La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, y compris si l'activité est non-concurrente de celle de l'employeur. Un dispositif particulier s'applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail ?
Dans un contrat de travail, la clause d’exclusivité oblige le salarié à ne pas exercer une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) en dehors de son emploi. Ainsi, l’employeur dispose d’une exclusivité qui lui permet d’interdire le cumul d’activité.
Qu'est-ce qu'une levée de clause d'exclusivité ?
Une levée de clause d’exclusivité est une dérogation selon laquelle l’employeur ne peut pas interdire le cumul d'activité à un salarié qui décide de créer ou reprendre une entreprise.
Qui peut demander et bénéficier d’une levée de clause d’exclusivité ?
La levée de clause d'exclusivité peut être demandée par le salarié qui désire créer ou reprendre une entreprise alors qu'il est lié à son employeur par une clause d'exclusivité. Il doit se retrouver dans l'une des situations suivantes :
- Son contrat est maintenu : il souhaite créer ou reprendre une entreprise tout en continuant de travailler à temps plein
- Son contrat est modifié : il opte pour une diminution de son temps de travail avec un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Son contrat est suspendu : il bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé sabbatique.
La levée de la clause d’exclusivité ne vaut que pour une activité non-concurrente de celle de l’employeur. En effet, le salarié doit respecter l'obligation de loyauté.
Combien de temps la levée de la clause d'exclusivité est-elle valable ?
La levée de la clause d'exclusivité est valable un an à compter :
- soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- soit de la déclaration de début d'activité.
Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. La clause d'exclusivité redevient applicable par la suite.
Quelles peuvent être les sanctions en cas de poursuite des deux activités à l'issue de la levée provisoire ?
À partir du moment où la levée provisoire se termine, le salarié tenu par une clause d’exclusivité doit renoncer à son activité de créateur ou de repreneur d'entreprise. À défaut, il s'expose à des sanctions disciplinaires telles que l’avertissement (ou blâme), la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave ou le licenciement pour faute lourde.
Ne pas confondre la clause d'exclusivité et la clause de non-concurrence
La clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence apparaissent toutes les deux dans un contrat de travail pour empêcher le salarié d’exercer une activité. Pourtant, elles ont des différences notables à plusieurs niveaux :
- Les activités concernées : la clause de non-concurrence vise spécifiquement les activités qui portent atteinte à l’intérêt de l’employeur (concurrence directe, même secteur professionnel), ce qui n’est pas le cas de la clause d’exclusivité.
- L'application dans le temps : la clause d’exclusivité n’est plus applicable lorsque le contrat de travail est rompu alors que la clause de non-concurrence continue d’être valide même après la fin du contrat de travail.
- La contrepartie financière : la clause de non-concurrence en comporte une contrairement à la clause d’exclusivité.
Les questions courantes sur la clause d'exclusivité
Quels sont les cas où la clause d'exclusivité ne s'applique pas ?
La clause d’exclusivité ne s’applique pas lorsque l’activité exercée par le salarié n’est pas rémunérée (bénévolat). C’est aussi le cas si le salarié bénéficie d’un congé ou d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
En outre, l’employeur peut donner son autorisation pour que la clause d’exclusivité ne s’applique pas pour une activité professionnelle précise.
Comment se libérer d'une clause d'exclusivité ?
Le salarié peut se libérer d’une clause d’exclusivité s’il met fin à son contrat de travail.
La levée de la clause d'exclusivité est-elle possible dans le cas d'une création d'entreprise ?
Oui, la levée de la clause d’exclusivité est prévue dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise.
Un salarié en CDI avec clause d'exclusivité peut-il créer une entreprise et conserver son emploi après la période d'un an ?
Non, un salarié en CDI ne peut pas conserver son emploi après la période de levée d’un an. Puisque la clause d’exclusivité est de nouveau applicable, il doit faire un choix entre son emploi actuel et son entreprise.
S’il choisit de continuer à travailler pour son employeur, il doit dissoudre son entreprise.
S’il décide de se consacrer entièrement à son entreprise, il est contraint de démissionner de son poste. Attention, il faut impérativement respecter toutes les réglementations relatives à la démission.
