Aides auto-entrepreneur : Quelles sont les aides en 2023 ?

Les aides liées à l’accompagnement des entrepreneurs

ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) offre à l’auto-entrepreneur une exonération partielle de ses cotisations sociales pendant sa première année d’activité. Ce dispositif allège ses charges et lui permet d'économiser pour le lancement de son entreprise.

Les cotisations sociales sont réduites de moitié jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la déclaration d’activité.

Pour bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir obtenu cette aide pendant les trois dernières années. Il faut respecter un délai de carence d’une année civile s’il s’agit d’une reprise d’activité. De plus, il doit remplir l’un des critères d’éligibilité suivants :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois depuis plus de six mois.
• Être un individu majeur de moins de 26 ans ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé en raison d’une activité antérieure insuffisante ;
• Être âgé de moins de 30 ans et être reconnu en tant que personne en situation de handicap ;
• Bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Être salarié ou licencié d’une société en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde de justice ;
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfance (PreParE) ;
• Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Par ailleurs, l’obtention de l’ACRE n’est pas automatique. En effet, le micro-entrepreneur doit en faire la demande en contactant par message l’URSSAF (union du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) au moment de la demande d’immatriculation. Il vérifie son éligibilité et constitue son dossier de demande avec les pièces justificatives, le formulaire de demande d’ACRE complété et le document de création d’activité.

À compter de l’envoi de la demande, l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer. En l’absence de retour à la fin de cette période, l’ACRE est accordée de manière tacite.

CAPE : contrat d’appui au projet d’entreprise

Le CAPE est établi entre une entreprise ou une association et l’auto-entrepreneur à la demande de ce dernier. Il permet notamment d’avoir accès à des aides financières. En contrepartie, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme de préparation à la gestion et à la création ou reprise d’entreprise.

Cette instruction lui apprend à réaliser une étude de faisabilité, à préparer son projet d’entreprise et à développer son activité professionnelle.

Le CAPE ne doit pas être confondu avec un contrat de travail. D’une durée maximale de 12 mois, il peut être renouvelé deux fois. En outre, le micro-entrepreneur doit indiquer sur tous ses documents administratifs (devis, factures, courriers…) qu’il a conclu un CAPE.

Bon à savoir : le versement des allocations chômage peut continuer pendant l’exécution du CAPE.

Aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH

Si vous êtes reconnu en tant que personne en situation de handicap, vous pouvez être soutenu financièrement par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle (AGEFIPH) pour la création ou la reprise d’une entreprise. Votre démarche doit être appuyée par un spécialiste de l’accompagnement au projet d’entreprise.

Une aide forfaitaire de 6 300 € vous est accordée en contrepartie d’un apport personnel d’au moins 1 200 €. Elle ne peut pas être renouvelée. En revanche, le cumul avec d'autres aides est autorisé.

La demande de cette aide se fait auprès de l’AGEFIPH avant la création ou la reprise d’entreprise.

Quelles sont les aides financières de Pôle Emploi ?

ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) correspond au versement d’indemnités chômage à destination des demandeurs d’emploi. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette allocation :

• Avoir été privé d’emploi de manière involontaire : le contrat de travail est rompu à la suite du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, d’un licenciement pour motif économique ou personnel ou d’une révocation (dans le secteur public), d’une rupture conventionnelle ou d’une démission légitime (violences physiques, déménagement, projet de reconversion professionnelle, etc.).
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi : pour obtenir l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail et réaliser des démarches continues pour retrouver une activité professionnelle (trouver un travail ou créer ou reprendre une entreprise).
• Justifier d’une durée d’affiliation minimale : le demandeur d’emploi doit avoir travaillé pendant une période de six mois pendant les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois s’il a 53 ans ou plus). Pôle emploi tient compte des temps de formation et des périodes de suspension de contrat (accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou de paternité, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…).

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le chômage jusqu’à épuisement des droits. Vous continuez à percevoir l’ARE partiellement après la création de votre micro-entreprise. Le montant reçu dépend des revenus que vous avez déclarés.

À noter : le cumul de vos revenus avec l’ARE ne doit pas être supérieur au salaire journalier de référence.

ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un versement d’allocations chômage sous forme de capital. Cette aide correspond à 45% du montant des droits à l’ARE restants au début de l’activité. Elle est attribuée en deux fois : la première moitié est versée au moment de la création ou reprise de l'entreprise et la seconde moitié après six mois d’activité si le bénéficiaire a conservé son statut.

Il faut respecter les exigences suivantes pour obtenir l’ARCE :

• Être un demandeur d’emploi éligible à l’ARE et qui crée ou reprend une entreprise ;
• Être un salarié privé involontairement d’emploi qui réalise les démarches de création ou de reprise d’entreprise pendant son congé de mobilité, sa période de préavis ou son congé de reclassement.
• Avoir bénéficié de l’ACRE.

L’ARCE est accordée une fois et n’est pas cumulable avec le versement de l’ARE.

Pour obtenir l’ARCE, le demandeur d’emploi s’adresse à Pôle emploi et justifie la création ou la reprise d’entreprise avec un extrait Kbis ou un document d’immatriculation au registre national des entreprises.

ASS : allocation de solidarité spécifique

Lorsque le demandeur d’emploi a épuisé tous ses droits au chômage, il peut obtenir l’ASS sur une période renouvelable de six mois. Ses ressources mensuelles des 12 derniers mois ne doivent pas excéder 1 272,16 €.

Les autres conditions à remplir sont les suivantes :

• Avoir le statut de demandeur d’emploi ;
• Ne plus avoir de droits à l’ARE ou à la rémunération de fin de formation ;
• Avoir travaillé pendant cinq ans au moins durant les dix dernières années précédant la fin du dernier contrat de travail.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour percevoir l’ASS. En effet, Pôle emploi prévient les personnes qui peuvent l’obtenir.

L’auto-entrepreneur peut percevoir l’ASS en parallèle de ses revenus professionnels pendant trois mois consécutifs ou pas. Au-delà, le paiement de l’allocation s’arrête.

En cas d’arrêt d’activité pendant trois mois civils consécutifs, le bénéficiaire peut à nouveau cumuler ses rémunérations avec l’ASS.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut obtenir les aides sociales de la CAF ?

Pour compléter ses revenus, un auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier des aides sociales de la Caisse des allocations familiales (CAF). Les sommes sont accordées sous condition de ressources.

RSA : revenu de solidarité active

Si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est insuffisant pour qu’il puisse vivre convenablement, il lui est possible de demander le RSA. L’obtention de cette aide dépend des ressources et de la composition de son foyer.

Le RSA vise les personnes âgées de 25 ans au moins vivant en France. Cette condition d’âge ne s’applique pas aux femmes enceintes et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge.

Les jeunes de 18 à 25 ans peuvent bénéficier du RSA s’ils ont travaillé à temps plein pendant deux ans au moins au cours des trois dernières années.

Il ne faut pas se trouver en arrêt d’activité (disponibilité, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), à moins d’être un parent isolé (célibataire, veuf, séparé, divorcé).

La demande de RSA peut s’effectuer par courrier, sur place ou en ligne sur le site internet caf.fr. La Caisse détermine le montant du RSA en prenant en compte les trois mois qui précèdent la requête du bénéficiaire.

Après sa première demande, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque trimestre pour obtenir ce complément de revenu. Il informe aussi la CAF de tout changement de situation puisque cela peut augmenter ou réduire les sommes à verser.

Les ressources déclarées doivent être inférieures aux plafonds déterminés par la CAF. Si les revenus sont trop élevés, le versement du RSA s’arrête.

Prime d’activité

La prime d’activité est une aide financière de la CAF accordée aux travailleurs de plus de 18 ans habitant en France et ayant des revenus modestes. Comme pour le RSA, l’organisme social tient compte de la composition et du revenu global du foyer du demandeur.

L’auto-entrepreneur demande la prime d’activité à la CAF en ligne puis déclare ses ressources chaque trimestre. Il peut estimer le montant de la prime sur le simulateur du site internet de la CAF.

Les financements des réseaux professionnels

Le prêt d’honneur solidaire

Pour financer le début de son activité professionnelle, le micro-entrepreneur peut demander un prêt d’honneur à l’un de ces trois réseaux professionnels : France Active, Initiative France et Adie. Il s’agit d’un prêt à taux zéro d’une durée d’un à cinq ans avec différé d’amortissement jusqu’à 18 mois. Les sommes prêtées oscillent entre 1 000 € et 8 000 €.

Le demandeur doit obtenir auprès d’une banque un prêt complémentaire dont la durée et le montant sont équivalents à ceux du prêt d’honneur solidaire. De plus, la caution personnelle ne peut pas être supérieure à 50% de la somme empruntée pour ce prêt bancaire.

Afin de bénéficier de ce prêt, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

• Être majeur et avoir moins de 26 ans ou moins de 30 ans pour une personne en situation de handicap ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les critères d’activité antérieure pour obtenir l’allocation chômage ;
• Percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'ARE ;
• Toucher le RSA ou l’ASS ;
• Être demandeur d’emploi depuis plus de six mois pendant les 18 derniers mois et non indemnisé.
• Créer ou reprendre une entreprise dans un QPV ;
• Avoir conclu un CAPE et être sans emploi ;
• Reprendre une entreprise en étant salarié ou licencié d’une société en liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires.
• Percevoir la PreParE.

Le prêt d’honneur création-reprise

Bpifrance a mis en place le prêt d’honneur création-reprise pour apporter des fonds aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Un auto-entrepreneur doit contacter Initiative France ou Réseau Entreprendre pour obtenir ce prêt. Il doit notamment respecter les conditions suivantes :

• Il ne doit pas apparaître au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Il doit avoir obtenu un prêt d’honneur auprès de son réseau d’accompagnement.
• Sont exclues les activités issues des secteurs de la location, la promotion immobilière, l’intermédiation financière, l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’exportation.

La durée du prêt création-reprise est entre un et sept ans avec un différé d’amortissement de 18 mois maximum. Le bénéficiaire peut obtenir une somme comprise entre 1000 € et 80 000 € à un taux d’intérêt égal à zéro.

Le microcrédit professionnel

L’Adie propose un prêt aux personnes créant ou reprenant une entreprise et n’ayant pas pu obtenir un financement auprès des banques à cause de revenus faibles ou instables. L’auto-entrepreneur peut en bénéficier. Il doit pour cela contacter l’agence Adie dont il dépend.

Contrairement au prêt d’honneur, le microcrédit n’est pas à taux zéro. En effet, le taux d’intérêt atteint 9,75 %. Le montant du prêt est de 12 000 € maximum et le crédit doit être remboursé sur une période de 6 à 48 mois. La première mensualité peut être différée jusqu’à trois mois.

Les aides fiscales pour les micro-entreprises

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Alors il ne s'agit ni d'une aide à proprement parler, ni d'un dispositif qui ne concernerait que les auto entrepreneurs. Il semble toutefois important de mentionner le fonctionnement de la TVA.

La franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet à l’auto-entrepreneur qui en bénéficie d’être totalement dispensé du paiement de cette taxe. En conséquence, il ne doit pas la facturer à ses clients pour ses ventes ou ses prestations mais il ne peut pas non plus la déduire sur ses achats.

Pour prétendre à régime de TVA, le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 36 800 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Si pendant l’année civile en cours, le chiffre d’affaires est supérieur à 101 000 € pour les activités commerciales ou à 39 100 € pour les activités libérales, alors la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement.

Le micro-entrepreneur peut renoncer au bénéfice de ce régime et opter pour le paiement de la TVA à tout moment. Cette option de deux ans s’applique au premier jour du mois de la demande et peut être renouvelée.

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dès la création de l’entreprise, les auto-entrepreneurs bénéficient de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise. L’année suivante, la base d’imposition diminue de 50%.

Par ailleurs, il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE de manière facultative lorsque l’entreprise est par exemple située dans une zone prioritaire comme un QPV, une zone franche urbaine, une zone de restructuration de la défense ou encore un bassin d’emploi à redynamiser.

L’exonération de la CFE est automatique pour certaines professions comme vendeur à domicile indépendant, pêcheur, exploitant agricole ou artisan.

Le micro-entrepreneur est redevable d’une CFE minimale si la valeur locative de son local est faible ou s’il exerce à domicile. Toutefois, il en est exonéré s’il enregistre un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 €.

L'obtention de cette aide fiscale nécessite de remplir la déclaration initiale n°1447 et de la transmettre au service des impôts des entreprises compétent avant la fin de l’année de la création de la micro-entreprise.

Quelles sont les aides et primes régionales ?

Au sein des régions, de nombreux fonds d’investissement et réseaux professionnels accordent des financements aux micro-entrepreneurs pour les aider à la création ou la reprise d’entreprise.

Chaque dispositif régional se distingue en fonction du besoin du porteur de projet (prêt, bourse, prime, accompagnement…), des critères d’éligibilité de l’aide et des moyens matériels et financiers des organismes concernés.

Pour faciliter ses recherches, l’auto-entrepreneur peut consulter la base nationale des aides aux entreprises sur aides-entreprises.fr. Il indique son besoin de financement (création ou reprise d’entreprise par exemple) puis mentionne son numéro de SIRET ou sa localité (région, département, commune).