La clause de non-affiliation en franchise - ou clause de non-réaffiliation - est une clause post-contractuelle qui interdit au franchisé de fonder ou d’intégrer un réseau concurrent à l’issue de son contrat de franchise, pendant une certaine durée et sur un territoire donné. La clause de non-affiliation protège le franchiseur, notamment sur la diffusion d’un savoir-faire auprès d’une organisation concurrente.
La franchise et la clause de non-affiliation : définition
Un contrat de franchise lie le franchiseur, détenteur d’un concept, avec un franchisé chargé d’exploiter le concept, de bénéficier de la notoriété et du savoir-faire du franchiseur et moyennant le versement d’une redevance. Le contrat de franchise est à durée déterminée et sa durée doit être suffisamment long pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements (en général 5 à 10 ans). Les modalités de renouvellement sont mentionnées dans le contrat de franchise (renouvellement négocié, renouvellement par tacite reconduction...)
La clause de non-affiliation dans le contrat de franchise
Le franchiseur peut proposer la clause de non-affiliation - appelée parfois clause de non-réaffiliation - interdit au franchisé de créer ou d’intégrer un réseau de franchises concurrent à la fin de son contrat, pendant une durée fixée entre les parties. La clause de non-affiliation peut interdire d’intégrer un réseau concurrent ou, de manière plus généraliste, d’adhérer ou de participer de toutes les manières à une entreprise concurrente du franchiseur.
Des conditions de la clause de non-affiliation
La clause de non-affiliation n’est légale que si :
elle est limitée dans le temps
elle est limitée dans l’espace
elle est légitimée par un réel savoir-faire à protéger
Les limites de la clause de non-affiliation
Elle n’interdit pas l’ex-franchisé d’exercer la même activité qu’en franchise, mais via sa propre exploitation. L’ex-Franchisé peut exercer son activité commerciale, conserver son fonds de commerce, conserver son emplacement et sa clientèle régulière et habituée. Dans ce contexte, une clause de non-affiliation, légalement utilisée en contrat de franchise, respecte les intérêts des deux parties au contrat.
À quoi sert la clause de non-affiliation dans un contrat de franchise
La clause de non-affiliation dans un contrat de franchise sert à :
Protéger le franchiseur et le savoir-faire qu’il a transmis à l’ancien franchisé
Donner le temps au franchiseur d’installer un nouveau franchisé en lieu et place de celui qui part
La clause protège le franchiseur, mais également tout le réseau de franchises. Elle assure que les méthodes, procédés ou savoir-faire diffusés dans le réseau, qui fondent l’avantage concurrentiel de la franchise, soient préservés. La clause empêche un franchisé malveillant d’intégrer un réseau et de rompre rapidement son contrat pour le diffuser ensuite auprès d’un autre réseau.
La clause de non-affiliation et la clause de non-concurrence pour une franchise
Un contrat de franchise comporte souvent une clause de non-affiliation et une clause de non-concurrence. Si la clause de non-affiliation interdit à l’ex-franchisé de rejoindre un réseau de franchises similaire, la clause de non-concurrence, quant à elle, est beaucoup plus forte et lui interdit tout bonnement d’exercer la même activité que celle du réseau, que cela soit via une autre franchise ou organisation d’entreprises, mais aussi via sa propre exploitation.
Là aussi, pour être valable, la clause de non-concurrence doit :
être limitée dans le temps
être limitée dans l’espace
être légitime au vu des intérêts à protéger dans le réseau
La clause de non-affiliation et la clause de non-concurrence ne sont valides que lorsqu’il y a réellement un savoir-faire à protéger, indispensable à la sauvegarde du réseau et fondant son avantage concurrentiel. Dans le cas inverse, la clause pourra être attaquée et réputée non écrite en cas de litige.
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