La levée des clauses d’exclusivité pour une création d’entreprise

L'article en brefL'intégration d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail impose une limite significative pour le salarié désireux d'explorer des horizons professionnels supplémentaires, en lui interdisant de mener toute autre activité professionnelle parallèle. Néanmoins, un cadre dérogatoire existe pour ceux aspirant à créer ou reprendre une entreprise, leur permettant de lever temporairement cette exclusivité sous certaines conditions. Que ce soit en poursuivant leur emploi actuel à plein temps, en optant pour un temps partiel, ou en s'octroyant un congé dédié, les salariés peuvent ainsi embrasser l'entrepreneuriat sans pour autant rompre avec leur engagement initial, à condition que leur nouvelle entreprise n'entre pas en concurrence avec celle de leur employeur.

Cette flexibilité est toutefois encadrée dans le temps, la levée de la clause d'exclusivité étant limitée à une période d'un an, extensible jusqu'à deux ans sous certaines conditions, comme lors d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Au-delà de cette échéance, le salarié doit faire un choix décisif entre son poste et son aventure entrepreneuriale sous peine de sanctions sévères, incluant le licenciement pour faute grave ou lourde. Ce dispositif offre une fenêtre d'opportunité précieuse pour les salariés entreprenants, tout en préservant les intérêts de l'employeur, instaurant un équilibre entre sécurité de l'emploi et aspirations professionnelles indépendantes.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Florent GAUDELExpert-Comptable mémorialiste
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, y compris si l'activité est non-concurrente de celle de l'employeur. Un dispositif particulier s'applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Qui peut bénéficier d’une levée de clause d’exclusivité ?

Sont concernés les salariés :

  • Souhaitant créer ou reprendre une entreprise malgré l'existence d'une clause d'exclusivité les liant à leur employeur
  • Continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l'activité durant leur temps libre (contrat maintenu),
  • Ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (contrat modifié),
  • Bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé sabbatique (contrat suspendu).

La levée de la clause d’exclusivité ne vaut que pour une activité non-concurrente de celle de l’employeur.

Durée de la levée de la clause d’exclusivité

La levée de la clause d'exclusivité est valable un an à compter :

  • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • Soit de la déclaration de début d'activité.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. La clause d'exclusivité redevient applicable par la suite.

Le salarié tenu par une clause d’exclusivité doit alors renoncer à son activité de créateur ou de repreneur d'entreprise. À défaut, il s'expose à un licenciement pour faute grave ou à un licenciement pour faute lourde.

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