La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail est une procédure permettant à l’employeur de déterminer avec le salarié les conditions de la rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle n’est ni une procédure de licenciement, ni une démission. Il s’agit en fait d’une séparation à l’amiable, qui présente des avantages pour les deux parties. 

C’est un moyen pour le salarié de quitter son travail en bénéficiant d’allocations, et c’est une démarche simple et rapide qui présente aussi des avantages pour l’employeur. 

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle peut percevoir des indemnités et éventuellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Une rupture conventionnelle est, par définition, une convention de rupture prise d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sans qu’un motif particulier ne soit nécessaire. C’est une option de qui permet de mettre fin au contrat à durée indéterminée, et qui est bénéfique pour l’entreprise comme pour le salarié.

Les avantages d’une rupture conventionnelle pour l’employeur

Les démarches liées à la rupture conventionnelle de contrat sont plus rapides et plus simples pour l’employeur. En effet, elle peut être une option lorsque les relations avec un salarié se dégradent : la proposition de rupture conventionnelle peut parfois éviter l'engagement d'une procédure de licenciement disciplinaire, source de contentieux. Ici, l'employeur et le salarié peuvent se séparer d'un commun accord.

En outre, des décisions stratégiques peuvent parfois amener un employeur à souhaiter restructurer son équipe avec la contrainte de se séparer de certains salariés, sans pour autant remplir les conditions relatives à un licenciement économique. La rupture conventionnelle peut alors être une option.

La rupture conventionnelle est plus simple et permet de convenir avec le salarié de la date et des modalités de départ (comme le montant d’indemnité spécifique) lors d’un ou plusieurs entretiens. Pour l’employeur, l’homologation obligatoire de l’Inspection du Travail est un plus, car elle aide à éviter dans une certaine mesure les contentieux potentiels lors de la rupture du contrat de travail.

Les avantages d’une rupture conventionnelle pour le salarié

Bien que la demande de rupture conventionnelle puisse être à l'initiative du salarié, celui-ci bénéficie d'un droit aux allocations chômage, à condition qu'il remplisse les autres conditions relatives à son inscription (notamment justifier d'un certain nombre d'heures de travail, habiter en France).

En outre, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité peut également être négociée à la hausse.

L'indemnité de rupture est soumise à une contribution patronale spécifique de 30%.

Rupture conventionnelle et chômage

Depuis l’été 2019, les salariés dont la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle ont droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. S’il remplit les conditions liées aux allocations de chômage, et qu’il est inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi), le salarié en rupture conventionnelle disposera donc des mêmes droits qu’un salarié licencié.

Quel montant d’allocations chômage en rupture conventionnelle ?

Le montant des allocations chômage et la durée de leur versement dépendent de plusieurs facteurs : le nombre de mois travaillés, l’ancien salaire brut et l’âge du demandeur. 

Quel délai pour le versement des indemnités de chômage ?

Il y a un délai d’en moyenne sept jours entre la réception de la demande de rupture conventionnelle et le versement des indemnités. Si l’employé a bénéficié d’autres indemnités par son ancien employeur, il faut compter un délai de carence proportionnel au montant desdites allocations. Ce délai de carence a une durée maximale de 150 jours.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

Quel montant d’allocation ?

Après la signature de ruptures conventionnelles homologuées, le salarié perçoit systématiquement une indemnité, qui ne peut légalement pas être moindre que l'indemnité légale de licenciement . Son montant diffère en fonction des années d’ancienneté et du montant de la rémunération. Le calcul de l’indemnité peut se faire via un simulateur sur le site du gouvernement.

Préavis et délais d’une rupture conventionnelle

Pour demander une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis à respecter, mais il existe un droit de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la rupture conventionnelle pour le salarié. Durant ce délai, le salarié ou l'employeur peut revenir sur son choix, et ainsi arrêter le processus de rupture conventionnelle : le contrat se poursuivra ainsi.

Après ce délai incompressible, une demande d'homologation (de contrôle par l’Inspection du Travail) doit être effectuée. Une fois la demande reçue, l'autorité compétente dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrés. Après ces deux semaines, si aucune réponse n’est parvenue, la convention est officiellement homologuée et le contrat de travail peut être rompu.

Il faut donc compter environ un mois pour être officiellement déchargé des responsabilités de votre poste. Toutefois, cette période peut se prolonger si plus d’un entretien est nécessaire à la négociation pour rompre le contrat de travail.

Le contrat ne peut pas être rompu avant le lendemain de l'homologation de l'inspection du travail, mais il est possible de prévoir une date ultérieure !

Conditions de fonds de la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle doit être réalisée librement par les parties. A ce titre, elle peut être conclue par tous les employeurs et par tous les salariés. Attention cependant, pour les salariés protégés, la procédure diffère. 

La rupture peut également être signée lors d'une période de suspension du contrat de travail (accident de travail, maladie, congé maternité...). 

Le seul frein reste alors la fraude ou le vice de consentement : il convient alors d'être prudent, car même si la rupture conventionnelle reste légalement possible, certaines situations peuvent accroitre le risque de contentieux (par exemple, un salarié malade dont la fragilité mentale remettrait en cause son consentement).

L’indemnité de rupture conventionnelle sera librement négociée entre les parties mais ne pourra en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement le cas échéant, si elle est plus favorable.

Conditions de formes :

La convention de rupture est librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels les parties peuvent se faire assister.

La loi n'impose pas de convocation. Cependant, au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister (par un salarié de l'entreprise si l'entreprise comporte un CSE, ou un salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié désigné par le Préfet si elle ne comporte pas de CSE). Afin de s'assurer que le salarié puisse exercer ce droit, nous préconisons une convocation écrite précisant cette possibilité.

L'entretien permettra à l'employeur et au salarié de négocier les conditions de la rupture, notamment la date et le montant de l'indemnité.

La convention qui sera signée devra notamment comporter :

• Le montant de l'indemnité de rupture
• La date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

Le formulaire type de demande d’homologation est renseigné par les parties, un modèle est disponible sur travail-solidarite.gouv.fr. Les parties doivent détenir un exemplaire de la convention ou du formulaire pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant ainsi d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Ce délai de rétractation est de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Le jour suivant la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention et le formulaire à la Dreets.

L'administration adresse à chaque partie un accusé de réception de la demande d'homologation spécifiant sa date d'arrivée et la date à laquelle le délai d'instruction expire. En effet, à défaut de réponse sous 15 jours ouvrables son silence vaut décision d'homologation.

Une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent.

Références & Sources :

Code du travail : Article L1237-11 et suivants

Conditions droit à l'ARE : Ai-je droit à l'allocation chômage ?

Simulation des délais : Simulateur de délais

Simulation d'indemnités : Simulateur d'indemnités

Informations sur la rupture conventionnelle : TéléRC