La protection sociale de l'auto-entrepreneur : sécurité sociale...

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Le statut d'auto-entrepreneur est affilié au statut de TNS Travailleur Non-Salarié, comme les professionnels indépendants et c'est donc le régime social des indépendants qui s'applique.

    La protection sociale de l'auto-entrepreneur a grandement évolué ces dernières années, l'ancien RSI Régime Social des Indépendants disparaît, remplacé par la SSI Sécurité sociale des indépendants qui s'est progressivement rattachée au régime général de la Sécurité Sociale.

    Quelle est la couverture sociale d'un auto-entrepreneur ?

    L'Auto-Entrepreneur est affilié aux travailleurs indépendants et est maintenant relié au régime général. Il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés sur quelques points, mais diffère sur d'autres.

    Globalement, l'auto-entrepreneur bénéficie, au niveau de l’assurance-maladie, des indemnités journalières maternité et paternité, des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.

    Il bénéficie également de l'assurance contre le risque invalidité dans le cadre de l’activité, de l'assurance contre le risque décès et des droits à la retraite, mais avec des conditions et modes de calcul différents.

    Mais sa couverture sociale ne comprend pas l'assurance-chômage.

    L'auto-entrepreneur est donc soumis aux cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire :

    • L’assurance maladie-maternité/paternité
    • Les allocations familiales
    • Les indemnités journalières maladie
    • L’invalidité-décès
    • La retraite de base/complémentaire
    • La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale),
    • Mais n'étant pas couvert par l'assurance-chômage, il ne cotise pas pour Pôle Emploi.

    C'est donc la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui est en charge de l'assurance-maladie, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les prestations familiales, la retraite par les CARSAT (Caisses Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse) pour les professions libérales, le recouvrement des cotisations est quant à lui effectué par l'URSSAF.

    Les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'activité, après que celui-ci ait subi un abattement forfaitaire, qui correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.

    En fonction de l'activité, l'abattement est de 34% pour les BNC, 50% pour les prestations de services au BIC, et jusqu'à 71% pour les activités commerciales. Il s'agit également du résultat imposable.

    Le chiffre d’affaires est à déclarer chaque trimestre ou chaque mois en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

    Un taux de cotisation est appliqué sur ce montant selon la nature de l’activité, 12,8 % pour la vente de marchandises et 22 % pour les autres professions.

    Ces charges sociales sont composées :

    • Des droits à l’assurance maladie-maternité
    • Les allocations familiales,
    • L’invalidité-décès
    • La retraite de base
    • La retraite complémentaire auto-entrepreneur
    • La CSG
    • La CRDS.

    Donc attention, si votre chiffre d’affaires est à zéro, vous ne payez pas de cotisations, mais vous n’aurez aucun droit et donc aucune couverture sociale.

    L'assurance-maladie et maternité d'un auto-entrepreneur : comment ça marche ?

    L'assurance-maladie

    Au niveau de l'assurance-maladie, les prestations en nature sont identiques à celles des salariés, c'est-à-dire les remboursements de médicaments, soins, consultations, hospitalisations…

    Cependant, le droit aux prestations en espèces, les indemnités journalières, est soumis à conditions pour les artisans et commerçants.

    Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

    Mais si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous conditions, faire l'objet d'une indemnisation au titre du maintien de droits de votre activité précédente.

    Pour percevoir les indemnités journalières, vous devez remplir trois conditions :

    • Etre dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
    • Avoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant qui a constaté cette incapacité de travailler
    • Avoir arrêté votre activité.

    Au début de chaque arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée, les indemnités journalières maladie ne seront dues qu'à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

    En effet, un délai de carence de 3 jours s'applique pendant les premiers jours de votre arrêt de travail.

    Vous prouvez vous exonérer du délai de carence si vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ou si votre arrêt est dû à une affection de longue durée.

    Dans ce cas, un seul délai de carence, celui du premier arrêt, aura lieu, et ce, sur une période de trois ans.

    Vos indemnités journalières seront versées par votre CPAM caisse primaire d'assurance-maladie tous les 14 jours en moyenne.

    Comment sont calculées les indemnités journalières pour un auto-entrepreneur ?

    Leur montant est calculé en fonction de vos revenus annuels moyens au titre des 3 dernières années civiles d'activité, transmis par l'URSSAF.

    Ainsi, si le revenu d'activité moyen du micro-entrepreneur est supérieur à 4 046,40 € par an en 2021, l’indemnité correspondra à 1/730e du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 56,35 € par jour au 1er janvier 2021.

    Pour les revenus inférieurs à 4 046,40 par an le montant, est fixé à 10% du PASS, soit 5,635 euros d'indemnités journalières.

    L'assurance maternité

    Les femmes à la tête de leur auto-entreprise ont deux principales allocations qui interviennent dans le cadre de la maternité, que ce soit pour une naissance ou une adoption :

    • Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
    • Allocation forfaitaire de repos maternel

    Les conditions et montant d'octroi de ces indemnités vont se calquer sur le régime général, il faut donc pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation à la date prévue d'accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Les pères ne sont pas en reste, ils bénéficient également d'indemnités journalières forfaitaire d’interruption d’activité dans le cadre du congé paternité.

    Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité

    La maternité ou paternité va engendrer un arrêt de travail de longue durée, cette indemnité a pour but de compenser ce manque à gagner.

    Les conditions et montant d'octroi de cette indemnité vont donc se baser sur le régime général.

    Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, il faut cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé.

    Le montant correspond aux indemnités journalières pour arrêt maladie.

    Le montant est ainsi lié à la durée de l'arrêt qui pour rappel est de 56 jours minimum et 112 maximum.

    Celui-ci peut être porté :

    • à 142 jours en cas grossesse pathologique
    • 182 jours avec au moins 2 enfants déjà à charge
    • 238 jours pour des jumeaux
    • 322 pour des triplés ou plus.

    Cette durée se répartit en amont et en aval de la date présumée d'accouchement.
    Les durées liées à l'adoption sont légèrement différentes pour les cas particuliers :

    • 112 jours dans le cas général
    • 126 au moins 2 enfants déjà à charge
    • 154 jours en cas d'adoptions multiples.

    Allocation forfaitaire de repos maternel

    La future mère bénéficie également de l’allocation forfaitaire de repos maternel du micro-entrepreneur. Cela nécessite que l'auto-entrepreneur envoie à son organisme de rattachement la feuille d’examen prénatal du 7ème mois puis le certificat d’accouchement.

    Son montant est fixée forfaitairement à 3 428 € en 2021, qui sera donc versé en deux fois, à la fin du 7e mois de grossesse puis après l'accouchement.

    En cas d'adoption, seule une moitié est versée soit 1 714 € en 2021.

    Comme pour l'indemnité journalière, les auto-entrepreneurs avec un revenu inférieur à 4 046,40 € par an, le montant est fixé à 10 % soit 342,80 € en 2021, versés en deux fois, en cas de naissance et 171,40 € en 2021 en cas d'adoption.

    Le congé de paternité du micro-entrepreneur

    Les pères auto-entrepreneurs bénéficient de l’indemnité journalière de paternité (et d'accueil). Pour l'auto-entrepreneur, il est du même montant que pour le congé maternité soit 56,35 € par jour en 2021, et 10 % de ce montant en cas de revenus d'activité annuel moyen inférieurs à 4 046,40 €.

    Cependant, c'est la durée du congé qui diffère ; celui-ci est de 4 jours consécutifs, minimum obligatoire, auquel se rajoutent les 3 jours au titre du congé de naissance obligatoire également et de 25 jours maximum portés à 32 en cas de naissances multiples.

    La période de congé, et donc d'indemnisation, pour sa partie non-obligatoire est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment s'inscrire à la sécurité sociale des indépendants ?

    L'inscription à la sécurité sociale se fait naturellement au début de votre activité, il faut donc remplir une déclaration de début d'activité directement auprès du CFE Centre de formalité des entreprises ou en ligne sur guichet-entreprise.fr.

    C'est ensuite la Sécurité sociale qui reviendra vers vous, uniquement pour vous notifier l'affiliation, celle-ci prenant effet à partir de la date de début d'activité.

    Vous pouvez suivre votre protection sociale en ligne sur le site du RSI, qui est donc devenue avec la réforme, secu-independants.fr.

    Comment obtenir le numéro sécurité sociale auto-entrepreneur ?

    Également appelé numéro d’identification au répertoire de l’INSEE (NIR), le numéro sécurité sociale Unique et personnel, il est indispensable pour bénéficier des prestations.

    Il est composé de 15 chiffres et est inscrit sur votre carte vitale. Comme les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général, les conditions normales s'appliquent :

    • être né en France
    • Avoir un lieu de résidence régulier ou avoir un travail dans l’Hexagone

    Pour toutes les démarches, demandes d'informations, en lien avec votre carte vitale, votre interlocuteur sera la CPAM.

    L'assurance-vieillesse en étant auto-entrepreneur

    Le droit à la retraite de l'auto-entrepreneur dépend déjà de son activité.

    Si il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée, il va acquérir des droits auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) alors que les professions libérales réglementées acquièrent des droits auprès de la CIPAV (Caisse interprofessionnelles de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse des professions libérales).

    L'affiliation auprès de la SSI ou de la CIPAV est faite par le CFE au moment de la déclaration d'activité, il n'y a pas de démarches particulières à entreprendre. Idem pour la radiation qui à lieu lors de la cessation d'activité déclarée auprès du CFE.

    Toutefois, pour la gestion de vos droits et donc connaître vos points d’assurance-vieillesse ou effectuer la liquidation des droits, vous devez vous adresser à la SSI ou à la CIPAV directement.

    Les droits (trimestre à valider) sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur. Le fait que l'auto-entrepreneur est en plus une activité salarié a comme seul impact de limiter la validation de à 4 trimestres par an.

    Des seuils de chiffre d’affaires annuels à atteindre ont été fixés selon le type d’activité :

    • Activité commerciale et d’hébergement et restauration : 1 trimestre = 4 137 € ; 2 trimestres = 7 286 € ; 3 trimestres = 10 426 € ; 4 trimestres = 20 740 €
    • Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : 1 trimestre = 2 412 € ; 2 trimestres = 4 239 € ; 3 trimestres = 6 071 € ; 4 trimestres = 12 030 €
    • Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) : 1 trimestre = 2 880 € ; 2 trimestres = 5 062 € ; 3 trimestres = 7 266 € ; 4 trimestres = 9 675 €
    • Professions libérales réglementées (BNC) : 1 trimestre = 2 246 € ; 2 trimestres = 4 491 € ; 3 trimestres = 6 737 € ; 4 trimestres = 8 892 €

    Les indemnités journalières de la retraite du micro-entrepreneur, comme pour le régime général, dépendent du nombre de trimestres validés.

    Dans l’hypothèse où vous avez validé tous vos trimestres, vous bénéficiez du taux plein 50 % du revenu moyen journalier.

    La méthode de calcul est le suivant :

    Moyenne des 3 derniers chiffres d’affaires déclarés sur une année civile auquel on applique l'abattement forfaitaire (entre 34, 50 et 71%) et on obtient le revenu moyen annuel.

    Ensuite, il faut diviser par 365, puis par 2 (ce qui correspond au taux plein de 50 %).

    On obtient ainsi l’indemnité journalière de pension de retraite micro-entrepreneur, cependant celle-ci est plafonnée à 54,43 €.

    Les allocations familiales en auto-entrepreneur

    L’auto-entrepreneur bénéficie des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés.

    Contrairement à la CPAM, la CAF différencie le statut d'auto-entrepreneur de celui de travailleur indépendant.

    L'auto-entrepreneur a un statut spécifique, il déclare des revenus non-salariés, mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie des 10 % d’abattement de ses ressources.

    Ce statut spécifique implique une rigueur dans sa déclaration à la CAF, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un courrier expliquant que vous êtes auto-entrepreneur, ainsi qu'une copie de votre extrait k-bis ou votre certificat d’inscription au répertoire Sirene (pour les professions libérales).

    Ainsi l'auto-entrepreneur à droit au RSA Revenu de Solidarité Active :

    • Sous conditions d'âge
    • De résider en France
    • Selon le revenu mensuel moyen ainsi que du chiffre d'affaire annuel.

    Le montant du RSA auto-entrepreneur varie en fonction des ressources et du foyer.

    Concrètement, il s'agit du montant forfaitaire moins les ressources mensuelles du foyer. Cette aide permet d'assurer un niveau de vie minimum.

    L'auto-entrepreneur est aussi exigible à la prime d'activité, toujours sous conditions et avec un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser certains seuils. Les déclarations de revenus sont trimestrielles.

    L'auto-entrepreneur peut également prétendre aux APL alors que travailleurs indépendants non. Il est donc important de faire attention à cette subtilité lors de sa déclaration au risque d'être inéligible.

    Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, c’est le statut d’étudiant qui prime.

    Vous devez déclarer vos revenus non-salariés, mais pas besoin de changer de statut. Cependant, une preuve de la création de votre micro-entreprise est à fournir à la CAF.

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    Coralie MOINE
    Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques

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