Cumuler micro entreprise et SASU : Comment faire ?

Cumuler une micro-entreprise et une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en France offre à l'entrepreneur une synergie intéressante entre simplicité administrative et flexibilité fiscale. La micro-entreprise propose une gestion simplifiée et des charges sociales allégées, tandis que la SASU permet un développement plus structuré et une optimisation fiscale. Cette dualité nécessite une bonne compréhension des aspects juridiques, fiscaux et sociaux pour une gestion efficace. Il est essentiel que les deux structures aient des activités distinctes pour respecter la législation en vigueur (requalification en abus de droit). Exercer la même activité dans deux entreprises distinctes n'a pas de justification économique, hormis l'exploitation du régime fiscal avantageux de la micro-entreprise.

Différences entre SASU et Micro-entreprise 

Définitions 

La micro-entreprise

La micro-entreprise est une structure juridique simplifiée destinée aux petites activités professionnelles. Vous êtes considéré comme une personne physique.

Elle offre un régime fiscal et social spécifique, pour la partie sociale, l'entrepreneur est taxé sur le chiffre d'affaires : 12,8 % pour les activités commerciales et 24.6% pour les prestations de services, attention, ce taux augmentera pour l'année 2026 qui sera de 26.1%.

Concernant le régime fiscal, un abattement est appliqué sur l'impôt sur le revenu, à savoir 71 % pour les activités de ventes, 50 % pour les prestations de services BIC, et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales. Vous pouvez opter pour le versement libératoire si vous remplissez certaines conditions suivantes.

Les plafonds de chiffre d'affaires sont de 175 000 € pour les activités commerciales et de 77 700 € pour les prestations de services. La micro-entreprise est appréciée pour sa simplicité administrative, avec des formalités de création peu coûteuses et une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Il n'y a pas de TVA tant que les seuils de 25000€ avec un seuil majoré à 27 500€ pour les activités commerciales et pour les prestations de service ne sont pas dépassés à compter du 1er juin 2025. Ainsi, une entreprise qui dépasserait le chiffre d'affaires de 25 000€ au 1er juin 2025 sera soumise à la TVA à partir de cette date. 

En tant que micro-entrepreneur, vous assumez la responsabilité de vos actes professionnels et engagez votre patrimoine professionnel, contrairement à un salarié. Toutefois, certaines protections existent :

• Votre résidence principale est protégée contre les saisies de vos créanciers professionnels.
• Vous pouvez déclarer insaisissables vos autres biens immobiliers non liés à votre activité professionnelle, en passant par un notaire.

La SASU

La SASU est une société commerciale constituée par un seul associé. Elle est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter pour l' impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée de cinq ans. Le président de la SASU est assimilé salarié, cotisant au régime général de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales moyennes de 75 % sur le salaire net versé. Un accompagnement est nécessaire pour choisir la meilleure option pour vous.

La SASU se distingue par sa structure juridique, qui est distincte de celle de son associé unique. Elle offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et ne nécessite pas de capital minimum. Les décisions sont prises par l'associé unique, et les formalités de création sont plus complexes et coûteuses qu'une micro-entreprise, avec des coûts allant de 400 à 500 €. L'associé unique d'une SASU a une responsabilité limitée au montant de son apport. Cela signifie que ses biens personnels ne sont pas en principe engagés en cas de dettes de la société. En d'autres termes, si la SASU fait faillite, l'associé unique perd uniquement ce qu'il a investi dans la société (apport en capital), mais ses biens personnels (maison, voiture, etc.) ne sont pas concernés, sauf en cas de faute de gestion grave.

Comment cumuler la micro-entreprise et la SASU ?

Cumuler une micro-entreprise et une SASU nécessite de respecter certaines conditions générales et spécifiques pour garantir la conformité légale et fiscale.

Conditions générales

1. Distinction des activités : Les activités doivent être clairement distinctes pour éviter toute concurrence entre les deux structures. Par exemple, la micro-entreprise peut offrir des services de formation, tandis que la SASU peut vendre des produits en ligne.
2. Séparation comptable et administrative : Il est essentiel de gérer chaque entité séparément, avec des comptes bancaires distincts et des documents financiers propres. Cela assure une transparence totale et évite les confusions fiscales.
3. Respect des seuils de chiffre d'affaires : La micro-entreprise doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires (175 000 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les services) pour maintenir son statut avantageux.

Conditions spécifiques

1. Activités non concurrentielles : Les activités des deux entités ne doivent pas se concurrencer pour éviter les requalifications fiscales.
2. Gestion rigoureuse des flux financiers : Les flux financiers doivent être distincts et bien documentés pour chaque entité, afin de prévenir les erreurs de déclaration et les complications fiscales.

Exemple : Un entrepreneur peut utiliser la micro-entreprise pour des activités de formation et la SASU pour la vente de produits, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux de chaque structure tout en respectant les exigences légales.

Les aspects juridiques et fiscaux à surveiller

Sur le plan fiscal, la micro-entreprise bénéficie de deux choix :

L'abattement forfaitaire 

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales

Le versement libératoire 

C'est un type de prélèvement à la source, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires, un pourcentage est payé en même temps au titre de l'impôt sur le revenu. Cette option nécessite cependant quelques conditions.

Pour la SASU, l' impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut avec un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Il est également possible d'opter pour l' impôt sur le revenu (IR) , reportant les bénéfices sur l'IR du dirigeant durant 5 ans maximum. 

Concernant le régime social, le dirigeant de la SASU est assimilé salarié, bénéficiant de la Sécurité sociale avec une couverture complète, mais avec des cotisations élevées. En revanche, le statut de travailleur indépendant de la micro-entreprise n'offre qu'une très faible protection sociale. Il est possible de mettre en place des contrats complémentaires pour offrir une protection maximale à l'entrepreneur.

Peut-on exercer deux activités distinctes avec la micro entreprise et la SASU ?

Oui, à condition de respecter certaines précautions. Il est important de maintenir une séparation stricte des activités pour éviter la concurrence et des complications fiscales. Une gestion comptable distincte est également nécessaire pour chaque entité, avec une tenue de registres financiers séparés et une transparence financière.

Comment cumuler la micro-entreprise et la SASU ?

Les étapes pour créer une micro-entreprise en étant en SASU

La création d'une micro-entreprise est simple et peut être réalisée directement sur le site de l'INPI. Il est conseillé de se faire accompagner pour optimiser le processus.

Les étapes pour créer une SASU en étant micro-entrepreneur

La création d'une SASU est un peu plus complexe que la micro entreprise, plusieurs étapes doivent être suivis :

• Rédaction des statuts, désignant son cadre juridique et les règles qui régissent son fonctionnement. Il détermine la nature de la société, ses organes de gestion, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les droits et obligations de ses associés ou actionnaires. C'est un document fondamental qui définit la structure et le régime fiscal de l'entreprise.
• Constitution et dépôt du capital social
• Publication dans un journal d’annonces légales
• Enregistrement au greffe du tribunal de commerce

Vous pouvez faire appel à L'expert-comptable.com pour la création de votre SASU.

Quels sont les avantages et les risques du cumul micro-entreprise et SASU

Les avantages :

1. Optimisation fiscale et sociale 
Le cumul des deux statuts permet une optimisation fiscale et sociale. La micro-entreprise bénéficie d’une fiscalité simplifiée, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires et des charges sociales calculées en fonction de ce dernier. En revanche, la SASU peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet une gestion plus avantageuse des bénéfices. Les dividendes sont soumis à la Flat Tax, et la rémunération perçue par le dirigeant est soumise aux cotisations sociales du régime général, permettant ainsi une couverture sociale plus complète.

2. Flexibilité et souplesse dans la gestion des activités 
Le cumul permet une grande flexibilité dans la gestion des activités. Les activités générant un faible chiffre d'affaires peuvent être exercées sous le statut de micro-entreprise, offrant une gestion simplifiée. Les activités nécessitant des investissements ou générant des bénéfices plus élevés peuvent être gérées sous la SASU, permettant ainsi de diversifier ses projets tout en optimisant la gestion de la croissance. Ce système offre une grande souplesse pour adapter l’organisation en fonction des besoins et des objectifs de l’entreprise.

3. Séparation des risques 
La séparation des risques est un autre avantage clé. En micro-entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est exposé à une responsabilité illimitée en cas de dettes de l'entreprise. Cependant, avec la SASU, la responsabilité est limitée, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Cette distinction permet de réduire les risques financiers liés à l'entreprise.

4. Optimisation des cotisations sociales 
Sous le statut de micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires, ce qui est particulièrement avantageux pour les petites entreprises avec des revenus modestes. En revanche, sous la SASU, les cotisations sont basées sur le régime général, ce qui permet de bénéficier de droits sociaux plus complets, comme la retraite et la sécurité sociale. Cela offre une couverture sociale plus solide pour l'entrepreneur.

5. Accessibilité à d'autres sources de financement 
Le cumul des statuts permet un accès facilité à d’autres sources de financement. En tant que SASU, l'entreprise bénéficie d’une structure plus formelle, ce qui améliore sa crédibilité et facilite l’accès à des financements externes. Cela permet de lever des fonds plus facilement et de signer des contrats importants, notamment avec d'autres entreprises ou institutions financières.

6. Souplesse dans la rémunération 
La souplesse dans la gestion de la rémunération est un autre avantage de la SASU. Le dirigeant peut choisir de ne pas se verser de salaire et de se rémunérer uniquement par dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cela permet une gestion plus flexible et potentiellement plus avantageuse sur le plan fiscal, en fonction des résultats financiers de l’entreprise.

7. Commodité dans la gestion 
En termes de gestion comptable, la micro-entreprise bénéficie d’obligations simplifiées, telles que la tenue d’un simple registre des recettes et des achats. La SASU, quant à elle, impose une comptabilité plus structurée, mais elle permet d’obtenir une meilleure visibilité sur la rentabilité de l’entreprise grâce à des bilans et comptes de résultats détaillés. Cela offre une gestion plus précise des finances et une meilleure prise de décision.

8. Constitution d’une retraite plus solide 
Le cumul permet également de constituer une retraite plus solide. En tant que dirigeant d’une SASU, vous cotisez au régime général, ce qui vous donne droit à des prestations sociales plus complètes, notamment pour la retraite. En micro-entreprise, bien que la couverture sociale existe, les droits à la retraite sont généralement plus faibles, ce qui rend la SASU plus avantageuse à long terme pour la sécurité sociale.

9. Souplesse pour évoluer vers une seule structure 
Le cumul de ces deux statuts offre la souplesse nécessaire pour évoluer. Si l’activité se développe et dépasse les seuils de la micro-entreprise, il est plus facile de transformer cette dernière en SASU, ce qui permet une adaptation rapide à la croissance sans nécessiter de lourdes démarches administratives.

Les inconvénients :

1. Risque de confusion entre les activités 
Un des principaux inconvénients du cumul est le risque de confusion entre les activités sous les deux statuts. Si les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont dépassés, l'entrepreneur risque de perdre son statut, ce qui entraîne une complexité fiscale supplémentaire. De plus, si les activités ne sont pas clairement distinctes, il existe un risque de requalification de l’activité par l’administration fiscale.

2. Risque de complexité administrative accrue 
Le cumul des deux statuts engendre une complexité administrative accrue. Il est nécessaire de gérer deux systèmes comptables distincts, ce qui peut devenir chronophage et entraîner des erreurs. De plus, les déclarations fiscales doivent être faites séparément pour chaque statut, augmentant ainsi la charge administrative.

3. Risque social 
Les cotisations sociales peuvent être particulièrement élevées sous le statut de SASU si un salaire est versé. De plus, si les revenus de l'entreprise sont insuffisants, cela peut mettre en péril la couverture sociale du dirigeant, notamment en termes de retraite et de sécurité sociale. La gestion des cotisations sociales devient donc plus complexe.

4. Risque fiscal 
Le cumul des statuts présente également un risque fiscal, notamment le risque d'une double imposition. Selon les choix fiscaux, l’entrepreneur pourrait se retrouver soumis à une double imposition, tant au niveau de la micro-entreprise que de la SASU. Une mauvaise gestion de la répartition des revenus entre les deux structures pourrait entraîner des redressements fiscaux.

5. Risque de requalification en entreprise unique 
L’administration fiscale ou l'URSSAF pourrait requalifier les deux statuts en une seule entité, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires et des démarches administratives complexes. Cela pourrait également remettre en cause la séparation des responsabilités entre les deux structures.

6. Risque de mauvaise gestion des finances personnelles 
Le fait de gérer deux structures distinctes peut compliquer la gestion des finances personnelles. La séparation des comptes bancaires et des finances devient essentielle pour éviter les erreurs comptables et fiscales. Une mauvaise gestion de la rémunération ou des dividendes peut également nuire à la situation fiscale et sociale.

7. Risque de manque de temps et de ressources 
La gestion de deux structures demande un investissement en temps et en ressources importantes. Cela peut entraîner un risque d'épuisement ou de négligence de l’une des structures, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur la gestion globale de l’entreprise et entraîner des erreurs.

Nos conseils pour les entrepreneurs

Pour réussir le cumul des deux statuts, il est essentiel de maintenir une séparation stricte des activités et de surveiller le chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Il est également recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit pour bénéficier de conseils personnalisés.

FAQ

Est-il possible de cumuler micro-entreprise et SASU ?

Oui, à condition que les activités soient distinctes et non concurrentes. Par exemple, vous pouvez offrir des services de formation via la micro-entreprise et vendre des produits avec la SASU.

Est-il possible d'avoir une micro-entreprise et une société ?

Oui, vous pouvez être micro-entrepreneur et également salarié ou président d'une société comme une SASU, profitant ainsi de différents régimes fiscaux et de protection sociale.

Est-il possible d'avoir 2 micro-entreprises ?

Non, mais vous pouvez exercer plusieurs activités sous une seule micro-entreprise, en respectant les plafonds de chiffre d'affaires.

Est-ce qu'une SASU peut avoir plusieurs activités ?

Oui, une SASU peut exercer plusieurs activités, tant qu'elles sont mentionnées dans les statuts de la société.

Conclusion

Cumuler une micro-entreprise et une SASU permet de bénéficier des avantages de chaque structure, à condition de respecter les conditions légales et de maintenir une séparation stricte des activités. La micro-entreprise offre une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse, tandis que la SASU propose une plus grande flexibilité et une meilleure protection sociale pour le dirigeant. Les entrepreneurs doivent toutefois être vigilants quant aux risques de dépassement des seuils et de redressements fiscaux. Pour une gestion optimisée, il est conseillé de consulter des experts et de surveiller régulièrement les chiffres d'affaires.

Sources et références

Lecoindesentrepreneurs : Micro-entreprise et société : peut-on cumuler les deux ?

URSSAF : Evolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs 

Service public : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires

Economie.gouv : Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?