Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ? Quelles en sont les applications et les limites pour vos contrats ? Tour d’horizon de tout ce que vous devez savoir sur la clause limitative de responsabilité.
Clause limitative ou exonératoire de responsabilité, qu'est-ce que c'est ? Définition :
La clause de responsabilité, encore appelée clause exonératoire, permet de diminuer, voire d’annuler les pénalités encourues en cas de manquement à l’engagement contractuel d’une des deux parties. Elle est souvent utilisée dans les contrats commerciaux et les contrats de prestations de services. Il existe deux types de clauses limitatives :
- La clause de non-responsabilité
- La clause limitative de réparation
À quoi sert une clause limitative de responsabilité ?
Une clause limitative de responsabilité sert à déterminer par avance le cadre de l’indemnisation d’un préjudice, lié au manquement à une obligation contractuelle.
Lors de la rédaction d’un contrat, la liberté contractuelle permet aux deux parties de choisir les différentes clauses qui vont réglementer son exécution. Elles sont alors liées par leurs obligations contractuelles et leur responsabilité est engagée. En cas de non-respect de cet engagement de la part d’une des deux parties, celle-ci devient redevable d’une exonération de responsabilité, sous la forme d’une somme d’argent versée à la partie lésée. Il est toutefois possible de rédiger la stipulation d’une clause limitative de responsabilité dans un contrat.
Cette clause est généralement valable entre professionnels, mais elle est considérée comme abusive dans les contrats de consommation entre non-professionnels. Inopposable dans le cas de fautes lourdes, intentionnelles ou non, la clause limitative de responsabilité est alors réputée non écrite (Cass. com, 26 avril 2017, n° 15-23239).
Exemples de clause limitative de responsabilité :
Les clauses limitatives de responsabilité correspondent aux clauses qui permettent à l’entreprise de se dégager de toute responsabilité en cas de manquement à ses engagements contractuels. Il existe différentes sortes de clauses limitatives :
- La clause limitative de réparation : La clause limitative de réparation ou d’indemnisation permet, en cas d'inexécution du contrat, la réduction du montant des dommages et intérêts qui sont dus à l’autre partie.
- La clause limitative de non-responsabilité : La clause de non-responsabilité permet à l'entreprise de se dégager de toute responsabilité dans le cas où celle-ci manque à ses obligations contractuelles. La validité de la clause limitative de responsabilité n'est reconnue que pour les obligations contractuelles les moins lourdes.
Les limites des clauses limitatives de responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité ne s’appliquent pas à tous les types de contrats. La loi interdit de l’employer dans les contrats de travail, de transport et les contrats de dépôt hôtelier.
En cas de faute lourde, la clause limitative de responsabilité n’est plus valable. On considère qu’une faute est lourde lorsqu’elle a été intentionnellement commise dans le but de nuire.
La clause limitative de responsabilité ne peut aller à l’encontre de l’objet du contrat. En cas de litige, elle ne peut donc pas être valide si elle s’oppose au principe fondamental du contrat.
Les conditions d'invalidité d'une clause limitative de responsabilité
Disposition légale contraire
Si pour certains contrats, seuls quelques éléments peuvent être concernés par la clause limitative de responsabilité, pour d’autres types de contrats, cette dernière est tout simplement interdite :
- Les contrats de transport de marchandises, en ce qui concerne les pertes ;
- Les contrats de consommation ;
- Les contrats d’hôtellerie (en ce qui concerne les vols et la détérioration des objets) ;
- Les contrats de transport maritime (en ce qui concerne les dégâts sur la marchandise) ;
- Les contrats de travail (en ce qui concerne les licenciements) ;
Clause contraire à l'objet du contrat
Une clause limitative de responsabilité n’est pas valide lorsqu’elle s’oppose à un principe essentiel ou à l’objet même du contrat.
Faute lourde de la part de l'entreprise
Une clause limitative de responsabilité est susceptible de s’annuler en cas de faute lourde commise par l’entreprise qui l’a rédigée. Une faute lourde est une faute d'une extrême gravité, commise volontairement avec l’intention de nuire, ou encore une faute grave par négligence.
Montant des dommages-intérêts trop faibles par rapport au préjudice
Dans le cas où une entreprise établie dans un contrat un montant de dommage et intérêts trop faible par rapport au préjudice, la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite.
Clause limitative de responsabilité réputée non écrite : Condition de validité
Dans le Code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil). La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite, en raison du manquement à une obligation essentielle.
