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Charges sociales du Freelance : RSI, régime social des travailleurs indépendants, calcul des cotisations, DSI

Mis à jour le 05/08/2020

Le régime social des Indépendants a beaucoup évolué ces dernières années. La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018 a acté la suppression du “régime social des indépendants” (RSI), ce dernier ayant fait l’objet de nombreuses critiques. Dorénavant, on parle de SSI, “ Sécurité sociale des indépendants”. Les affiliés à la SSI sont tous des travailleurs non-salariés (TNS) : auto-entrepreneurs , entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL ou EURL. Dans cet article nous verrons les spécificités du nouveau régime ainsi que les professionnels qui pourront en profiter.


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Nouveautés 2020 : le RSI devient SSI

L'ancien régime social des indépendants, appelé RSI

Le RSI gérait les assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants. Il visait directement les professions non salariées et non agricoles. En ce qui concerne les professions libérales, la compétence du RSI se limitait à l’assurance maladie-maternité.

 

Le RSI était composé d'une caisse nationale et de 28 caisses régionales, auxquelles s'ajoutaient 2 caisses propres à l’assurance maladie-maternité des professions libérales (une pour l’Ile-de-France et une autre pour les autres régions).

 

Dorénavant, on parle de régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dès l’inscription au CFE (Centre des formalités entreprises), le freelance est affilié à la SSI. Il est également possible aux professions libérales depuis 2019 de demander une affiliation à la SSI.

Un régime fortement critiqué, le RSI devient la SSI

Le régime du RSI a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entrepreneurs, qui lui reprochait notamment sa lourdeur, la faiblesse des prestations offertes, des erreurs dans le calcul des cotisations ou encore une certaine "agressivité" lors des contrôles. Une étude des syndicats indépendants en février 2017 a même indiqué que 76,4% des indépendants avaient une opinion négative du RSI.

 

Afin de prendre en considération ces critiques, le régime a été modifié en profondeur en 2018. La réforme du RSI a été décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Le RSI a été progressivement absorbé par le régime général, même si les indépendants gardent des interlocuteurs spécifiques et leurs nombreuses spécificités. Ainsi, les freelances auparavant affiliés au RSI sont dorénavant affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les missions absorbées du RSI

D’un interlocuteur unique aux trois branches du régime général

 

Le RSI gérait :

  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles,

  • Le versement des prestations sociales,

  • Le recouvrement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés),

  • L’action sanitaire des actifs et des retraités,

  • Le conseil et l’accompagnement du chef d’entreprise.

 

Les caisses régionales du RSI procédaient à l’immatriculation des assurés, au versement des prestations et au recouvrement contentieux des cotisations.

Dorénavant ces missions sont reprises par les trois branches du régime général :

  • La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence ou d’activité si résidence à l’étranger : prestations maladie, maternité et invalidité

  • URSSAF ou CGSS (Outre-mer) : recouvrement des cotisations

  • CARSAT (Caisse d’assurances retraite et de santé au travail), CNAV de l’île de France pour la région parisienne, CSS (Mayotte), CGSS (Outre-mer) : assurance vieillesse.

 

La CAF reste responsable des prestations familiales. Cette transition s’est faite sur une période transitoire de deux ans, de 2018 à 2020.

A qui s’adresser ?

Auparavant, le RSI assurait une mission d’interlocuteur social unique pour l’ensemble de la protection sociale du travailleur indépendant, des professions non salariées, non agricoles. Il n’y avait donc qu’un seul interlocuteur pour le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et invalidité-décès, de la CSG et de la CRDS, de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) et de la contribution formation due à titre personnel.

 

Dorénavant, il y a trois organismes à contacter selon son besoin :

  • Pour les cotisations : l’URSSAF de votre région (3698)

  • Pour la santé : La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence (3646)

  • Pour la retraire : la caisse régionale de votre lieu de résidence (3960)

Toutes les informations disponibles auparavant sur le site du RSI le sont dorénavant sur le site de la sécurité sociale des indépendants .

Qui est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ?

Le régime social des freelances dépend de la structure juridique qu’il a choisi. Il peut soit relever du régime des travailleurs non-salariés, soit du régime des assimilés salariés. Le régime social d’un travailleur indépendant est moins protecteur pour les TNS que pour les assimilés salariés, particulièrement pour les accidents de travail. En revanche, ni les TNS ni les assimilés salariés ne disposent d’une assurance-chômage.

 

Seuls les professionnels relevant du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) sont affiliés à ce régime. Les TNS sont les dirigeants d’entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ainsi que les gérants majoritaires d'EURL et SARL .

 

Les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL ne relèvent pas du régime social du travailleur indépendant, mais des assimilés-salariés : ils sont affiliés à la caisse générale de la Sécurité sociale.

Les gérants majoritaires et la SSI

Pour les gérants de SARL , la majorité est acquise lorsque plus de 50% des parts sociales sont détenues par le gérant et son foyer fiscal. En SARL, il faut considérer les parts sociales de l’ensemble des gérants qui sont associés à la société ainsi que de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s).

 

Par exemple, deux gérants détenant chacun 50% des parts sociales seront considérés comme majoritaires puisque l’addition de l’ensemble des parts détenues par les gérants est supérieure à 50%. Ici, nos gérants relèvent du régime social des TNS et sont affiliés au SSI.

 

Autre exemple, un associé de SARL dispose de la qualité de gérant et détient 40% des parts sociales ; son conjoint en possède 20% et un troisième associé 40%. La somme des parts de tous les gérants (ici il n’y en a qu’un seul) et de leur conjoint marié ou pacsé et leur(s) enfant(s) mineur(s) correspond à 40% + 20% = 60%. Notre gérant, bien que détenant seulement 40% de parts sociales, est considéré comme majoritaire. Il est donc affilié à la SSI.

 

En parallèle, les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Les gérants associés uniques d'EURL soumises à l'IS sont soumis aux mêmes règles que les gérants majoritaires.

 

Pour les gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d'EURL à l'IS, les cotisations sociales sont assises sur la rémunération versée et sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes inscrites en compte courant. Contrairement aux Présidents de SAS, ils ne peuvent pas optimiser leurs cotisations en se versant des dividendes.

Les entrepreneurs individuels et la SSI

Les entrepreneurs individuels exercent leur activité en leur nom propre, sans avoir créé de société. Ils relèvent du régime TNS sont naturellement affiliés au SSI, exceptés s'ils exercent certaines professions libérales. Leurs cotisations sociales sont assises sur leur résultat imposable, calculé à partir de la comptabilité soit :

  • La déclaration 2031 s'ils exercent une activité imposée dans la catégorie des BIC,

  • La déclaration 2035 s'ils exercent une activité imposée dans la catégorie des BNC.

 

Deux choix s’offrent à l’entrepreneur individuel :

  • Le régime forfaitaire, que nous détaillons dans la prochaine partie.

  • Le régime réel, les cotisations sont calculées sur la rentabilité réelle de l’entreprise. La SSI applique sur le résultat net réel un taux de cotisation de 47%.

 

Si vous êtes pacsé ou marié, et que le conjoint a le statut de conjoint collaborateur, la cotisation globale est plus faible au régime forfaitaire que réel.

Si vous faites le choix du régime réel, il faudra penser à adhérer à un CGA, sous peine d’une majoration de la base de cotisation de 25%.

La SSI et les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont affiliés au SSI. Ils bénéficient d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Il leur suffit de mentionner le montant de leur chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel sur un portail internet spécifique et les cotisations sont automatiquement calculées et payées.

 

Les charges sociales sont de :

  • 13,1% du chiffre d'affaires pour les ventes,

  • 22,7% pour les autres activités.

 

Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 176 200 euros pour les ventes et 72 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

De plus, le freelance auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE lors de la première année d’exercice. Le taux de cotisation est ainsi réduit de 50%.

Le calcul des cotisations sociales du freelance / indépendants

Les cotisations sociales d’un travailleur indépendant sont fonction de leur statut juridique. Le calcul des charges sociales, les délais de paiement et les organismes de collecte en dépendent.

Le calcul des charges sociales d’un freelance micro-entrepreneur

C’est l’URSSAF qui collecte les charges sociales du micro-entrepreneur.

 

Le montant des charges sociales de l’indépendant / freelance est calculé sur la base du chiffre d’affaires qu’il réalise. En conséquence, s’il ne dégage pas de CA, il ne doit pas payer de cotisations sociales.

 

S’il a réalisé un CA, il doit verser des charges sociales dont le taux varie en fonction de la nature de son activité :

  • 12,8 % du CA pour les activités d'achat revente

  • 22 % du CA pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite

  • 22 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

 

Le freelance doit payer chaque mois ou chaque trimestre ses cotisations sociales, en fonction de l’option qu’il a retenu lors de la constitution de sa micro-entreprise.

Le calcul des charges sociales d’un travailleur indépendant en société

Organisme collecteur des charges sociales d’un freelance

 

L’organisme collecteur des charges sociales dépend de la nature de l’activité de l’indépendant :

  • Les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés versent leurs cotisations à l’URSSAF ;

  • Les indépendants exerçant une profession libérale réglementée ou qui relèvent de la CIPAV pour l’invalidité-décès et la retraite cotisent auprès de l'une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL. Ils cotisent également auprès de l’URSSAF pour la formation professionnelle, les allocations familiales, l’assurance maladie-maternité et la CSG/CRDS.

 

Assiette des cotisations sociales du freelance

Les cotisations SSI ont pour assiette la rémunération et les dividendes (pour les gérants majoritaires). On appliquera à ces revenus les taux suivants :

 

Nature des charges

Assiette

Taux

CSG/CRDS

Totalité du revenu

8%

Maladie maternité

Totalité du revenu

6,5%

Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

17,75% pour les commerçants et artisans

10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un PASS

0,6% pour les commerçants et les artisans

1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1ère tranche

Dans la limite d’1 PASS

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2ème tranche

De 1 à 4 PASS

8%

Invalidité décès

Dans la limite d’1 PASS

1,3%

Allocations familiales

Totalité du revenu

De 2,15 à 5,25%

Formation professionnelle

Dans la limite d’1 PASS

0,25%

 

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

En tant que freelance, vous devez déclarer chaque année vos revenus professionnels sur la DSI. Vous devez indiquer :

 

  • La déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ;

  • La part de dividendes assujettis à cotisation, c’est-à-dire la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

 

Il faut savoir que les cotisations à payer sont calculées sur la base de l’année N-2. Elles feront ensuite l’objet d’une régularisation lors de l’année en cours, une fois que vous aurez envoyé la DSI de N-1.

Date de déclaration

La DSI doit être remplie chaque année entre avril et juin. Le paiement se fait mensuellement, de janvier à décembre, sauf option pour un paiement trimestriel. La même somme est prélevée le 5 ou le 20 de chaque mois, selon ce que vous préférez.

 

Les cotisations sont ensuite régularisées en fonction des revenus réellement perçus. Le trop-perçu est remboursé ou est déduit des provisions à venir.

 

Bon à savoir : en EURL/SARL, en l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles, il convient de payer une cotisation minimale de 970 euros. Les cotisations sont en principe calculées à partir des revenus N-2. Cependant, on appliquera une cotisation forfaitaire de :

  • 3102 euros la première année,

  • 4405 euros la seconde année

Comment optimiser le montant des charges sociales des indépendants / freelances ?

Si vous payez trop de cotisations sociales, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Changer de statut juridique : en EURL / SARL, vous payez des cotisations sociales forfaitaires. Ce n’est pas le cas en SAS. Si le président ne se verse pas de rémunération, la société n’a pas à payer de charges sociales ;

  • Mixer entre rémunération et dividendes lorsque vous êtes en société : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux, à un taux de 17.2 %. Attention en revanche, les dividendes n’ouvrent pas droit à une protection sociale. Il convient donc de bien arbitrer entre ces deux formules pour optimiser le montant des charges sociales et conserver une bonne couverture sociale ;

  • Vérifier si le freelance a droit à l’ACRE, c’est-à-dire à un taux réduit de cotisations sociales lors du démarrage de l’activité ;

  • Vérifier si vous pouvez bénéficier d’un régime d’exonération si votre société est une jeune entreprise innovante ou si elle est implantée dans certaines zones du territoire, comme une ZFU ou ZRR.

Les choses importantes à retenir

Les nouveautés de 2020 pour le freelance

  • Le RSI devient le SSI.

  • Dorénavant il n’y a plus un interlocuteur mais trois.

  • Bien que le régime se rapproche d’un régime général, les spécificités du RSI et des travailleurs indépendants restent en place.

Quelles sont les différences entre le régime général et celui des indépendants ?

En réalité, vous n’avez pas vraiment le choix entre ces deux régimes. Le régime correspondant s’appliquera automatiquement selon le choix de votre statut juridique pour vous lancer dans l’entrepreneuriat. Cependant, il est important de s’attarder sur les avantages et les inconvénients de ces régimes au moment du choix de votre statut juridique.

La protection sociale du freelance

De manière générale, le freelance bénéficie d’une meilleure protection social au régime général en cas d’invalidité, d’accident du travail ou concernant sa retraite complémentaire. Il est d’ailleurs conseillé pour les freelances affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants de prévoir une retraite complémentaire.

 

Concernant le remboursement des frais médicaux, les taux sont similaires dans les deux régimes.

Les cotisations sociales de l’indépendant

Les cotisations sociales sont moins élevées à la SSI qu’au régime général, sans compter les cotisations sur les dividendes.

 

  • Dans le cas du régime général de la sécurité sociale, le freelance déclare mensuellement ou trimestriellement ses rémunérations, puis il doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Il ne cotise pas en cas de versement de dividendes.

  • Dans le cas du régime de la sécurité sociale des indépendants, le freelance paie des cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement provisoirement. Une régularisation est effectuée au moment de la déclaration annuelle. De plus, les dividendes perçus font l’objet de cotisations sociales.

 

Pour récapituler tout ceci :

  • La protection sociale du freelance est plus importante pour le régime général de la sécurité sociale, bien qu’elle existe également pour celle des indépendants.

  • De la même manière, le régime le plus sécurisé est celui du régime général de la sécurité sociale.

  • Les cotisations sociales sont beaucoup plus intéressantes dans le cas de la SSI que pour le régime général.

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