui, après 7 jours de carence, sur revenus TNS (max 65,84 €/jour en 2026) | Oui, après 3 jours de carence, sur salaire brut |
| Accidents du travail | Non couvert automatiquement (adhésion volontaire possible) | Couvert |
| Retraite de base | CNAV (mêmes règles qu'un salarié) | CNAV (idem) |
| Retraite complémentaire | RCI ou CIPAV (taux inférieurs à AGIRC-ARRCO) | AGIRC-ARRCO |
| Chômage | ATI uniquement (liquidation judiciaire) | ARE (allocations chômage complètes) |
| Maternité/paternité | Oui, sous conditions d'affiliation (allocation forfaitaire + IJ) | Oui, sur salaire réel |
La déclaration des revenus TNS en 2026
Depuis les revenus de l'année 2021, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) a été supprimée et intégrée à la déclaration de revenus annuelle. En 2026, les indépendants déclarent leurs revenus professionnels et calculent leurs cotisations sociales via le formulaire 2042 C PRO (complément de la déclaration de revenus 2042), à remplir chaque année en mai-juin lors de la campagne déclarative. La déclaration s'effectue obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr.
Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration des cotisations reste mensuelle ou trimestrielle sur l'espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr, indépendamment de la déclaration annuelle de revenus.
L-Expert-Comptable.com accompagne les indépendants dans la gestion de leurs cotisations SSI, leurs déclarations fiscales et sociales, et l'optimisation de leur rémunération. Déléguer votre comptabilité à partir de 79 € HT par mois.
Questions fréquentes sur la SSI
La SSI est-elle différente du régime général ?
La SSI est intégrée au régime général depuis 2020 mais avec des taux et des règles de calcul spécifiques aux TNS. La gestion est répartie entre l'URSSAF, la CPAM et la CNAV.
Un TNS a-t-il droit au chômage ?
Non, sauf via l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) en cas de liquidation ou redressement judiciaire. Il n'existe pas d'équivalent à l'assurance chômage pour les TNS en dehors de ce cas.
Les professions libérales relèvent-elles toutes de la SSI ?
Pour l'assurance maladie et les allocations familiales, oui. Pour la retraite, les professions libérales réglementées (médecins, avocats, infirmiers...) conservent leur caisse spécifique (CIPAV, CARMF, CAVEC...).
Comment payer ses cotisations TNS en 2026 ?
Via l'espace en ligne URSSAF (urssaf.fr). Les cotisations sont prélevées mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie, avec une régularisation annuelle après déclaration des revenus réels.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations SSI ?
L'URSSAF peut appliquer des majorations de retard et engager des procédures de recouvrement. Les droits aux prestations (IJ, remboursements) peuvent être suspendus, sauf pour les soins urgents.
Un indépendant peut-il cumuler la SSI et le régime général ?
Oui si l'indépendant exerce simultanément une activité salariée. Il cotise aux deux régimes, et en cas de maladie, c'est le régime le plus favorable qui verse les indemnités journalières.
La SSI couvre-t-elle les accidents du travail ?
Non automatiquement. Les TNS peuvent adhérer volontairement à une assurance accidents du travail auprès de la CPAM ou souscrire une assurance privée. Cette couverture n'est pas incluse dans les cotisations obligatoires.
Quel est le délai de carence pour les IJ maladie en TNS ?
7 jours de carence pour les artisans et commerçants TNS, contre 3 jours pour les assimilés-salariés. Ce délai peut être réduit à 0 en cas d'hospitalisation ou d'affection de longue durée (ALD).
Sources et références
Urssaf.fr : Espace travailleurs indépendants
Service-public.gouv.fr : Protection sociale des travailleurs indépendants
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