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Tout savoir sur la Micro-Entreprise : création, avantages, inconvénients, fiscalité, cotisations sociales

Mis à jour le 03/07/2020

Cet article fait le point sur les différents aspects du statut de la Micro-Entreprise (aussi appelée Auto-Entreprise ou AE ou ME).


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La création

La création d’une ME est simple et gratuite. Une ME est une Entreprise Individuelle (EI) avec un régime micro-social et un régime micro-fiscal, le préfixe micro exprimant la simplification de ces aspects administratifs. Ces régimes “micro” restent valables si on ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 176 200€ pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ainsi que de denrées et des prestations d’hébergements,

  • 72 500€ pour les prestations de services des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux

  • En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 €, y compris un maximum de 72 500 € pour les prestations de services.

 

Il y a quelques subtilités à ne pas oublier lorsqu’on remplit le formulaire de création appelé P0 , notamment :

 

  • Nommer/retrouver son activité dans la nomenclature de l’INSEE (code NAF ou APE), avec possibilité d’en mentionner plusieurs, la principale étant celle qui vous occupe a priori majoritairement

  • Choisir l’option EIRL ou non pour une limitation de votre responsabilité

  • Choisir le versement libératoire pour l’IR (accessible uniquement selon des seuils sur vos revenus N-2)

  • Choisir la périodicité de vos déclarations URSSAF (cotisations sociales) : mensuel ou trimestriel

 

Il faudra alors trouver le bon Centre des Formalités des Entreprises (CFE) fonction de votre activité (catégorisée en “commerçant”, “artisan” ou “profession libérale”) qui transmettra votre dossier aux différents acteurs : URSSAF et Service des Impôts des Entreprises (SIE) notamment.

A noter que dès la création, vous pouvez également vous poser la question de sortir du régime par défaut de la “franchise en base de TVA” (vous n’en facturez pas, vous n’en récupérez pas). La question arrive souvent trop tard lorsqu’on dépasse le seuil de TVA, nécessitant des rattrapages, voire des problématiques commerciales si nos clients ne récupèrent pas la TVA (notamment les particuliers ou certains secteurs comme la santé, l’enseignement supérieur...) car vous devez alors gagner moins (TVA prise en charge par vous) ou augmenter vos prix.

Les cotisations sociales

Les cotisations en fonction de son activité

Les cotisations sociales en ME sont simplifiées, elles représentent un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé. Le taux est fixé selon votre activité, par exemple 22% pour les prestations de services ou 12,8% pour l’achat/revente de marchandises (vous trouverez plus de détails dans cet article ).

 

En cas d’activités mixtes, vous déclarez le chiffre d’affaires par activité et le taux correspondant est appliqué.

 

ACRE

L’ACRE est une aide accordée sous certaines conditions pour alléger les cotisations sociales. Cette aide a été réformée en janvier 2020 pour limiter sa durée entre 9 mois et 1 an (fin du trimestre de la création + 3 trimestres pleins). Les taux fixes de cotisations sont réduits de moitié ( plus de détails dans cet article ).

Il faut demander cette aide à la création ou dans les 45 jours suivant à l’URSSAF.

Le volet fiscal

La fiscalité d’une Micro-Entreprise revêt 3 formes en Micro-Entreprise :

  • L’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux (BNC) ou des revenus industriels et commerciaux professionnels (BIC)

  • La TVA si vous en êtes redevables (attention aux seuils)

  • La CFE (contribution foncière des entreprises, attention à la confusion avec le CFE lors de la création)

Impôt sur le revenu

Vous déclarez votre CA N-1 sur le formulaire 2042-C PRO, dans la section dédiée aux ME, aux service des impôts des particuliers tous les ans. Votre impôt sur le revenu est calculé sur la base du chiffre d’affaires, sur lequel un abattement forfaitaire ( 34%, 50%, 71% selon votre activité ) est appliqué intégrant des frais professionnels et les cotisations sociales payées.

 

En tant que ME, vous payez un acompte d’impôts sur le revenu (mensuel ou trimestriel au choix) via votre espace en ligne particulier. Cela fait office de prélèvement à la source, les sommes payées viennent en déduction de l’impôt final calculé suite à la déclaration annuelle.

 

 

Le prélèvement libératoire est une option permettant de payer, en même temps que vos cotisations sociales URSSAF, un faible pourcentage (dépendant de votre activité) de votre chiffre d’affaires en guise d’impôt sur le revenu. Il est conditionnée à un seuil maximum de revenus durant l’année N-2 fonction de votre situation familiale. Attention, pour un faible CA sans autres revenus, il peut être plus intéressant de ne pas avoir ce prélèvement, car vous pouvez être totalement exonéré d’impôts.

 

TVA

La ME est en “franchise de base” par défaut, c’est-à-dire non redevable de la TVA, mais uniquement jusqu’à certains seuils (seuils majorés de 36 500 € pour les prestations de services et 94 300€ pour l’achat/revente, voir plus en détails dans cet article ). Il est préférable de ne pas se faire surprendre par le dépassement de seuil, car cela induit quelques soucis administratifs (surmontables mais peu agréables). Il est possible de passer à la TVA avant d’atteindre le seuil notamment lorsque cela n’a pas d’impact pour vos clients si ceux-ci sont redevables. L’intérêt de sortir de la franchise de base est de pouvoir déduire la TVA de la plupart des achats professionnels (certains ne sont pas déductibles, notamment les transports, l’hôtel...), vous pouvez alors raisonner vos achats en hors taxe. L’inconvénient est que cela rajoute des déclarations qui comportent une certaine complexité, pour lesquels on préfère en général être accompagné!

 

A noter que si vous faites des opérations intra-communautaires (vente hors de France mais dans l’Union Européenne), vous pouvez ne pas être redevable mais devoir faire des déclarations obligatoires tout de même.

CFE

C’est une taxe fixe dont le montant dépend du lieu de votre siège social et des locaux utilisés professionnellement. Pour beaucoup d’indépendants sans locaux autres qu’un bureau chez eux, cette taxe est fixe. Elle est due en décembre quelque soit votre chiffre d’affaires, sauf s’il ne dépasse pas 5 000€. Le montant forfaitaire minimum est de quelques centaines d’euros (montant fonction de votre localisation).

https://www.kickbanking.com/blog/2019/la-cfe/

Avantages et inconvénients de ce statut

L’avantage principal de ce statut est qu’il est bien plus simple à gérer que tous les autres statuts, avec ses simplifications administratives, comptables, juridiques et sociales (cotisations). Cela est très appréciable pour lancer une activité.

 

Le principal inconvénient en revanche est bien sûr la limite du chiffre d’affaires.

 

Attention également aux subtilités administratives à bien suivre (seuil de TVA, prélèvement libératoire, frais non déductibles...), pour cela le mieux est d’être accompagné (avec KickBanking par exemple).
Par ailleurs, la ME peut ne pas être adaptée à certaines activités, notamment avec sous-traitance, partenariat avec d’autres sociétés ou volonté de s’associer avec d’autres personnes.
Et enfin, ce type de statut ne sera pas intéressant si vous avez beaucoup de frais professionnels.
Si une de ces contraintes a de grande chance d’arriver alors vous devriez réfléchir aux autres statuts, notamment en société comme EURL/SARL ou SAS(U).

A noter qu’il est possible de démarrer son activité en ME et de la transformer en une société ultérieurement, L-Expert-Comptable.com peut vous accompagner dans cette transition.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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