La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

L'article en brefLa rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans passer par un licenciement ou une démission. Cette procédure présente de nombreux avantages pour les deux parties. Pour l'employeur, elle est plus rapide et moins complexe qu'un licenciement économique, et l'homologation par l'Inspection du Travail réduit les risques de contentieux. Pour le salarié, elle offre la possibilité de percevoir des allocations chômage, et souvent des conditions plus avantageuses qu’un licenciement.

Pour les salariés souhaitant créer leur entreprise, la rupture conventionnelle est une option préférable à la démission. Elle permet de suspendre temporairement le contrat de travail, offrant ainsi la sécurité de pouvoir réintégrer son poste en cas d'échec du projet entrepreneurial. De plus, les allocations chômage peuvent servir de soutien financier pendant la période de création. Cette procédure comprend un délai de rétractation de 15 jours après la signature, et l'homologation par l'Inspection du Travail prend 15 jours ouvrables. Si aucune réponse n'est reçue après ce délai, la rupture est validée et le contrat peut être officiellement rompu.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 21/06/2024
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La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail est une procédure permettant à l’employeur de déterminer avec le salarié les conditions de la rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle n’est ni une procédure de licenciement, ni une démission. Il s’agit en fait d’une séparation à l’amiable, qui présente des avantages pour les deux parties. C’est un moyen pour le salarié de quitter son travail en bénéficiant d’allocations, et c’est une démarche simple et rapide qui présente aussi des avantages pour l’employeur. Dans cet article, nous aborderons les avantages d’une telle procédure, ses caractéristiques et les dispositifs mis en place pour rebondir.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Une rupture conventionnelle est, par définition, une convention de rupture prise d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sans qu’un motif particulier soit nécessaire. C’est une option de qui permet de mettre fin au contrat à durée indéterminée, et qui est bénéfique pour l’entreprise comme pour le salarié.

Les avantages d’une rupture conventionnelle pour l’employeur

Les démarches liées à la rupture conventionnelle de contrat sont plus rapides et plus simples pour l’employeur. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières et doit se séparer de certains employés, la rupture conventionnelle peut être proposée comme une alternative au licenciement économique. Ce n’est cependant possible que si les salariés concernés sont dûment informés de leurs droits, et prennent une décision éclairée en toute connaissance de l’alternative de licenciement économique .

Cette forme de rupture de contrat peut se révéler avantageuse pour l’entreprise, pour qui le licenciement pour motif économique est une procédure complexe, utilisée uniquement en cas de force majeure lorsque la sauvegarde de l’emploi est impossible. La rupture conventionnelle est plus simple et permet de convenir avec le salarié de la date et des modalités de départ (comme le montant de l’indemnité en cas d’indemnité spécifique) lors d’un ou plusieurs entretiens. Pour l’employeur, l’homologation obligatoire de l’Inspection du Travail est un plus, car elle aide à éviter dans une certaine mesure les contentieux potentiels lors de la rupture du contrat de travail.

Les avantages d’une rupture conventionnelle pour le salarié

Demander une rupture conventionnelle peut être à l’initiative du salarié, qui pourra ainsi avoir droit aux allocations chômage. Si les termes négociés pour la rupture conventionnelle sont plus avantageux qu’un licenciement économique, elle peut s'avérer préférable pour l’employé dans ce cas de figure. De plus, grâce à la rupture conventionnelle, il peut choisir, soit de bénéficier des ASSEDICS pendant 15 mois, soit de toucher immédiatement 45 % de sa compensation financière.

 

Rupture conventionnelle du contrat, retour à l’emploi et création d'entreprise

Pour les salariés souhaitant démissionner pour se lancer dans la création d’entreprise, négocier une rupture conventionnelle est une option souvent préférable à la démission. Elle apporte plusieurs bénéfices.

Une suspension de contrat pour réintégrer son emploi

Négocier une rupture conventionnelle pour réaliser un projet de création ou de reprise d’entreprise permet notamment de suspendre le contrat de travail durant une période prédéterminée. Ce temps donné permet au futur entrepreneur de réaliser son projet et de tester sa viabilité. Si l’entreprise ne se lance pas comme prévu, le travailleur pourra toujours reprendre son activité salariée en réintégrant son poste. Cette suspension de contrat est un bon moyen de garder la sécurité de l’emploi tout en expérimentant un projet entrepreneurial. C’est pourquoi la rupture conventionnelle est préférable à une démission pour les projets de création d’entreprise.

Des allocations d’aide au retour à l’emploi et création d’entreprise.

Les allocations prévues dans le contrat de rupture conventionnelle vous permettent de percevoir une aide sur une période de 15 mois, ou bien d’allouer un financement à votre création d’entreprise , en choisissant la capitalisation et en touchant directement les 45 % de la somme des allocations.

À savoir : l’allocation chômage est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur (dans la limite de la période de 15 mois d’allocations).

La seule contrainte de la rupture conventionnelle en cas de création d’entreprise est l’obligation de faire connaître la nature de votre projet à votre employeur. Ce dernier doit pouvoir s’assurer que votre activité ne fera pas concurrence à son entreprise.

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Rupture conventionnelle et chômage

Depuis l’été 2019, les salariés dont la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle ont droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. S’il remplit les conditions liées aux allocations de chômage, et qu’il est inscrit à Pôle Emploi, le salarié en rupture conventionnelle disposera donc des mêmes droits qu’un salarié en licenciement.

Quel montant d’allocations chômage en rupture conventionnelle ?

Le montant des allocations chômage et la durée de leur versement dépendent de plusieurs facteurs : le nombre de mois travaillés, l’ancien salaire brut et l’âge du demandeur. Pour les travailleurs de moins de 50 ans, la durée de l’indemnisation équivaut au nombre de mois travaillés durant les derniers 28 mois, avec une durée maximale de 24 mois. Pour les personnes de plus de 50 ans, les allocations seront versées avec un rallongement de 36 mois maximum.

Quel délai pour le versement des indemnités de chômage ?

Il y a un délai d’en moyenne sept jours entre la réception de la demande de rupture conventionnelle et le versement des indemnités. Si l’employé a bénéficié d’autres indemnités par son ancien employeur, il faut compter un délai de carence proportionnel au montant desdites allocations. Ce délai de carence a une durée maximale de 75 jours.

 

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

Quel montant d’allocation ?

Après la signature de ruptures conventionnelles homologuées, le salarié perçoit systématiquement une indemnité, qui ne peut légalement pas être moindre que l'indemnité légale de licenciement . Son montant diffère en fonction des années d’ancienneté et du montant de la rémunération. Le calcul de l’indemnité peut se faire via un simulateur sur le site du gouvernement.

Préavis et délais d’une rupture conventionnelle

Pour demander une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis à respecter, mais il existe un droit de rétractation de 15 jours ouvrés après la signature de la rupture conventionnelle pour le salarié. Après ce délai incompressible, une demande d'homologation (de validation par l’Inspection du Travail) doit être effectuée. Une fois la demande reçue, l'autorité compétente dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrés. Après ces deux semaines, si aucune réponse n’est parvenue, la convention est officiellement homologuée et le contrat de travail peut être rompu.

Il faut donc compter environ un mois pour être officiellement déchargé des responsabilités de votre poste. Toutefois, cette période peut se prolonger si plus d’un entretien est nécessaire à la négociation pour rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur.

 

Conditions de fonds de la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle doit être réalisée librement par les parties. La convention ne pourra pas être établie si un litige oppose les parties lors de la signature.

Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé en cas de difficultés économiques.

Par contre il est interdit dans le cadre :

  • D’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
  • D’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • D’une suspension du contrat de travail (congé de maternité et arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), la rupture étant strictement encadrée pour ces cas.
  • D’une menace de licenciement disciplinaire
  • D’harcèlement moral du salarié

L’indemnité de rupture conventionnelle sera librement négociée entre les parties mais ne pourra en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement le cas échéant, si elle est plus favorable.

 

Conditions de formes :

La convention de rupture est librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendants lesquels les parties peuvent se faire assister. La convocation à l’entretien préalable ne se fait pas obligatoirement par écrit. Par contre elle doit préciser la possibilité de se faire assister, ainsi l’employeur doit prévenir le salarié dans un délai suffisant pour qu’il puisse exercer ce droit.

 La convention doit notamment comporter :

  • Le montant de l'indemnité de rupture
  • La date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
  • Le droit au DIF 

Le formulaire type de demande d’homologation est renseigné par les parties, un modèle est disponible sur travail-solidarite.gouv.fr. Les parties doivent détenir un exemplaire de la convention ou du formulaire.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à partir de la signature, il est formalisé sous peine de nullité de la convention, par une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le jour suivant la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention et le formulaire à la Direccte.

L'administration adresse à chaque partie un accusé de réception de la demande d'homologation spécifiant sa date d'arrivée et la date à laquelle le délai d'instruction expire. En effet, à défaut de réponse sous 15 jours ouvrables son silence vaut décision d'homologation.

Une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent.

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