SSI : Qu'est-ce que la sécurité sociale des indépendants ?

L'article en brefLa réforme de la protection sociale des indépendants a marqué un tournant majeur avec le remplacement du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au 1er janvier 2018. Cette transformation, motivée par les critiques adressées au RSI concernant les erreurs de calcul des cotisations et le manque de transparence, vise à simplifier l'accès aux prestations sociales pour les artisans, commerçants et professions libérales. Désormais intégrés au régime général, les travailleurs indépendants bénéficient d'une gestion unifiée de leurs cotisations et prestations, promettant une meilleure réactivité et efficacité dans le traitement de leurs dossiers.

L'instauration de la SSI s'accompagne de plusieurs avantages notables : les indépendants profitent d'un guichet unique pour toutes leurs démarches, d'une assurance chômage universelle et d'une réduction de leurs cotisations grâce à la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Malgré ces changements, certains aspects restent inchangés, tels que le calcul des prestations et la fiscalité spécifique des auto-entrepreneurs, assurant une transition en douceur. Ce renouveau, répondant aux attentes de simplification et de clarté, s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'expérience des travailleurs indépendants au sein du système de protection sociale français.
Temps de lecture : 5minDate de publication : 05/05/2020Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Sébastien LECOANETConsultant en création d'entreprise et comptabilité chez L’Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Le régime social des indépendants, ou le RSI a été remplacé au 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants, la SSI, cet organisme qui assurait le versement des retraites complémentaires et des prestations sociales des affiliés.

Cependant de nombreux mécontentements notamment sur les mauvais calculs des cotisations ou sur le manque de visibilité des détails des prestations ont conduit à ce changement acté lors de la rentrée 2017 et effectif depuis le 1er janvier 2018 de la SSI. Nous vous proposons de plus en savoir sur ce régime.

Cependant de nombreux mécontentements notamment sur les mauvais calculs des cotisations ou sur le manque de visibilité des détails des prestations ont conduit à ce changement acté lors de la rentrée 2017 et effectif depuis le 1er janvier 2018 de la SSI. Nous vous proposons de plus en savoir sur ce régime.

C'est quoi le SSI ? Définition

La protection sociale des artisans, commerçants, de ceux exerçant une profession libérale étaient avant le 1er janvier 2018 géré par le régime social des indépendants, RSI, avec l'intronisation de la sécurité sociale des indépendants évoquée plus haut, c'est la sécurité sociale des indépendants, ou la SSI, qui en est désormais le nom et qui est confiée désormais au régime général.

Ce passage du RSI à la SSI implique non seulement une nouvelle appellation et une nouvelle identité visuelle (logo) mais également un transfert des missions de l'ancienne RSI à la sécurité sociale afin de permettre la synthèse de tous les travailleurs et en rattachant les travailleurs indépendants au régime général.

Comme indiqué plus tôt, ce changement permet également une meilleure réactivité afin de corriger les nombreuses erreurs ou délais trop importants signalées et vise une plus grande efficacité avec la possibilité d'un guichet unique (la SSI) dans le régime général pour chacune des prestations.

Les adhérents de l’ancienne RSI basculent vers le régime général de la sécurité sociale comme les autres salariés.

Contrairement au RSI, les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de l’assurance chômage universelle.

De plus la hausse de la Contribution sociale généralisée (impôt destiné à participer au financement de la protection sociale et qui est destiné à l’ensemble des revenus des personnes résidant en France même sans activité professionnelle), ou CSG, coïncide avec les indépendants qui cotisent désormais moins sur les cotisations famille et les cotisations maladie.

Les éléments inchangés depuis le passage à la SSI

Néanmoins, certains éléments ne changent pas, par exemple le calcul des prestations dont les montants ne changent pas et le transfert automatique des fichiers et des données à la sécurité sociale sans démarche à faire.

Tout en rappelant qu’un indépendant cotise moins qu’un salarié pour la retraite du fait d’un taux de cotisation qui reste toujours plus faible.

Les auto-entrepreneurs continuent néanmoins de bénéficier de leur fiscalité particulière

Ils disposent désormais d’un guichet unique affilié au régime général

Pourquoi ce changement ?

Ce changement corrige de nombreux dysfonctionnements dans les modalités et calculs des prestations des travailleurs indépendants, une étude conduite en 2017 par le syndicat des indépendants avait montré que plus de 76.4% des adhérents en ont une opinion négative.

Il facilite également les travailleurs salariés qui souhaitent se lancer en indépendant , il n’a plus à changer de caisse, désormais tout passe par la SSI et cela participe à une transition progressive de deux ans depuis l’annonce de la RSI progressive vers le régime général.

Qui cotise au SSI ?

La sécurité sociale des indépendants qui est rattachée au régime général concerne majoritairement les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d'EURL, le dirigeant d’une EIRL et les autres travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés.

Les indépendants (et les auto-entrepreneurs), également concernés, conservent toujours l’ensemble de leur droit et de leur couverture sociale, leurs cotisations à l’URSSAF. restent inchangées.

Comment se calculent les cotisations sociales ?

Le montant des cotisations avec le SSI ne change pas par rapport à la RSI, ils se calculent en fonction de la rémunération du dirigeant au cours de l’année pour une société soumise à l’impôt sur la société. Dans le cas d’une EURL soumis à l’IR , on utilise la base des bénéfices nets.

C'est le chiffre d’affaires qui permet chaque mois ou chaque trimestre à déterminer le montant des cotisations à payer pour l’auto-entrepreneur ou le travailleur.

Le fonctionnement de la SSI

La transition ayant été totalement effective depuis le début de l'année 2020, les prestataires peuvent désormais bénéficier d'un guichet unique pour chaque prestation, l'URSSAF pour les cotisations, l'Assurance maladie pour la santé et l'assurance retraite pour les retraites.

D'autres nouvelles fonctionnalités sont également apparues notamment la possibilité de pouvoir consulter son dossier de façon dématérialisée et d'accéder à tous les points d'accueil physique.

Avec la transition définitive vers le SSI:

  • Les cotisations demeurent à payer à l’URSSAF

  • La caisse d’assurance maladie s’occupe des frais de santé et des différentes prestations de l'adhérent

  • La caisse d’assurance retraite est le seul interlocuteur pour tous sauf pour les professions libéraux continuent de bénéficier de leur caisse habituelle

Quand doit-on déclarer la DSI ?

La déclaration sociale des indépendants ou DSI sert de base au calcul des cotisations et des prestations sociales des indépendants, elle est obligatoirement dématérialisée.

La démarche se fait sur la plateforme de “net-entreprise.fr” (à l’aide du numéro SIRET) qui permet aux entreprises et à leur mandataire de saisir et effectuer leurs déclarations sociales de manière dématérialisée. La déclaration est obligatoire et ce quel que soit le montant du revenu à déclarer.

Un accusé de réception est envoyé une fois la déclaration effectuée et il est permis de connaître le montant exact des cotisations sur la plateforme “net-entreprise”.

La date de dépôt limite de la déclaration sociale des indépendants est mise à jour annuellement sur “net-entreprise.fr”.

Années et date limite de dépôt de la déclaration de la DSI :

Année

Date limite de dépôt de la déclaration de la DSI

2012

11/06/2012

2013

11/06/2013

2014

11/06/2014

2015

06/06/2015

2016

09/06/2016

2017

09/06/2017

2018

08/06/2018

2019

07/06/2019

2020

12/06/2020

202108/06/2021

À partir des revenus 2021, la DSI est remplacée par une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiés.

Elle se fera dans le cadre de la 2042 normale, mais un volet social sera à remplir dans le cadre de la déclaration de revenus des indépendants ou formulaire 2042 DSI.

Le calendrier est donc le même que celui de la déclaration de revenus 2042. Cette déclaration s'effectue obligatoirement en ligne par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Qui est concerné par la nouvelle DSI ?

Presque tous les travailleurs non-salariés exerçant sous forme individuelle sont concernés par la nouvelle déclaration sociale et fiscale. Parmi eux, on peut noter les :

  • Commerçants
  • Artisans
  • Professions libérales
  • Agents généraux d’assurance
  • Dirigeant de SCA
  • Dirigeants de SCN
  • Dirigeants de SARL
  • Dirigeants non-salariés d’EURL

À quoi sert la DSI ?

La DSI permet à la majorité des travailleurs non-salariés de déclarer leur revenu de leur activité de l’année précédente leur servant de calcul pour les contributions et cotisations sociales comme :

  • Les cotisations d’assurance maladie et de maternité
  • Les cotisations d’assurance vieillesse
  • Les cotisations du régime d’invalidité-décès
  • Les cotisations d’allocations familiales
  • La CSG ou contribution sociale généralisée
  • La CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale

Cette déclaration DSI est obligatoire de par la loi à l’article L613-5 du Code de la Sécurité sociale et de par l’article R131-1 du Code de la Sécurité sociale. Il faut savoir que pour chaque catégorie, un taux spécifique est appliqué à une base de revenu imposable, et éventuellement différencié selon des tranches de revenus.

Les personnes affiliées à l’assurance maladie et maternité du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, doivent remplir la déclaration sociale des PAMC directement en ligne sur le portail net-entreprises.fr.

La SSI : une meilleure lisibilité pour les auto-entrepreneurs ?

Même si la transition reste également “indolore et transparente” pour les auto-entrepreneurs également, il leur permet une gestion plus efficace et une meilleure lisibilité dans la lecture de leur prestations sociales.

La suppression du RSI permet de réduire beaucoup de démarches et le fait d’être désormais affilié au régime général de la sécurité sociale permet une certaine clarté.

La création du guichet destiné aux indépendants, la SSI, facilite ce travail à contrario du RSI précédemment.

Ainsi les auto-entrepreneur peuvent solliciter:

  • La CPAM pour l’assurance maladie

  • L’URSSAF pour leurs cotisations

  • La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CARSAT, pour les prestations liées à la retraite

Les habitants des DOM (départements d’outre-mer) s’adressent, quant à eux, toujours à la caisse générale de sécurité sociale ou la CGSS.

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